Procès Verbal - PV du 15 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 15 decembre

Procès Verbal - PV du 22 septembre 2022

Procès Verbal - PV du 27 juin 2024

Procès Verbal - PV du 16 decembre 2021

Procès Verbal - PV du 17 mars 2022

Procès Verbal - PV du 27 janvier 2022

Procès Verbal - PV du 12.12.2024

Procès Verbal - PV du 3 novembre 2022

Procès Verbal - PV du 26.06.25

Procès Verbal - PV du 26 janvier 2023

Procès Verbal - PV du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1 PROCES-VERBAL Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022 à 20h00 L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35. ETAIENT PRESENTS : M. Eric BESSON, premier adjoint. Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, Mme Evelyne GAUTIER- LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints. M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY (à partir de la délibération n° 12), Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE (à partir de la délibération n° 7), Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : M. Louis FEUVRIER, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON. M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. M. Jimmy BOURLIEUX ayant donné pouvoir à Mme Virginie D’ORSANNE. M. Nicolas BRICHET. M. Steve HOUSSARD. Mme Solène DELAUNAY (jusqu’à la délibération n° 11). Mme Asia MARION. Mme Virginie D’ORSANNE (jusqu’à la délibération n° 6). ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE : M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services. M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme PINSAULT Maryline, chargée des assemblées et du contrôle de légalité. Le quorum est atteint. M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.2 Ordre du jour AFFAIRES FINANCIERES : 1. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière de distribution de l’eau – signature d’une convention de délégation de compétence. 2. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière d’assainissement collectif – signature d’une convention de délégation de compétence. 3. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière de gestion des eaux pluviales urbaines – signature d’une convention de délégation de compétence. 4. Renouvellement des deux conventions de coopération entre la Ville de Fougères et la commune de Lécousse portant sur la distribution de l’eau potable et sur l’assainissement collectif des eaux usées. 5. Renouvellement de la convention de coopération entre la ville de Fougères et la commune de Saint-Georges-de-Reintembault portant sur l’assainissement collectif des eaux usées. 6. Budgets eau et assainissement – tarifs 2023. 7. Autorisation de programme / crédits de paiement - ajustement des propositions. 8. Participation financière complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Fougères. 9. Décision modificative 4 – budget principal. 10. Décision modificative 2 – budget eau. 11. Décision modificative 4 – budget assainissement. 12. Décision modificative 2 – budget Placardière. 13. Autorisation dépenses d’investissement 2023. 14. Lotissement communal de la Placardière II – acquisition de terrain au Budget Principal de la Ville de Fougères. 15. Contrats départementaux de solidarité territoriale – volet fonctionnement – année 2023. 16. Création de tarifs en eau et assainissement. 17. Subvention d’équipement informatique – Union Locale Force Ouvrière. 18. Subvention d’investissement à Néotoa dans le cadre du projet du lot C sur le secteur de la Placardière – avenant à la convention.3 19. Convention tripartite d’achat d’eau potable entre Eau Pays de Fougères, la commune de Fougères et la commune de Lécousse pour le réseau de distribution de la commune de Lécousse – renouvellement. 20. Syndicat MIxte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Fougères – rapport d’activité 2021. 21. Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable et d’assainissement. AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE : 22. Dérogation au repos dominical : calendrier 2023. 23. Pass Commerce et Artisanat 2022. 24. Avenant n°2 à la convention cadre du programme Action Cœur de Ville de Fougères – opération de revitalisation du Territoire. RESSOURCES HUMAINES : 25. Personnel communal : délibération annuelle autorisant le recrutement des agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2023. EDUCATION - ENFANCE : 26. Aide au développement de la commune de Ouargaye – programmation financière 2022-2023 - attribution de subvention. 27. Association Nicolas et Pimprenelle – prorogation de la convention pluriannuelle – signature d’un avenant. 28. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré de Javené – année scolaire 2022-2023. 29. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré – commune de Landéan – année 2021-2022. 30. Festival des solidarités 2022 – attribution de subventions aux porteurs de projet. VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE : 31. Convention justice / ville. 32. Création de nouvelles tarifications 2023 relatives aux activités de la Direction Vie Associative, Sports, Culture. 33. « Coup de pouce » - attribution aux associations participant au dispositif. 34. Fonds d’Action Culturelle – ajustement des critères. 35. Associations sportives – subvention exceptionnelle twirling club fougerais.4 36. Convention CODEP 2023-2024. 37. Formations associatives 2021 – partenariat avec le pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – attribution d’une subvention. 38. Familles Actives au Centre Social – convention pluriannuelle de gestion et d’animation de l’Espace Jeunes La Rencontre – 2023/2026. 39. Association Le Valdocco – convention pluriannuelle de financement 2015/2017 – prorogation – avenant n°6. AMENAGEMENT URBAIN : 40. Déclassement du domaine public communal d’une partie d’espace vert et classement dans le domaine privé communal – avenue de Normandie. 41. Echange de terrain en vue de la régularisation d’un alignement – avenue de la Villéon. 42. Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain de certains lotissements. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX : 43. Adhésion au CEREMA. 44. Convention avec l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets programme AVELO 2. 45. Convention de mise à disposition et de servitude entre la Ville de Fougères et ENEDIS – parcelle AI 1048 au 32 de la rue des Prés. 46. Demande de subvention à l’ADEME pour la création d’un réseau de chaleur biomasse dans le quartier Fougères Sud-Chattière. QUESTIONS DIVERSES : Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.5 AFFAIRES FINANCIERES 1. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE L’EAU - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE Rapporteur : Eric BESSON Le 1 er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « eau » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de l’eau dans les meilleures conditions, la Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune de Fougères du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à la distribution de l’eau. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et d’un commun accord avec Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière de distribution de l’eau au profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe. Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:  d’approuver la convention de délégation de compétence de distribution de l’eau de Fougères Agglomération à la ville de Fougères ;  d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de compétence ainsi que tout document s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 2. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE Rapporteur : Eric BESSON Le 1 er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des6 Collectivités Territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de gestion de l’assainissement collectif dans les meilleures conditions, la Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune de Fougères du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à l’assainissement collectif. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et d’un commun accord avec Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière d’assainissement collectif au profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe. Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:  d’approuver la convention de délégation de compétence de l’assainissement collectif de Fougères Agglomération à la ville de Fougères ;  d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de compétence ainsi que tout document s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 3. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE Rapporteur : Eric BESSON Le 1 er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. Afin de permettre la continuité des services publics de gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures conditions, la Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune de Fougères du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.7 Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et d’un commun accord avec Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe. Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:  d’approuver la convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de Fougères Agglomération à la ville de Fougères ;  d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de compétence ainsi que tout document s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 4. RENOUVELLEMENT DES DEUX CONVENTIONS DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET LA COMMUNE DE LECOUSSE PORTANT SUR LADISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES Rapporteur : Arnaud BRIDIER Dans le cadre conventionnel qu’offrent le Code général des Collectivités territoriales et la loi «Engagement et Proximité », la Commune de Lécousse a souhaité confier à la Ville de Fougères la gestion de la distribution de l’eau potable mais également de l’assainissement collectif de ses eaux usées. Deux conventions de coopération ont été signées couvrant la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A la demande de Lécousse, il vous est proposé de renouveler ces coopérations entre notre Ville et Lécousse pour la période de 2023 à 2025 en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement tel qu’il est organisé par les deux projets de conventions ci-annexés. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services :  d’accepter la proposition de la Commune de Lécousse d’assurer pour elle la gestion de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement sur son territoire pour une durée de 3 années couvrant la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025,  d’approuver à cet effet les projets de conventions de coopération ci-annexés relatifs à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées entre la ville de Fougères et Lécousse,  d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué compétent, à signer lesdites conventions de coopération ainsi que tout document s’y rapportant,  d’autoriser Mr le Trésorier Principal, à encaisser les recettes et procéder aux dépenses relatives à l’exécution des présentes conventions de coopération. ADOPTE A L’UNANIMITE8 5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET LA COMMUNE DE SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT PORTANT SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES Rapporteur : Arnaud BRIDIER Dans le cadre conventionnel qu’offrent le Code général des Collectivités territoriales et la loi «Engagement et Proximité », Saint-Georges-de-Reintembault a souhaité confier à la Ville de Fougères la gestion de l’assainissement collectif de ses eaux usées au travers d’une convention de coopération pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A la demande de Saint-Georges-de-Reintembault, il vous est proposé de renouveler cette coopération entre notre Ville et Saint-Georges-de-Reintembault sur la période de 2023 à 2025 en matière d’assainissement tel qu’il est organisé par le projet de convention ci-annexé. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services :  d’accepter la proposition de la Commune de Saint-Georges-de-Reintembault d’assurer pour elle la gestion de l’assainissement collectif sur son territoire pour une durée de 3 années couvrant la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025,  d’approuver à cet effet le projet de convention de coopération ci-annexé relatif à l’assainissement des eaux usées entre la ville de Fougères et Saint-Georges-de-Reintembault,  d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué compétent, à signer ladite convention de coopération ainsi que tout document s’y rapportant,  d’autoriser Mr le Trésorier Principal, à encaisser les recettes et procéder aux dépenses relatives à l’exécution de la présente convention de coopération. ADOPTE A L’UNANIMITE 6. BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT –TARIFS 2023 Rapporteur : Eric BESSON Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, l’actualisation des tarifs relatifs à divers services et prestations du Service de l’Eau et de l’Assainissement de la Ville de Fougères sous réserve du vote par Fougères Agglomération de la reconduction des conventions de délégation à la Ville de Fougères pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement collectif. Ces tarifs seront d’ailleurs transmis pour vote à Fougères Agglomération. Ces propositions s’inscrivent dans un contexte inédit d’inflation notamment relatif aux dépenses énergétiques mais également des prix des réactifs, des fournitures, des équipements et celui des travaux.9 Des simulations conduisant aux évolutions tarifaires proposées ont été présentées lors de la commission finances, ressources humaines et organisation des services. Concernant les redevances eau et assainissement, il est proposé les évolutions suivantes : Tarif vente d’eau aux abonnés (prix du m³) : Il est proposé de répercuter l’augmentation du tarif de 14 centimes décidée par Eau Pays de Fougères. En effet, l’augmentation de 14 centimes décidée par Eau Pays de Fougères entraine un coût supplémentaire à intégrer de 150 000 € pour le budget eau et il est nécessaire de répercuter cette augmentation afin de maintenir le budget à l’équilibre. Le tarif proposé est donc de 1,583 € par m3 (contre 1,443 en 2022). Redevance d’assainissement collectif (prix du m³) : Il est proposé d’augmenter la redevance d’assainissement collectif de 10 % afin de compenser en partie l’augmentation du coût de l’électricité de la station d’épuration. En effet, il est annoncé par le SDE35, en charge de nos marchés d’électricité, une augmentation de 133 % de nos charges d’électricité (en intégrant les effets de l’amortisseur électricité) soit un coût supplémentaire estimé de 500 000 € pour le budget assainissement. Le tarif proposé est donc de 1,172 € par m3 (contre 1,066 en 2022). Ce budget utilisera la reprise des résultats anticipée en 2023 afin de s’équilibrer. Autres tarifs Par ailleurs, il vous est proposé de voter également les évolutions des autres tarifs (branchements, entretien compteurs, interventions, ventes compteurs) dont les évolutions 2023 sont proposées en annexe (évolution de 5 % liée à l’inflation). Madame MOCQUARD : J’ai une intervention concernant l’augmentation du prix de l’eau. Eau Pays de Fougères produit de l’eau potable à partir de captages superficiels sur le Couesnon et de drains en forêt de Fougères. Le comité syndical d’Eau Pays de Fougères décide d’augmenter de 9,7 % son coût de vente d’eau potable à la ville et vous souhaitez donc répercuter cette augmentation pour maintenir le budget à l’équilibre. Lorsqu’en commission j’ai posé la question de l’argumentation sur cette augmentation, il n’y a pas eu de réponse claire, vous m’avez parlé de charges d’exploitation et de charges énergétiques. Je trouve que cette décision d’augmentation de la part du syndicat pourrait être plus transparente, peut-être que Madame LEFEUVRE qui y siège, pourrait nous en dire un peu plus ? Concernant la répercussion sur la facture des fougeraises et fougerais, je rappelle que l’année dernière vous aviez décidé une baisse du prix du m³ d’eau de 5 %, que nous avions salué. Cette année, alors que nos concitoyennes et concitoyens sont noyés sous les augmentations diverses et variées de produits alimentaires de première nécessité : essence, gaz, électricité... Pourquoi la collectivité ne prend-elle pas sa part pour montrer sa solidarité avec la population ? Pourquoi seuls les habitantes et les habitants devront se serrer la ceinture pour payer leurs factures d’eau ? Il aurait été préférable que la municipalité fasse le choix politique de ne pas répercuter telle quelle cette augmentation, mais de la minimiser en ne répercutant que la moitié par exemple. De