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Déliberation - Versement de la prime pouvoir d'achat
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Versement de la prime pouvoir d'achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
VILLE DE 4 P Reçu en préfecture le 04/04/2024
42 Publié le
ID : 040-214003121-20240403-2024_04_058-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
LANDES
DELIBERATION N° 2024-04-058-DR/RH
Nomenclature : 4.1.6
OBJET : VERSEMENT PRIME POUVOIR D’ACHAT
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à EUR . Le L . ï dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : / MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre: / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO,
Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES,
M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,
Fait Tarnos, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Le 3 avril 2024 Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
Pour extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE conforme Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO
M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE
M. MIREMONT procuration à M. CENDRES
Le Maire M. GARANS procuration à M. GONZALES
> Arrivée de M. GARANS avant le point n° 2024 04 031 DGS > Départ de Mme DACHARRY avant le point n° 2024 04 052 DAP écutoire compte tenu Elle donne procuration à M. LATAILLADE Certifié du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER le site Internet de la Mairie le :
cu \oli \ loi Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 29
30 à partir du point n°2024 04 031 DGS
29 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de pouvoirs 4
3 à partir du point n°2024 04 031 DGS
4 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire informe que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux. Cette prime ne revêt pas un caractère obligatoire pour les employeurs territoriaux, contrairement à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière.
Les agents susceptibles de la recevoir sont « les agents publics de la fonction publique territoriale et les assistants maternels et assistants familiaux » employés par les collectivités
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr le DéjG4/2024
> 04/04/2024
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé 058-DE
et leurs groupements. Sont en revanche exclus du bénéfice de cette prime les agents qui touchent déjà la prime de partage de la valeur et les élèves et étudiants en stage.
La prime est accessible aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023, étant encore en emploi au 30 juin et percevant une rémunération inférieure à 39 000 euros sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. Le décret gouvernemental prévoit sept plafonds de prime, entre 300 et 800 €, selon la rémunération de l’agent, mais les employeurs sont libres de verser des primes inférieures. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée. Enfin, dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime sera versée par chaque employeur, au prorata de la rémunération versée, sous réserve bien sûr d’une délibération dans ce sens.
La prime devra être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de verser une prime homogène de 300 € à tous les agents éligibles. En effet, il convient de rappeler que les agents de la Ville ont déjà tous, ces 15 derniers mois, bénéficié d’augmentations de leur régime indemnitaire : au 1° janvier 2023 (indexation sur l'inflation et coup de pouce aboutissant à une augmentation minimale de 43 € mensuels pour tous), puis à nouveau au 1° janvier 2024, grâce à l’indexation du RI sur l'inflation. Il est à noter que ces choix forts et originaux permettent qu’en 2024 tous les agents de la collectivité auront perçu un gain (régime indemnitaire + prime) supérieur au plafond de 800 € prévu par le décret gouvernemental créant la prime, en précisant par ailleuts que, contrairement à la prime, pour leur majeure partie ces sommes sont inscrites durablement
dans leur rémunération.
Enfin, le conseil municipal constate que le gouvernement fait le choix d’une prime éphémère à la seule charge des collectivités locales qui le souhaitent et peuvent financièrement l’assumet, au détriment d’une augmentation générale des salaires des fonctionnaires (et donc de leurs futures retraites). Les élus tarnosiens demandent donc une revalorisation conséquente des salaires à travers une augmentation du point d’indice associée à un accompagnement financier de l’État aux collectivités pour y faire face.
Il est à noter, par exemple, qu’une augmentation de 10 % du point d’indice de l’ensemble des agents publics en activité dans les collectivités françaises coûterait de 5,5 à 6 milliards d’euros toutes charges comprises, à la hauteur de l’effort que l’État devrait alors consentir en direction des collectivités. Aussi conséquent sait-il, cet effort resterait très éloigné du coût des décisions régulièrement prises en faveur des grandes entreprises au nom du sacro-saint principe libéral d’allègement du coût du travail :
- en 2011, la réforme de la taxe professionnelle (6 milliards laissés à la charge du contribuable national),
- entre 2015 et 2019, la création du CICE puis sa sanctuarisation via une baisse généralisée des cotisations sociales (20 milliards),
- en 2021, la réduction de 50 % des bases locatives de la TFB pour les entreprises (3,8 milliards)
- depuis 2023 et s’étendant jusqu’en 2027, la suppression de la CVAE dont bénéficient principalement les grandes entreprises (9,5 milliards),
Or les études montrent que les effets sur l’emploi de toutes ces mesures extrêmement coûteuses pour la collectivité nationale sont toujours restés marginaux, à l'inverse de leur e te Cé/04/2024
re le 04/04/2024
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé 058-DE
impact sur le niveau des dividendes versés aux actionnaires des grands groupes côtés en bourse.
Le Conseil Municipal profite donc de cette délibération pour réitérer son souhait d’une augmentation générale des salaires des fonctionnaires, qui aurait, de plus, l’immense intérêt d’être immédiatement ré-investi dans l’activité économique.
Dans l'immédiat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, afin de soutenir momentanément le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024,
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
DELIBERE
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous:
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240403-2024_04_(
@ 058-DE
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
LAETITIA ES Du Lits
GONE TNT IE CT A
poste à temps complet
OUT EU UTC EU CRE TU
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Publié le
SITES
Reçu en préfecture le 04/04/2024 NC is €
ss
ID : 040-214003121-20240403-2024_04_058-DE
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
REAFFIRME sa volonté d’une augmentation générale des salaires des agents publics
DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période pouvoir d'achat pour un poste à temps courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 complet (dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 300,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr