Déliberation - Motion demandant au Gouvernement des mesures en faveur du pouvoir d achat des francais

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Déliberation - Motion demandant au Gouvernement des mesures en faveur du pouvoir d achat des francais Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion demandant au Gouvernement des mesures en faveur du pouvoir d achat des francais)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Vieillesse, VIIEDE Q Po

LANDES

Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

ID : 040-214003121-20211117-2021 11 126-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N° 2021-11-126-CAB

Nomenclature : 9.4

OBJET : MOTION DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DES MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS

Votants : 30

Abstention : /

Votes exprimés: 30

Pour: 30

Contre : /

L'an deux mille vingt et un, le seize novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE M. SAUBIETTÉ, M. GARANS, Mme BAULON,

Fait à l'arnos,

pire compfe tenu

e du contrôle de

légalité et dé l'affichage en

Mairie le : MELUN

Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-

BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE

M. DUBERT procuration à M. PERRET

Mme MOUNIER procuration à Mme DUPRE

Mme CORRIHONS _ procuration à Mme NOGARO

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS

Mme ORDUNA, M. FLEURENTDIDIER, M. LECERF

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 30

Monsieur le Maire expose,

L'augmentation exponentielle des tarifs du gaz, de l’électricité ou encore des carburants ampute gravement le pouvoir d’achat des Tarnosiens et plonge certains d’entre eux dans la

précarité.

Lorsque que GDF a été privatisée, en 2014, et lorsque EDF a été ouverte à la concurrence, en 2017, l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs d’énergie promettait du gaz et une électricité moins chers. Or, sur la période allant jusqu’au déclenchement de la crise sanitaire, l'indice des prix à la consommation du gaz avait déjà crû de 75 % et celui de l’électricité de 60,36 %. Ainsi, par exemple, en moyenne, pour l'électricité, au 1% janvier 2020, un usager payait 501 € par an ce qu’il avait payé 319 € en 2006, alors qu’il existe 20 fournisseurs de gaz et 33 fournisseurs d’électricité. Les pouvoirs publics, afin de favoriser la « libre concurrence non faussée », auront augmenté encore davantage les tarifs régulés.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

ID : 040-214003121-20211117-2021 11 126-DE

Incontestablement, les nouveaux opérateurs, non seulement, n’ont offert absolument aucune amélioration du service initialement rendu, mais encore, il leur aura été permis d’engranger jusqu’à maintenant des profits faramineux, de plus en plus conséquents d’année en année.

Entre le 1° janvier 2621 et aujourd’hui, en 10 mois donc, la facture de gaz a encore bondi de 57 % et celle de l'électricité subira une forte inflation à partir de 2022, comme l’a prévenu dernièrement le Premier Ministre.

Face à la flambée des prix de l’énergie, des carburants et des autres biens de première nécessité, et la colère grandissante, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a annoncé le 21 octobre dernier, la mise en place d’une dite « indemnité inflation » ponctuelle de 100 euros pour les Français gagnant moins de 2 000 euros net et le blocage du prix du gaz pour l’année 2022.

Par cette mesurette, une fois de plus, le Gouvernement fait la démonstration d’une déconnexion certaine de la situation et du quotidien de millions de Français, tout habitué qu’il est à ne parler et n’écouter que les plus riches. Comment une prime de 100 euros pourrait répondre aux besoins des ménages, alors que chaque jour, le nombre de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté est de plus en plus important ? Rappelons aussi qu’avant la nouvelle flambée des prix de l’énergie, la France comptait déjà 9,2 millions de pauvres (14,6 % de la population — en forte progression depuis 2017, en partie du fait de la baisse des allocations logement), dont 3,5 millions de familles en situation de précarité énergétique. Sclon un sondage du Médiateur de l’énergie, rendu public le 12 octobre dernier, un Français sur cinq déclare avoir souffert du froid dans son logement cette année. Un chiffre qui se trouve en hausse de près de 50 % comparé à 2020. « Il est à craindre une forte augmentation des coupures pour impayés à la fin de la trêve hivernale », le 31 mars, prévient le Médiateur national de l'énergie.

