Procès Verbal - PV du 22 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, 1 PROCES-VERBAL Conseil Municipal du jeudi 22 septembre 2022 à 20h00 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le seize septembre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35. Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les excuses et les pouvoirs reçus : ETAIENT PRESENTS : M. Louis FEUVRIER, Maire. M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT,Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Adjoints. M. Jean-Claude RAULT, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY (à partir de la délibération n° 9), Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, M. Jimmy BOURLIEUX, Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : M. Nicolas BRICHET, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD. Mme Maria CARRE, ayant donné pouvoir à M. Jean-Christian BOURCIER. M. Patrick MANCEAU, ayant donné pouvoir à M. Serge BOUDET. Mme Allison DURAND, ayant donné pouvoir à Mme Solène DELAUNAY (à partir de la délibération n°9). M. Steve HOUSSARD. Mme Asia MARION. ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE : M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services. M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme BASSOULET Julie, chargée de mission auprès du Maire. Mme PINSAULT Maryline, chargée des assemblées et du contrôle de légalité. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.2 Ordre du jour  Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2022. AFFAIRES FINANCIERES : 1. Admissions en non-valeur de produits communaux : budget ville, budget annexe de l’eau,budget annexe de l’assainissement - rectificatif. 2. Autorisation de Programme - Crédits de Paiement - ajustement des propositions. 3. Budget Principal – décision modificative n° 3 – 2022. 4. Avance de trésorerie de la Ville de Fougères au Centre Communal d’Action Sociale de Fougères. 5. Garanties d’emprunts Fougères Habitat – réaménagement. 6. Dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Région Bretagne pour le retour du bon étatécologique du Nançon. 7. Dépôt d’un dossier de subvention auprès de l’ANSSI. 8. Convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement entre la Ville de Fougères et Fougères Agglomération. 9. Prolongation du stationnement payant sur le parking du château. AFFAIRES GENERALES : 10. Nécessité d’acquérir de nouveaux locaux susceptibles d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire à Fougères. 11. Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Fougères – projet de procédure restreinte. 12. Maintien de la Taxe sur les Friches Commerciales. 13. Boutiques tests 2022. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE : 14. Vente de repas scolaires à l’hôpital de jour Guillaume Régnier – avenant n° 20 à la convention pour l’année scolaire 2022 / 2023. VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE : 15. Association Théâtre de la Balosse – attribution d’une subvention « aide à la diffusion ». CONSEIL MUNICIPAL du 22 septembre 2022 à 20 heures3 16. Associations sportives – subventions évènements – année 2022. 17. Association sportive – subvention d’équipement – année 2022 – Club Fougerais de Course d’Orientation. 18. Subventions « sport de haut niveau » - saison 2022/2023 – attribution des acomptes. 19. Accueil d’un volontaire en service civique – convention CDOS35 / Ville de Fougères. 20. Convention CODEP35 / Ville de Fougères – mise à disposition du site de la carrière du RocherCoupé. AMENAGEMENT URBAIN : 21. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés 22. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à M. et Mme BONFILS pour la réalisation de travaux. 23. Lotissement communal de la Placardière II – fixation des prix de vente des lots libres et définition de critères d’attribution. 24. Acquisition d’une parcelle BE 199 – continuité piétonne du lotissement de la Placardière. 25. Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier situé5 rue Porte Saint-Léonard en vue de sa cession. 26. Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagementcommunale pour l’année 2023. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX : 27. Lotissement de la Placardière – troisième tranche (Acanthe) – convention avec ENEDIS. 28. Convention de travaux de déplacement d’ouvrages de distribution publique de gaz impasse Hippolyte REHAULT. 29. Attribution d’un nouveau nom de voie pour la portion du Chemin Bertin comprise entre la rue Florence ARTHAUD et le chemin de la Grille. 30. Valorisation des sentiers de randonnée sur le territoire de Fougères Agglomération – désignation d’un élu référent « randonnée ». CITOYENNETE - PREVENTION : 31. Fixation des droits de place du marché expérimental porté par l’éco-conseil de quartier -Esplanade des Chaussonnières. QUESTIONS DIVERSES : Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général desCollectivités Territoriales. Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation4 accordéepar le Conseil municipal au Maire.  Procès-verbal de la séance du 23 juin 2022 : APPROUVE. AFFAIRES FINANCIERES 1. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX : BUDGET VILLE, BUDGET ANNEXE DE L’EAU, BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - RECTIFICATIF Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Une inversion s’est glissée dans la précédente délibération relative aux non-valeurs et créances éteintes entre l’eau et l’assainissement pour les créances éteintes. Il vous est donc proposé de voter la présente délibération corrigée. Pour rappel, les créances irrécouvrables regroupent :  Les admissions en non-valeur qui sont les créances pour lesquelles les actions en recouvrement ont échoué. Afin de respecter la sincérité du budget, il y a lieu de les admettre en non-valeur par l'émissiond'un mandat. Ce mandat n'efface pas la dette puisque si le créancier revient à meilleure fortune, le recouvrement est effectué avec émission de titre après encaissement.  Les créances éteintes qui résultent de décisions de justice prises par les Tribunaux de Commerce (liquidations judiciaires), les Commissions de surendettement et autres. Ces jugements imposent l’annulation des titres de recettes. Il s'agit de créances définitivement perdues pour la collectivité. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les produits irrécouvrables suivants : Admissions en non-valeur Créances éteintes Budget Principal 9 938,65 € 6 253,95 € Budget Eau 14 193,71 € 5 615,93 € Budget Asst 6 528,29 € 3 827,14 € TOTAL 30 600,65 € 15 697,02 € ADOPTE A L’UNANIMITE 2. AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT AJUSTEMENT DES PROPOSITIONS Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.5 La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Il est nécessaire de réajuster la répartition des crédits de paiement suite aux différents états d’avancement des opérations et de l’avancement des marchés. A ce titre, il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les ajustements suivants : Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes AP Montant AP échéancier des crédits de paiement exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 1 555 000 € 23 538,01 € 1 200 000,00 € 331 461,99 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP 331 461,99 -331 461,99 Voté 1 555 000,00 € 23 538,01 € 1 531 461,99 € 0,00 € Programme pluriannuel : CIAP'S ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) 3. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3 - 2022 Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Investissement Il est nécessaire de réajuster certains crédits suite à la modification des autorisations de programme et à l’avancement des marchés de travaux : - Liaison mécanique : + 331 461.99 € - CIAP’S : - 900 000 € - Bâtiment DGFIP : + 577 000 € Par ailleurs, concernant la Placardière II, les travaux concernant le parking sont intégrés au budget principal,il est nécessaire de prévoir les crédits suite à la réception des offres : + 318 000 €. De plus, plusieurs ventes de terrains et de matériels ont eu lieu, il est nécessaire de réajuster la prévision : + 130 000 €. Enfin, il vous est proposé d’inscrire en opération d’ordre la totalité de l’opération du bâtiment à destination de la DGFIP afin d’intégrer les avances réalisées sur les comptes définitifs et ainsi récupérer le FCTVA de AP Montant AP échéancier des crédits de paiement exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 Voté antérieur 7 650 000 € 395 503 € 1 500 000 € 3 400 000 € 2 354 497 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP -900 000,00 900 000,00 Voté 7 650 000,00 € 395 503,27 € 600 000,00 € 3 400 000,00 € 3 254 496,73 €6 l’opération l’année prochaine. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes : SECTION D'INVESTISSEMENT Ch Art Fonc Ligne Libelle DM 023 2315 fct822 31357 PARKING PLACARDIERE 318 000,00 23 238 fct71 30197 AVANCE BATIMENT DGFIP 557 000,00 23 2313 fct241 28979 AP/CP CIAPS -900 000,00 23 2315 fct821 28961 AP/CP LIAISON MECANIQUE JARDIN DES FETES 331 461,99 23 2315 fct821 31340 DEPENSES NON PREVUES -176 461,99 Total Dépenses Réelles d'Investissement 130 000,00 041 2313 fct21416 21416 REGULARISATION AVANCES MARCHES 1 358 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 488 000,00 Ch Art Fonc Ligne Libelle DM 024 024 fct01 14204 PRODUIT DES CESSIONS 130 000,00 Total Recettes Réelles d'Investissement 130 000,00 041 238 fct01 20411 REGULARISATION AVANCES MARCHES 1 358 000,00 Total Recettes d'Ordre d'Investissement 1 358 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 488 000,00 ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) 4. AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE DE FOUGERES AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FOUGERES Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est en attente de plusieurs notifications de recettes et versements de financeurs (Département d’Ille-et-Vilaine, Agence Régionale de Santé) alors que sa trésorerie est fortement impactée par le niveau d’occupation des résidences Rebuffé et Cotterêts. Le CCAS présente donc un besoin de trésorerie exceptionnel sur cette fin d‘année en raison de l’attente de ces versements. Afin de s’assurer de la capacité de trésorerie du CCAS, il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, la possibilité d'accorder une avance de trésorerie de 300 000 € au CCAS jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette avance devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2022. Monsieur LE MAIRE : Il faut assurer la rémunération des agents municipaux, mais comme les subventions seront perçues assez tardivement, il est proposé d’accorder cette avance de trésorerie.7 ADOPTE A L’UNANIMITE8 5. GARANTIES D’EMPRUNTS FOUGERES HABITAT - REAMENAGEMENT Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Fougères Habitat a conclu avec la Banque des territoires un réaménagement d’une partie de l’encours de sa dette auprès de l’établissement. Parmi ceux-ci, trois emprunts voient leurs caractéristiques évoluer puisque jusqu’à présent indexés sur le taux du livret A, ils deviennent emprunts à taux fixe de 1,11 % pour une durée résiduelle de 30 ans. Ce changement substantiel nécessite une réitération des garanties de la Ville de Fougères. Il est proposé au conseil municipal de réitérer les garanties des emprunts suivants : Année de réalisation Libéllé N° de Contrat Durée en annnées Indice Marge (%) Encours au 01/01/2022 2010 rue A. le Braz 24 logts PLUS CD 1157113 40 livret A 0,60 1 035 933,86 2012 Rue de la Forêt 10 PLUS/ 13 logements 1202555 35 livret A 0,60 454 633,83 2012 Cour d'Iné - la Placardière 40 logements 1202611 35 livret A 0,60 1 541 131,62 ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE DELIBERATION DE GARANTIE FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE FOUGERES, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de desdites Lignes du Prêt Réaménagées. Le Conseil municipal, Vu le rapport établi par la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 2298 du code civil ;9 DELIBERE Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes A Fougères, le ............................................ Civilité : Monsieur Louis FEUVRIER : MAIRE : Cachet et Signature :10 6. DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE POUR LE RETOUR DU BON ETAT ECOLOGIQUE DU NANCON Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant : L’opération du retour du bon état écologique du Nançon correspond à la création d’un cheminement piscicole contournant le rocher du château afin de rétablir la continuité écologique du Nançon. Les objectifs sont de :  Répondre aux obligations règlementaires sur le volet piscicole (transport des sédiments et libre circulation des espèces piscicoles) et permettre aux poissons de remonter le cours créé.  Proposer des aménagements répondant aux obligations et intégrant le volet patrimonial lié à laproximité immédiate du château.  Proposer des aménagements qualitatifs contribuant à l’aménagement de l’espace public, dans le secteur du château. Pour cela, plusieurs aménagements seront réalisés sur les secteurs suivants :  Le Beffroi et les Moulins (mise en place dispositif piscicole et miroir d’eau).  La Douve sud (mise en place d’un prébarrage).  La rue Le bouteiller (réalisation d’un ouvrage de type passe à bassins).  La Poterne (aménagement en aval du bras de contournement).  La promenade P. Montembault (ouvrage de régulation et bras de contournement).  L’étang de la Couarde (miroir d’eau). Dans ce cadre, la Région Bretagne soutient les actions de préservation, de réhabilitation et de restauration des milieux aquatiques et des zones humides bretonnes. Il vous est donc proposé de solliciter l’accompagnement de la Région dans le financement de l’opération. Etant donné la configuration du projet et les modalités des subventions établies par la Région, l’aide de la Régionpourrait être de l’ordre de 10 à 20 % du coût du projet dans la limite de 70 % d’aides publiques. Le plan de financement est le suivant : PLAN DE FINANCEMENT (HT) MAITRISE D'ŒUVRE 38 105 € ETAT - DSIL 400 000 € TRAVAUX SECTEUR LE BEFFROI + LES MOULINS 161 080 € DOUVE SUD 25 250 € AGENCE DE L'EAU 250 000 € RUE LE BOUTEILLER 553 770 € LA POTERNE 40 700 € REGION BRETAGNE 20 % dans la limite de 70 % d'aides publiques 161 199 € PROMENADE P. MONTEMBAULT 54 650 € ETANG DE LA COUARDE 220 800 € FONDS PROPRES - EMPRUNT 347 656 € CURAGES DES DOUVES ET TRAITEMENT D'ESPECE INVASIVE 64 500 € * *plan de financement estimatif concernant la participation de la Région Bretagne TOTAL DEPENSES (HT) 1 158 855 € TOTAL RECETTES (HT) 1 158 855 €11 Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Région Bretagne pour le financement de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 7. DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DESSYSTEMES D’INFORMATION (ANSSI) Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI bénéficie d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcerla cybersécurité de l’État et des collectivités. Il est proposé que la Ville de Fougères sollicite une subvention à ce titre afin d’élever le niveau de sécurité de ses systèmes d’information via la mise en œuvre d’un parcours de sécurisation adapté. Le montant de l’aide sollicitée est de 90 000 € TTC (montant correspondant à la proposition de l’ANSSI). Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le dépôt d’un dossier de subvention auprès de l’ANSSI pour le financement de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 8. CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLEDE FOUGERES ET FOUGERES AGGLOMERATION Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant : La Ville de Fougères a instauré au Conseil Municipal du 5 mai 2022 un Forfait Post-Stationnement (FPS), applicable au 1 er juillet 2022, pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement ensurface. En vertu de l'article L.2333-87 du CGCT et du décret n°2015-557 du 20 mai 2015, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’EPCI signent une convention, avant le 1 er octobre de chaque année N, fixantla part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année n+1, à l’EPCI pour l’exercice de ses compétencesen matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire. Compte-tenu du fait que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville, ilest proposé que les recettes issues des forfaits post-stationnement soient affectées exclusivement à la Ville de Fougères. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services : - de valider le contenu de la convention proposée ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention. ADOPTE A L’UNANIMITE12 9. PROLONGATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LE PARKING DU CHATEAU Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant : Afin d’améliorer les conditions de stationnement de son cœur de ville, la Ville de Fougères a réalisé une étude sur ce sujet récemment. Elle a démontré qu’une majorité des villes dites « intermédiaires » et, plus particulièrement les villes touristiques, ont mis en place une gestion payante du stationnement. Elle permet d’améliorer la qualité des espaces dédiés au stationnement des véhicules. Le stationnement payant a pour objectif également de favoriser la rotation des véhicules et donc de faciliter l’accès aux sites ayant une fréquentation importante. Sur la base de ces objectifs, le réaménagement du parking du Château a été mené permettant d’augmenter l’offre de stationnement et d’atteindre 128 places. Le Conseil municipal du 5 mai dernier a approuvé la mise en place du stationnement payant sur le parking du château. Les tarifs du stationnement sont appliqués du 1 er juillet au 30 septembre, tous les jours de la semainedimanche inclus. Il est à préciser que les résidents-habitants du secteur bénéficient d’un tarif préférentiel d’un euro par mois sous présentation de la carte grise et d’un justificatif de domicile pour un véhicule. Les services de la ville ont délivré une vingtaine de cartes de ce type à ce jour. Considérant que la mise en place du stationnement payant a permis d’accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions, Considérant que l’affluence touristique reste importante jusqu’aux vacances scolaires de la Toussaint, Il est proposé au Conseil Municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’étendre la période du stationnement payant sur le parking du château dans les mêmes conditions jusqu’au 31 octobre inclus. Monsieur BOURGEOIS : Afin de statuer sur cette prolongation, il aurait été opportun d’avoir un premier retour chiffré sur l’expérimentation commencée le 1 er juillet, par conséquent nous allons nous abstenir. Monsieur LE MAIRE : Depuis le 1 er juillet et jusqu’au 15 septembre, nous avons enregistré 16 500 € de recettes. Je pense que la mise en route a posé quelques difficultés, notamment l’application du forfait post-stationnement. Tout cela fonctionnera d’autant mieux l’année prochaine. Madame BIARD : Cela mériterait d’avoir un bilan un peu plus conséquent en commission. Monsieur LE MAIRE : A partir du 31 octobre, puisqu’on prolonge jusqu’à cette date. Un bilan complet sera présenté en commission des finances. Cela ne pose aucun problème. Monsieur MADEC : Il y a des riverains qui ont constaté à plusieurs reprises pendant la saison, que de nombreux camping-cars ont stationné sur le parking de la Poterne pendant plusieurs semaines. Je ne sais pas s’il y a une relation de cause à effet avec le parking payant, mais il est vrai que j’ai eu la remarque de plusieurs riverains de la Poterne. Monsieur LE MAIRE : Je n’ai pas observé cela. Je suis allé sur le parking du Château et je n’ai rien vu de particulier. Par contre, sur le parking du jardin dit : « jardin des fêtes », là il y avait beaucoup de camping- cars.13 Monsieur MADEC : Je voulais juste vous rapporter ce qui m’a été relevé. Monsieur LE MAIRE : On prêtera attention à cela. Madame D’ORSANNE : Je souhaite revenir sur ce que j’avais déjà dit au mois de mai, sur le fait que faire comme la majorité des villes intermédiaires et des villes touristiques, n’était pas un argument valable. Et puis, le fait de faire payer, ça vous permet justement d’améliorer les stationnements et donc de payer les travaux pour ces parkings. Le fait de laisser à un euro par foyer pour un véhicule, fait que les foyers qui ont deux véhicules sont pénalisés. Lorsqu’on sait qu’autour du château il est très difficile de se garer et que beaucoup n’ont pas de garages ou de jardins pour pouvoir se stationner. Je trouvais que c’était la spécificité de Fougères, de justement avoir des parkings gratuits. Pour moi il n’y avait pas de problèmes de stationnement pour venir voir le château. Il y a suffisamment de parkings autour qui ne sont pas vraiment complets et donc ça aurait pu rester la spécificité de Fougères de le garder gratuit. Donc ça partait pour une expérimentation sur l’été, puis finalement on reconduit jusqu’à la Toussaint et puis finalement ce sera pour l’année et puis on en fera d’autres. Donc nous, nous voterons contre ! Monsieur LE MAIRE : Les arguments que nous avons avancés nous semblent tout à fait légitimes. Quand vous allez dans d’autres villes : à Cancale, à Saint-Malo, cela ne vous pose pas de difficultés de payer, donc je ne comprends pas pourquoi vous avancez cet argument quand vous êtes à Fougères. C’est quand même curieux. Je me demande s’il n’y a pas d’autres raisons que vous n’affichez pas. A priori, si la ville avait quelques difficultés ça ne vous préoccuperait pas. Il apparaît logique que des personnes qui utilisent un stationnement, lequel s’est amélioré, paient ce qu’on appelle un service. Vous le payez ailleurs et curieusement sur Fougères vous avez une position différente. Nous avons réalisé des travaux qui sont tout à fait conséquents et qui sont appréciés par les touristes. De nombreuses personnes me l’ont indiqué. Le montant des travaux était de 70 000 €, il apparaît assez logique que ces travaux soient aussi pris en charge, sur une période de quelques années, par ceux qui l’empruntent. Est-ce qu’il est normal de faire supporter cette part à nos concitoyens ? Non. Ça parait logique, surtout que ça se fait partout ailleurs. On a donc un désaccord sur ce plan, mais ce n’est pas le premier. Monsieur BOURLIEUX : Je pense que vous avez la mémoire un peu courte parce que c’est vous, pendant des années, qui vous êtes vantés justement de maintenir un stationnement gratuit dans Fougères, j’ai quand même tendance à vouloir vous le rappeler et c’était très bien et d’ailleurs on vous félicite pour cette question-là. Donc c’est vous qui en réalité retournez votre veste, parce que vous avez besoin d’un petit peu d’argent. Donc ne commencez pas à changer les responsabilités entre vous et nous. Monsieur LE MAIRE : Vous n’avez pas écouté, nous avons indiqué que nous rendions payant ce parking parce qu’il était utilisé par des visiteurs extérieurs, par les touristes, comme cela se fait ailleurs. Par contre les fougerais peuvent stationner dans les rues sans payer. J’ai reçu deux courriers de riverains. On a attribué une vingtaine de cartes à des riverains. Certains m’ont indiqué qu’ils auraient souhaité disposer de cartes supplémentaires. Je souligne en particulier qu’à partir de 19 heures c’est gratuit et qu’à proximité il se trouve des parkings également gratuits et dans les rues adjacentes également c’est gratuit. Nous sommes parfaitement cohérents, n’essayez pas d’utiliser des termes qui sont « politicards », les choses sont simples. Monsieur HUE : Comme nous l’avons déjà indiqué lors du conseil municipal du mois de mai, nous ne sommes pas favorables au stationnement payant.14 Vous vous appuyez sur l’étude faite par la société Sareco qui préconisait entre autres le stationnement payant, mais je dis bien « entre autres », car elle proposait également d’améliorer le stationnement dit : « zone bleue ». Cette étude indiquait aussi des villes comme : Avranches, Lorient, Lannion, Mayenne et Saint-Lô qui ont fait le choix de rester en zone bleue, nous pouvons donc aussi voir du côté de ces villes et garder cette particularité de la gratuité. Vous proposez de prolonger ce stationnement payant jusqu’à la fin de la première semaine des vacances de la Toussaint, pourquoi ne le faites-vous pas sur l’ensemble des vacances ? Peut-on avoir des chiffres sur le nombre de véhicules à y stationner, histoire de voir le taux de remplissage ? Peut-on avoir des éléments pour nous permettre de voir si cette solution a amélioré la rotation des véhicules ? Monsieur LE MAIRE : On donnera tous les éléments à la suite de l’expérimentation, c’est-à-dire au mois de novembre et l’étude dont vous faites état et qui vous a été présentée, analysait différentes possibilités. Le cabinet a considéré qu’il était tout à fait légitime de rendre les parkings payants autour du château. Je signale également, puisque vous vous intéressez à la participation, que nous avons largement consulté et discuté avec les associations des commerçants et qu’ils ont parfaitement compris que nous mettions cela en place. ADOPTE – 5 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) – 3 ABSTENTIONS (M. MADEC, MME BIARD, M. BOURGEOIS) AFFAIRES GENERALES 10. NECESSITE D’ACQUERIR DE NOUVEAUX LOCAUX SUSCEPTIBLES D’ACCUEILLIR UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A FOUGERES Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant : Préambule Même si des variations géographiques existent, de nombreuses régions de France sont confrontées à la réduction du nombre de médecins sur leur territoire, alors même que la population française croît et vieillit. Cette situation inquiétante concerne la médecine hospitalière mais également la médecine libérale de proximité, généraliste comme spécialisée. Cette tendance s’accentue au point d’être aujourd’hui une préoccupation majeure des pouvoirs publics tout comme de la population qui, de plus en plus fréquemment, peine à avoir un médecin référent ou n’en n’a plus,faute d’une offre médicale de proximité suffisante ou adaptée. Les causes en sont multiples et les efforts nombreux pour en limiter les impacts et permettre l’accès de tous à la médecine dans des conditions aussi satisfaisantes que possible au regard des besoins. Le maintien en poste de médecins, l’installation de nouveaux praticiens, en remplacement de confrères (partanten retraite le plus souvent), sont de plus en plus difficiles et la concurrence entre les territoires ou structures d’accueil, pour s’attacher leurs services, parfois vive. Ce phénomène, que l’on qualifie souvent de façon générique de désertification médicale, est complexe. Il risquede s’aggraver en raison notamment de la structuration de la démographie médicale, du numérus clausus et de l’évolution des comportements culturels des médecins dans l’exercice de leur profession. Les médecins eux-mêmes sont en difficulté devant l’insuffisance de l’offre médicale qu’ils tentent de15 pallier au mieux. Ils le sont aussi face à des patients qu’ils ne peuvent prendre en charge, faute de disponibilité, lorsque leur médecin référent cesse son activité ou quitte son cabinet. Ce phénomène risque de s’accentuer si l’Etat et nos territoires ne se donnent pas les chances d’attirer de nouveaux praticiens pour répondre aux attentes fortes de la population tout en permettant aux médecins d’exercer dans un cadre professionnel adapté à leurs pratiques et besoins actuels. Autres constats qu’il faut partager : - L’attachement de la médecine de ville à se maintenir dans une logique d’exercice libéral. Cette donnée culturelle demeure forte et le souhait de devenir médecin salarié faible actuellement, y compris chez la jeune génération. - L’achat d’un cabinet pour y exercer seul la médecine n’est par ailleurs clairement plus le modèle souhaité par la majorité des praticiens chez qui domine aujourd’hui la volonté de regroupement pour une offre de services de santé pluriprofessionnelle, complémentaire et partagée au travers de maisons médicales, structures en forte expansion en France. Le contexte Fougerais et le projet Notre territoire et notre Ville connaissent ces mêmes difficultés à maintenir l’offre médicale hospitalière mais aussi libérale, qu’elle soit généraliste ou liée à certaines spécialités. Le nombre de médecins généralistes libéraux pour 10 000 habitants en 2021 était de 7,8 à Fougères, 4,8 sur Fougères Agglomération donc inférieure à la moyenne régionale (9,2) et à la moyenne nationale (8,6). Cette situation est inquiétante puisque sur Fougères, ce sont près de 1700 habitants de plus de 17 ans qui n’ont pas de médecin traitant, soit 10% environ de la population concernée et 5 500 sur Fougères Agglomération. Lesmédecins en exercice dans notre Ville partagent cette inquiétude également d’une offre médicale en recul. Le maintien de cette offre médicale en secteur libéral est un enjeu considérable. Les Communes ne peuvent s’endésintéresser parce qu’elles sont interpellées par la population qui attend de la puissance publique des réponsesopérationnelles à ses besoins de prise en charge et de suivi médical sur son bassin de vie. Des initiatives, en partenariat avec l’Agence régionale de santé et dans le cadre du contrat local de santé, ont été lancées pour favoriser l’installation de nouveaux médecins sur notre Ville : l’accueil d’un séminaire d’internes à l’automne dernier aux Urbanistes avec découverte du territoire et de ses atouts, l’encouragement audéveloppement de l’accueil en stage d’internes en cabinet libéral, le renforcement de l’articulation de la médecine libérale avec l’Hôpital de Fougères en sont quelques exemples. L’Hôpital a mis en place deux centresde santé, l’un à Fougères, l’autre à Louvigné-du-Désert. Le territoire de Fougères est classé en zone d’accompagnement régional (ZAR). Des aides financières peuvent ainsi être attribuées lors d’une installation :  3000 € par le Département d’Ille-et-Vilaine pour une première installation ;  25 000 € maximum par l’ARS, calculée au vu du temps de travail. Dans la même logique, une association de mise en œuvre d’un projet de santé a été créée en février 2020 et une Communauté professionnelle territoriale de santé est en cours de création. En complémentarité avec ces démarches qui doivent être poursuivies et amplifiées, l’un des enjeux forts, au regard de la carence de l’initiative privée sur notre ville, demeure celui de la création d’une maison de16 santé pluridisciplinaire parce qu’un tel équipement correspond aujourd’hui à la demande des praticiens et il est de nature à structurer et fortifier l’offre médicale de ville, en articulation avec les autres professionnels de santé. Le groupement de médecins Ambroise Paré installé rue Albert Durand (jouxtant sur le même site des kinésithérapeutes), a d’ailleurs fait part de ses difficultés à coopter et attirer des confrères dans le contexte défavorable actuel. Il a surtout mis en avant l’inadaptation de ses locaux actuels, propriété d’une Société civile immobilière dont certains médecins du groupement sont actionnaires, aux exigences réglementaires en matièred’accessibilité de sa patientèle, même avec de lourds travaux. Ces médecins ont indiqué par ailleurs renoncer à porter eux-mêmes un investissement immobilier de réinstallation dans d’autres locaux adaptés sur la Ville parce que ce modèle de développement ne rencontre plus les aspirations de la jeune génération de médecins qu’il est nécessaire d’attirer à Fougères et qui demandeà louer un cabinet médical et non investir. Cette réalité n’est pas une exception car elle est celle de beaucoup de territoires en France. Face à cette réalité, il est nécessaire d’acquérir de nouveaux locaux susceptibles d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire à Fougères. Ceci étant exposé, Après avis de la commission des finances, des ressources humaines et de l’organisation, il est proposé au Conseil municipal de : - Donner son accord sur le principe d’une acquisition par la Ville de locaux susceptibles d’accueillir une maisonde santé pluridisciplinaire sur le secteur Bertin ; - Délibérer ultérieurement sur les modalités de cette acquisition. Monsieur LE MAIRE : De nombreux territoires de notre pays sont confrontés à un manque de médecins, qu’il s’agisse de médecins de ville ou de praticiens hospitaliers. Les causes sont connues : 1) Tout d’abord, la mise en place d’un numérus clausus dans les années 70, initié afin de limiter le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine (pour diminuer d’une part le nombre de prescripteurs et donc les dépenses de la sécurité sociale) et la concurrence. Ce numérus clausus a entraîné de fait la diminution de médecins formés. En 1990, ils n’étaient plus que 4 000. La suppression récente du numérus clausus en 2021 se traduira par une augmentation progressive du nombre de médecins formés, mais cela prendra du temps. Aujourd’hui, 10 à 12 000 étudiants sont en formation chaque année. Mais c’est seulement dans 7 à 8 ans qu’ils exerceront. 