plus, comme nous l’avons rappelé l’année dernière, nous sommes pour la mise en place d’une tarification sociale et écologique, une tarification progressive avec une première tranche gratuite par10 exemple les 10 premiers m³ et un dispositif pour les familles nombreuses. Une tarification progressive et différenciée permet de différencier les usages et de pénaliser les mésusages, c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette actualisation des tarifs relative à divers services et prestations du service de l’eau. Monsieur BOURGEOIS : Compte tenu de l’augmentation des charges en général, il est difficile de ne pas mettre une augmentation, toutefois nous trouvons que 10 % c’est quand même un peu beaucoup. Madame LEFEUVRE : On retrouve exactement la même réalité pour l’assainissement. Le syndicat Eau Pays de Fougères ne peut réaliser des économies d’énergies. Il est nécessaire de payer l’eau par l’eau. Il n’y a pas d’autres solutions pour le syndicat. Je peux vous assurer qu’il n’a pas été évident pour le syndicat Eau Pays de Fougères de faire ce choix d’augmentation, mais il était nécessaire. Sinon cela allait se répercuter sur les années à venir, sur les investissements qui seront nécessaires dans les années qui vont suivre pour permettre et assurer un approvisionnement en eau de qualité pour les citoyens. Madame MOCQUARD : Il aurait été simplement intéressant que le syndicat puisse argumenter de manière peut-être un peu plus précise, parce que la note qui nous a été lue était relativement « sèche ». Je suis allée sur le site internet d’Eau Pays de Fougères, le rapport d’activité date de 2020, donc j’imagine que celui de 2021 va bientôt sortir. Madame LEFEUVRE : Mais vous n’aurez pas connaissance de l’augmentation du prix de l’énergie. Madame MOCQUARD : Oui mais cela permet d’avoir quand même des informations intéressantes. Madame LEFEUVRE : Juste un petit élément en ce qui concerne la tarification sociale. Une grande réflexion est posée aujourd’hui même au niveau des collectivités. Madame MOCQUARD : C’est quand même plus intéressant de faire payer le m³ d’eau pour remplir sa piscine, un peu plus élevé que le m³ d’eau pour se laver tout simplement ou cuire ses aliments. Madame LEFEUVRE : Nous n’avons pas accès aux données comme vous le pensez. Madame BIARD : Il y a des explications intéressantes que vous que vous avez pu nous pour notre compréhension. Votre note est un peu brute et honnêtement comprendre l’augmentation de 10 % juste avec ce qu’il y a là, c’est quand même difficile. C’est vrai qu’on était un peu réservé quand vous expliquez qu’il y a la moitié qui est prise en charge sur une réserve... et un détail du calcul de l’augmentation, serait un peu pédagogique et nous permettrait de comprendre les tenants et les aboutissants de la proposition qui est faite ce soir. Monsieur BESSON : Monsieur Bourgeois je comprends quand vous nous dites : « 10 % c’est trop ! », mais vous remarquez quand même, puisque vous aimez bien les chiffres, que ces 10 % ne sont pas suffisants pour équilibrer. On reprend aussi l’excédent. Après, vous nous dites que nous avons voté l’année dernière une baisse. Effectivement, mais vous êtes tous conscients que le prix de l’énergie a un vrai impact. Nous devons équilibrer nos budgets et surtout continuer à entretenir nos réseaux. Ce patrimoine, c’est le patrimoine de tous les fougerais et ce patrimoine nous devons l’entretenir. Madame LAFAYE : Concernant la question de l’assainissement et l’augmentation des charges d’électricité, on l’a vu à l’agglomération, à la ville, dans de nombreuses communes en France des appels sont notamment lancés au gouvernement et à l’Etat. Est-ce qu’il y a des choses qui avancent de11 ce côté-là ? Est-ce qu’on peut espérer des réponses d’ici le mois de mars, d’ici le vote des budgets et recevoir des subventions plus importantes pour financer ces augmentations et bénéficier du bouclier tarifaire. Auquel cas, augmenter les tarifs aux particuliers n’est peut-être pas ce qu’il faut faire ? Monsieur BESSON : Aujourd’hui on n’a pas de visibilité, on ne sait pas. On est obligé d’être rigoureux. Si à un moment il y a un bouclier tarifaire, on fera ce qu’on a fait les autres fois. Si à un moment il faut baisser les tarifs, on les baissera. Madame LEFEUVRE : Lundi prochain il est proposé une conférence organisée par le SDE 35, la région et la préfecture, pour annoncer toutes les mesures qui peuvent nous accompagner. Donc on aura peut- être un peu plus de lisibilité sur ce qui est possible. ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 7. AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT AJUSTEMENT DES PROPOSITIONS Rapporteur : Eric BESSON Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Il est nécessaire de réajuster la répartition des crédits de paiement suite aux différents états d’avancement des opérations et des marchés, des notifications, des actualisations et des avenants. A ce titre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les ajustements suivants : Programme pluriannuel : CIAP'S exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Voté antérieur 7 650 000 € 395 503 € 600 000 € 3 400 000 € 3 254 497 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP -200 000,00 200 000,00 Voté 7 650 000,00 € 395 503,27 € 400 000,00 € 3 400 000,00 € 3 254 496,73 € 200 000,00 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 1 555 000 € 23 538,01 € 1 531 461,99 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP 405 000,00 150 000,00 255 000,00 Voté 1 960 000,00 € 23 538,01 € 1 681 461,99 € 255 000,00 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement12 Monsieur BOURGEOIS : Pour commencer une petite remarque sur les ajustements des opérations pluriannuelles. On remarque que dans un conseil municipal sur deux, on peut trouver à l’ordre du jour des ajustements. Ces modifications incessantes nous posent des questions sur la véracité des budgets annoncés en début d’année. De plus, ici il est demandé des ajustements incluant la TVA, mais sans être clairement indiqué alors que les précédentes délibérations n’incluaient pas celles-ci. Est-il possible d’avoir un suivi unique avec ou sans la TVA dans votre proposition budgétaire pour la sincérité des débats ? Pour étayer nos dires, nous voudrions revenir sur trois des projets annoncés : Le montant du projet de la maison des jeunes ne cesse de croître, en effet le montant était prévu initialement à 950 000 €, aujourd’hui il est question de 1 452 000 €, soit une augmentation de 52 %. Ce montant estimé datant de mi 2021, nous craignons que la facture soit finalement bien plus élevée. Idem pour le CIAP’s, en 2020 un montant de 5 242 000 € avait été présenté, aujourd’hui on est à plus 46 % et mon petit doigt me dit que cette hausse n’est pas finie. Enfin, concernant l’ascenseur qui est estimé à 1 140 000 €, aujourd’hui on s’étonne que le montant communiqué à la presse en début de semaine et celui présenté en commission et en conseil ce soir soient différents. En effet, votre chef-d’œuvre de cette mandature a pris 100 000 € en une semaine pour passer de 1 550 000 € à 1 647 000 € comme indiqué dans la presse. Quel est le véritable montant de votre projet ? Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 Voté antérieur 1 452 000 € 68 857,79 € 600 000,00 € 783 142,21 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP 394 000,00 -500 000,00 894 000,00 Voté 1 846 000,00 € 68 857,79 € 100 000,00 € 783 142,21 € 894 000,00 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Voté antérieur 3 963 680 € 456 000,00 € 1 121 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP 200000 -200000 Voté 3 963 680,00 € 656 000,00 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 1 265 000 € 26 933 € 600 000 € 638 067 € réalisation antérieure reprise non consommée ajustement des crédits l'AP 400 000 € 100 000 € 300 000 € Voté 1 665 000,00 € 26 932,98 € 700 000,00 € 938 067,02 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement13 Enfin pourriez-vous nous expliquer d’une manière générale ces augmentations de dépenses, qui je rappelle, proviennent en partie des impôts payés par les fougerais. Le seul contexte inflationniste ne peut expliquer ces dernières. Monsieur BESSON : Je suis un peu étonné et je pense que vous ne suivez pas beaucoup ce qui se passe. Je peux vous répondre avec ma double casquette, celle de président de Fougères Habitat qui est sans arrêt en contact avec tous les bailleurs sociaux et celui d’adjoint à l’urbanisme de la ville. Les prix n’arrêtent pas d’augmenter, les entreprises n’arrêtent pas de nous demander d’actualiser les coûts des projets, c’est sans arrêt, donc je suis étonné que vous soyez déconnecté de la réalité. Après, vous nous dites que nous changeons. Oui effectivement nous faisons progresser nos projets nous consultons et nous les adaptons. Les choses bougent, nous on s’adapte, on négocie, on discute, et le projet finit par sortir. Je crois que c’est le plus important. Madame BIARD : On peut comprendre qu’il y ait des évolutions, après 50 % d’évolution c’est quand même pas une paille ! J’avais une petite question concernant l’ascenseur qui a été inauguré lundi et je voulais savoir pourquoi mardi il était fermé avec des techniciens qui faisaient des travaux dessus ? Monsieur BESSON : Comme chez vous sans doute ! Vous avez des appareils ménagers, vous avez peut- être une chaudière, il y a des moments où elle tombe en panne. Madame BIARD : Le lendemain ? Monsieur BESSON : Ça peut arriver, techniquement l’ascenseur est resté un certain moment immobilisé. C’était une toute petite pièce et c’est reparti tout de suite. Vous avez peut-être chez vous une chaudière à gaz. Elle tombe en panne. Vous avez deux choix, soit vous dites : « Qu’est-ce que c’est dramatique, ma chaudière tombe en panne, j’en ai ras-le-bol ! », soit vous faites les réparations. Madame BIARD : Mais ma chaudière elle a 30 ans, donc elle a le droit de tomber en panne. Tandis que l’ascenseur qui a une journée c’est étonnant. Monsieur BESSON : J’ai une chaudière qui est assez performante, à chaque fois lors de l’entretien on me dit qu’elle est même un peu surdimensionnée. Elle est tombée en panne comme l’ascenseur, à cause d’une petite pièce. Ca été réparé en une journée. Soit je me dis : « j’arrête le chauffage au gaz parce que j’en ai marre de réparer » et à ce moment-là je me chauffe en prenant deux silex, je fais un feu de bois chez moi, soit je me dis que ce n’est pas très grave, ce n’est qu’une petite pièce, je la remplace et ça repart. Franchement je ne vois pas de problème. Monsieur MADEC : A la différence qu’une chaudière c’est nécessaire, que l’ascenseur on peut se poser la question. Monsieur BESSON : Ça c’est votre avis ! Monsieur MADEC : C’était juste une petite boutade. Monsieur BESSON : Je vais vous raconter une petite anecdote, lorsqu’on a inauguré l’ascenseur, des gens le prenaient naturellement. On voit bien que cet ascenseur ne va pas mettre beaucoup de temps à être adopté par les fougerais.14 Monsieur BOURGEOIS : Je suis désolé, je n’ai pas eu toutes mes réponses. Je voudrais comprendre pourquoi dans la presse il est sorti un montant de 1 647 000 €, alors qu’aujourd’hui on présente 1 550 000 € ? Monsieur BESSON : On va vérifier et on vous apportera la réponse. ADOPTE – 8 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, M. MADEC, MME BIARD, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) 8. PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FOUGERES Rapporteur : Maria CARRE Le centre communal d'action sociale (CCAS) sur l’année subit toujours les effets de recettes en diminution dont notamment une perte conséquente sur les loyers des résidences pour personnes âgées Henri Rebuffé et Cotterêts ainsi que l’incidence du complément de traitement indiciaire sur le budget maintien à domicile (dispositif non compensé par le Département) Ainsi le CCAS présente le besoin d’un complément de subvention d’un montant de 190 000 €. Il est donc proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder un montant complémentaire à la participation de fonctionnement au CCAS voté en mai (1 150 000 €) soit une subvention totale de 1 340 000 €. Monsieur HUE : Nous sommes évidemment pour cette subvention exceptionnelle afin de répondre aux besoins du CCAS pour 2022. L’année dernière, si je me souviens bien nous avions également voté une subvention extraordinaire pour le CCAS. Dès lors, ne pouvons-nous pas envisager une augmentation définitive du budget alloué aux actions du CCAS pour l’année 2023 ? Nous sommes évidemment pour mieux reconnaître les professionnels qui s’occupent de nos anciens, notamment avec l’augmentation des rémunérations. Nous entendons aussi cette problématique de la vacance comme une réelle évolution de la société et il nous semble important de s’y attarder, afin de répondre au mieux aux besoins d’aujourd’hui. Nous pensons que cette question du bien vivre à Fougères est fondamentale et qu’il faut vraiment la prendre au sérieux. Cette question de la vacance c’est l’occasion de repenser le projet social de la résidence des Cotterêts, pourquoi pas en s’inspirant de l’habitat inclusif comme une des solutions de logements adaptés qui pourrait constituer l’alternative entre la vie à domicile et la vie en établissement ça c’est un exemple, un sujet de réflexion. C’est pourquoi nous souhaitons profondément que la ville de Fougères se donne les moyens de la réflexion et si ça doit passer par une augmentation du budget nous soutiendrons cette initiative. Monsieur BOUDET : J’entends votre proposition Monsieur Hue, vous le savez à chaque commission et à chaque conseil d’administration du CCAS, nous évoquons l’évolution de nos résidences. Donc la proposition que vous faites, je vous invite à la faire à la prochaine commission quand vous participerez. Il n’y a pas de souci.15 Sur la question de la stabilité de la subvention. On pourrait la résoudre en versant une subvention sur- majorée dès le budget principal, sauf que comme vous l’avez dit on a des recettes variables. Autant les recettes pour le service infirmier à domicile provient de l’ARS, autant pour le service des aides à domicile, elles proviennent du conseil départemental au titre de l’APA, les règles budgétaires sont claires, autant pour nos résidences, on a des aléas d’occupation qui ne permettent pas d’avoir une vision très précise des recettes à-peu-près tous les ans, cette année un peu différemment. Pourquoi un peu différemment ? Maria CARRE l’a dit, on a eu l’effet de la revalorisation des salaires, ce qui est normal. On ne l’avait pas prévu au 1 er janvier. Toutes les collectivités ont eu cette situation, donc c’est pour ça qu’on a cette subvention complémentaire à verser au CCAS. Sinon bien évidemment sur l’avenir de nos résidences, le débat est ouvert. Toutes les idées sont bonnes, mais vous le savez on y travaille déjà depuis quelques mois. Monsieur BESSON : Je me rappelle que lorsque je suis arrivé en 2008, j’étais adjoint à l’action sociale, la subvention était d’1 300 000 € et chaque année elle a baissé, parce qu’on était sur la même problématique des foyers logements, donc ça veut dire que ça va bouger, donc je trouve que c’est un peu bizarre de pérenniser une subvention sur quelque chose qui bouge énormément. Aujourd’hui on est bien conscient qu’il y a un travail à faire sur les foyers logements et Monsieur Boudet le mène. Fougères Habitat est un peu dedans aussi puisque certains bâtiments appartiennent à Fougères Habitat. On mène ensemble cette réflexion, on a des pistes. Ces solutions ne se construisent pas en un jour. On y travaille. Monsieur HUE : Je précise que je ne remets pas en question le travail de réflexion, je participe quand je peux, quand il n’y a pas un cumul de réunion j’essaye de participer le plus possible. Donc j’ai conscience qu’il y a réellement cette réflexion notamment pour la résidence des Cotterêts. Mais par exemple les salaires c’est quelque chose qui ne va pas baisser, donc forcément à partir du moment où il a été pris en considération une augmentation des professionnels, celle-ci va être pour l’avenir. Autant que ce ne soit plus une subvention et que ce soit déjà compris dans le budget. Monsieur BOUDET : Vous avez raison, puisque vous verrez que dans les travaux qu’on est en train de mener en ce moment, autant en commission, qu’au niveau du conseil d’administration du CCAS, on a un budget pour 2023 qui vous sera présenté et prendra en compte ces éléments, bien évidemment. Monsieur BESSON : Toutes les variations qu’il y a aujourd’hui sont plutôt dues à la vacance dans les foyers logements qu’aux rémunérations. ADOPTE A L’UNANIMITE 9. DECISION MODIFICATIVE 4 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Arnaud BRIDIER Au titre de cette décision modificative, il est nécessaire d’inscrire 100 000 € de crédits supplémentaires pour la subvention d’équilibre au CCAS, le reste du complément 90 000 € est pris sur les crédits disponibles du budget (enveloppe dépenses non prévues). Il est pris en compte par ailleurs l’ajustement des autorisations de programme et des crédits de paiement. Il est ajouté des crédits supplémentaires concernant trois opérations :16 - La commande de nouvelles horloges astronomiques et d’une nouvelle antenne de déclenchement de l‘extinction de l’éclairage public + 50 000 € - Le référencement de la géolocalisation des réseaux d’eaux pluviales (marché commun avec l’eau et l’assainissement) + 100 000 € - Le subventionnement du SDE35 pour l’effacement des réseaux aériens + 100 000 € Enfin, il est proposé des crédits en opération d’ordre pour la réintégration des études sur le compte définitif de travaux (étape qui permet la récupération du fonds de compensation de la TVA) + 140 000 € en dépenses et recettes. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes : Ch Art Fonc Ligne Libelle DM 65 657362 fct020 421 SUBVENTION CCAS 100 000,00 Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 100 000,00 023 023 fct01 1995 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -100 000,00 Total Dépenses d'Ordre de fonctionnem ent -100 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 Ch Art Fonc Ligne Libelle DM Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00 TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT17 ADOPTE A L’UNANIMITE 10. DECISION MODIFICATIVE 2 – BUDGET EAU Rapporteur : Arnaud BRIDIER Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour prendre en compte les travaux en régie réalisés par le service de l’eau (démarche de comptabilisation démarrée cette année). Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes : Ch Art Fonc Ligne Libelle DM 21 2158 814 31353 ANTENNE ET HORLOGE ASTRONOMIQUE ECLP 50 000,00 23 2315 241 28940 AP/CP LIAISON MECANIQUE 150 000,00 23 2313 241 28940 AP/CP CIAPS -200 000,00 23 2315 833 28960 AP/CP RETOUR BON ETAT ECOLOGIQUE 100 000,00 23 2315 824 31255 AP/CP QUARTIER ANNEXE 200 000,00 23 2313 422 28958 AP/CP MAISON DES JEUNES -500 000,00 20 2031 824 31958 ETUDE GEODETECTION DES EAUX PLUVIALES 100 000,00 204 2041582 816 30068 EFFACEMENT RESEAU AERIEN ELECTRICITE 100 000,00 23 2315 816 30066 EFFACEMENT RESEAU AERIEN TRAVAUX -100 000,00 Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -100 000,00 041 2313 01 21416 FRAIS D'ETUDES REINTEGRATION 140 000,00 Total Dépenses d'Ordre d'Investissem ent 140 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 Ch Art Fonc Ligne Libelle DM 041 2031 01 31377 FRAIS D'ETUDES REINTEGRATION 140 000,00 021 021 01 1994 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -100 000,00 Total Recettes d'Ordre d'Investissem ent 40 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Ch Art Libelle DM 011 605 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00 Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 50 000,00 Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 50 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 Ch Art Libelle DM 0,00 Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00 042 722 TRAVAUX EN REGIE RECETTE 50 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT18 ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE) 11. DECISION MODIFICATIVE 4 – BUDGET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Arnaud BRIDIER Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour prendre en compte les travaux en régie réalisés par le service de l’assainissement (démarche de comptabilisation démarrée cette année). Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes : Ch Art Libelle DM 23 2315 DEPENSES NON PREVUES -50 000,00 € Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -50 000,00 € 040 2315 TRAVAUX EN REGIE DEPENSES 50 000,00 Total Dépenses d'ordre d'Investissem ent 50 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 Ch Art Libelle DM Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00 0,00 Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00 TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Ch Art Libelle DM 011 6061 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00 Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 50 000,00 Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 50 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 Ch Art Libelle DM 0,00 Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00 042 722 TRAVAUX EN REGIE RECETTE 50 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT19 ADOPTE A L’UNANIMITE 12. DECISION MODIFICATIVE 2 – BUDGET PLACARDIERE Rapporteur : Arnaud BRIDIER Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour ajuster les stocks finaux du budget Placardière. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes : ADOPTE A L’UNANIMITE Ch Art Libelle DM 23 2315 DEPENSES NON PREVUES -50 000,00 € Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -50 000,00 € 040 2315 TRAVAUX EN REGIE DEPENSES 50 000,00 Total Dépenses d'ordre d'Investissem ent 50 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 Ch Art Libelle DM Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00 0,00 Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00 TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT DM 2 2022 Ch Art Libelle DM 011 605 TRAVAUX IMPREVUS 10 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 Ch Art Libelle DM 042 71355 STOCK TERRAINS AMENAGES 10 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 Ch Art Libelle DM 040 3555 STOCK TERRAINS AMENAGES 10 000,00 TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 000,00 Ch Art Libelle DM 16 1641 EMPRUNTS 10 000,00 TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 000,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES20 13. AUTORISATION DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 Rapporteur : Eric BESSON Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1612.1) prévoit que "jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, par autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent". L’adoption d’une telle délibération permet à l’administration de pas retarder la réalisation d’études et de travaux ainsi que d’assurer une continuité de service entre la fin de l’exercice et le vote du budget. Aussi, il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, à l’assemblée d’autoriser et jusqu’au vote du prochain budget, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les autorisations sont les suivantes et concernent le budget principal, le budget eau et le budget assainissement. A la demande de la trésorerie et à titre informatif afin de faciliter la saisie dans son logiciel, il est joint en annexe une liste détaillée des crédits ouverts avec un détail par article. Budget principal : Budget principal Chapitre Crédits ouverts en 2022 (BP +DM) Hors AP/CP Plafond d'ouverture anticipée des crédits en 2023 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en investissement en 2023 16 (art 165) 1 000 € 250 € 250 € 20 1 241 650 € 310 412 € 310 412 € 204 427 000 € 106 750 € 106 750 € 21 2 118 651 € 529 662 € 529 662 € 23 5 103 549 € 1 275 887 € 1 275 887 € 27 2 700 € 675 € 675 € 45 0 € 0 € 0 € Total 8 893 550 € 2 223 636 € 2 223 636 € Budget eau : Chapitre Crédits ouverts en 2022 (BP +DM) Hors AP/CP Plafond d'ouverture anticipée des crédits en 2023 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en investissement en 2023 20 450 000 € 112 500 € 112 500 € 21 341 100 € 85 275 € 85 275 € 23 1 193 883 € 298 471 € 298 471 € Total 1 984 983 € 496 246 € 496 246 €21 Budget assainissement : Chapitr e Crédits ouverts en 2022 (BP +DM) Hors AP/CP Plafond d'ouverture anticipée des crédits en 2023 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en investissement en 2023 20 800 000 € 200 000 € 200 000 € 21 587 747,88 € 146 936,97 € 146 936 € 23 1 483 000 € 370 750 € 370 750 € Total 2 870 748 € 717 686.97 € 717 686 € Annexe : liste des crédits ouverts avec un détail par article (à titre informatif) Budget principal22 Chapitre (code) Nature (code)Nature (lib) budget total Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 16 165 DEPOTS CAUTIONNEMENT 1000 250 Chapitre (code) Nature (code)Nature (lib) budget total Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 20 202 FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME ET NUMERISATION CADASTRE 0 0 € 2031 FRAIS D'ETUDES 976500 244 125 € 2033 FRAIS D'INSERTION 0 0 € 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 265150 66 288 € 20 Somme : 1241650 310 412 € Chapitre (code) Nature (code)Nature (lib) budget total 2 Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 204 2041582 SUBV AUTRE GROUPEMENT / BATIMENTS ET INSTALLATIONS 100000 25000 20421 SUBV EQUIPEMENT 40000 10000 20422 SUBV EQUIPEMENT 287000 71750 204 Somme : 427000 106750 Chapitre (code) Nature (code)Nature (lib) budget total 2 Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 21 2111 TERRAINS NUS 250000 62 500 € 2115 TERRAINS BATIS 3000 750 € 2118 AUTRES TERRAINS 0 0 € 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 25000 6 250 € 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 11000 2 750 € 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 140473 35 118 € 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 107561 26 890 € 2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGTS DES CONSTRUCTIONS 12000 3 000 € 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 15000 3 750 € 2151 RESEAUX DE VOIRIE 30000 7 500 € 2152 INSTALLATION DE VOIRIE 361683 90 421 € 21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 0 0 € 21538 AUTRES RESEAUX 15000 3 750 € 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE 9500 2 375 € 21571 MATERIEL ROULANT 88000 22 000 € 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 15000 3 750 € 2158 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES AUTRES 488379 122 095 € 2168 COLLECTIONS - OEUVRES D'ART AUTRES 59500 14 875 € 2182 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 107000 26 750 € 2183 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 149590 37 398 € 2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 77940 19 485 € 2185 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CHEPTEL 0 0 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AUTRES 153025 38 256 € 21 Somme : 2118651 529 662 €23 Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2 Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 467 250 € 116 813 € 2313 IMMOBILISATIONS EN COURS CONSTRUCTIONS 1 536 418 € 384 105 € 2315 IMMOBILISATIONS EN COURS INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 513 680 € 628 420 € 2316 IMMOBILISATIONS EN COURS RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D ART 29 200 € 7 300 € 238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D IMMOBILISATIONS CORPORELLES 557 000 € 139 250 € 23 Somme : 5 103 549 € 1 275 887 € Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2 Autorisation d'ouverture anticipée en 2023 avant vote 27 272 TITRES IMMOBILISES (DROITS DE CREANCE) 0 0 274 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES PRETS 2700 675 275 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 0 0 2761 CREANCE POUR AVANCES EN GARANTIES D EMPRUNT 0 0 2764 CREANCE SUR DES PARTICULIERS 0 0 27 Somme : 2700 67524 Budget eau Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 20 2031 FRAIS D'ETUDES 360 000 90 000 2051 LOGICIELS, BREVETS 90 000 22 500 20 Somme : 450 000 112 500 Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 21 2125 TERRAINS BATIS 0 0 2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 100 000 25 000 21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 60 000 15 000 2154 MATERIEL INDUSTRIEL 32 700 8 175 217531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 0 0 2182 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 147 000 36 750 2183 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 1 400 350 2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 0 0 21 Somme : 341 100 85 275 Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 076 783 269 195 2317 IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPOSITION 117 100 29 275 238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 23 Somme : 1 193 883 298 47025 Budget assainissement Madame LAFAYE : C’est à notre sens une note assez peu banale, on n’a pas l’impression que ça été le cas les années précédentes. L’exercice en lui-même ne nous pose pas de problème, on se pose tout de même des questions par rapport au montant des frais d’études qui sont à notre sens importants sans être forcément détaillés. On se pose aussi la question sur le fait d’anticiper sur ces investissements à venir dans le contexte économique actuel et au vu du contexte assez flou vous l’avez rappelé sur différentes questions de fonctionnement qui vont nous demander des moyens supplémentaires. Donc on se demande si ce n’est pas de nouveau un signe comme quoi il faudrait peut-être changer de braquet. Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) Crédits ouverts 2022 Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 20 2031 FRAIS D'ETUDES 800 000 200 000 2051 LOCIELS BREVETS 0 0 20 Som m e : 800 000 200 000 Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 21 21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 30 000 7 500 2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 35 000 8 750 21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 70 000 17 500 2154 MATERIEL INDUSTRIEL 397 748 99 436 2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 0 0 21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 0 0 217351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 0 0 21751 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 0 0 217532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 0 0 217562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 0 0 2182 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 55 000 13 750 2183 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 0 0 2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 0 0 21 Som m e : 587 748 146 936 Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total Autorisation d'ouverture anticipée des crédits en 2023 23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 298 200 324 550 2317 IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPOSITION 184 800 46 200 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 23 Som m e : 1 483 000 370 75026 Monsieur BESSON : Vous aviez déjà fait cette remarque. J’ai envie de vous dire que c’est effectivement en période d’incertitude et de crise que nous avons intérêt à continuer d’investir dans la ville. N’oubliez jamais que tous les investissements que nous faisons sont pour les fougerais et seront leur patrimoine de demain. A propos des frais d’études, vous avez remarqué que nous avons de nombreux projets en cours. Compte tenu du nombre d’études, 240 000 € cela ne me paraît pas énorme. Lorsqu’on a engagé la révision du PLU ou l’étude de l’Annexe les sommes tournaient autour de 200 000 €, les études urbaines c’est très important. La Pinterie c’est 100 000 €. Bien évidemment on continuera d’investir. Je vous rappelle quand même qu’il y a une histoire. On ne s’est jamais trouvé en difficulté, on est plutôt reconnu pour notre bonne gestion et si vous comparez avec des villes de la même taille, nous avons souvent une capacité à investir plus importante, ce qui a par exemple un effet positif sur le logement. C’est nos amis de la Chronique qui titraient « l’âge d’or de Fougères ». ADOPTE A L’UNANIMITE 14. LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II – ACQUISITION DE TERRAIN AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE FOUGERES Rapporteur : Eric BESSON Lors de sa séance du 4 novembre 2021, le conseil municipal a créé le budget primitif du lotissement communal de la Placardière II. Le terrain concerné par ce lotissement étant propriété de la Ville, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de le céder au nouveau budget annexe : La parcelle concernée est la suivante : Parcelle BE189 pour : 3 474 m² Soit une superficie de 3 474 m² pour une valeur de 5 938,51 €. Les crédits nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au compte 6015 du budget annexe du lotissement. ADOPTE A L’UNANIMITE 15. CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE - VOLET FONCTIONNEMENT - ANNEE 2023 Rapporteur : Eric BESSON Le Département reconduit un nouveau dispositif de soutien aux manifestations et animations des collectivités et associations, les contrats départementaux de solidarité territoriale 2023-2028. En 2023,27 les projets éligibles aux contrats départementaux de solidarité territoriale volet fonctionnement - tiers publics concernent : « toute action ou manifestation relevant de l’inclusion sociale, du bien vieillir ensemble, l’enfance et la jeunesse, l’accès à la culture et au sport pour tous, l’équilibre territorial, le développement durable et la transition énergétique ». Concernant la ville de Fougères, deux actions pourraient être proposées à l’inscription du volet fonctionnement (tiers publics) pour 2023 : La campagne d’attractivité touristique et culturelle du territoire sur 2023 En 2023, La ville de Fougères souhaite développer son territoire par le biais du développement de son offre culturelle et touristique. Afin de répondre à ces objectifs, des animations, dans le château et autour du château (spectacle tous les jeudis soirs, exposition “Place aux arts”, spectacles de rues, cinéma de plein air, exposition ...) seront organisées par la ville de Fougères. Ces animations estivales sont proposées l’été de juin à septembre. Elles seront gratuites et ouvertes à tous les habitants de Fougères et des communes environnantes ainsi qu’aux visiteurs et touristes séjournant sur le territoire. De plus, la ville de Fougères se doit de communiquer pour développer l’activité économique du Pays de Fougères et attirer les touristes. Elle réalisera donc au niveau régional et national, une campagne de communication à travers différents supports (affiches, insertions dans la presse spécialisée nationale et régionale). Cette opération permettra d’attirer les visiteurs sur le territoire. Le budget total est évalué à 165 000 € et une subvention de 27% est sollicitée, soit 45 000 €. Les jardins féériques 2023 La ville de Fougères renouvelle pour la période de Noël son événement « Les Jardins Féériques ». La commune réunit pour cet évènement des partenaires du territoire (les communes du pays de Fougères labellisées Ville et villages fleuris, des entités scolaires, des associations, fleuristes et paysagistes du pays de Fougères...). Les objectifs poursuivis en 2023, sont de développer la notoriété de l’opération et d’accentuer le dynamisme partenarial. Il s’agit également de solidariser les différentes générations à travers un évènement festif permettant de se rencontrer. Le budget est évalué à 53 000 € et une subvention de 28 % est sollicitée, soit 15 000 €. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services de voter l’inscription des projets de la ville de Fougères au volet fonctionnement du contrat de solidarité territoriale et d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant. ADOPTE A L’UNANIMITE 16. CREATION DE TARIFS EN EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Eric BESSON28 Les règlements de service actuels pour l’Eau et pour l’Assainissement ont été approuvés par délibérations du Conseil Municipal en 2015. L’évolution de la règlementation, des demandes des abonnés et la nécessité d’une gestion de plus en plus rigoureuse nécessite une révision des prix instaurés par ces règlements. 1- Contrôle de conformité des raccordements eaux usées/eaux pluviales La refonte du règlement d’assainissement en 2015 a instauré le contrôle systématique des raccordements eaux usées/eaux pluviales lors des transactions immobilières, depuis le 1 er janvier 2016. La tarification en 2022 est de 114,45€ H.T. et de 52,03€ H.T si nécessité d’une contre visite et lorsque les irrégularités n’ont pas été traitées. Aucune différenciation n’est faite actuellement entre une maison d’habitation, un appartement dans un immeuble collectif ou un bâtiment industriel. Pour la partie « terrain », une enquête de raccordement dure en moyenne : - Une heure à 2 agents lors du contrôle d’une maison d’habitation, - 30 minutes à 2 agents lors du contrôle d’un appartement dans un immeuble collectif, - Une demi-journée voire une journée entière, selon la taille du site, pour un site industriel ou commercial. Egalement, un rendez-vous est systématiquement pris avec les propriétaires vendeurs ou un de leurs représentants et il arrive dans certains cas que le rendez-vous ne soit pas honoré sans prévenance. Les agents se déplacent et attendent sur site pendant environ 15min. Il est donc proposé de mettre en place une pénalité de déplacement. Il est proposé la mise en œuvre de nouvelles tarifications : - Contrôle d’une maison d’habitation : 115,59 € HT - Contrôle d’un appartement : 80 € HT - Pour un appartement supplémentaire dans le même immeuble collectif : 20 € HT par appartement - Contrôle d’un bâtiment industriel ou d’une activité économique de grande surface : 286 € HT - Pénalité de déplacement : 16 € HT. 2- Interventions illégales sur les ouvrages de distribution d’eau ou de défense incendie Depuis quelques années, les agents du Service de l’Eau constatent des prises d’eau illégales sur des poteaux d’incendie, des piquages directs sur les branchements sans pose de compteurs d’eau et des manipulations des ouvrages du réseau d’eau potable (vannes...). Concernant les ouvrages de défense incendie, le Règlement de Service actuel interdit l’usage des points d’eau incendie à toute personne extérieure aux services de secours ou du Service de l’Eau (risque de blessures graves lié à l’eau sous pression). De plus, leur ouverture peut s’accompagner de dégradations sur les ouvrages (utilisation d’outillage non adapté) pouvant mettre le poteau hors service, ou sur les réseaux d’eau (casses de conduites du fait des coups de bélier engendrés par les ouvertures et fermetures brutales des PEI), mais aussi sur l’alimentation en eau potable (décollement du biofilm (eaux sales) – purges du réseau nécessaires). L’ouverture de points d’eau incendie (ou de piquages directs sans compteur d’eau) est une pratique illégale, répréhensible par la loi et peut constituer une infraction pénale pour vol d’eau et pour dégradation des biens destinés à l’utilité publique et appartenant à une personne publique (Code Pénal).29 Le service de l’Eau et de l’Assainissement propose donc de modifier l’article 34 du Règlement de Service Eau : « En bénéficiant du Service de l’Eau, l’abonné s’engage à respecter l’ensemble des règles d’usage de l’eau présent dans le Règlement. Ainsi, l’abonné ne peut pas : - Modifier à son initiative l’emplacement du compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection ; - Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ; - Manœuvrer les appareils du réseau public et en particulier, la vanne de fermeture du branchement sous bouche à clé, le robinet situé avant compteur, les poteaux et bouches d’incendie ; - Relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; - Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques. Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet (sans mise en demeure dans le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit). Le Service de l’Eau se réserve le droit d’engager toutes poursuites. Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, l’abonné n’a pas suivi les prescriptions du Service ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, le contrat est résilié et le compteur enlevé. Enfin, en cas de manquement à la réglementation en général et au règlement de service applicable en particulier, des pénalités et des majorations de redevances, établies par délibérations de la Collectivité ou en application directe de la réglementation, peuvent être appliquées aux abonnés, propriétaires ou usager. » En application au Règlement de Service, le service Eau et Assainissement propose la mise en œuvre des pénalités suivantes, hors frais de poursuite par le Service : - Pénalité pour intervention non autorisée sur un ouvrage de distribution d’eau (manœuvre des vannes, bouches à clé...) ou un compteur d’eau (bris de scellé, enlèvement d’un compteur...) : 250 € HT - Prise d’eau illégale (fraude sur appareil de défense incendie ou sur branchement par piquage et/ou inversion de compteur) : 350 € HT - Repose et reprogrammation du module radio en cas de déclipsage : 20€ HT 3- Prestations diverses En complément des articles déjà présents dans les tarifs de l’eau et de l’assainissement, il est proposé la mise en œuvre de tarifications complémentaires : - Taxe compteur pour un compteur d’eau de diamètre 80mm : 75€ HT - Taxe compteur pour un compteur d’eau de diamètre 100mm : 98,75€ HT30 - Regard en PEHD avec couvercle en plastique :  Pour un compteur DN15 ou DN 20 : 165€ HT  Pour un compteur DN30 ou DN 40 : 255€ HT - Regard en PEHD avec couvercle en fonte :  Pour un compteur DN15 ou DN 20 : 190€ HT  Pour un compteur DN30 ou DN 40 : 290€ HT - Regard mural avec socle pour un compteur : 350€ HT - Tampon pour un regard de trottoir TR 600 : 145€ HT - Vente des blocs-compteurs complets :  Pour un compteur DN 60 : 1 286€ HT  Pour un compteur DN 80 : 2 004,30€ HT  Pour un compteur DN 100 : 2562,30€ HT - Nourrices pour compteur :  Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 20mm : 39€ HT  Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 25mm : 42€ HT  Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 32mm : 82€ HT  Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 40mm : 115€ HT  Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 50mm : 164€ HT  Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 20mm : 15€ HT  Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 25mm : 17€ HT  Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 32mm : 39€ HT  Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 40mm : 60€ HT  Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 50mm : 75€ HT Au vu de ces éléments, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et sous réserve du vote de Fougères Agglomération concernant les futures délégations : - D’autoriser la création des nouveaux tarifs ci-dessus - D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents nécessaires. ADOPTE A L’UNANIMITE 17. SUBVENTION D’EQUIPEMENT INFORMATIQUE – UNION LOCALE FORCE OUVRIERE Rapporteur : Eric BESSON Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013, l’assemblée municipale a approuvé la mise en place d’une dotation spécifiquement liée à l’équipement informatique des syndicats professionnels. Cette subvention a été approuvée aux conditions suivantes : - un montant maximum de subvention ne pouvant dépasser la somme de 762,25 €, présentation d’une facture réglée présentant un montant supérieur ou au moins égal à cette somme,31 - un versement non renouvelable dans les trois années suivant le versement. L’union locale a sollicité une demande de subvention pour renouveler un ordinateur. La précédente demande concernait l’année 2016. Il vous est donc proposé, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’autoriser le versement de la subvention d’investissement sur justificatif d’une facture acquittée, à hauteur de son montant et dans la limite d’un plafond de 762,25 €. ADOPTE A L’UNANIMITE 18. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A NEOTOA DANS LE CADRE DU PROJET DU LOT C SUR LE SECTEUR DE LA PLACARDIERE – AVENANT A LA CONVENTION Rapporteur : Eric BESSON Le 17 mars 2022, la Ville de Fougères a voté en faveur de Néotoa une subvention d’investissement de 100 000 € dans le cadre du projet sur le secteur de la Placardière - lot C pour la réalisation de logements locatifs sociaux. La programmation avait la décomposition suivante :  6 logements locatifs sociaux inclusifs (5 PLAI, Prêt Locatif Aidé d’Intégration et 1 PLUS, Prêt Locatif à Usage Social).  11 logements locatifs sociaux en PLS, Prêt Locatif Social. Néotoa nous informe d’une modification du financement de certains logements. En effet, les 11 logements initialement prévus en PLS et situés en R+1 et R+2, vont passer en PLUS PLAI (3 logements PLAI et 8 logements en PLUS). Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de valider cette modification et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec Néotoa qui modifie ces informations. Madame MOCQUARD : L’habitat participatif n’est pas abandonné ? Monsieur BESSON : Non, mais on a eu du mal à mobiliser des gens. J’ai suivi celui d’Angers, leurs responsables nous disaient que beaucoup de gens abandonnent en cours. Ce sont toujours des projets qui sont un peu longs à mettre en oeuvre et donc à un moment il y a un petit peu de découragement. On a essayé de le relancer. Pour l’habitat inclusif on a aucun souci, on a même presque plus de familles que d’offres. Après ce que nous disaient les équipes de Néotoa, on peut faire aussi de l’habitat participatif en prenant des habitants potentiels qui sont locataires et en discutant avec eux. Il y a quand même cette logique, on reste attaché avec le cabinet qu’avait proposé de faire ça. ADOPTE A L’UNANIMITE32 19. CONVENTION TRIPARTITE D’ACHAT D’EAU POTABLE ENTRE EAU PAYS DE FOUGERES, LA COMMUNE DE FOUGERES ET LA COMMUNE DE LECOUSSE POUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LECOUSSE - RENOUVELLEMENT Rapporteur : Eric BESSON Il importe de renouveler la convention de fournitures d’eau potable qui prend fin au 31 décembre 2022 et qui fixe les conditions techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre Eau Pays de Fougères et la commune de Fougères pour le réseau de distribution de la commune de Lécousse. La nouvelle convention proposée est jointe en annexe. La durée est de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il est demandé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et sous réserve du vote du Conseil communautaire de Fougères Agglomération sur les délégations, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. ADOPTE A L’UNANIMITE 20. SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU PAYS DE FOUGERES – RAPPORT D’ACTIVITE 2021 Rapporteur : Serge BOUDET Conformément au décret n° 2000.404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres qui le présentent à leurs conseils municipaux afin d’en prendre acte. Monsieur BOURGEOIS : Concernant le rapport, dans les faits marquants 2021, il est question d’une étude d’optimisation de la collecte 2021/2031. Pourriez-vous nous indiquer les grandes lignes de cette étude et les conséquences des éventuelles mesures pour les fougerais ? Toujours dans les faits marquants et la poursuite de l’expérimentation de la redevance incitative sur le secteur de Louvigné-du-Désert, pouvez-vous nous faire un retour sur cette expérimentation et plus particulièrement nous expliquer quelles seront les conséquences pour les fougerais si cette expérimentation est amenée à se généraliser ? Pour le budget, l’endettement qui apparaissait l’année dernière n’est pas indiqué ici, est-ce que vous pourriez nous le donner ? Le résultat est positif depuis trois années minimum et il est de 557 000 € en 2021, pouvez-vous indiquer le montant de la trésorerie disponible pour la tarification des ménages ? Celle-ci augmente depuis 2014, alors que dans le même temps le coût du service baisse ou stagne : 78 € la tonne par habitant en 2021, 82 € en 2020 et 79 € en 2019. Quelle est la prévision de tarification de la redevance ou a minima la tendance pour cette prochaine année ?33 Monsieur BOUDET : On ne va pas faire le débat d’orientation budgétaire 2023 avec vous, alors qu’il n’a pas été fait avec mes collègues du comité syndical. Concernant l’optimisation et l’expérimentation, ce sont des sujets qui sont très liés. On a effectivement lancé une étude. Je l’ai dit dans mon propos liminaire. Les concitoyens reçoivent en ce moment un courrier faisant état de ce qu’on appelle les extensions de consignes de tri. Ça veut dire qu’à partir du 1 er janvier 2023 on ne mettra plus dans les poubelles grises tous les plastiques et autres produits à base de plastique, canettes et autres. Ils iront dans les sacs jaunes. L’expérimentation de la redevance incitative a été votée par le comité syndical, je pense que les comptes rendus ont été transmis à vos collègues. Ils peuvent vous en faire part sans difficultés ça été voté. L’expérimentation démontre qu’à partir du moment où on a une redevance incitative, on est en capacité de gérer ce qu’on met dans sa poubelle ainsi que la fréquence du passage et de faire des économies. L’objectif c’est d’avoir une redevance de base identique pour tout le monde, avec une majoration ou une minoration en fonction du nombre de passages, selon si vous présentez votre poubelle une fois par mois, une fois par quinzaine ou une fois toutes les six semaines. Pourquoi ça devrait marcher ? Parce que le volume dans les bacs gris va diminuer. La deuxième raison pour laquelle ça va diminuer, c’est qu’au 1 er janvier 2024 les bio déchets devront sortir des poubelles pour faire du compostage. Notre équipe de prévention travaille justement sur l’accompagnement de nos concitoyens et des collectivités pour favoriser le compostage individuel et collectif. Ce qui va changer avec la redevance incitative, ce sera de sortir la poubelle lorsqu’elle sera pleine. Sur les aspects financiers, vous avez raison de dire qu’on fait du résultat positif et si nous n’en faisions pas, il n’y aurait