Les mesures réellement efficaces pouvant permettre un recul de la paupérisation de nos concitoyens sont l’augmentation des salaires, des pensions de retraites et des minimas sociaux. Des milliards d’aides sont versés aux entreprises dont certaines réalisent des profits faramineux aux bénéfices de leurs actionnaires. Cet argent doit être affecté à l’augmentation générale des salaires et non pas profiter aux nantis, qui n’ont jamais été aussi nombreux et de plus en plus riches.

L'augmentation automatique des salaires dans les branches professionnelles du privé doit s’enclencher une fois que le Gouvernement déciderait d’une juste réévaluation du SMIC. Dans la fonction publique, l'Etat doit montrer lexemple et en terminer avec le gel du point d’indice.

L'accès au gaz et à l’électricité doivent être reconnus comme droit fondamental et essentiel ayant valeur constitutionnelle, au même titre que le droit au logement. Cette reconnaissance doit se traduire à minima par l’exigence d’une interdiction des expulsions et des coupures tout au long de l’année pour les familles en situation de précarité.

L'énergie doit sortir des logiques de marché et s’inscrire résolument dans une politique de reconstruction d’un véritable service public sous entière maîtrise publique, comme avant la privatisation de GDF en 2014 et l’ouverture à la concurrence d’EDF en 2017, revenant ainsi aux principes issus du Conseil national de la Résistance, adaptés aux enjeux de notre époque dans le cadre de l'indispensable transition énergétique et écologique. Cela implique, notamment, d’une part le maintien des tarifs réglementés, et de l’autre, la péréquation tarifaire sur tout le territoire, c’est-à-dire la garantie pour tous les usagers de bénéficier des mêmesEnvoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

ID : 040-214003121-20211117-2021 11 126-DE

tarifs quel que soit leur lieu de résidence, contrairement au plan Hercule sur lequel le Conseil municipal de Tarnos a exprimé sa réprobation le 8 mars 2021.

Une réforme solidaire des aides aux ménages modestes de lutte contre la précarité énergétique, dans une logique de revalorisation et d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique et écologique, est d’une nécessité absolue. Sans prétendre à l'exhaustivité, il est indispensable d'augmenter les budgets mis à disposition de l’Agence nationale de l’amélioration de l'habitat (ANAH) pour accompagner les ménages modestes, il convient de développer les mesures de soutien technique et financier pour les ménages pratiquant l’auto- rénovation thermique de leur logement et apporter une aide pérenne « carburant » ou « électrique » spécifique, liée à la mobilité, pour les ménages modestes se trouvant dans des territoires peu ou pas desservis par des transports publics.

Au-delà de ces impératives réformes, cette crise porte en elle l’absolue nécessité de revoir le logiciel du libéralisme économique qui mène notre société et notre monde à la catastrophe, et invite tout un chacun à s’investir dans ce combat aux si grands enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant la flambée des prix de l’énergie, des carburants et des autres biens de première

nécessité,

Considérant que le nombre de Français vivant en dessous du seuil de pauvreté ne cesse de croître,

Considérant que la proposition du Gouvernement d’une « indemnité inflation » ponctuelle de 100 euros pour les Français gagnant moins de 2 000 euros net et le blocage du prix du gaz pour l’année 2022 est nettement insuffisante,

DÉLIBÈRE

DEMANDE au Gouvernement de décider d’une juste et conséquente réévaluation du SMIC,

enclenchant une augmentation générale des salaires,

DEMANDE au Gouvernement de relever les minimas sociaux et les pensions de retraite,

DEMANDE au Gouvernement de décider du dégel du point d’indice dans la fonction publique,

DEMANDE au Gouvernement de faire en sorte que l’accès au gaz et à l’électricité soient reconnus comme droit fondamental et essentiel ayant valeur constitutionnelle,

DEMANDE au Gouvernement de sortir l'énergie des logiques de marché et de s’inscrire résolument dans une politique de reconstruction d’un véritable service public sous entière maîtrise publique,Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

ID : 040-214003121-20211117-2021 11 126-DE

DEMANDE au Gouvernement une réforme solidaire des aides aux ménages modestes de lutte contre la précarité énergétique, dans une logique de revalorisation et d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique et écologique

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.ielerecours.fr