2) L’augmentation des besoins en service de santé du fait du vieillissement de la population, ainsi que les progrès du traitement des maladies chroniques et des affections de longue durée, sont autant d’évolutions qui entrainent une demande croissante de soins. 3) Des inégalités territoriales qui résultent par ailleurs de la liberté d’installation des médecins privilégiant certaines zones géographiques plus que d’autres, notamment en bord de mer et dans les grandes villes. De tels constats n’ont pas été pris en compte au niveau national depuis de trop nombreuses années. La population est très attachée au suivi médical de proximité et à sa pérennité. Cela est légitime, l’offre17 de santé sur les territoires est d’abord un enjeu de santé publique. Deux points supplémentaires méritent d’être soulevés et sont à intégrer dans notre réflexion : - Les comportements culturels de la nouvelle génération de médecins évoluent. Ces derniers souhaitent davantage travailler au sein de structures de santé pluridisciplinaires et être locataires plutôt que d’investir eux-mêmes. Le fait que les jeunes médecins généralistes soient désireux de mieux équilibrer vie professionnelle et vie familiale, et donc souhaite avoir des horaires décents, est également à souligner. - Par ailleurs, l’attachement de la médecine de ville à se maintenir dans une logique d’exercice libéral est majoritaire, le modèle du médecin salarié restant actuellement limité. On le sait bien, tous ces sujets relèvent autant de la responsabilité des gouvernements successifs que du Parlement. Notre territoire et notre ville connaissent ces mêmes difficultés et constats. Le nombre de médecins généralistes libéraux pour 10 000 habitants en 2021 était de 7,8 à Fougères et de 4,8 sur Fougères Agglomération, donc inférieure à la moyenne régionale qui est de 9,2, et à la moyenne nationale de 8,6. Cette situation est préoccupante puisque sur Fougères, ce sont près de 1 700 habitants de plus de 17 ans qui n’ont pas de médecin traitant, soit 10% environ de la population concernée et 5 500 habitants sur Fougères Agglomération. Les médecins en exercice dans notre ville partagent notre inquiétude d’une offre médicale en recul. Le maintien de cette offre médicale en secteur libéral est un enjeu considérable. C’est pourquoi des initiatives ont été prises pour favoriser l’installation de nouveaux médecins en partenariat avec l’ARS dans le cadre du contrat local de santé telles que notamment : - L’accueil de séminaires d’internes ; - L’encouragement au développement de l’accueil en stage d’internes en cabinet libéral ; - Le renforcement de l’articulation de la médecine libérale avec l’Hôpital de Fougères ; - La création d’un centre de santé à Fougères en 2012 et à Louvigné-du-Désert en 2019 ; - La création d’une association de mise en œuvre d’un projet de santé en février 2020 ; - Une communauté professionnelle territoriale de santé en cours de création. Le groupement de médecins Ambroise Paré installé rue Albert Durand, nous a fait part de ses difficultés à attirer des confrères et tout autant des médecins stagiaires dans le contexte défavorable actuel. Il a surtout mis en avant l’inadaptation de ses locaux actuels, propriété d’une Société Civile Immobilière dont certains médecins du groupement sont actionnaires. Ces médecins ont indiqué par ailleurs renoncer à porter eux-mêmes un investissement immobilier de réinstallation dans d’autres locaux adaptés sur la Ville. Comme évoqué à l’instant, ce modèle de développement ne rencontre plus les aspirations de la jeune génération de médecins qu’il est nécessaire d’attirer à Fougères. Face à cette réalité et aux besoins du territoire, nous vous proposons de donner votre accord sur le principe d’une acquisition par la ville de locaux susceptibles d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire sur le site Bertin. Vous le savez, nous avons vendu un terrain du site Bertin à Fougères Habitat dans le but de lui permettre de construire des logements et des locaux pouvant accueillir notamment une maison de santé pluridisciplinaire. En ce sens, les objectifs d’une acquisition prochaine de locaux sont nombreux. Il s’agit ainsi :18 - D’attirer de nouveaux médecins à Fougères. Nous comptons bien évidemment sur l’engagement des médecins du groupe Amboise Paré à cet égard. - De répondre aux fortes attentes des habitants de notre ville et de notre territoire qui n’ont pas de médecins référents. - De renforcer l’offre de santé sur notre territoire puisque ce projet permettra d’accueillir des généralistes mais aussi des spécialistes. - De contribuer à l’attractivité de notre territoire dans son ensemble. Je vous proposerai de délibérer sur les modalités de cette acquisition lors de notre prochain conseil municipal. Madame BIARD : Effectivement, le constat que vous venez de faire on le partage. La situation à Fougères et dans le Pays de Fougères est assez dramatique sur le plan médical, peut-être encore plus dans la Pays de Fougères qu’à Fougères, mais quand même. On en avait fait notre sujet dans le dernier Fougères Ensemble. Beaucoup d’habitants aujourd’hui n’ont plus de médecins traitants, sans compter, et vous l’avez également souligné, la raréfaction des spécialistes. Aujourd’hui, chaque spécialiste qui part de Fougères n’est pas remplacé, donc on est dans une double raréfaction médicale, celle des spécialistes et celle des généralistes. Vous le savez aussi, dans les semaines qui viennent la situation va s’aggraver, il y a encore des médecins qui vont quitter Fougères. Donc c’est un peu l’effet boule de neige, c’est-à-dire que les nouveaux médecins n’ont pas tendance à vouloir s’installer dans les territoires sous-dotés, parce que pour eux cela signifie énormément de travail et donc il faut profiter du fait qu’on ait encore des médecins pour essayer de faire venir des nouveaux, mais on voit qu’aujourd’hui c’est extrêmement difficile. Les collectivités font ce qu’elles peuvent, mais on est face à des inégalités territoriales. Même si le numerus clausus a été augmenté, aujourd’hui les médecins s’installent dans les grandes villes. Et l’effort que vous proposez, la maison de santé, c’est un bon exemple de ce que peut faire une collectivité territoriale, c’est un effort significatif, mais c’est ponctuel, ça va aller dans le bon sens, mais ça ne va en aucun cas résoudre le problème de fond. Donc bien entendu on votera la délibération, mais l’ampleur du problème est bien plus large et seul aujourd’hui une intervention de l’État, une intervention législative en faveur des territoires sous-dotés, peut le permettre. Aujourd’hui peu de monde en parle. On voit quelques interventions législatives à l’Assemblée Nationale, notamment du député de Fougères qui est très sensibilisé à cette question, mais aussi bien au niveau du gouvernement que globalement de l’Assemblée Nationale, il ne semble pas que les responsables au niveau de l’Etat se soient saisis de cette question, en tout cas autrement que dans le discours. Et il me semble qu’au-delà de l’action ponctuelle qu’on salue, qui va dans le bon sens et que vous proposez aujourd’hui, il faudrait avoir une action concertée de nombreuses collectivités locales, peut-être avec un vœu commun ou un texte commun en direction de l’Etat pour souligner ces inégalités territoriales et la situation dramatique des territoires sous-dotés. Madame MOCQUARD : Tous les fougerais et fougeraises connaissent la situation de désertification médicale que vit notre ville, tous les médecins en activité sont surchargés et les nouveau habitants ou habitantes sont sommés de garder leur médecin traitant de leur ancien lieu d’habitation lorsqu’il s’agit d’une commune non loin de Fougères. La situation est encore plus difficile pour les personnes vulnérables, éloignées du soin, que les services sociaux essayent d’accompagner vers une prise en charge de leur problématique de santé, aucun médecin19 ne prend de nouveaux patients, il faut faire appel à la CPAM pour obtenir un rendez-vous avec un médecin. Bref, comme vous l’avez dit dans la note, la situation est très préoccupante. Les causes de pénurie sont multiples, toutefois nous voulons souligner ici que les choix politiques antérieurs du gouvernement de droite, utilisant la logique absurde : « il y aura moins de dépenses de santé si nous avons moins de praticiens » et bien nous pouvons tout de suite montrer que ces choix politiques ont des conséquences délétères. La formation de l’aide-soignant au médecin, en passant par le personnel infirmier doit être une priorité. Actuellement, il y a une pénurie à l’échelle nationale, donc la régulation Madame BIARD, actuellement elle n’est pas possible et c’est exactement la même chose à l’hôpital, les lits ferment par manque de personnel. Il faut absolument mettre la priorité sur la formation. Donc nous avons à Fougères, lié au centre hospitalier, une école en soins infirmiers qui forment : aides-soignants, infirmières, ainsi qu’ambulanciers. Pourquoi ne pas envisager une bourse de formation pour encourager les fougerais et les fougeraises à se former dans ce métier et ainsi à participer également à la communication sur l’attractivité des métiers. Ceci étant dit, nous devons bien sûr offrir aux médecins généralistes une qualité de vie agréable si nous souhaitons les voir s’installer dans notre ville, c’est pourquoi nous approuvons l’acquisition par notre municipalité de locaux pour une maison médicale, mais nous estimons que ce n’est pas suffisant, nous avions dans notre programme la mise en place d’un centre de santé municipal, car nous pensons contrairement à vous, que de nombreux médecins recherchent le statut de salarié, notamment pour une meilleure conciliation vie familiale et vie professionnelle. Nous voyons aussi dans ce type de fonctionnement, une possibilité pour la ville d’y impulser des politiques de prévention et de faire advenir la ville santé à laquelle nous aspirons. Monsieur BOUDET : Premier point, ce qu’a évoqué Madame BIARD, un vrai problème d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, et c’est vrai pour notre ville, on le constate aujourd’hui, c’est vrai encore plus pour les petites communes, nous sommes dans la situation d’acheter notre aménagement du territoire. Si vous voulez des services au public, notamment des services de santé, il faut que les collectivités mettent la main au portefeuille. C’est un vrai souci d’aménagement du territoire et il n’y a pas une forme de péréquation. C’est vrai quand on n’a pas un port pour mettre son petit bateau. Donc c’est peut-être plus difficile de faire venir parfois une forme de médecins, ils ont le choix, c’est comme ça ! Autre question, quand on fait 8 à 10 années de médecine gratuite, a-t-on le droit d’avoir une forme d’exigence sur le lieu de l’installation, c’est une question qu’on peut se poser. La médecine a évolué, il n’y a pas moins de médecins, il y a moins de médecins prescripteurs, ce n’est pas la même chose. On a beaucoup administré la médecine, et je viens d’un milieu où je l’ai constaté. On a des médecins coordonnateurs, on a des médecins inspecteurs, on a des médecins évaluateurs qui ne sont pas des médecins prescripteurs. Et pour des raisons qui ont été évoquées par Madame MOCQUARD, parce que peut-être les conditions de travail ne sont pas les mêmes et je l’entends, mais pour autant la médecine aussi a évolué sur une forme qui est moins prescriptive et qui est plus administrative, donc il y a là aussi un regard à avoir. Je l’ai répété de nombreuses fois, y compris au Pays, et avec mes collègues encore il n’y a pas très longtemps à Fougères Agglomération. Sur le sujet qu’évoquait Madame MOCQUARD à propos d’une bourse de formation. Une bourse de formation n’impose pas d’exercer sur le territoire. Vous pouvez toujours donner une bourse de formation à quelqu’un, en quoi vous lui imposez d’exercer sur le territoire ? Madame MOCQUARD : La PHP le fait avec des contrats de formation. Monsieur BOUDET : A Paris il l’avait fait. Effectivement, à l’époque pour les contrats d’infirmiers vous aviez des études gratuites et un contrat de 5 ans. Vous étiez même logé à Paris, ce qui n’était pas mal non plus,20 mais ce n’est plus vrai maintenant. On peut chacun avoir des analyses, on fait des constats, on analyse des choses, mais il n’y a pas de décisions. Et je regrette, comme d’autres, comme ça été dit par Madame BIARD, je crois qu’il y a besoin vraiment qu’à un moment le territoire soit aussi regardé avec un petit peu d’attention et qu’on arrête de payer pour qu’on puisse avoir des services de qualité. Monsieur LE MAIRE : Vous suggérez Madame MOCQUARD de créer un centre de santé municipal, mais le centre de santé il existe et il est géré par l’hôpital et je peux vous dire que l’hôpital fait des efforts très importants pour recruter des médecins salariés. Les annonces sont faites périodiquement. Je ne sais pas si vous le savez, mais un troisième médecin arrive début décembre au centre de santé. Madame BIARD disait qu’un certain nombre de médecins partent. Ils y en a aussi qui arrivent. Donc le fait de rajouter un centre de santé municipal au centre de santé local qui est géré par l’hôpital ne changera rien, parce que l’hôpital est toujours en recherche d’un médecin supplémentaire, parce que les locaux sont tout à fait disponibles. Vous indiquiez également qu’il s’agissait de rendre la vie agréable aux médecins en créant une maison de santé pluridisciplinaire. Certes, mais surtout c’est de donner à notre population un service et que celle-ci puisse disposer de médecins référents, c’est ça l’essentiel, c’est ça qui nous fera agir et acquérir la maison de santé pluridisciplinaire. Madame BIARD, vous avez évoqué ce débat à l’Assemblée Nationale et animé par Monsieur GAROT, député de Mayenne, a mis en place un groupe « trans-partisan » qui regroupe des députés de différentes tendances en vue de définir une réponse allant probablement dans le sens d’un conventionnement ou d’une installation plus encadrée des médecins. Vous ajoutez que l’acquisition d’une maison de santé ne résout pas le problème. Compte tenu du souhait des différents médecins, c’est quand même un atout pour installer des médecins sur notre territoire, mais il faut en plus que les médecins qui s’installeront dans cette maison puissent eux-mêmes accueillir des jeunes médecins en stage, c’est notre volonté et c’est la volonté que doivent avoir aussi les médecins. ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 11. POLE D’ECHANGES MULTIMODAL (PEM) DE FOUGERES – PROJET DE PROCEDURE RESTREINTE Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :  Contexte La ville de Fougères, Fougères Agglomération ainsi que la Région ont convenu de l’implantation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Fougères en cœur de ville en cohérence avec nos objectifs communs et le programme national « Action Cœur de Ville ». Pour rappel, Fougères est le seul chef-lieu d’arrondissement de Bretagne et la seule ville-centre de plus de 20 000 habitants en Bretagne et en Normandie à ne pas être desservi par le train. De plus, la ville de Fougères est le pôle urbain principal à l’échelle de l’agglomération de Fougères et rayonne sur un large bassin de vie et d’emploi. Il parait donc indispensable de relier les communes de Fougères Agglomération de la manière la plusoptimale possible avec l’ensemble de la région Bretagne. Le futur PEM, en l’absence de gare ferroviaire, constitue un élément majeur d’aménagement du territoire pour nos résidents et les actifs provenant d’autres bassins de vie quotidiennement.21 Le PEM de Fougères va permettre de répondre au défi de la transition écologique, au développement des transports collectifs, des déplacements doux et de l’intermodalité. Ces déclinaisons de la mobilité durable visent à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Le futur PEM, « hub » des mobilités de Fougères Agglomération, regroupera ainsi le réseau de transport urbain du SURF associé aux correspondances régionales du réseau BreizhGo, les transports scolaires tout en intégrant les mobilités douceset la mise en place d’une ligne de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) Fougères- Rennes à terme. En terme d’aménagement et d’urbanisme, le secteur République – Gare routière, lieu de convergence des axesstructurants en cœur de ville, s’est imposé comme le site idéal pour accueillir le Pôle d’Echanges Multimodal. L’implantation du PEM s’inscrit pleinement dans ce secteur d’intervention prioritaire de notre projet « Cœurde Ville ». Elle entraîne des travaux de connexion au sein de la place de la République, avec le Forum et la Gareroutière, et d’aménagement des espaces publics à proximité immédiate comme l’esplanade des Chaussonnières. Ainsi, la ville de Fougères prend la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage unique pour le compte de Fougères Agglomération et de la Région Bretagne, les deux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Enfin, le Conseil communautaire de Fougères Agglomération a approuvé la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.  Financement Concernant le volet financier, l’estimation du coût de l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Fougères s’élève à 5 millions d’euros HT. Si l’on inclut les prestations intellectuelles annexes nécessaires au bon déroulement du projet dont notamment les diagnostics complémentaires à la mission de maîtrise d’œuvre, le montant de la coordination SPS ou de la mission d’Ordonnancement, Pilotage, Coordination, le montant s’établira autour de 5 millions d’euros HT. Au titre des compétences de chacun dans les projets mobilités, le plan de financement prévisionnel proposéest le suivant :22 Co-financeurs Répartition financière Proposition Estimations financières HT Validation Etat - AAP PEM/TCSP 16,00% 800 000,00 Région - Politique sectorielle 14,20% 710 000,00 Demande en cours Conseil Départemental (Contrat de territoire) 10,00% 500 000,00 Région* (Contrat de partenariat) 12,80% 640 000,00 Reste à charge Fougères Agglomération 23,50% 1 175 000,00 Ville de Fougères 23,50% 1 175 000,00 Total 100,00% 5 000 000,00 Il est à noter que les fonds européens de développement régional (FEDER), distribués par la Région, ont été sollicités. Nous n’avons pas d’engagement formel à ce sujet. Il permettra de réduire éventuellement le reste àcharge supporté par Fougères Agglomération et la ville de Fougères.  Procédure de marché : Le montant estimatif de la mission de maîtrise d’œuvre est de 600 000 € HT. La procédure de marché public formalisée est obligatoire lorsque le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur à 215 000,00 € H.T. (seuil européen procédure formalisée). La procédure formalisée couramment utilisée est l’appel d’offre ouvert. Cependant cette procédure n’autorise pas la négociation avec les candidats. Or, compte tenu des enjeux, un temps d’échange avec les candidats est indispensable pour la bonne conduite de projet. C’est pourquoi il est envisagé de recourir à la procédure restreinte avec négociation (art. L2124-3 et suivants et R2124-3 et suivants du CCP). C’est une procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Cette procédure, analogue au concours de maîtrise d’œuvre, se déroule en deux phases d’analyse : - Une phase de sélection des candidatures à l’issue de laquelle 5 groupements seront admis à remettreune esquisse. - Une phase offre où les esquisses seront analysées dans un premier temps avant l’audition des candidats Il est donc proposé de lancer une procédure restreinte de maîtrise d'œuvre avec une remise de prestation de niveau « Esquisse » comprenant un nombre de candidats admis à concourir à 5 maximum, au vu des dispositions définies aux articles R2162-15 à R2162-26 du Code de la commande publique.  Attribution du marché en 2 phases :23 La commission d’appel d’offres sera chargée dans une première phase de sélectionner et d'arrêter la liste des5 candidats admis à concourir et, dans une seconde phase, d'analyser les offres et les esquisses puis de proposer un classement des projets. Il se prononce également sur une éventuelle réduction voire suppression des primes à verser aux concurrents.  Indemnisation des candidats : Au sens de l’article R2172-5 du code de la commande publique « les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur ». Dans le cadre de cette opération, le montant de la prime à verser aux 5 candidats retenus pour la phase offre sera de 5 000 € HT. Au vu des prestations effectivement présentées par les concurrents, la commission d’appel d’offres se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de consultation si elle estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours pour le candidat attributaire. Cette rémunération constitue une avance sur les honoraires du lauréat du concours.  Le niveau attendu des prestations Contrairement au niveau « Esquisse » qui prévoit la remise de plans au 1/500 ème , le niveau « Esquisse + » autorise la remise de plans au 1/200 ème . Cette échelle de rendu est adaptée à la très grande majorité des concours d’architecture. Elle permet une lisibilité suffisante des composantes principales du projet, accessible à des non professionnels. “L'esquisse +” est la première réponse de la maîtrise d’œuvre, sous forme de projet, à l'équation programme / site / enveloppe financière proposée par la maîtrise d'ouvrage. Elle doit permettre de comparer les forces et faiblesses des projets présentés, mais plus encore, de juger deleurs potentialités respectives.  Les compétences demandées Le candidat doit répondre au présent marché sous forme d’une équipe pluridisciplinaire dont la coordination sera assurée par un urbaniste-mandataire. L’équipe retenue devra être composée de la manière suivante : - Urbaniste, - Paysagiste, - Acousticien, - Compétences en mobilités, - Compétences techniques en matière d’infrastructures et d’espaces publics, - Compétences en Voirie, Réseaux Divers (dévoiement) et Eclairage, - Compétence en animation d’ateliers de concertation et de participation de publics ciblés (associations d’usagers, exploitants), Compétence en communication (panneaux, vidéos, etc.)24  Les critères proposés : - Des candidatures Composition de l'équipe, compétences humaines et moyens : 40 Points Pertinence de l’organisation du groupement au regard de la note de présentation : 20 Points Qualité de références de chacun des membres du groupement en opérations équivalentes et références sur des projets communs : 40 Points - Des offres : Les projets seront examinés au regard des critères hiérarchisés suivants : Critères Sous-critères Valeur Technique : 60 points (recalculé proportionnellement aux 100 points attribués dans les sous-critères) - 40 points : pertinence de la méthodologie du projet, compréhension du programme et de la fonctionnalité globale (organisation, points de vigilance contraintes techniques identifiés, maîtrise des coûts, suivi des travaux, méthode de concertation avec les riverains). - 20 points : démarche environnementale, qualité et créativité urbanistique. - 20 points : planning d’exécution par phase et par tranche, respect et cohérence des délais. - 20 points : qualité de l’esquisse. Prix des prestations : - 40 points : montant de l’offre la moins disante qui servira de référence pour la notation des autres offres suivant la formule ci-après :25  Le calendrier Phase Date Lancement de la phase candidature Semaine 39 Remise des candidatures Semaine 45 Analyse des candidatures Semaines 46,47,48,49 Choix des candidats retenus en CAO Semaine 50 Lancement de la phase offre pour les participants retenus Semaine 1 - 12 2023 Analyse des offres et des esquisses Semaines 13, 14, 15, 16 Convocation pour les négociations Semaine 17 Négociations Semaines 19, 20 Attribution du marché en CAO Semaine 22 Courrier aux candidats non retenus et versement des primes Juin 2023 Transmission au contrôle de légalité et Notification Publication de l’avis d’attribution Début d’exécution de l’étude Juillet 2023 Après avis favorable de la commission « Transition écologique et énergétique, Travaux », il est proposé auConseil municipal : - d’acter l’opportunité de se doter d’un Pôle d’Echanges Multimodal à Fougères ; - de valider la responsabilité de la maitrise d’ouvrage unique de la Ville de Fougères pour le compte de Fougères Agglomération et de la Région Bretagne, - de valider la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Fougères Agglomération ; - de valider la participation financière de la Ville de Fougères, - de valider le lancement de la procédure restreinte de maîtrise d’œuvre sur « Esquisse + », le déroulement des analyses et des attributions en commission d’appel d’offres et le montant des indemnités versées aux équipes dont le projet ne sera pas retenu, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. 40 points Note du candidat = 40 x montant de l’offre la moins disante / montant de l’offre du candidat26 PJ : - Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée - Cahier des charges de la mission d’étude et de maitrise d’œuvre Madame BIARD : Sur ce projet, effectivement le site de la Gare répond aux conditions d’installation du Pôle d’Echanges Multimodal. On a déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, notamment en termes d’espace. Dès l’origine, lorsque le premier Pôle multimodal avait été installé place Carnot j’avais à l’époque souligné que l’espace était trop petit. Il l’était à l’époque et bien évidemment avec l’extension du réseau il devient incontournable de changer d’espace. D’ailleurs, j’ai bien aimé votre remarque en disant que la place de la République c’était une convergence des axes structurants, c’est le cas aujourd’hui, c’était déjà le cas à l’époque. J’ai un tout petit bémol sur la présentation du contexte, quand vous évoquez la ligne de transport en commun en site propre. On a eu une réunion de travail à ce sujet à Javené il y a quelques jours et je pense qu’on aura l’occasion de débattre de ce projet sur lequel j’ai personnellement énormément de réserves. Sur le principe donc du rapport, sur le fait d’installer le Pôle d’Echanges Multimodal à la Gare, le site, les modalités de financement, le lancement du marché, c’est bon pour nous et on votera la présente délibération. J’ai quand même quelques réserves et quelques interrogations sur le périmètre retenu qui me paraît extrêmement large. J’ai du mal par exemple à comprendre en quoi le parking derrière le cinéma à besoin d’un nouveau traitement de surface, compte-tenu de l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal. Je ne vois pas27 le rapport entre le parking du cinéma et le Pôle d’Echanges Multimodal, c’est un exemple. Je pense qu’il y a d’autres aménagements de voirie qui débordent un peu du pôle, c’est une simple réserve, ça ne remet pas en cause notre vote pour le projet, mais il subsiste à mon avis des interrogations de ce côté-là. Madame LAFAYE : Il s’agit là encore d’un projet urbain d’envergure de plus de 5 millions d’euros vous l’avez dit. Depuis le début nous sommes sceptiques à de nombreux égards. Nous par contre, contrairement à Madame BIARD, sur le constat nous sommes d’accord. La ville de Fougères est la seule ville de plus de 20 000 habitants en Bretagne et en Normandie à ne pas être desservie par le train et nous sommes aussi d’accord sur le constat qu’un PEM est en effet une des solutions pour répondre aux défis climatiques. Mais là encore nous divergeons sur la méthode et la mise en place de cet aménagement et surtout de son emplacement. Certes, vous avez trouvé des financements notamment dans le cadre d’Action Cœur de Ville et ce nouveau projet est bien au cœur de Fougères. C’est d’ailleurs là que le bât blesse. Vous n’êtes pas sans savoir que Rennes vient d’inaugurer sa deuxième ligne de métro de manière très médiatique, c’est pour nous fougerais une avancée avec le PEM de ViaSilva. Vous noterez, même si ce n’est pas la même échelle, qu’il est placé à l’extérieur de la ville avec des parkings gratuits. A Fougères au contraire, vous nous proposez un parking en plein centre-ville, notamment celui du cinéma. Madame BIARD, soyons sérieux, ces parkings vont très rapidement arriver à saturation. Une autre question se pose pour les habitants de l’Ouest de Fougères par exemple, on va donc leur proposer de venir au centre de Fougères pour prendre le car. Ils vont donc se garer au centre de Fougères. Ça va à l’encontre de tout ce qui se fait en termes d’aménagement urbain depuis 20 ans, enlever les voitures des centres-villes. Ces voisins de l’agglomération n’iront-ils pas plus facilement encombrer la rocade Sud pour se rendre à l’aire de covoiturage de Romagné ? Voilà une des aberrations. Nous voyons donc bien que nous touchons ici à une compétence clé de l’Agglomération, les mobilités et pourtant ce projet ressemble de plus en plus à un projet Fougero / Fougerais. Ce quartier est en plein renouvellement entre le projet de l’Annexe et le nouveau projet immobilier qui remplace l’ancienne jardinerie. Ce nouveau projet est au cœur de ces deux projets de renouvellement urbain. Nous avons aussi besoin d’améliorer les pistes cyclables à cet endroit clé de la Ville. Nous serions aussi heureux de voir une nouvelle esplanade des Chaussonnières, une nouvelle place de la République. Il est aussi question et c’est une bonne chose, d’améliorer le drainage des eaux de pluie. Vous voyez il y a tout un tas de choses. Ces travaux se situent au cœur de la Ville de Fougères, puisque c’est l’Action Cœur de Ville. Là aussi c’est un petit bémol, avec ces financements de l’Etat qui privilégient, et Fougères en a beaucoup bénéficié, le centre-ville, alors qu’on entend et c’est bien normal de nombreux habitants et habitantes qui attendent eux aussi des améliorations dans leur quartier. Enfin, je vous cite Monsieur le Maire l’année dernière : « Le train on ne l’aura pas demain ! ». Et bien nous risquons de ne pas l’avoir du tout, si nous ne sortons pas d’une vision court-termiste comme c’est le cas ici. La situation climatique et économique nous engage et force est de constater que nous n’avons pas la même définition ni de l’intermodalité, ni de l’intercommunalité. Madame LEFEUVRE : On va prendre des exemples. S’il on prend ViaSilva et Rennes, prenons Romagné et Fougères. ViaSilva c’est à l’entrée de Rennes, on prend le PEM de ViaSilva et puis le PEM de la gare de Rennes, ce sont deux réalités différentes. Une c’est pour entrer dans Rennes, pour arriver dans Rennes, pour aller dans la ville de Rennes et le PEM qui est en plein cœur de Rennes c’est par exemple tous ceux qui sont à vélo. Le PEM de Rennes il y a 800 places de vélo, c’est une stratégie, c’est-à-dire on est en cœur de ville.28 Revenons maintenant à l’échelle de la Ville de Fougères. Je suis désolée si on met le PEM à l’extérieur de la Ville, comment feront les fougerais qui voudront partir sur Rennes en car, en vélo ? Je ne vais pas aller prendre mon vélo pour aller à l’Aumaillerie pour pouvoir me rendre à Rennes. Donc on a effectivement besoin d’un PEM en centre-ville et d’un PEM en extérieur. Romagné y répond, c’est pour ça que Fougères Agglomération est parti sur une logique de développement de deux PEM en même temps. Un PEM sur Romagné qui répond à un besoin de centralité rural pour partir vers Rennes et puis aussi un besoin en cœur de Ville pour tous les fougerais. Oui effectivement pour ceux qui arrivent du Nord il peut y avoir une zone de covoiturage. On va travailler aussi sur une zone de stationnement pour essayer de gérer ces voitures qui arrivent en ville, mais sérieusement pour les fougerais c’est quand même en ville qu’on a un besoin pour pouvoir partir sur Rennes. Donc dire que le PEM pour les fougerais doit être en dehors de la ville, dire que ViaSilva c’est une solution de PEM de ville non ! ViaSilva répond à un besoin d’arrivée pour rentrer à Rennes. Monsieur BESSON : C’était Juste une petite réponse technique à Madame BIARD. Elle s’interrogeait sur le parking du cinéma. Si vous regardez bien le schéma on a prévu une nouvelle entrée sur ce parking, donc il sera plus accessible. Le but ce n’est pas de créer plus de parkings, c’est d’améliorer les parkings existants. Or sur ce parking- là, on pense pouvoir l’améliorer et enlever le plus de revêtements imperméables. Monsieur BOUDET : La première chose que vous avez dites Madame LAFAYE n’est pas juste, les parkings de ViaSilva ne sont pas gratuits, ce sont des parkings relais, ce n’est pas la même chose. C’est vrai pour la Poterie, c’est vrai pour Villejean. Ce sont des parkings relais qui sont pris en compte avec votre ticket de transport. Et j’ai retenu dans votre propos, si j’ai bien compris, qu’il ne vaut mieux pas faire le PEM puisque si nous ne le faisions pas nous aurions le train plus vite. Madame LAFAYE : Je suis intervenue plusieurs fois à ce sujet, il faut dire les choses clairement. Là vous comparez avec le PEM de Rennes, avec une location de 800 vélos. Ici on n’aura pas de location de vélo. Il s’agit de remplacer la place Carnot (d’ailleurs on ne sait pas ce qu’elle va devenir). On ne voit pas d’amélioration. Il y a des améliorations urbaines bien sûr, ça on ne le nie pas, mais il n’y a pas de révolution par rapport à la Place Carnot. Il n’y a pas de changements en terme d’offres. J’essaye de répondre aujourd’hui aux besoins de demain, puisqu’on ne fait pas de propositions. Donc on essaye toujours d’être dans la proposition et on se dit et je crois qu’on est tous d’accord, on vote avec les deux mains pour dire : « Il faut le train ». A un moment donné les fougerais en ont marre d’entendre : « Il faut le train » et qu’on ne fasse rien. Ce serait de montrer que le train peut arriver demain, mais le train, soyons honnêtes avec les fougerais, il ne viendra pas dans le centre de Fougères, ce n’est pas possible. Donc il faudra refaire un PEM, donc pourquoi pas penser un PEM aujourd’hui pour demain. Je ne vois pas quelle nouvelle offre on va avoir entre la place Carnot aujourd’hui et la place de la République demain, avec la gare routière qui reste à la place de la gare routière, avec des cheminements doux... Tout ça c’est un aménagement urbain de réhabilitation du quartier qu’on soutient à 100 %, mais ce n’est pas un PEM, en tout cas ce n’est pas quelque chose de nouveau par rapport à l’existant. Madame RAULT : J’ai suivi le dossier qu’on appelle brièvement « retour du train » au niveau du SCOT. Effectivement cette étude était sur deux temporalités, à savoir le Transport Commun en Site Propre (TCSP) en attendant le train. Donc sur le volet TCSP les choses sont très bien engagées et on est sur le point d’aboutir, parce qu’on a noué un partenariat avec la Ville de Fougères jusqu’à Rennes Métropole en passant par Liffré-Cormier. Tout cela est en bonne marche. Je pense vraiment qu’on est sur deux temporalités différentes, mais on est aussi sur des équipements très différents. Donc faire aujourd’hui un PEM à l’Aumaillerie en se disant demain on y mettra le train. Demain on raserait tout et on recommencerait tout, donc ce ne serait pas une bonne économie. Et puis ce ne serait pas central, même par29 rapport aux gens du territoire, ceux qui sont au Nord de Fougères, ça n’a pas forcément de sens, alors qu’aujourd’hui tous nos transports en commun rayonnent vers le centre-ville. Je pense qu’on est vraiment sur deux thématiques très différentes et il ne faut pas voir cela comme un gâchis, mais bien comme une avancée qu’on tient là tout de suite et pour le train l’avenir nous le dira mais on a espoir. Madame LEFEUVRE : En ce qui concerne le PEM de la gare de Rennes, je ne parlais pas de location, mais bien du parking qui est présent au PEM, c’est-à-dire qu’il y a un parking vélo de 800 places. Monsieur le MAIRE : Madame LAFAYE, j’ai du mal à vous saisir. Vous avez indiqué que vous divergez sur la méthode et qu’à plusieurs reprises vous avez fait des propositions. Je voulais savoir si la méthode que vous avez utilisée est participative, parce que vous avancez des choix qui sont majeurs. Pour ce qui nous concerne, on a mené des consultations citoyennes et d’experts. On a créé des ateliers de réflexions et de participations. Vous, vous arrivez comme ça et vous indiquez là où il faut installer la gare. Je suis assez stupéfait que sans études vous soyez capable de définir le lieu de la gare. Je ne sais pas s’il y a eu une forte participation pour aboutir à ce résultat. Le deuxième point, c’est que le PEM que nous proposons est un lieu de correspondance de toutes les mobilités, ce qui n’est pas le cas au niveau de la place Carnot. D’autre part, c’est un espace qui sera naturellement aménagé, mais qui sera aussi à proximité des établissements scolaires. Si vous le mettez à l’Aumaillerie, ça veut dire que pour les établissements scolaires de la Ville, il faut trouver d’autres moyens de transport pour aller jusqu’à l’Aumaillerie. Les fougerais et les fougeraises peuvent accéder facilement au PEM de la Place de la République et de la gare routière sans utiliser la voiture. Les seuls qui peuvent utiliser la voiture venant de l’extérieur pourront trouver des parkings à côté de la gare routière et d’autres que nous allons aménager comme celui du cinéma. Donc je trouve qu’il y a une grande cohérence dans la proposition qui est faite. Je n’ai rencontré que des gens satisfaits de la réalisation de ce Pôle d’Echanges Multimodal sur cet espace de la place de la République et de la gare routière. Pour ce qui concerne le retour du train, il ne faut pas raconter d’histoire, cela va demander du temps. Et ce que nous souhaitons et que nous avons demandé c’est que les prochaines études soient inscrites au contrat de plan Etat / Région. Il faut que vous compreniez qu’on ne peut pas faire ça sur un coin de table, c’est plus sérieux que ça, heureusement ! C’est vraiment un très beau projet ! ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 12. MAINTIEN DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant : Afin d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l’abandon et à les proposer sur le marché, la Ville de Fougères a mis en place en 2017 une taxe annuelle sur les friches commerciales commele lui permettait l’article 1530 du Code général des Impôts. Les biens concernés sont ceux qui ne sont plus affectés à une activité au 1 er janvier de l’année d’imposition et ce depuis au moins deux ans. Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui de la taxe foncière bâtie en matière d’assiette, de redevable, de contrôle, de recouvrement et de contentieux.30 Les taux actuels appliqués sont de : - 10 % la première année de la taxation - 15 % la deuxième année - 20 % la troisième année et suivantes. Le Conseil municipal a la possibilité de majorer ces taux dans la limite du double portant donc le taux progressifà 20 % pour la première année, 30 % la seconde année, 40 % pour la troisième année et suivantes. Une liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe doit être fournie chaque année à l’administration des impôts, et ce, avant le 1 er octobre de l’année N-1. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire. Après l’avis favorable de la commission « attractivité économique, commerce, artisanat, formation », le conseil municipal est sollicité afin de valider : - Le maintien de la taxe sur les friches commerciales ainsi prévue dans l’article 1530 du Code Général des Impôts. - La reconduction du taux à 10 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % la troisième annéeet les suivantes. - Autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. ADOPTE A L’UNANIMITE 13. BOUTIQUES TESTS 2022 Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant : Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre-ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019. Pour rappel, ce dispositif permet d’accompagner des projets de commerciaux durant 1 an avec un budget de 9 000 € grâce une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante : - Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 300 €/mois pour le premier semestre. - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 200 €/mois pour le deuxième semestre. L’évolution de la vacance commerciale, en forte baisse depuis 2017, nous invite à reconsidérer le dispositif pour le rendre encore plus efficient. De fait, le secteur de la haute-ville dispose d’une dynamique commerciale importante avec un nombre de locaux inoccupés qui se réduit. Afin de renforcer notre action sur des secteurs encore en croissance, nous proposons la différenciation suivante : Dans les rues les moins impactées par la vacance commerciale : - Rue Nationale - Rue Chateaubriand - Place Aristide Briand - Place du théâtre31 - Boulevard Leclerc - Le haut de la rue Jean Jaurès - Rue du tribunal - Place Gambetta - Place Carnot - Avenue du général de Gaulle Il est proposé de subventionner les projets sélectionnés à hauteur de 33 % les 6 premiers mois avec un plafondde 200 €/mois puis 15 % les 6 mois suivants avec un plafond de 100 €. Sur l’ensemble du territoire communal en dehors des rues précédemment citées : continuité du dispositif à hauteur de 50 % les 6 premiers mois puis 33 % les 6 mois suivants. Il est proposé également, afin d’aider le groupe commerce 1 ainsi que les élus à émettre un avis sur les dossiers, l’établissement des critères en fonction : • De la localisation du local • Du caractère innovant du concept commercial 1 Le groupe commerce est constitué des représentants des unions commerciales, de la CCI et de la Ville. • Des démarches de développement durables proposées • Du caractère dynamisant pour les commerces alentours • De l’engagement du porteur de projet dans une union commerciale/fédération CDF • De la présence numérique Candidatures retenues en 2022 par le Conseil Municipal : Candidature : Adresse Subvention Ville : Atalya Couture 3 rue de l’hospice 2442 € Jolly Joanie 14 rue de la forêt 3000 € Kannacafé 13 rue châteaubriand 1296 € La boutique de Madame Faye 1 place du théâtre 1590 € Librairie L'imagibulles 19 rue nationale 1800 € La Quincaillerie du cinéma 1 rue de la fôret 841 € TOTAL : 10 969 € Après l’avis favorable de la commission « attractivité économique, commerce, artisanat, formation », le conseil municipal est sollicité pour autoriser la Ville à verser 10 969 € à la SPL Fougères Tourisme dans le cadre des boutiques tests, retenir les critères proposés ci-dessus et autoriser le maire, ou son représentant, à signertous documents s’y afférant. Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 21206. Monsieur LE MAIRE : On constate l’amélioration des commerces, la diminution du nombre des commerces vacants, mais il faut poursuivre l’effort, c’est ce que vous faites et c’est très bien, on a un32 bon plan de soutien au commerce. ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR MILESI NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE 14. VENTE DE REPAS SCOLAIRES A L’HOPITAL DE JOUR GUILLAUME REGNIER – AVENANT N°20 A LA CONVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022 / 2023 Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant : En 2002, la Ville de Fougères a conclu une convention de fourniture de repas avec l’hôpital de jour, rue Albert Durand à Fougères. Les repas sont destinés aux enfants bénéficiant de soins journaliers, scolarisés dans le centreet à leurs éducateurs. Pour l’année scolaire 2021-2022, le conseil municipal avait fixé à 5,95 € le prix du repas. Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal : - de fixer, pour l’année scolaire 2022-2023, le prix de vente du repas à 6,07 € à l’hôpital de jour Guillaume Régnier, - de conclure un avenant n°20 à la convention du 3 octobre 2002, avec le centre hospitalier GuillaumeRégnier pour la fourniture de repas au cours de l’année scolaire 2022/2023. - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant. Les recettes seront imputées à l’article 7067 - ligne de crédit 1198. ADOPTE A L’UNANIMITE VIE ASSOCIATIVE - SPORT - CULTURE 15. ASSOCIATION THEATRE DE LA BALOSSE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LADIFFUSION » Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant : Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aidespécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents. Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association,une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.33 L’association Théâtre de la Balosse présente une demande d’aide à la diffusion pour son spectacle des enfants et des adolescents, qui s’est déroulé le samedi 4 juin 2022, au Théâtre Victor Hugo. Après l’avis favorable unanime de la Commission « Culture, Patrimoine et Economie touristique » réunie le 5 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal d’attribuer 450 € à l’association Théâtre de la Balosse. Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 26469 – Chapitre 65. ADOPTE A L’UNANIMITE MADAME BIARD NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 16. ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EVENEMENTS - ANNEE 2022 Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant : La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamiquede Fougères. La Commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante », après étude des dossiers, propose l'attribution des aides financières suivantes : Association Nature de la manifestation Date Budget Prévisionnel 2022 Subvention proposée Subvention versée édition précédente Les P’tits Doudous de Fougères Course pédestre 19/11/2022 8 240 € Subvention de 300 € et garantie financière de 200 € / Fougères Football Club Tournoi de Football 10/09/2022 4 995 € Subvention de 300 € et garantie financière de 200 € / Trail urbain Trail 17/09/2022 42 860 € 1 000 € 1 000 € La Fougeraise lutte contre le cancer Course « La Fougeraise » 02/10/2022 12 070 € 500 € 500 € Après avis favorable unanime de la Commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante » réunie le 7 septembre2022, le conseil municipal est invité à accepter l’attribution des subventions suivantes : - Les P’tits Doudous de Fougères : Subvention de 300 € et garantie financière de 200 € ;34 - Fougères Football Club : Subvention de 300 € et garantie financière de 200 € ; - Trail urbain : 1 000 € ; - La Fougeraise lutte contre le cancer : 500 €. Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2022 sur la ligne decrédits n°2991. ADOPTE A L’UNANIMITE MADAME LEBRET NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 17. ASSOCIATION SPORTIVE - SUBVENTION D'EQUIPEMENT – ANNEE 2022 – CLUB FOUGERAIS DE COURSE D’ORIENTATION Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant : La Ville de Fougères participe financièrement à des travaux ou des acquisitions au profit des biens propriétés d’associations sportives fougeraises. Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne les travaux entrepris par les associations sportives fougeraises propriétaires de leurs locaux. L’association Club Fougerais de Course d’Orientation a déposé la demande de subvention d’équipement pour la mise à jour de la carte d’orientation en forêt de Fougères « La Pierre Courcoulée ». Fort du partenariat établi entre cette association et les établissements scolaires locaux, ce matériel a vocation à être également utilisé dans le cadre des enseignements d’EPS. La Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante propose d’accompagner l’association à hauteur de 33 % du montant du devis établi : Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée Mise à jour cartographie 850 € 280 € (33%) Après avis favorable unanime de la Commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante » réunie le 7 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 280 € à cette association et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement. Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 20421 -Fonction 40 – Ligne de crédits 14033. ADOPTE A L’UNANIMITE35 SUSPENSION DE SEANCE : pas de questions du public 18. SUBVENTIONS « SPORT DE HAUT NIVEAU » - SAISON 2022/2023 – ATTRIBUTION DES ACOMPTES Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant : Désireuse d’accompagner toutes les formes de pratique sportive et notamment le développement du « sport de haut niveau » sur son territoire, la Ville de Fougères soutient spécifiquement, depuis plusieurs années, l’activité des trois clubs de sports collectifs engagés dans des championnats de niveau national, quiengendrent des budgets conséquents, à savoir : - Le Pays de Fougères Basket, évoluant en Nationale 2 (4 ème division) - L’Union Sportive Fougères, évoluant en Nationale 3 (5 ème division) - Le Rugby Pays de Fougères, évoluant en Fédérale 3 (5 ème division) Essentiel au montage financier des budgets importants engagés par ces clubs sportifs chaque saison, ce soutien à la pratique sportive de haut niveau doit permettre à la Ville de renforcer son attractivité, en communicant sur ses atouts : - Proposition de spectacles sportifs de qualité à ses habitants - Promotion de la qualité de ses équipements sportifs - Identification de la jeunesse et renforcement du sentiment d’appartenance à un territoire ... Pour rappel, le versement de ces subventions « Sport de haut niveau » est traditionnellement échelonnécomme suit : - Acompte, attribué en octobre de l’année n - 1 er versement, attribué en janvier de l’année n+1 - 2 nd versement, attribué en février de l’année n+1 - 3 ème versement, attribué en mars de l’année n+1. Tableau récapitulatif des subventions « Sport Haut Niveau » versées pour la saison 2021-2022 : Club Sportif Montant Subvention 2021-2022 Acompte 2021-2022 1 er versement 2021-2022 2 nd versement 2021-2022 3 ème versement 2021-2022 Pays de Fougères Basket 73 000 € 23 000 € 20 000 € 20 000 € 10 000 € Union sportive Fougères 36 000 € 10 000 € 8 667 € 8 667 € 8 666 € Rugby Pays de Fougères 16 000 € 5 000 € 4 000 € 4 000 € 3 000 €36 Après avis favorable unanime de la Commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante » réunie le 7 septembre2022, il est proposé au conseil municipal d’accepter les montants des acomptes à verser, comme suit :  23 000 € pour le Pays de Fougères Basket ;  10 000 € pour l’Union Sportive Fougères ;  5 000 € pour le Rugby Pays de Fougères. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 – Article 6574 – Fonction 40 – Ligne de crédits 27881. ADOPTE A L’UNANIMITE 19. ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE – CONVENTION CDOS35 / VILLE DE FOUGERES Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant : Dans le cadre du label Terre de jeux 2024, la ville de Fougères souhaite continuer son investissement auprès despublics autour de la pratique sportive. Après de nombreuses initiatives : accueil de la tournée des drapeaux olympiques et paralympiques, organisation de la semaine olympique, de la journée de l’olympisme avec l’accueildu Ping Tour, de la participation au programme des volontaires 2024, la ville de Fougères souhaite conventionner avec le CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif) pour accueillir un jeune dans le cadred’un service civique. Le CDOS propose un service d’intermédiation entre l’agence du service civique et des collectivités ou clubafin de faciliter l’accueil et l’intégration d’un volontaire en service civique. La ville de Fougères a donc proposé l’accueil d’un volontaire dont les missions (à compter de novembre 2022et ce jusqu’au 30 Juin 2023 sur une durée hebdomadaire de 24 heures) seront les suivantes : Objectifs :  Favoriser l'accès à la pratique sportive pour les scolaires et le grand public ;  Promouvoir les valeurs Olympiques auprès de la population ;  Favoriser la participation et l'engagement citoyen. Missions :  A destination des publics scolaires :  Proposer un programme d’animation dans le cadre de la labellisation "Terre de Jeux 2024" auprès des scolaires en concertation avec l’OSL et les éducateurs des clubs sportifs : journée de l’olympisme, fête du sport scolaire (sport, expositions, défis, témoignages de sportifs...) ;  Promouvoir l’accès à la labellisation « génération 2024 » des établissements scolaires.  A destination du grand public :  Assurer la communication du label en lien étroit avec la direction de la communication ;  Proposer un programme d’animations auprès des habitants (animations sportives, conférences, exposition) en concertation avec les partenaires associatifs ;  Suivre le dossier des volontaires Paris 2024.37  A destination des associations sportives :  Proposer un programme d'animations auprès des associations sportives, en concertationavec l'OSL ;  Faire la promotion du label Terre de Jeux qui va être proposé aux clubs sportifs via leurfédération. Le volontaire est rémunéré 600,94 € / mois. L’agence prend en charge 489,59 €, la ville 61,35 € et le CDOS50 €. Une convention cadre entre la ville et le CDOS est présentée en annexe pour organiser les conditions d’accueil du volontaire en service civique au service des sports. Après avis favorable unanime de la Commission « Sports, Jeunesse, Vie étudiante » réunie le 7 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal d’accepter le projet d’accueil d’un volontaire en service civique et la convention ci-jointe. Les crédits nécessaires sont imputés au BP 2022 – secteur Ressources Humaines ADOPTE A L’UNANIMITE 20. CONVENTION CODEP35 / VILLE DE FOUGERES – MISE A DISPOSITION DU SITE DE LA CARRIERE DU ROCHER COUPE Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant : La ville de Fougères a conventionné avec le CODEP FFESSM 35 (Comité Départemental d’Etudes des Sports sous-Marins d’Ille-et-Vilaine) pour la mise à disposition d’une partie du site de la Carrière du Rocher Coupé, BoulevardJacques Faucheux, pour la pratique d’activités subaquatiques. Cette convention permet de cadrer l’utilisation du site, ainsi que les modalités de facturation. La convention étant arrivée à son terme fin 2019 et n’ayant pas été renouvelée, il est proposé de la renouvelerjusque fin 2022. Pour information, une autre convention entre le CODEP FFESSM 35 et la Ville de Fougères est en cours pour cadrer l’utilisation des vestiaires. Une convention unique sera proposée pour 2023. Après avis favorable unanime de la Commission « Sports, Jeunesse, Vie étudiante » réunie le 7 septembre 2022, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe. ADOPTE A L’UNANIMITE AMENAGEMENT URBAIN 21. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS38 Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant : Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre. C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France. La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroide ces subventions telles qu’exposées ci-dessous. NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE DATE DECISION AUTORIS. URBANISME DATE CONFORMITÉ ABF MONTANT TRAVAUX SUBVENTION PROPOSEE GARNIER LERAY Amélie David 15 place Lariboisière Chien assis, réfection des cheminées de la dépendance, réfection des volets et ferronnerie du portail DP 13/09/2021 et 01/04/2022 16/06/2022 et 28/07/2022 22 691,49 € 5 465,47 € JVC IMMO AGENCE REMAX 47 rue de la forêt Façade commerciale et enseigne DP 01/03/2022 05/05/2022 10 160 € 3 523 € CRUBLET Marcelle 56 rue des fontaines Changement de menuiseries DP 20/07/2021 16/06/2022 10 900 € 3 270 € COUPPEY Olivier 60 rue de la pinterie Clocher de la Chapelle St Yves DP 27/05/2019 28/07/2022 39 631,79 € 13 871,13 € DE CARHEIL Claude 5 rue lesueur Couverture DP 07/02/2022 28/07/2022 12 974,66 € 3 243,66 € Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 21326. ADOPTE A L’UNANIMITE 22. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME BONFILS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :39 Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans. C’est dans ce cadre que M. et Mme BONFILS, propriétaires bailleurs d’une maison, située 11 rue de plaisance, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition- rénovation dece logement. Cette maison d’une surface totale de 51 m² est vacante depuis plus de trois ans. Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avecla Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du7 septembre 2021 qui a émis un avis de principe favorable. Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de M. et Mme BONFILS sont terminés.Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 45 866,31 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, isolation, électricité, plomberie, chauffage et peinture, revêtements muraux. Au vu du revenu fiscal de référence des propriétaires, les travaux sont financés à hauteur de 10 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 4 336,81 €, déduction faite de l’aide « ma prime renov » de 889 € et de l’aide SPR de 1 609,19 €. Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission Urbanisme et Logement :  d’autoriser le versement de la subvention de 4 336,81 € à M. et Mme BONFILS pour la réalisation destravaux achevés et acquittés. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 23953. ADOPTE A L’UNANIMITE 23. LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II – FIXATION DES PRIX DE VENTE DES LOTS LIBRES ET DEFINITION DE CRITERES D’ATTRIBUTION Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant : La ville de Fougères envisage la réalisation d’un lotissement communal de 8 lots libres dans la continuité du premier lotissement situé à la Placardière et dont le permis d’aménager a été délivré le 07/02/2022. Ce lotissement concerne la réalisation de 8 lots libres présentant des surfaces oscillant entre 203 m² et 343 m². Il est précisé que les surfaces mentionnées seront reprécisées de manière définitive après laréalisation du document d’arpentage du lotissement.40 Afin de pouvoir commercialiser les lots prochainement, il convient de définir les prix de cession de cesderniers. Les prix de cession sont définis en prenant en compte le coût prévisionnel des travaux de viabilisation et d’aménagement. Ainsi, et après consultation du service des Domaines, il est proposé au Conseil Municipal de valider les prix proposés tels que définis dans le tableau ci-dessous : LOTS PRIX AU M² HT LOT 1 150 € HT LOT 2 150 € HT LOT 3 150 € HT LOT 4 150 € HT LOT 5 150 € HT LOT 6 140 € HT LOT 7 140 € HT LOT 8 150 € HT41 Les prix de cession seront reprécisés avec les surfaces définitives après bornage. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l’ensemble des lots. Par ailleurs, le marché immobilier étant relativement tendu, et dans l’objectif de favoriser l’accession à la propriété sur notre commune, il est proposé au Conseil Municipal de définir des critères d’attribution de ces lots libres. La moitié des lots libres, soit au minimum 4 lots, seront réservés à une catégorie de ménages répondant aux critères du dispositif d’accession aidée du prêt à taux zéro (PTZ), tels que définis par les textes en vigueur, notamment la loi de finances pour 2022 qui prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Les acquéreurs devront, conformément aux textes en vigueur, remplir les conditions suivantes : - Acheter un bien pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaires de leur logement dans les deuxans qui précèdent la demande de prêt ; - Acheter ce bien pour son habitation principale ; - Ne pas dépasser un plafond de revenus, défini en fonction de la taille du ménage et de la localisationdu bien à acheter. La commercialisation du lotissement ne sera ouverte qu’à partir du dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux de 1 ère phase. La commercialisation et la vente des lots seront confiées à l’étude BARBIER. Le Conseil municipal est invité, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » à : - Valider les prix de cession tels que présentés ci-dessus, - Valider les critères d’attribution de la moitié des lots tels que présentés ci-dessus ; - Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour régulariser le dépôt de pièces ainsi que pour signer tous lesactes liés à ces cessions. Les crédits seront imputés au budget communal. Madame LAFAYE : Nous validons complètement cette note, ce lotissement et notamment la question des critères d’attribution. On se posait la question sur la potentialité d’installer, de manière systématique à partir de maintenant, des récupérateurs d’eau de pluie, que ce soit au niveau du lotissement ou au niveau individuel. Peut-être qu’au niveau du lotissement ce serait plus facile ? Et aussi la question, en lien avec les questions énergétiques, de pouvoir favoriser une aide à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les nouveaux lotissements ? Monsieur BESSON : Il existe des aides pour ça. Quant aux cuves, on a discuté effectivement avec les services techniques, nous l’avons fait sur la première partie de la Placardière. Cela a posé quelques problèmes et je pense que si on veut mettre des récupérateurs d’eau, c’est mieux que les gens les fassent eux-mêmes une fois qu’ils ont investi le terrain. Certains ne sont pas réellement utilisés et ont posé des problèmes au niveau de la construction, même si ça avait été très bien étudié par les services techniques. Je pense que tout le monde peut installer des récupérateurs d’eau chez soi.42 Madame LEFEUVRE : Il est vrai que c’est important pour les nouvelles constructions d’encourager la récupération d’eau de pluie, mais aussi la gestion des eaux pluviales. Monsieur BESSON : La gestion des eaux pluviales a été faite de façon exemplaire sur la première partie de la Placardière. Y a un très beau travail qui a été réalisé à ce niveau sur le lotissement Mélouin. Avec le cabinet on a essayé de pousser les choses le plus loin possible. C’est une préoccupation très importante aujourd’hui. ADOPTE A L’UNANIMITE 24. ACQUISITION D’UNE PARCELLE BE 199 – CONTINUITE PIETONNE DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant : Afin de pouvoir réaliser une liaison piétonne entre le lotissement communal de la Placardière et la rue Jules Verne, la ville avait matérialisé un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme, sur les parcelles BE 199, BE 196 et AN 164.43 A ce jour, seule la parcelle BE 199 d’une superficie de 176 m² n’appartient pas à la collectivité. Les propriétaires ont récemment validé l’acquisition par la ville de Fougères dans les conditions proposées. Compte tenu de l’évaluation des services fiscaux pour des terrains présentant les mêmes caractéristiques, le prix fixé pour cette acquisition est de 0,50 € HT le m², soit 88 € HT pour 176 m². A noter que l’ensemble des frais seront supportés par la ville de Fougères : repose d’une clôture, frais d’actes et de bornages. Le Conseil municipal est invité, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » à : - Valider l’acquisition de la parcelle BE 199 d’une superficie de 176 m² au prix de 0,50 € HT le m², soit88 € HT pour 176 m² ; - Valider la prise en charge des frais d’actes, de bornage et de clôture par la collectivité ; - Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer les actes liés à cette acquisition. Les dépenses seront imputées au budget communal. ADOPTE A L’UNANIMITE 25. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 5 RUE PORTE SAINT LEONARD EN VUE DE SA CESSION Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant : La Ville de Fougères est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AT 0376 comprenant un bâtiment composé de quatre appartements vacants et de locaux actuellement inutilisés affectés auparavant aux services municipaux (communication, salle de formation, garage de la police municipale...).44 Aussi et dans l’objectif de procéder à la mise en vente de ce bâtiment, il convient, conformément à l’article L 2141-1 du code général de propriété des personnes publiques, de se prononcer sur la désaffectation de cet ensemble immobilier et de valider son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal. Par ailleurs, dans le but de valoriser au mieux la cession de ce bien d’exception, il est proposé de confier cette vente à une ou plusieurs agences immobilières locales. Le Conseil municipal est invité, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » à : - Prononcer la désaffectation de l’ensemble immobilier cadastré AT 0376 pour une superficie de 708 m² ; - Valider son déclassement du domaine public et son intégration au domaine privé communal ; - Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer un ou plusieurs mandatssimples pour la mise en vente de ce bien. Monsieur HUE : Nous regrettons de devoir nous prononcer sur la désaffectation de ce bien d’exception, de devoir valider son déclassement du domaine public. Quelles sont vos raisons ? D’autant que les besoins en locaux sont fréquemment remontés par nos associations. Nous continuons de penser que la ville de Fougères doit se munir d’un équipement type tiers lieu, mettant en avant les arts et la mixité des cultures. Monsieur BESSON : Nous avons beaucoup de locaux. Ce bâtiment pour l’avoir visité et le connaître, ne se prête pas à ce genre de destination. Aujourd’hui, la ville n’en a plus l’utilité. Pour une bonne question de sobriété, nous ne pouvons pas garder des bâtiments dont nous n’avons plus besoin et qui peuvent servir à d’autres projets. ADOPTE – 3 CONTRE (Mme LAFAYE, M. HUE, Mme MOCQUARD) 26. DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE POUR L’ANNEE 2023 Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant : Les articles L. 331-1 à L. 331-5 du Code de l’urbanisme précisent les conditions d’adoption de la taxed’aménagement sur le territoire communal. Pour l’année 2022, le Conseil municipal a fixé un taux de taxe d’aménagement à 1,5 % et défini les modalités d’exonérations facultatives. Pour l’année 2023, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Finances, ressources humaines et organisation des services » de :  FIXER, à compter du 1 er janvier 2023, le taux de taxe d’aménagement à 1,5 % sur l’ensemble du territoirecommunal ;45  DECIDER l’exonération totale, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : o Des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331- 12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;  DECIDER l’exonération dans la limite de 50 % de leur surface : o Des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avecun PTZ+) ; o Des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ; o Des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ; o Des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentairedes monuments historiques ; o Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. ADOPTE A L’UNANIMITE ENVIRONNEMENT - TRAVAUX 27. LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE – TROISIEME TRANCHE (ACANTHE) - CONVENTION AVEC ENEDIS Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant : La société ACANTHE projette la réalisation d’un lotissement pour un ensemble de terrains cadastrés section BEnuméros 12, 42, 43, 54, 56 et 57, pour une superficie d’environ 10 207 m². Le terrain support du projet est situé au sud-est du centre-ville, en limite de l’espace urbanisé, dans le prolongement des deux précédentes tranches des lotissements du quartier de La Placardière. L’accès au futur quartier d’habitation s’effectuera par l’ouest du site de l’opération, c’est-à-dire par la rue Florence Arthaud. La société ACANTHE a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité. Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PA03511521A0004, délivrée le 7 mars 2022, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville. Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devisn° DB27/084155/003001 en date du 19 août 2022, valable jusqu’au 19 novembre 2022. Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les46 travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation. Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 155 kVA. Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 26 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisationdes travaux qui incombent au demandeur du raccordement...), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis àla Ville deviendrait nul et non avenu. Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition. La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage. Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants : - Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension. - Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000- 108 du 10 février 2000. Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 81 409,84 € TTC. Total HT : 67 841,53 € Montant TVA : 13 568,31 € Total TTC : 81 409,84 € Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la Placardière a pour objectif non seulement d’assurer la desserte du lotissement Acanthe mais également des secteurs de future urbanisation situés à l’Est de ce projet.Le bouclage permettra de conforter la sécurité d’approvisionnement en énergie dans ce secteur, particulièrement en cas d’incident ou de sinistre sur le réseau. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Urbanisme, logement et aménagement durable :  de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le lotissement réalisé par la société ACANTHE dans le quartier de La Placardière ;  d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions. ADOPTE A L’UNANIMITE47 28. CONVENTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D’OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ IMPASSE HIPPOLYTE REHAULT Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant : Dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux du quartier de l’Annexe, il est nécessaire de déplacerles canalisations de gaz présentes dans l’une des trois impasses de la rue Hippolyte Réhault. Il est nécessaire de déterminer, par convention avec GRDF, les modifications à apporter au réseau de distribution de gaz et de préciser, dans la même convention, le financement, les missions de maîtrise d’ouvrage ainsi que lesresponsabilités qui en découlent, dans l’exécution et le déroulement des travaux. La Ville s'engage à prendre en charge financièrement l’intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz. Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions économiques en cours, est de34 336,93 € HT, sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux. La Ville s'engage à prendre en charge une augmentation éventuelle dans une limite de 10 % par rapport à ce montant prévisionnel, GRDF s’engageant à fournir tous les justificatifs du dépassement du montant initialementprévu. La coordination générale des travaux sur l’ensemble du chantier sera assurée par la Ville, qui en confie l’exécution à son maître d’œuvre. GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de modification du réseaude distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage. GRDF gérera l’approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau. GRDF assurera la maîtrise d’ouvrage pour la totalité des travaux de distribution publique de gaz et assumera, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiersdu fait de son intervention. Il fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier, des éventuelles démarches administratives relatives à l’autorisation des travaux. La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 16 semaines. La convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues, lorsque l’ensemble des travaux sera réalisé. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :  de valider les termes de la convention de travaux de modification des ouvrages de distribution publiquede gaz, impasse Hippolyte Réhault ;  d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention. ADOPTE A L’UNANIMITE48 29. ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU NOM DE VOIE POUR LA PORTION DU CHEMIN BERTIN COMPRISEENTRE LA RUE FLORENCE ARTHAUD ET LE CHEMIN DE LA GRILLE Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant : Dans le cadre de la création du lotissement communal dit « de la Placardière », plusieurs nouvelles voies ont étécréées et notamment la rue Florence ARTHAUD. Depuis sa création en 2015, cette voie coupe en deux l’actuel chemin BERTIN qui depuis, est accessible depuis la place Edmond Herbert jusqu’aux numéros 11 côté impair et 30 côté pair. La portion de voie restante, desservant les numéros 40 de A à D, est quant à elle accessible uniquement depuis la rue Florence Arthaud. Cette situation a créé des dysfonctionnements pour l’acheminement des secours en cas d’urgence et pour la livraison de colis et d’acheminement de courrier. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres des Commissions « Transition Ecologique, Energétique et Travaux » et « Urbanisme, Logement et aménagement durable », de valider la dénomination de la portion de voie allant de la rue Florence ARTHAUD jusqu’au chemin de la grille : Allée de la PLACARDIÈRE ADOPTE A L’UNANIMITE 30. VALORISATION DES SENTIERS DE RANDONNEE SUR LE TERRITOIRE DE FOUGERES AGGLOMERATION - DESIGNATION D’UN ELU REFERENT « RANDONNEE » Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant : En vertu de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à ladésignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Fougères Agglomération et l’Office de Tourisme Destination Fougères ont signé le 7 juin 2022 une convention de partenariat, dans l’objectif de valoriser les sentiers de randonnées du territoire. L’ambition de ce partenariat est de positionner le territoire en tant que destination randonnée d’excellence, notamment en soutenant les 29Communes dans le développement d’une offre de randonnée en boucle multipratiques de qualité, mais aussi en accompagnant la structuration d’itinéraires attractifs comme la vélotoute V9 et le GR 37. Dans ce cadre, Fougères Agglomération et l’Office de Tourisme Destination Fougères invitent la Ville à désignerun élu référent « randonnée », qui sera l’interlocuteur privilégié des deux structures sur cette thématique, représentera la commune et fera le lien avec les partenaires. En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé, au sein du Conseil, à l’élection de cet élu référent « randonnée ». En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général desCollectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :49  à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE  à désigner Madame Diana LEFEUVRE comme élu référent « randonnée » : ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (M. MADEC, MME BIARD, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) CITOYENNETE - PREVENTION 31. FIXATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE EXPERIMENTAL PORTE PAR L’ECO- CONSEIL DEQUARTIER / ESPLANADE DES CHAUSSONNIERES Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant : Il est rappelé que pour la 1 ère année de fonctionnement des éco-conseils de quartier, le Bureau Municipal du3 février 2022 a validé les dix projets déposés par les habitants au titre du budget 2022. L’un d’eux concerne l’organisation d’un marché semi-nocturne sur l’esplanade des Chaussonnières. Ce petit marché se déroulera, à titre expérimental, du 7 septembre au 21 ou 28 décembre 2022, le mercredi de 16h à 20h sur l’esplanade des Chaussonnières. Dans le cadre de la mise en place de ce marché, il est nécessaire d’instituer la tarification des droits de place. Celle-ci a été présentée à la commission consultative du marché de plein air qui s’est tenue le 24 août 2022. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, qu’elle s’établisse comme suit et ce conformément à la tarification du marché des Cotterêts :  abonnement par ml et par marché : 0,50 € ;  passager par ml et par marché : 1,70 €. Madame MOCQUARD : Nous souhaitons nous exprimer sur la mise en place de ce marché. Nous approuvons ce projet qui émane d’une habitante qui l’a présenté en éco-conseils de quartier. C’est un marché de produits locaux qui apporte de la vie, de l’animation à la ville, nous nous en réjouissons. Toutefois nous souhaitons nous faire l’écho de fougeraises et de fougerais qui estiment que les éco-conseils de quartier sont peu visibles, certains pensent même qu’ils n’existent plus. La communication en septembre dernier a été tardive et lacunaire. Maintenant que les projets sont décidés, ils nous semblent que les modes de prise de décision sur la mise en place des projets sont peu explicités à la population. Je note également que nous évoquons très rarement ces instances en conseil municipal. Mettre en avant un ou une habitante référent(e) pour faire le lien avec la population, comme l’a évoqué Madame CARRE en commission, serait intéressant. Nous notons la date du 8 octobre, journée pour les éco-conseils. Nous avons lu l’article dans Ouest-France et la Chronique, aujourd’hui la question se pose : « Comment susciter plus d’intérêt et de motivation pour amener50 plus de participation pour ces éco-conseils ? ». La transparence pour les choix des projets pourrait être une piste avec un vote des habitantes et des habitants, comme cela se fait à Quimper ou Rennes. Monsieur BOURCIER : Vous connaissez tous le problème, entre une idée de départ et son accomplissement il peut s’étaler un certain nombre de semaines ou de mois et notamment dans ce cas là pour le marché où la porteuse de projet et la personne non-sédentaire qui l’a épaulée, sont allées à la rencontre de tous les partenaires : CVF, un pôle de commerçants qui était plus réticent, les habitants du quartier... Ces choses-là prennent du temps, pendant ce temps-là le projet ne vit pas. Il y a certainement des choses à améliorer bien sûr. Monsieur le MAIRE : Vous avez un fonctionnement un peu mécanique. Quand vous demandez un vote, le vote il est là pour faire des choix, mais comme nous retenons tous les projets qui sont présentés et dont la faisabilité a été largement partagée, je ne comprends pas pourquoi on voterait. Deuxièmement, j’ai examiné dans le détail ce qui se fait dans certaines grandes villes et j’ai vu ce que donnait le résultat du vote, sachant que vous pouviez voter par internet tout en habitant à 500 ou 600 kilomètres. J’ai examiné dans le détail ce qui se passe à Grenoble. Allez voir ! Madame LAFAYE : Un vote ce n’est pas que pour acter une décision, c’est aussi pour faire connaître quelque chose. Vous avez fait une longue intervention sur le centre de santé, c’était bien normal et pourtant le vote était unanime. Donc faire un vote c’est aussi faire connaître vos éco-conseils de quartier à la population. Monsieur LE MAIRE : Il y a d’autres moyens. Je pense que nous avons intérêt collectivement à mieux faire connaître les éco-conseils de quartier et à progresser au niveau des animations. On prouve le mouvement en avançant ! ADOPTE A L’UNANIMITE 32. VŒU RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES VISANT A REDUIRE LES DEPENSES D’ENERGIE DES COLLECTIVITES LOCALES Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant : Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales d’Ille-et-Vilaine se sont regroupées autour du SDE 35 (Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine) afin de mutualiser leurs achats en gaz et en électricité. Ce mouvement est issu d’une obligation imposée par l’Etat aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés. Cette organisation collective a permis aux structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi d’optimiser leurs budgets de fonctionnement. Des conventions ont été signées à cet effet entre la ville de Fougères et le SDE 35. Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivitésvont être majeures, et pour certaines très difficiles à surmonter en 2023. Il y a quelques semaines en France : - Le prix du gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ; - Le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans.51 A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour l’année 2023. Les tarifsqui nous ont été communiqués conduisent à des factures multipliées par 2,4 pour le gaz et 2,6 pour l’électricité. En 2021, les dépenses en gaz et électricité représentaient environ 1 million d’euros pour la ville de Fougères. Ainsi en 2023, ce chiffre pourrait atteindre 2,5 millions d’euros si le niveau de consommation de gaz et d’électricité était le même qu’en 2021. Des efforts en terme de sobriété énergétique ont dès cette année été engagés par la ville et seront consolidés en 2023 (l’extinction de l’éclairage public de 23h à 6h hors axes principaux et haute ville, le changement d’ampoules en LED, la télégestion du chauffage des bâtiments publics, l’abaissement de la température dans lesbâtiments, le remplacement des chaudières très consommatrices, etc). Toutefois, les mesures conséquentes que nous mettons en œuvre n’annuleront pas toutes les hausses du coût de l’énergie qui impacteront directement les finances de la ville. In fine, c’est la qualité de nos services et équipements répondant aux besoins de nos citoyens qui seraient susceptibles d’en pâtir. C’est pourquoi nous demandons, à l’instar du SDE 35 et de l’Association des Maires de France, au gouvernement de mettre en place, dès le 1 er janvier 2023, des mesures visant à réduire l’impact des hausses du coût du gaz et de l’électricité, et notamment un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Madame LAFAYE : Ce vœu pose deux questions de fond, il est essentiel d’articuler les réponses à ces deux questions si nous voulons réussir à décarboner réellement nos pratiques et nos processus de production. La première question est celle de la crise énergétique brutale que nous traversons, elle nous force à réduire nos consommations énergétiques de manière contrainte, sans avoir anticipé cette réduction, ni pu correctement identifier les leviers avec notamment les agents de la ville. Pour nous, cela ne peut pas se faire en réduisant les services publics. La ville de Fougères doit notamment s’engager à ne pas fermer les écoles cet hiver, car l’éducation est pour nous une priorité absolue. Le vœu demande au gouvernement de mettre en place un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités, évidemment nous soutenons cette démarche, mais nous pourrions aussi aller plus loin et demander à ce que l’énergie devienne un bien commun et soit sortie du marché spéculatif qui provoque cette hausse des prix. De plus en plus de municipalités annoncent aujourd’hui suspendre le paiement de leurs factures tant qu’elles ne bénéficieront pas d’un tarif régulé juste et non spéculatif, Fougères s’honorait à faire la même chose. La deuxième question est celle de la nécessaire sobriété globale pour pouvoir répondre aux objectifs de l’accord de Paris et diviser par 5 nos émissions de gaz à effet de serre. Nous nous réjouissons, vous l’aurez compris, de voir ce terme de sobriété enfin utilisé par la majorité municipale, mais nous regrettons qu’elle ne soit pensée que comme une réduction du montant des factures et pas comme un principe général de l’action publique. En 2020, quand nous avions porté la question de la sobriété dans notre programme vous ne l’aviez pas prise au sérieux, aujourd’hui elle s’impose à vous et démontre que nous avions raison, mais pour nous la sobriété ce n’est pas l’austérité c’est un rapport au monde, à la consommation, à la production que nous devons tous adopter pour répondre à l’urgence climatique. La politique des gestes individuels dont on parle beaucoup en ce moment ne suffit pas et la ville doit mettre en place un plan d’investissement pluriannuel très ambitieux pour adapter l’ensemble de nos infrastructures à ce nouvel objectif.52 Face à la gravité de la situation pour les finances de la ville et devant l’urgence d’agir pour la transition énergétique, nous mettons de côté les querelles politiciennes et nous choisissons de voter ce vœu pour marquer officiellement le passage de la ville de Fougères du côté de la sobriété, mais de la sobriété heureuse. Monsieur LE MAIRE : On a le sourire depuis le début. Monsieur BOURLIEUX : Nous voterons ce vœu. Par contre j’ai des remarques à vous faire, la première c’est une remarque de forme. Je vous avouerai que je suis très agréablement surpris que vous ayez considéré comme recevable ce vœu, parce que je me souviens très bien, c’était en début 2021, je vous avais soumis un vœu et vous l’aviez refusé par mail. Vous aviez refusé de le présenter au sein de ce conseil parce que vous considériez qu’il n’était pas 100 % fougerais et qu’il avait des conséquences nationales. Or, si je regarde les considérants on voit bien que ce n’est pas un vœu qui est 100 % fougerais, moi c’est quelque chose qui me va très bien. Monsieur LE MAIRE : C’est l’intérêt local. Monsieur BOURLIEUX : Le vœu que j’avais déposé avait un intérêt local, vous l’aviez d’ailleurs vous- même fait remarquer, mais vous aviez dit qu’il n’avait pas un intérêt strictement local. Mais en tout cas j’approuve totalement que vous fassiez preuve d’un peu plus de souplesse sur ces vœux, mais j’espère que vous le ferez également envers les vœux de l’opposition. Maintenant sur le fond, il y a un vrai souci dans cette crise, c’est que je considère que l’Etat est en train d’abandonner les collectivités territoriales. Et le premier problème de ce vœu c’est que je pense qu’il est assez réducteur en réalité lorsqu’il se concentre sur la question énergétique, mais il y a beaucoup d’autres sujets qui auraient pu être soulevés dans ce vœu, je pense notamment à la question des carburants, je pense à la question du refus d’indexer la DGF sur l’inflation, je pense à la question de l’inflation des denrées alimentaires qui risque d’avoir des conséquences pour les cantines scolaires, je pense aussi aux déclarations de Bruno LE MAIRE qui avait indiqué qu’en 2023 les collectivités territoriales allaient devoir se serrer un maximum la ceinture sur les dépenses de fonctionnement. Je pense que vous auriez pu faire un vœu beaucoup plus global. Maintenant sur la question du bouclier tarifaire, je trouve que votre demande est inexacte, parce qu’en réalité le bouclier tarifaire il existe déjà, la seule différence c’est que vous n’y êtes pas éligible. Vous n’y êtes pas éligible puisqu’en réalité c’est 14 % des collectivités qui sont éligibles à cause de manœuvres parlementaires assez basses qui ont eu lieu au mois de juillet. D’ailleurs, on peut quand même revenir sur ces manœuvres parlementaires parce qu’elles sont quand même très intéressantes, donc elles ont eu lieu pendant le projet de loi de finances rectificative. Pendant ce projet de loi de finances, en pleine commission des finances, le groupe Rassemblement National, mais pas que lui d’ailleurs, avait déposé un amendement visant à compenser intégralement à la fois le coût de la revalorisation du point d’indice, ce qui était d’ailleurs une promesse d’Emmanuel MACRON qu’il a vite oubliée, et la compensation intégrale de l’augmentation des prix des coûts de l’énergie, en réalité ce que vous demandez. Cet amendement avait été voté en commission des finances, quand il est passé le lendemain à 2h du matin en pleine séance plénière à l’Assemblée, il y a eu un revirement de situation puisque certains groupes ont décidé de baisser leur culotte devant le gouvernement qui était assez mécontent, je pense notamment aux Républicains et à NUPES qui ont décidé de proposer un amendement non pas de 1 milliard d’euros, mais de 300 millions d’euros, dont près de 120 millions d’euros qui sont consacrés exclusivement au RSA et à sa revalorisation pour l’indexer partiellement sur l’inflation. C’est-à-dire que53 seulement 180 millions d’euros ont été attribués pour ce bouclier tarifaire, donc je pense que c’est très bien de connaître les responsabilités des uns et des autres. Je voterai ce vœu, même si je pense que pour le dernier paragraphe vous devriez le réécrire, plutôt que de demander la mise en place d’un bouclier, il faudrait plutôt demander son élargissement. Monsieur LE MAIRE : Monsieur BOURLIEUX vous semblez être mieux informés de ce qui se passe à l’Assemblée Nationale qu’au sein de notre conseil municipal. Vous avez donné des détails sur les conditions d’application des textes qui sont intéressantes, mais ça c’est à l’Assemblée. Et je vois que ça oriente vos propos sur la manière de considérer les vœux. Vous êtes attaché à la politique nationale et vous avez du mal à vous intéresser à la politique locale. Le vœu fait état d’une situation précise qui concerne la ville de Fougères et c’est cette situation et les conséquences que nous mesurons, qui nous conduisent à proposer ce vœu. Madame LAFAYE, je ne sais pas où vous avez lu que nous envisageons de fermer les écoles. En aucune façon ça n’a été dit et en aucune façon nous le ferons. Il ne faut pas agir de cette manière-là, c’est quand même un peu embêtant d’insinuer ces choses-là, on génère de la rumeur. Madame LAFAYE : Des universités vont fermer au mois de janvier, il y a des choses qui s’annoncent, je demande juste à ce que vous nous rassuriez c’est tout. Monsieur le MAIRE : Non, la manière dont vous l’avez exprimé ce n’était pas ça. Vous dites qu’on fait des économies pour des raisons financières. Vous ne nous avez pas écoutés comme d’habitude. Nous avons indiqué que c’était pour nous une opportunité sur le plan climatique, puisque ça permet de diminuer l’énergie d’origine fossile et donc les émissions de gaz à effet de serre. On a dit que c’était bon pour la biodiversité et on l’a souligné en particulier en faisant le choix d’éteindre partiellement l’éclairage public. On a dit également que c’était une contribution à la politique énergétique nationale et une façon d’éviter, nous l’espérons, les coupures d’électricité. Les économies que nous faisons, c’est un acte social, parce qu’il nous faut éviter cette hausse importante des dépenses, sinon celle-ci risquerait d’avoir des effets sur le fonctionnement de nos services et nous ne le voulons pas. Nous voulons préserver nos services pour aider ceux qui sont les plus fragiles. On met en place une politique courageuse et audacieuse de réduction de consommation d’énergie. On a fixé un objectif important et nous faisons tout pour l’atteindre. Vous voyez il faut être un peu plus précis quand on s’exprime. Madame LAFAYE : Est-ce que vous pouvez être un peu plus précis ? C’est social de faire attention notamment aux dépenses de chauffage sinon en quoi ça peut impacter sur les services ? Soyez précis ! Monsieur LE MAIRE : Vous avez du mal à saisir les aspects budgétaires. Madame LAFAYE : J’ai eu peur d’une menace sur les services. Monsieur LE MAIRE : Vous interprétez toujours les choses. Je souhaite que vous connaissiez un peu plus les aspects budgétaires, 1 500 000 € de plus, c’est un impact sur les dépenses de fonctionnement, mais c’est un impact aussi sur l’investissement. Or, les investissements que nous réalisons sont à destination de la population et souvent à destination de ceux qui ont des revenus faibles. C’est dans ce sens-là que je dis que c’est un acte social, mais on va y arriver un jour, vous allez bien finir par comprendre quelle est notre logique d’intervention.54 Madame LAFAYE : Le CIAP’s et l’ascenseur, je ne vois pas en quoi ça peut aider les fougerais les plus en difficultés. Monsieur LE MAIRE : Pour l’ascenseur, vous êtes en bonne santé tant mieux, mais il y a des personnes qui sont handicapées et des familles également. C’est une manière aussi de les accompagner. ADOPTE A L’UNANIMITE  Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE  Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 3 novembre 2022 à 20 heures. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h00. Le secrétaire de séance Le Maire Mathieu MILESI Louis FEUVRIER55