pas de projets. Je ne sais pas comment faire de l’investissement si vous n’avez pas du résultat positif. Si nous n’avions pas anticipé avec des résultats positifs, on ne serait pas en capacité d’avoir un projet de rénovation de déchetterie, de mise en place de cette redevance incitative. Donc je crois qu’il ne faut pas considérer le résultat positif comme quelque chose qui est sur le dos de nos concitoyens. Sur l’endettement je n’ai pas le chiffre, mais très sincèrement les chiffres seront donnés en comité syndical sans difficulté dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Madame LAFAYE : J’avais posé une question l’année dernière concernant la réduction des déchets, le fait que ça fonctionne... Tout ça va complètement dans le bon sens, je suis d’accord avec vous sur le fait qu’on trie davantage, qu’on composte davantage, tout ça va dans le bon sens et donc qu’il y ait moins de collecte et moins de passage comme vous dites, ça peut aussi réduire l’impact environnemental des camions. Après, il y a la question de l’incitation et de faire en sorte que ce soit égalitaire pour tous et en l’occurrence ici pour tous les fougerais. Quand vous êtes dans une maison avec un jardin vous rangez votre poubelle, vous la sortez toutes les trois semaines il n’y a aucun problème, la question qui se pose c’est pour le centre-ville. On m’a fait la réflexion dernièrement, quand on est dans les grands ensembles qui sont rénovés ou plus récents, il y a des locaux à poubelles qu’il faut d’ailleurs entretenir et nettoyer, surtout quand on sort la poubelle toutes les trois semaines, ce qui est amené à arriver et c’est tant mieux. Sauf qu’il va falloir y penser en amont, je pense notamment aux petits immeubles ou aux vieux immeubles du centre-ville où il n’y a pas de cour, pas de jardin, où on peut avoir la question du compostage. Ou est-ce qu’on composte ? Parce qu’on manque encore de composteurs publics et collectifs à Fougères et notamment dans le centre-ville. Se pose aussi la question des couches, sortir34 la poubelle toutes les trois semaines, ça empeste tout un hall d’immeuble pendant les deux semaines et demi où la poubelle n’est pas sortie. Je pense qu’il ne faut surtout pas penser comme des gens qui ont un jardin et qui sortent leur poubelle quand ils veulent, il faut absolument avoir une réflexion sur ce bâti dense du centre-ville et notamment ses immeubles anciens. Monsieur BOUDET : Vous avez raison. Sur Louvigné-du-Désert, nous avons rencontré l’ensemble des bailleurs et l’ensemble des syndics pour que l’aspect des bâtiments collectifs soit pris en compte. Mais c’est vrai qu’il y a des particularités avec des logements qui n’ont pas, comme vous le dites, la place. Donc on va faire un travail spécifique avec chaque bailleur sur le sujet. La réponse la plus adaptée, c’est les bornes d’apport volontaire, comme celles de la place de la Douve ou du bout de la rue Chateaubriand. Quand on peut mettre en place des bornes d’apport volontaire, ça évite aux gens d’avoir une poubelle chez eux et ça permet justement de ne pas avoir les contraintes que vous évoquez. Cela veut dire qu’on a contacté chaque commune pour savoir quelles étaient celles qui avaient des projets d’évolution vers les bornes d’apport volontaire. Ça c’est une évolution et je sais que Diana LEFEUVRE y est sensible pour Fougères. On va donc travailler avec chacun des bailleurs pour qu’on puisse trouver des solutions de ce type. A propos du compostage collectif, on a une convention avec Familles Actives. On travaille avec Familles Actives pour trouver des maîtres composteurs, des bénévoles qui accompagnent. Bien évidemment, le SMICTOM aussi, quand il le peut, développe le compostage individuel. Mais c’est vrai que pour le centre-ville le compostage collectif sera un élément à mettre en place. Madame LEFEUVRE : Dans l’étude de la rue de la Pinterie, nous avons eu une réunion préparatoire au cours de laquelle on a échangé justement sur cette question avec le SMICTOM. Cette problématique est au cœur de l’aménagement. On s’adaptera à la réalité. Cette densité urbaine c’est aussi une problématique qui demandera des aménagements. La rue de la Pinterie a un dénivelé qui ne permettra peut-être pas un apport volontaire, il y a aussi toute cette complexité, mais ce sera du cas par cas qu’on étudiera ensemble avec les familles. Monsieur BOUDET : Les bornes d’apport volontaire enterrées sont complexes à mettre en place parce qu’il y a des réseaux. Donc on essaye de développer le semi-enterré qui est esthétiquement tout à fait adapté et qui permet d’apporter une réponse intéressante. Et quand on est en borne d’apport volontaire, la redevance incitative s’applique avec une carte à puce. C’est le nombre d’ouvertures du bac qui génère l’incitation à la mise en place justement de la tarification. Monsieur BESSON : Je rappelle qu’il y a un gros travail qui est fait entre Familles Actives, le SMICTOM et Fougères Habitat. Il y aura peut-être des choses à réajuster sur les collectifs, mais on a la chance d’avoir beaucoup de collectifs entourés d’espaces verts et ça fait longtemps que l’on fait du compostage. Le point difficile ça va être le centre-ville. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE 21. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT Rapporteur : Eric BESSON :35 Il est indiqué à l'article D2224-3 du CGCT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Ce rapport n’est pas soumis à un vote de l’Assemblée. Conformément à ce décret, le rapport annexé présente successivement : - le service public de l’eau, - le service public de l’assainissement. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE 22. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL : CALENDRIER 2023 Rapporteur : Isabelle COLLET La procédure de dérogation municipale à la règle du repos dominical a été largement modifiée par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, codifiée notamment dans l’article L 3132-26 du Code du Travail. Après avoir consulté la délégation des Marches de Bretagne de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, les organisations syndicales, les enseignes et l’association Commerce Ville de Fougères, il vous est proposé de retenir 5 dates au titre des dérogations au repos dominical pour l’ensemble des commerces de détail :  Le 15 janvier 2023, pour les soldes d’hiver,  Le 3 septembre 2023 pour la Fête des Angevines,  Les 10 et 17 et 24 décembre 2023 pour les fêtes de fin d’année. En ce qui concerne le planning de dérogation pour les concessions automobiles, en concertation également avec la CCI, il vous est proposé 5 dates pour les opérations promotionnelles des concessions et les portes ouvertes :  Le 15 janvier 2023  Le 12 mars 2023  Le 11 juin 2023  Le 17 septembre 2023  Le 15 octobre 2023 Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à ces propositions. Madame LAFAYE : Nous sommes un peu partagés par rapport au nombre de dates proposées. Nous invitons les fougeraises et les fougerais à acheter local, notamment pour les fêtes de fin d’année, mais nous les invitons aussi à respecter le repos nécessaire des commerçants et des salariés, notamment pour les fêtes de fin d’année.36 Sur consommer ou changer sa voiture tous les deux ans, je pense qu’on a tous compris que ce n’était plus tellement la norme, surtout que bon nombre de ces enseignes incitent à venir consommer le dimanche par des mesures parfois cocasses, ce qui montre que je ne suis pas complètement convaincue du bien-fondé et de l’intérêt d’ouvrir, notamment les grandes enseignes, le dimanche. Il s’agit ici d’une dérogation au repos dominical, si on déroge trop, travailler le dimanche deviendra la norme et il n’y aura plus d’intérêt pour les salariés à travailler le dimanche puisqu’ils perdront l’intérêt des primes. En raison notamment de la question de la dérogation pour la fête des Angevines qui nous paraît la plus justifiée de ces dérogations, nous nous abstiendrons sur ce rapport. Madame COLLET : L’intérêt d’acheter local on vous rejoint et on est tous d’accord là-dessus. Pouvoir ouvrir à des périodes importantes pendant la fête des Angevines ou les dimanches de Noël, quand on voit le monde dans les rues et qui rentrent dans les magasins, ça mesure l’intérêt. Pour ce qui est des concessions automobiles, quand on voit le succès qu’a pu avoir le salon de l’auto au mois d’octobre, on peut mesurer l’intérêt que suscite la présentation des véhicules, notamment avec tous les changements qu’il y a aujourd’hui. Les gens se posent énormément de questions et ceux qui n’ont pas forcément le temps de se déplacer la semaine prennent le temps sur ces quelques dimanches, d’aller voir les technologies et les véhicules. Les demandes sont faites par les commerçants, nous on les accepte et on les comprend tout à fait. Monsieur BESSON : On se bat contre l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Il me semble que le nombre de dates par rapport aux événements me paraît tout à fait acceptable. ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 23. PASS COMMERCE ET ARTISANAT 2022 Rapporteur : Isabelle COLLET Par délibération du 27 juin 2019, la Ville de Fougères a validé l’intégration de ce Pass commerce et artisanat dans le périmètre du dispositif Pass Commerce et Artisanat proposé par Fougères Agglomération et la Région Bretagne. Le dispositif Pass Commerce et Artisanat est une aide directe aux investissements (travaux et équipements) pour les commerçants et les artisans de service locaux (inscrits au RCS ou au répertoire des métiers) souhaitant créer, moderniser, étendre leur activité ou reprendre une affaire. L’aide, soumise à certaines conditions, représente 30% du montant investi. Elle peut aller jusqu'à un maximum de 7 500 €. Pour rappel, il a été proposé d’associer la ville dans le dispositif sous les conditions suivantes en matière de répartition des financeurs : - Financement Fougères Agglomération : 40% - Financement Ville de Fougères : 30% - Financement Région Bretagne : 30% Le nombre de dossier s’élève à 14 sur la période novembre 2021 – octobre 2022 avec une participation de 23 192,91 euros par la Ville de Fougères.37 Le Conseil Municipal est sollicité afin de conforter le dispositif Pass Commerce et Artisanat et d’autoriser la Ville à verser à Fougères Agglomération une subvention d’investissement de 23 193,91 € pour sa quote-part dans le dispositif. ADOPTE A L’UNANIMITE 24. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION-CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE DE FOUGERES – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE Rapporteur : Eric BESSON Par délibération du 6 septembre 2018, la Ville de de Fougères a adopté les principes de la convention cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville visant à revitaliser les centres des villes dites « intermédiaires » comprises entre 20 000 et 100 000 habitants. Cette convention a été signée le 4 octobre 2018 avec de nombreux partenaires dont Fougères Agglomération, l’Etat, le Conseil régional de Bretagne, l’Agence Nationale de l’Habitat ou encore le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. La phase d’initialisation s’est traduite par la définition du périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur la base d’un plan guide reprenant les différentes actions en matière d’habitat, de commerce, d’aménagement de l’espace public, de développement touristique, de service et de mobilité notamment. Le périmètre d’ORT donne l’accès à plusieurs outils juridiques et fiscaux dont le dispositif « Denormandie », aide à l’investissement privé sur toute la commune. La convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) a été homologuée par arrêté préfectoral le 25 octobre 2019. En 2021, un avenant de projet dit « phase de déploiement » a été intégré à la convention ORT initiale pour préciser la stratégie et décliner l’ensemble des actions sur le territoire de la ville-centre. A l’instar d’Action Cœur de ville, le programme « Petites Ville de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques et respectueuses de l’environnement. L’objet de ce deuxième avenant à la Convention-cadre Action cœur de ville est d’intégrer les deux communes de Fougères Agglomération, Louvigné-du-Désert et Rives-sur-Couesnon, qui se sont engagées dans le programme « Petites Villes de Demain », sans incidences sur la convention existante sur la Ville de Fougères, les objectifs généraux de (re)vitalisation étant bien partagés. Cette intégration vise à renforcer la cohérence territoriale de Fougères Agglomération, qui repose sur un maillage urbain autour de la ville-centre (Fougères) et des pôles de proximité (Louvigné-du-Désert et Rives-du-Couesnon) qui exercent des fonctions de centralité secondaire. Les actions inscrites dans cet avenant ont pour objectif premier de conforter ces pôles relais, que ce soit au niveau des aménagements urbains, des commerces, des équipements, des services, de l’habitat ou encore de la mobilité. Cet avenant précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités, entreprises et populations des territoires engagés. Il précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.38 Après avis favorable de la commission « Attractivité économique, commerce, artisanat et formation », il est proposé au conseil municipal : - d’approuver l’avenant 2 à la convention-cadre du programme « Action Cœur de Ville » et de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en intégrant les communes de Louvigné-du- Desert et de Rives-sur-Couesnon du programme « Petites Villes de Demain », à signer avec Fougères Agglomération, l’Etat et les partenaires, joint en annexe, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant. ADOPTE A L’UNANIMITE RESSOURCES HUMAINES 25. PERSONNEL COMMUNAL : DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2023 Rapporteur : Maria CARRE Conformément au code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23-1 et L.332- 23-2, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services. Les besoins des services peuvent amener Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans l’ensemble des services de la Ville de Fougères. Suivant les postes concernés et les besoins des services, les agents recrutés assureront des fonctions relevant de la catégorie A, B ou C à temps complet ou à temps non complet. Monsieur le Maire fixera le traitement dans la limite de l’indice terminal du grade de recrutement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs agents recrutés et de leur profil. Les agents recrutés percevront en outre un régime indemnitaire fixé par référence à leur grade de recrutement et à la délibération fixant le régime indemnitaire des agents de la Ville de Fougères. Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements d’agents contractuels afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services de la Ville de Fougères pour l’année 2023. Madame LAFAYE : Concernant le dialogue social que Monsieur le Maire met beaucoup en exergue dans la presse, il nous semble que le CHSCT ne s’est pas réuni depuis six mois, donc que ce dialogue n’a pas eu lieu depuis l’été.39 La Ville de Fougères est l’un des plus gros employeurs, encore aujourd’hui, de la commune. Elle doit à notre sens assumer son rôle et être exemplaire. La ville de Fougères n’est pas un employeur comme les autres, ce n’est pas une entreprise et elle doit pour se faire être exemplaire et embaucher des gens le plus possible en CDI, avec une rémunération attractive, pour que les personnels s’y épanouissent et puissent rester travailler sur la ville de Fougères. Donc non cette délibération ne nous semble pas opportune, surtout qu’on nous demande de voter de manière très flou sur un accroissement temporaire et saisonnier sans savoir ce qu’il en est et sans chiffres. Ça nous semble inopportun et prématuré. Madame CARRE : Si on passe cette délibération c’est selon les besoins des services, selon le travail qu’il y a à faire. Il y a des choses exceptionnelles, donc on recrute selon les besoins. Par contre, s’il n’y a pas eu de CT depuis la fin de l’été, c’est parce qu’il y a eu différentes réunions sur autre chose et j’ai été obligée de reporter à la fin de l’année, parce que j’avais un impératif personnel et donc c’est au mois de janvier et il n’y avait pas d’impératif dans les dossiers. Dans le recrutement aujourd’hui, qui est bien difficile, ce n’est pas parce que la Ville de Fougères ne donne pas de rémunérations correctes, c’est tout simplement qu’on ne trouve pas de candidats. Vous savez comme moi que la fonction publique est régie par un statut et donc on est comme tout le monde, on suit le statut de la fonction publique qui a des avantages, qui a des inconvénients. Toute la société française est dans le même cas pour les recrutements, que ce soit dans le privé, comme dans le public. Mais ce n’est pas parce qu’on ne rémunère pas et qu’on ne veut pas garder nos agents, bien au contraire ! ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) EDUCATION - ENFANCE 26. AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE OUARGAYE – PROGRAMMATION FINANCIERE 2022-23 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION Rapporteur : Patricia DESANNAUX Le conseil municipal du 16 décembre 2021 a approuvé le projet de coopération 2022-23 en faveur de notre ville jumelle de Ouargaye ainsi que son accompagnement financier. Pour mémoire, ce projet consiste en la réalisation de forages d’eau potable, la création de latrines et un volet de production agricole, pour un montant total évalué à 97 170 €. Le plan de financement de ce projet prévoyait une contribution des bénéficiaires pour un taux de 7,4 %, de la ville de Fougères et des aides extérieures. La première phase des travaux a été réalisée grâce l’aide financière de 30 000 € octroyée par la ville de Fougères début 2022. Les justificatifs des dépenses réalisées ont été fournis à la ville. Une aide financière d’un montant de 65 238 € de l’agence de l’eau Loire Bretagne a été attribuée pour les volets eau potable, assainissement et les futurs frais de déplacements d’une délégation fougeraise. Ce projet dispose ainsi d’un financement permettant de prendre en compte l’ensemble des demandes de la commune de Ouargaye. Il est désormais possible d’engager la phase N°2 du projet.40 Après actualisation le budget de la phase 2, se présente ainsi : Compte tenu de ces éléments et de l’apport financier de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, il convient de valider cette programmation prévisionnelle 2022-23 à hauteur de 61 101 €. Après avis favorable de la commission Education, Enfance et Petite Enfance, il vous est proposé d’attribuer une subvention de 58 791 € pour la programmation financière 2022-23. Monsieur BESSON : J’en profite pour remercier Patricia DESANNAUX pour le festival des solidarités, je l’ai trouvé très réussi. ADOPTE A L’UNANIMITE 27. ASSOCIATION NICOLAS ET PIMPRENELLE - PROROGATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE – SIGNATURE D’UN AVENANT Rapporteur : Patricia RAULT Par délibération en date du 23 juin 2015, le Conseil Municipal de Fougères a autorisé la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville de FOUGERES et l’association qui assure la gestion et l’animation du multi-accueil Nicolas et Pimprenelle. Cette convention a été prorogée de 2016 à 2022. Dans son programme d’aménagement du site de l’Annexe Duguesclin, la municipalité a confirmé vouloir porter un projet immobilier pour l’association. Dans l’attente de cette réalisation, qui sera l’occasion de redéfinir le projet associatif dont la capacité d’accueil sera portée à 24 places, il est nécessaire de proroger la validité de l’actuelle convention pour les années 2023 et 2024. Une nouvelle convention de partenariat sera établie entre la Ville de Fougères et l’Association Nicolas et Pimprenelle au moment du déménagement dans les nouveaux locaux. Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il vous est proposé d’autoriser la signature de l’avenant n°5 de prorogation de la convention du 27 juin 2013. ADOPTE A L’UNANIMITE41 28. PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1 ER DEGRE DE JAVENE – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 Rapporteur : Alexis RABAUD Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Javené pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans son école privée au cours de l’année scolaire 2022-2023. La commune de Javené sollicite la participation de Fougères pour 1 élève scolarisé en maternelle et 8 élèves en élémentaire. Pour les communes inscrites dans l’accord intercommunal de 2016, la participation est due pour tout élève inscrit sur les registres des établissements privés sous contrat d’association, tant en maternelle qu’en élémentaire après application d’un abattement de 20%. La contribution est calculée selon le coût réel / élève de la commune d’accueil, sauf si le coût fougerais est inférieur. Comparaison des coûts d’un élève en maternelle publique résultants du compte administratif 2021 applicable pour l’année scolaire 2022-2023 :  Elève fougerais : 1 087,17 €. Abattement - 20% soit 869,74 €, valeur retenue pour le calcul  Elève à Javené : 1 322,68 €. Abattement - 20% soit 1 058,14 € Comparaison des coûts d’un élève en élémentaire public résultants du compte administratif 2021, applicable pour l’année scolaire 2022-2023 :  Elève fougerais : 502,07 €. Abattement - 20% soit 401,66 €  Elève à Javené : 363,80 €. Abattement - 20% soit 291,04 €, valeur retenue pour le calcul Selon les termes de l’accord, la participation de la ville de Fougères sera de : - 869,74 € x 1 élève maternelle = 869,74 € - 291,04 € x 8 élèves élémentaire = 2 328,32 € La contribution totale de la ville de Fougères s’élève à 3 198,06 €. Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il vous est proposé de verser à la commune de Javené une contribution de 3 198,06 €. ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 29. PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1 ER DEGRE - COMMUNE DE LANDEAN – ANNEE 2021-2022 Rapporteur : Alexis RABAUD42 Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Landéan pour la participation aux frais de scolarisation d’élèves fougerais inscrits dans son école privée au cours de l’année scolaire 2021-2022. La commune de Landéan sollicite la participation de la ville de Fougères pour 1 élève scolarisé en élémentaire. La commune de Landéan, ne disposant pas d’école publique, la contribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères. - le coût / élève fougerais résultant du compte administratif 2020, après un abattement de 20% consenti aux communes anciennement membres de Fougères-Communauté, applicable pour l’année scolaire 2021-2022 est de : 412,26 € (soit 515,33 € - 20%) en élémentaire - le coût moyen départemental est de : 384 € pour un élève élémentaire En conséquence, - pour l’élève fougerais scolarisé en élémentaire à l’école privée de Landéan, la participation de la ville de Fougères sera basée sur le coût moyen départemental inférieur au coût fougerais, soit un montant de 384 €. Considérant que l’élève en élémentaire est en garde alternée, la contribution sera de : 384 € / 2 = 192€. Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser à la commune de Landéan une contribution de 192 €. ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 30. FESTIVAL DES SOLIDARITES 2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJET Rapporteur : Patricia DESANNAUX Le Festival des Solidarités 2022, est relayé à Fougères dans le cadre d’une co-organisation entre la collectivité et les associations locales regroupées au sein du collectif solidarité. Il s’est déroulé du 18 novembre au 10 décembre, sur le thème « jeunesse, engagement et interculturalité ». Différents évènements ouverts au grand public, ont été portés par des associations locales, lesquelles ont ainsi contribué à l’animation de la ville ces dernières semaines. Dans ce cadre, ces structures ont engagé des frais exceptionnels, liés à la mise en œuvre du programme, notamment pour les actions suivantes : - l’expo photos esplanade des Chaussonnières, - La conférence du 24 novembre, - Les sketches SolidarClowns, - Le concert lors de la clôture du festival, La Ville de Fougères est sollicitée pour contribuer au financement des dépenses engagées par les associations pour l’organisation de cette édition 2022.43 Après avis favorable de la Commission Education, Enfance et Petite enfance, il vous est proposé d’attribuer les aides financières suivantes : - une subvention d’un montant de 530 € au Club photos, Tous Photographes. - une subvention d’un montant de 337 € à l’association CCFD Terre Solidaire 35. - une subvention d’un montant de 200 € à l’association Théâtre du chemin de ronde. - une subvention d’un montant de 540 € à l’association Jazz et la Java. Les crédits sont inscrits au budget 2022 de la ville. Madame D’ORSANNE : Je regrette qu’on vote maintenant, alors que le festival a déjà eu lieu. Nous ne pouvons pas financer un festival qui au niveau national a pour partenaire des groupes comme la Cimade, Mediapart ou StreetPress qui sont des organismes d’extrême gauche pro- immigrationnistes. Donc nous voterons contre cette subvention. ADOPTE – 1 CONTRE (MME D’ORSANNE) VIE ASSOCIATIVE - SPORTS - CULTURE 31. CONVENTION JUSTICE /VILLE Rapporteur : Jean-Claude RAULT La ville est engagée dans le cadre d’un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en partenariat avec de nombreux partenaires du territoire. Dans ce cadre, la Ville souhaite renouveler la convention justice – ville initiée par le Procureur de la République de Rennes. Cette convention permet de définir un référent ville qui est l’interlocuteur privilégié de Monsieur le Procureur pour les affaires intéressant le territoire de Fougères ainsi que ses missions. Cette convention a pour ambition de faciliter entre les signataires, les échanges au bénéfice de la population. La convention est nominative. Elle est valable à minima sur la période du mandat actuel. Ce document est annexé à la délibération. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ladite convention et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. ADOPTE A L’UNANIMITE44 32. CREATION DE NOUVELLES TARIFICATIONS 2023 RELATIVES A LA DIRECTION VIE ASSOCIATIVE SPORTS ET CULTURE Rapporteur : Christophe HARDY Les commissions culture patrimoine et économie touristique et sports jeunesse vie étudiante réunies le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à la création des tarifs ci-dessous : Nouveaux services Tarifs à compter du 1 er janvier 2023 Camping Location toile de tente/ nuitée 10€/ nuitée Adoption d’une grille Tarifaire différenciée entre basse saison ( Avril- Mai-Juin-Septembre-Octobre) et haute saison (Juillet-Aout) pour l’ensemble des tarifs. Tarif basse saison/ tarif haute saison Forfait camping-car/ caravane électricité /2 personnes 21€ / 25€ Forfait moto /tente/ sans électricité/ 2 personnes 11€ /13€ Forfait voiture/ tente/ sans électricité/ 2 personnes 16€ /20€ Sport Utilisation du plan d’eau carrière rocher coupé 20€/ journée Maison Des Associations Tarif salles de quartier pour les non fougerais (+20 % du tarif fougerais) Salle de la Chattière : Utilisation simple 151 € Weekend 213 € Salle des Jardins : Utilisation simple 110 € Weekend 158 € Salle de la Forairie : Utilisation simple 188 € Weekend 240 € Salle de l’Ecartelée : Utilisation simple 74 € Weekend 96 € Salle des Cotterêts : Utilisation simple 110 € Extension du tarif Forfait 4 h Tarif utilisation salles forfait 4 h aujourd’hui appliqué aux Ateliers, étendu aux salles de quartier et aux Urbanistes Fougerais : 24 € + 6€ Heure supplémentaire Non Fougerais : 35,50 € + 8.80 € Heure supplémentaire Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de ces tarifs.45 Monsieur BESSON : J’ai appris que nous avons une troisième étoile à notre camping. Monsieur HARDY : Tout à fait ! Madame LAFAYE : Il y a des salles de quartier présentes dans la plupart des quartiers de la ville de Fougères, c’est une bonne chose. Elles sont entretenues par les agents de la ville de manière tout à fait admirable et sont très utilisées, c’est ce qu’on nous a rapporté lors de la commission culture notamment. Je pense que c’est une question en suspens depuis très longtemps et pour vous répondre aussi par rapport à ce qu’on dit trop souvent du fait qu’on est opposé aux investissements sans arrêt et on ne veut plus investir et la ville serait complètement végétative si les fougeraises et les fougerais faisaient le choix de voter pour nous. Ça c’est une des réponses. Tout à l’heure Monsieur Hue parlait de bien vivre à Fougères et d’accompagner le bien vieillir à Fougères dans des investissements. Ici aussi la question d’une salle des fêtes pour bien vivre à Fougères et pouvoir se réunir après la période du COVID qu’on a vécue et mal vécue pourrait être un investissement du quotidien. On s’oppose aux investissements fastueux. Monsieur BESSON : Nous avons de nombreuses salles associatives. Cela ne remplace pas une salle des fêtes, mais nous avons aussi pas mal de mètres carrés sociaux qui sont mis à disposition sur la ville. Après la construction d’une salle des fêtes pose toujours le problème de la localisation à l’intérieur de la ville avec un risque de créer des problèmes de voisinage, mais on fait quelques kilomètres et on a un beau site en pleine forêt, le Gué aux Merles. Madame LAFAYE : Pour le Gué aux Merles se pose la question des voitures et du retour. Et dans des villes densément bâties il y a des boîtes de nuit qui ne dérangent personne parce qu’elles sont correctement insonorisées. Dans des villes densément bâties il y a des salles des fêtes en plein centre- ville avec des capteurs pour le bruit, avec des possibilités de couper le son à partir d’un certain nombre de décibels, des possibilités de sas pour éviter justement d’avoir du bruit sur la rue. Il y a des architectes qui peuvent réfléchir à des choses correctes qui ne poseraient pas de problèmes de nuisances sonores, ce n’est absolument pas ce qu’on porte. Il y a juste une question de volonté. Monsieur BESSON : Vous savez très bien qu’il y a des lieux très connus à Fougères qui ont eu ces soucis- là. J’ai habité dans des grandes villes de 150 000 habitants avec des équipements comme ces derniers en plein milieu de la ville, il y a toujours eu un moment où il y a eu des problèmes, toujours ! Qui ne sont pas dus forcément à l’activité à l’intérieur de la salle, qui sont très souvent dus à la sortie de la salle, les gens qui parlent dehors, vous ne pouvez pas empêcher les gens de parler et souvent on se focalise sur le bruit de la musique, alors on met des limitateurs, mais souvent ce n’est pas là le problème. Aujourd’hui on a quand même beaucoup de salles dans la ville, on propose beaucoup d’équipements, mais j’entends votre remarque. Monsieur BOURCIER : Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de mois, voire de semaines sans que j’ai des remontées sur les navettes qui emmènent ou ramènent les gens de boîte de nuit. Les gens à la sortie de certains bars. Je passe une bonne partie de mon temps à demander aux gens ce qu’ils veulent comme ville : une ville animée ou pas animée ? Le problème d’une salle des fêtes c’est assez complexe, parce que vous n’avez pas évoqué la capacité de la salle des fêtes. On imagine un dispositif de 150, 200 ou 300 personnes. L’idée c’est de ne pas concurrencer celles des petites communes.46 Au niveau de la capacité, du parking, du niveau sonore, c’est extrêmement compliqué. Ce n’est pas impossible à faire, après il y a une question de coût. Un équipement parfaitement insonorisé, avec une canalisation des gens pour qu’il n’y ait pas trop de problèmes c’est compliqué et très coûteux. C’est peut-être même un peu fastueux comme investissement. ADOPTE A L’UNANIMITE 33. « COUP DE POUCE » - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES AU DISPOSITIF Rapporteur : Aurélie BOULANGER Dans le cadre du plan d’accompagnement de la Ville de Fougères aux associations, en corrélation avec la crise sanitaire, le Conseil Municipal a validé le 24 juin 2021 la création d’un dispositif de soutien aux associations sportives et culturelles en direction des jeunes publics, dispositif appelé « Coup de Pouce Sport et Culture ». Ce dispositif est complémentaire de ceux initiés par l’Etat et par le Conseil Départemental. Reconduit pour la rentrée associative 2022-2023 (délibération du 27 janvier 2022), ce dispositif a pour objectif : - D’accompagner et soutenir la vie associative fougeraise - D’encourager et donner le goût de la pratique sportive et artistique aux enfants. Il s’adresse aux enfants domiciliés à Fougères, âgés de 6 à 10 ans et souhaitant adhérer à une association sportive ou culturelle fougeraise et bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) 2022. L’aide de la Ville, versée à l’association, est de 20 € pour une adhésion s’élevant jusqu’à 100 € et de 30 € pour une adhésion de plus de 100 €. Pour l’année 2022-2023, 88 coupons ont été remis par la Ville aux familles. 71 coupons ont été remis à 18 associations, soit 15 associations sportives et 3 associations culturelles. Le bilan complet de ce dispositif figure en annexe. Les commissions culture, patrimoine, économie touristique et sports, jeunesse, vie étudiante, réunies le 29 novembre 2022, ont émis un avis favorable unanime à l’attribution de ces subventions aux associations participantes. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement des subventions compensatrices aux associations participantes, dont le montant global s’élève à 2 030 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. ADOPTE A L’UNANIMITE M. BOURGEOIS ne participe pas au vote47 34. FONDS D’ACTION CULTURELLE - AJUSTEMENT DES CRITERES Rapporteur : Evelyne Madame GAUTIER-LE BAIL Le Fonds d’Action Culturelle (FAC) permet d’apporter une aide financière sous condition de critères aux associations culturelles fougeraises pour les encourager à organiser des manifestations et contribuer ainsi à l’animation de la Ville. 1. Les critères actuellement en vigueur : Pour solliciter le FAC, il faut remplir les conditions suivantes : - Etre une association culturelle fougeraise ; - Proposer une animation ou un spectacle ; - Réaliser une diffusion auprès du grand public à Fougères ; - Proposer un projet ponctuel. Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 800 € par an par association avec possibilité de fractionner la somme sur deux projets maximum. L’accompagnement financier du FAC comprend deux volets : une base de subvention et une garantie financière sous condition de critères : - La base est attribuée sous la forme d’une subvention selon les critères suivants : → une subvention équivalente à 10% du montant des dépenses prévisionnelles ou un forfait minimal de 100€ ; → pour bénéficier de cette base, le montant des dépenses prévisionnelles ne peut pas être inférieur à 200 € ;  l’attribution de la base est limitée à 2 projets par an par association. -Une garantie financière qui peut s’ajouter à la base si le projet met en œuvre un ou deux critère(s) ci- dessous : Critère 1 : CRITERE CREATION si l’association se fait accompagner d’un ou de plusieurs professionnels pour la création/conception du projet = 15% du montant des dépenses prévisionnelles ; Critère 2 : CRITERE MEDIATION si l’association mobilise au moins un partenaire fougerais (autres associations, entreprises, services publics, établissements scolaires...) afin de mobiliser un plus large public = 15% du montant des dépenses prévisionnelles. 2. Constat : - La création de la base de subvention en 2016 n’a pas entraîné une augmentation des demandes uniquement sur ce critère ; - La majorité des dossiers FAC déposés concerne en effet l’organisation de spectacles vivant (théâtre, danse) ou l’organisation de rencontres littéraires, avec sollicitation de la base et de la garantie financière. 3. Objectif d’un ajustement des critères : - Inciter les associations culturelles, et notamment celles qui ne sont pas en capacité d’émarger à la garantie financière, à solliciter la base de subvention ; - Diversifier le soutien du FAC sur la totalité des champs d’activités culturelles.48 4. Proposition d’ajustement des critères : Pour répondre à l’objectif ci-dessus, il est proposé : - d’augmenter le pourcentage de la base de subvention en le fixant à 20 % du montant des dépenses prévisionnelles (10% aujourd’hui) ; - de conditionner l’attribution de la base de subvention à la transmission des devis concernant les principaux postes de dépenses ; - les autres critères de la base sont inchangés ; - D’autre part, il est proposé de reformuler les conditions d’éligibilité au dispositif FAC de la manière suivante : - Etre une association culturelle fougeraise ; - Proposer à Fougères une animation ponctuelle et nouvelle auprès du grand public. Cette proposition a été concertée avec le Conseil des Associations Culturelles (CAC). Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine, Economie Touristique réunie le 29 novembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’ajustement des critères du Fonds d’Action Culturelle (FAC), avec application à partir de janvier 2023. Comme chaque année, le dispositif FAC fera l’objet d’une inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif. Madame BIARD : Il faudra que l’association soumette les devis pour toutes des dépenses ? Madame GAUTIER-LE BAIL : Pour les postes de dépenses les plus importants, à savoir la location d’une salle, la location de matériel et les frais techniques. Madame BIARD : Autant pour la location d’une salle je peux comprendre si effectivement les locations des salles se font relativement tôt, ce n’est pas toujours le cas, des fois ce qui est communautaire ça arrive au dernier moment aux associations. Admettons qu’on ait les devis des locations des salles, sur certains postes de dépenses il n’y a pas de possibilité d’avoir des devis. Vous jugerez à l’usage, mais je m’étonnerai que sur certaines dépenses il y ait des devis possibles. Madame GAUTIER-LE BAIL : Par rapport à ce que nous avons eu comme projet aujourd’hui, la plupart des postes sont prévisibles. De toute façon le dossier passera en commission mixte, donc CAC / Ville et lors de cette commission nous pourrons estimer si le projet est correctement monté. Alors pourquoi nous demandons ces devis, parce que nous pouvons nous apercevoir aussi que systématiquement les dépenses correspondent au prévisionnel et donc la totalité de la subvention et la garantie financière sont attribuées. Il est plus réaliste d’avoir une estimation par devis ; des ajustements peuvent être faits à posteriori et sur bilan. Mais cette évolution est faite à la demande des membres du CAC, lors des commissions du CAC. Les membres du CAC participant à ces commissions mixtes, se sont aussi aperçus que des dépenses n’étaient pas forcément en correspondance avec ce qui pouvait être transmis sur bilan. Donc c’est un travail qui a été mené avec les membres du CAC et proposé par les membres du CAC.49 Monsieur BESSON : C’est une commission qui en définitive prendra la décision. Madame GAUTIER-LE BAIL : La commission mixte CAC / Ville est consultative, bien sûr le vote est toujours en conseil municipal. ADOPTE A L’UNANIMITE 35. ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TWIRLING CLUB FOUGERAIS Rapporteur : Aurélie BOULANGER Une équipe du Twirling Club Fougerais a participé à la coupe d’Europe des clubs organisée du 5 au 10 Juillet 2022 à Blanes en Espagne avec 3 athlètes et 4 entraineurs, puis au championnat du Monde avec 2 athlètes du 1 er au 8 août 2022 à Turin (en Italie). Ces déplacements ont engendré un reste à charge pour le club : - Coupe d’Europe : reliquat de 6 578,59 € ; - Championnat du Monde : reliquat de 860 €. Le club sollicite une subvention à la Ville de Fougères afin de limiter les frais engagés. Cette demande d’aide financière étant hors critères évènementiel, il est proposé d’appliquer les critères appliqués aux subventions exceptionnelles validés en commission sport du 12 septembre 2016 comme suit: - Championnat du Monde : 25 % du reste à charge du club, dans la limite de 50 % maximum du montant engagé par le club ; - Coupe d’Europe : 12,5 % du reste à charge des dépenses par le club. Selon ces critères, l’aide financière est répartie de la façon suivante pour le Twirling Club : - Championnat du Monde : 860 € x25 %= 215 € - Coupe d’Europe : 5419 € x 12,5 % = 677 € La compétition de la Coupe d’Europe s’étant déroulée sur 4 jours et non 6, le coût des dépenses éligibles relatives à l’hébergement a donc été donc ramené à 66 % du coût initial, soit à la somme de 5 419 €. La commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime au versement d’une subvention d’un montant de 892 € pour aider au financement de la participation de ce club à ces deux événements. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement d’une subvention d’un montant de 892 € au club pour ces deux événements. Les crédits sont inscrits au BP 2022. ADOPTE A L’UNANIMITE50 36. CONVENTION CODEP 2023 – 2024 Rapporteur : Christophe HARDY Le comité départemental de Plongée 35 utilise et entretient le plan d’eau de la carrière du rocher coupé et notamment la partie viabilisée en site de plongée. C’est un site très réputé et intéressant pour les différents clubs car la profondeur est disparate et peut atteindre près de 80 mètres. La convention a été renouvelée pour l’année 2022. Il convient de la renouveler pour les années 2023 et 2024. Un changement a toutefois été apporté à cette convention : les modalités financières sont établies dorénavant selon un barème tarifaire et non selon un pourcentage des recettes du CODEP. Cette procédure ne devrait pas modifier les recettes de la ville, ni les dépenses pour le club mais être plus objective dans le processus de facturation. Le Conseil municipal, après avis favorable de la commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 29 novembre 2022, est invité à : - se prononcer sur ladite convention ci-annexée - autoriser Monsieur le Maire à la signer. ADOPTE A L’UNANIMITE 37. FORMATIONS ASSOCIATIVES 2021 – PARTENARIAT AVEC LE POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL Depuis 2019, un partenariat entre la Ville (Maison des Associations) et le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères permet de développer un programme annuel de formations au bénéfice des associations du territoire. Ces formations visent à reconnaitre et à valoriser le bénévolat, et doivent permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (membres des organes gouvernants - bureaux, conseils d’administration -, bénévoles, responsables d’activités...) d’acquérir de nouvelles compétences et/ou d’enrichir les compétences existantes. Ces programmes de formations peuvent bénéficier depuis quelques années d’une aide financière par le biais du Fonds Développement de la Vie Associative (FDVA 1). La gestion du dispositif a été confiée au Conseil Régional de Bretagne. L’enveloppe financière est abondée par le Conseil Régional et l’Etat (Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports). Le FDVA ne pouvant être sollicité par une collectivité, le Pôle EcoSolidaireS, association Loi 1901, a proposé d’être le porteur financier du projet, qui se traduit par : -le dépôt du dossier de demande du FDVA 1 ; -la coordination administrative de l’opération : recherche d’intervenants, conception et animation d’ateliers sur des thématiques associatives ; -le paiement sur factures des prestations des intervenants et de leurs frais de déplacement ; -l’encaissement des droits d’inscriptions auprès des associations participantes aux formations ; -la réception de la subvention FDVA.51 Pour un équilibre financier du partenariat avec le Pôle EcoSolidaires, il avait été acté en 2019 le principe de l’attribution d’une subvention au Pôle EcoSolidaireS, après réalisation d’un bilan financier annuel de l’opération. Bilan des formations associatives 2021 : Les thématiques des deux formations 2021, animées par des intervenants extérieurs qualifiés, ont été définies après un sondage mail effectué auprès des associations, à savoir : « la communication » (4 séances de 3h), « la comptabilité associative » (3 séances de 3h) et un atelier en septembre 2021 en lien avec la reprise associative post-covid intitulé « comment relancer sa dynamique associative ? », animé par le Pôle EcoSolidaireS. - Bilan quantitatif : 28 bénévoles de 15 associations ont participé aux formations et à l’atelier. - Bilan financier : Charges Produits Rémunération intervenants 3 000 € Subvention FDVA 2 770 € Matériel et fournitures pédagogiques 106 € Droits d’inscription 178 € Déplacement intervenants 210 € Région Bretagne (socle Pôle ESS) 280 € Frais de coordination générale (personnel Pôle EcoSolidaireS) 1 560 € Conseil Départemental (socle Pôle ESS) 48 € Pôle EcoSolidaireS 800 € Ville de Fougères 800 € Valorisation Ville de Fougères pour la mise à disposition de salles aux Ateliers (lieu des formations) 300 € Valorisation Ville de Fougères pour la mise à disposition de salles aux Ateliers (lieu des formations) 300 € TOTAL 5 176 € 5 176 € Au regard du bilan des formations associatives 2021, il est proposé au Conseil municipal avec l’avis favorable unanime des commissions culture, patrimoine, économie touristique et sports, jeunesse, vie étudiante, réunies le 29 novembre 2022, d’attribuer une subvention au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères d’un montant de 800 €, correspondant à la quote part de la Ville de Fougères pour l’aide au financement de ce dispositif. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 du Service Maison des Associations. ADOPTE A L’UNANIMITE52 38. FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL - CONVENTION PLURIANNUELLE DE GESTION ET D’ANIMATION DE L’ESPACE JEUNES LA RENCONTRE - 2023 - 2026 Rapporteur : Christophe HARDY La Ville soutient la politique jeunesse par différents accompagnements et dispositifs municipaux. Dans ce cadre, l’espace jeunes la Rencontre est accompagné chaque année à travers la prise en charge financière par notre Ville de postes répartis ainsi : Poste Temps de travail Coordinateur 1 E.T.P. Animateur 1 1 E.T.P. Animateur 2 1 E.T.P. Animateur d’activité 1 E.T.P. Comptable 5,71% E.T.P. Secrétaire 5,71% E.T.P. Agent d’entretien 12,5% E.T.P. (**) D’autre part, la Ville met à disposition un espace de 280 m2 facturé annuellement et évoluant sur la base de l’indice INSEE. Enfin, la Ville verse une subvention annuelle de fonctionnement à l’espace jeunesse La Rencontre qui, pour 2023, pourrait être d’un montant prévisionnel de 116 030 €. Le Conseil municipal en sera saisi. Cet accompagnement permet à l’espace jeunes la Rencontre de proposer toute l’année à un public de 12 à 25 ans sur l’ensemble du territoire des espaces de rencontre, d’animation, de prise en charge ou d’orientation des préoccupations des jeunes en lien avec d’autres acteurs. Cet accompagnement permet à plus de 300 jeunes de découvrir et pratiquer différents activités sportives, culturelles et artistiques, partir en vacances ou encore être accompagnés dans la réussite scolaire et d’orientation. Depuis fin 2021, l’espace jeunes la Rencontre s’est doté d’un camion itinérant (AJI) qui se déplace à la rencontre des publics jeunes des différents quartiers afin de ne laisser personne sans solutions. La convention d’objectifs et de moyens, validée en collaboration avec l’équipe de l’espace jeunes la Rencontre, et présentée en annexe, arrivant à échéance au 31 décembre 2022, doit être renouvelée pour 4 années (fin au 31 décembre 2026). Celle-ci est actualisée en prenant en compte l’expérimentation d’animations itinérantes menée en 2021 et 2022 qui rentre dans la convention d’objectifs et de moyens 2023-2026. La commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à cette proposition. Le Conseil municipal est invité à se prononcer : -sur la convention d’objectifs et de moyens, présentée en annexe, entre la Ville de Fougères et l’Association Familles Actives au Centre Social ; -autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. ADOPTE A L’UNANIMITE53 39. ASSOCIATION LE VALDOCCO – CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT 2015 – 2017 – PROROGATION – AVENANT N°6 Rapporteur : Christophe HARDY La Ville de Fougères et l’association Le Valdocco sont engagées depuis 1994 dans un partenariat en faveur de la jeunesse et sont liées par une convention pluriannuelle de financement signée en 2015 pour une durée de 3 ans. La convention 2015-2017 a été prorogée quatre fois :  par avenant n°2, pour les années 2018 et 2019, par décision du Conseil Municipal du 29 mars 2018 ;  par avenant n°3, pour l’année 2020, par décision du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 ;  par avenant n°4, pour l’année 2021, par décision du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 ;  par avenant n°5 pour l’année 2022, par décision du Conseil Municipal du 17 mars 2022 ; Dans l’attente du projet d’installation du Valdocco dans de nouveaux locaux qui conduira l’association à proposer de nouvelles orientations en direction de la jeunesse et à élaborer un nouveau cadre conventionnel entre la Ville et l’association, il est proposé de proroger à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée d’un an, l’actuelle convention de financement. Le nouveau calendrier prévisionnel de la construction des nouveaux locaux, actualisé en novembre 2022, est ainsi défini avec une fin des travaux en septembre 2023 La commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à la prorogation de la convention pluriannuelle de financement 2015-2017 entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco pour l’année 2023. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la prorogation par avenant, pour l’année 2023, de la convention pluriannuelle de financement 2015-2017, présentée en annexe, entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco et à autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant. ADOPTE A L’UNANIMITE AMENAGEMENT URBAIN 40. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE D’ESPACE VERT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL – AVENUE DE NORMANDIE Rapporteur : Jocelyne DESANCE Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a validé la cession d’une parcelle cadastrée AH 458, pour une surface de 66 m², après délibération du 31 mai 2018 portant déclassement du domaine public.54 Or, suite aux travaux réalisés, FOUGERES HABITAT souhaite faire l’acquisition d’une surface de terrain supplémentaire de 483 m2, située à l’arrière de la chaufferie, telle que définie sur le plan en annexe 1 (cf. zone hachurée en vert). Dans la perspective d’une cession de ces parties de parcelles, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » : - de valider la désaffection et le déclassement du domaine public de l’emprise figurant au plan joint ; - d’autoriser son classement dans le domaine privé communal. ADOPTE A L’UNANIMITE (M. BESSON ne participe pas au vote) 41. ECHANGE DE TERRAIN EN VUE DE LA REGULARISATION D’UN ALIGEMENT – AVENUE DE LA VILLEON Rapporteur : Eric BESSON Monsieur et Madame BESLAY sont propriétaires de parcelles cadastrées AX 109, AX 366, AX 173, AX 175 et AX 364, situées avenue de la Villéon à FOUGERES.55 Dans le cadre de la délimitation de leurs parcelles, il s’avère que l’alignement entre la propriété et le domaine public n’est pas conforme à la limite de fait établie sur le terrain. Une emprise de terrain appartenant à la ville de FOUGERES se situe sur la propriété de Monsieur et Madame BESLAY, pour une surface de 6 m². A l’inverse, une emprise de terrain appartenant à Monsieur et Madame BESLAY correspond à un reliquat de voirie de 14 m². Par conséquent, en accord avec Monsieur et Madame BESLAY, il convient de régulariser cette situation et de procéder à un acte d’échange dans les conditions définies ci-après. Il est proposé, d’une part, de céder une emprise de 6 m² à Monsieur et Madame BESLAY et d’autre part, d’acquérir une emprise de terrain de 14 m² appartenant à Monsieur et Madame BESLAY (cf. annexe ci-jointe). Cet échange sans soulte interviendrait au prix global et forfaitaire de 90 € HT et hors frais, prix fixé par les services fiscaux dans leur avis du 14 septembre 2022. Il est donc proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » : - de valider la cession de 6 m² au profit de Monsieur et Madame BESLAY, au prix total de 90 euros HT et hors frais d’actes ; - de valider l’acquisition d’un terrain de 14 m² à Monsieur et Madame BESLAY, au prix total de 90 euros HT et hors frais d’actes ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à cet échange ; - de valider que les frais de bornage et d’actes seront répartis pour moitié entre la ville de FOUGERES et Monsieur et Madame BESLAY ; - de classer dans le domaine public communal le reliquat de terrain de voirie de 14 m², après réalisation de l’ensemble des formalités.56 ADOPTE A L’UNANIMITE 42. EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE CERTAINS LOTISSEMENTS Rapporteur : Eric BESSON Sur l’année 2021 et 2022, plusieurs opérations de lotissements ont été autorisées sur le territoire communal : - Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0003, déposé par la SARL LODENN PROMOTION, et délivré par arrêté municipal du 07/03/2022, concerne l’aménagement d’un lotissement 24 lots libres et d’un macro-lot de 12 logements sociaux, rue du Pont aux Anes. - Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0004, déposé par la SAS ACANTHE PROMOTION, et délivré le 07/03/2022, concerne l’aménagement d’un lotissement de 23 lots libres et d’un macro-lot de 5 logements groupés, rue Florence Arthaud. - Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0005, déposé par la VILLE DE FOUGERES, et délivré le 07/02/2022, concerne l’aménagement d’un lotissement de 8 lots libres, rue Florence Arthaud. - Le permis d’aménager PA 035 115 22 A0001, déposé par la SARL GTS, délivré le 05/07/2022 et transféré le 10/08/2022 à la SARL TS, concerne l’aménagement d’un lotissement de 31 lots, rue Mélouin. Par délibération du conseil municipal du 18 avril 2013, la ville de Fougères a instauré un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme de la Ville de Fougères en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme. Le périmètre d’application du D.P.U. est annexé au P.L.U. conformément à l’article R. 123-13-4° du Code de l’urbanisme. Or, l’article L211-1 et suivants du code de l’urbanisme donnent la possibilité, lorsqu'un lotissement a été autorisé, d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. Il est donc proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » : - De valider le principe d’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus des permis d’aménager suivants, conformément aux dispositions définies par l’article L 211-1 du code de l’urbanisme : o PA 035 115 21 A0003 autorisant le lotissement « DU PONT AUX ANES » par arrêté du 07/03/2022 pour les ventes réalisées par SARL LODENN PROMOTION, représentée par Monsieur LUCAS François. o PA 035 115 21 A0004 autorisant le lotissement « LA PLACARDIERE 2 » par arrêté du 07/03/2022 pour les ventes réalisées par SAS ACANTHE, représentée par Monsieur PIETIN Hubert. o PA 035 115 21 A0005 autorisant le lotissement « COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II » par arrêté du 07/02/2022 pour les ventes réalisées par LA VILLE DE FOUGERES, représentée par Monsieur FEUVRIER Louis.57 o PA 035 115 22 A0001 autorisant le lotissement « MELOUIN » par arrêté du 05/07/2022, transféré le 10/08/2022 pour les ventes réalisées par SARL TS, représentée par Monsieur BOUILLON Edgar. Par ailleurs, la délibération du 18 avril 2013 susvisée reste en vigueur. ADOPTE A L’UNANIMITE ENVIRONNEMENT - TRAVAUX 43. ADHESION AU CEREMA Rapporteur : Diana LEFEUVRE Le CEREMA (Centre d’Etude de Recherche et d’Expertise sur les Mobilités et l’Aménagement) a ouvert une campagne d’adhésion à destination des Collectivités Locales et de leurs groupements. Cet établissement public sous tutelle du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, accompagne l’Etat et les Collectivités Territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation des politiques publiques d’aménagement et de transport. La Ville de Fougères fait appel à l’expertise du CEREMA dans différents domaines, parmi lesquels, le risque rocheux, le confortement des falaises et les mobilités dans le cadre du schéma Directeur vélo. L’accompagnement du CEREMA dans le cadre du Schéma directeur vélo est la condition au versement des aides de l’ADEME. D’autres expertises peuvent intéresser la Ville parmi lesquelles : - le diagnostic des ouvrages d’art, - la stratégie de transition écologique, - la gestion du patrimoine immobilier en maitrisant les consommations énergétiques, - agir pour les mobilités décarbonnées, - développer la nature en Ville... Cette adhésion permettrait à notre Collectivité de participer aux instances régionales du CEREMA et donnerait un accès privilégié aux prestations, permettant de mobiliser les expertises par simple voie conventionnelle sans obligation de publicité et mise en concurrence, quel que soit le montant du contrat. L’article L. 2511-3 du Code de la Commande Publique qualifie en effet de quasi-régie (et l’exclut du champ d’application du droit de la commande publique) le marché dans lequel le pouvoir adjudicateur exerce sur le cocontractant, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. Le CEREMA permet également un accès à des formations, des ressources en ligne et de disposer d’un interlocuteur privilégié. En qualité d’adhérent, nous aurions la possibilité de désigner au début de l’année 2023 un représentant au sein du conseil d’administration.58 L’adhésion s’élève pour les Communes et groupements de 10 001 à 39 999 habitants à 0.05€/habitant. Au titre de l’année 2023, la Ville bénéficierait d’un abattement de 50 % sur le montant issu du barème applicable en année pleine. Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :  d’approuver le principe de l’adhésion et les conditions générales d’adhésion au CEREMA,  de désigner Mme LEFEUVRE pour représenter la Ville au sein des instances de gouvernance du CEREMA,  d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l’acte d’adhésion. ADOPTE A L’UNANIMITE SUSPENSION DE SEANCE : pas de questions du public 44. CONVENTION AVEC L’ADEME DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PROGRAMME AVELO 2 Rapporteur : Diana LEFEUVRE Dans la continuité du programme AVELO, l’ADEME a décidé de porter, sur la période 2021-2024, le programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO 2 afin de soutenir plus de 400 territoires peu denses et péri-urbains dans la planification, l’expérimentation, l'évaluation et l’animation de politiques cyclables. Porté par l’ADEME, le programme AVELO 2 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de faire passer la part modale du vélo de 3 % à 9 % d’ici 2024 et dans un objectif de cohérence territoriale, dans la continuité de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce nouveau cadre juridique reconnaît ainsi officiellement la nécessité de développer les modes de déplacement actifs. Sur la période 2021-2024, le programme AVELO 2 a comme objectif d’accompagner les territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables pour développer l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Le programme AVELO 2 s’appuie sur une convention-cadre liant l’ADEME, l’État et ses financeurs. Cette convention définit les objectifs du programme et ses modalités de mise en œuvre (financement, rôles, engagements et responsabilités des parties prenantes, gouvernance, procédure de « reporting »...). L’ADEME, en tant que porteur pilote, assure la gestion, l’animation et l’accompagnement technique des lauréats du programme. Financé par le dispositif des certificats d’économies d’énergies, cet accompagnement s’articule autour de trois axes : • Axe 1 : Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables via le financement d’études. • Axe 2 : Soutenir l’expérimentation de services vélo dans les territoires.59 • Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire. La Ville de Fougères souhaite s’inscrire dans l’axe 1 pour la réalisation d’un Schéma Directeur cyclable, co-construit avec les acteurs du territoire sous forme de 3 collèges (scolaires, actifs, et élus). La durée prévisionnelle de cette étude est de 18 mois. La Ville compte pour cela s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé pour la réalisation de ce schéma. Le lancement du Schéma Directeur cyclable va permettre d’obtenir un diagnostic précis et partagé par tous les acteurs liés à la mobilité douce (Ville, associations, scolaires, actifs, etc.). A partir de cet état des lieux, il est demandé d’élaborer un plan d’action sur 5 à 10 ans afin de répondre aux besoins grâce à la définition des éléments suivants : - le maillage hiérarchisé du réseau cyclable communal, - la programmation pluriannuelle des opérations, - la définition du mode de suivi et du budget nécessaire, - des actions d'accompagnement. Cette démarche s’appuie sur les recommandations méthodologiques de l’ADEME incluses dans le cahier de préconisation ADEME pour la réalisation d’un Schéma Directeur cyclable. La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi et l’accompagnement technique des territoires bénéficiaires du programme AVELO 2, confiée par l’ADEME au CEREMA, suivra les étapes suivantes : - Diagnostic, - Proposition de différents scénarios, - Etablissement du Schéma Directeur sur les bases du scénario retenu ; finalisation d’un plan d’actions budgété et priorisé dans le temps (Plan Pluriannuel d’Investissements – PPI). L’action se décomposera en quatre phases : Octobre 2022 - phase 1 : diagnostic cyclable, 2023 - phase 2 et 3 : proposition de scénarios de déplacements cyclables et d’aménagements, 2024 - phase 3 et 4 : choix du schéma cyclable et planification pluriannuelle. Le montant prévisionnel de réalisation de ce Schéma Directeur Vélo s’élève à 47 040 € TTC soit 39 200 € HT. L’ADEME confirme un montant d’aide de 20 000 € (montant hors taxe proratisé) pour cet Axe 1. La Collectivité s’engage à définir en amont puis à mettre en œuvre un plan de suivi et d’évaluation de l’opération complète. Elle analysera l’impact global de l’opération. La Collectivité s’engage à consulter les administrés en amont et pendant la mise en œuvre du projet lauréat. Le versement du solde de l’aide est conditionné à la fourniture, par le bénéficiaire, d’un rapport final comprenant les éléments suivants : - L’outil de suivi des politiques cyclables « Cycloscope » devra impérativement être complété en début et fin de programme sur chaque axe concerné par le projet et joint au rapport final en format Excel, - Les livrables des différentes étapes, à rendre publics (selon projet : schéma directeur, diagnostic, études, etc.) - Le plan d’actions et, selon le projet, le (les) Plan(s) Pluriannuel(s) d’Investissement associé(s) validés par les élus, via une délibération.60 Le rapport final devra être remis à l’ADEME au plus tard le 30 juin 2024. Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :  de répondre à l’appel à projets lancé par l’ADEME dans le cadre du programme AVELO 2,  de s’inscrire dans l’axe 1 de ce programme pour la réalisation d’un Schéma Directeur cyclable,  de solliciter à ce titre une aide de 20 000 € (montant hors taxe proratisé) de l’ADEME,  d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention encadrant ce programme. ADOPTE A L’UNANIMITE 45. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ENEDIS - PARCELLE AI 1048 AU 32 DE LA RUE DES PRES Rapporteur : Diana LEFEUVRE Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS sur la parcelle cadastrée AI 1048, au 32 de la rue des Prés, propriété de la VILLE DE FOUGERES. Ces travaux consistent en l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires, nécessitant l’occupation pérenne de 25 m² sur les 1808 que comprend la parcelle AI 1048, et l’établissement à demeure sur une bande de deux mètres de large de cinq canalisations souterraines ainsi que de leurs accessoires sur une longueur totale d’environ 85 mètres, également sur la parcelle AI 1048. Le cas échéant, des bornes de repérage pourront être établies. Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. ENEDIS tiendra de la convention de servitude le droit d’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des canalisations, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages de ces ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la Ville, si cette dernière le demande. Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste de transformation ou de ses accessoires à l’avenir seraient à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement. Afin que ces travaux puissent être réalisés par ENEDIS, il convient de conclure deux conventions pour définir les obligations des deux parties : - l’une relative à la mise à disposition du terrain d’assise pour le poste de transformation de courant électrique, - l’autre relative à la servitude concernant l’établissement des cinq canalisations souterraines et de leurs accessoires sur une longueur totale d’environ 85 mètres. Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :61  de valider les conditions de ces conventions ;  d’autoriser Monsieur Le Maire ou son délégué à signer ces deux conventions. ADOPTE A L’UNANIMITE 46. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME POUR LA CREATION D’UN RESEAU DE CHALEUR BIOMASSE DANS LE QUARTIER FOUGERES SUD-CHATTIERE Rapporteur : Diana LEFEUVRE Le quartier Fougères Sud-Chattière accueille plusieurs bâtiments publics majeurs, gros consommateurs d’énergie, appartenant notamment à la Ville de Fougères, à Fougères Agglomération, au Département d’Ille-et- Vilaine et à la Région Bretagne. La Région Bretagne, propriétaire du Lycée professionnel Jean Guéhenno et du GRETA, et le Département 35, propriétaire du Collège Thérèse Pierre, ont sollicité l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères pour connaitre les alternatives chauffage-bois-énergie en remplacement de leurs chaudières gaz vieillissantes. A cette occasion, l’ALE a réalisé, avec l’aide de l’association AILE, une étude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur biomasse à partir des données de consommations des bâtiments publics existants situés dans le secteur Chattière :  Le Centre Technique Municipal (Ville de Fougères)  La Cosec de la Chattière (Ville de Fougères)  Le Groupe Scolaire de la Chattière (Ville de Fougères)  La Salle de Gymnastique L’Acropole (Ville de Fougères)  La Maison de Quartier Chattière (Ville de Fougères)  Le Lycée Professionnel Jean Guéhenno (Région Bretagne)  Le GRETA (Région Bretagne)  Le Collège Thérèse Pierre (Département Ille-et-Vilaine)  Le Foyer de Jeunes Travailleurs (POSABITAT)  Le Centre Culturel de Juliette Drouet (Fougères Agglomération) Pour rappel, le COSEC de la Chattière, l’école de la Chattière et le Centre Technique Municipal font partie des 5 plus gros consommateurs d’énergie du parc communal. Les prévisions du SDE35 estiment les coûts de chauffage au gaz de ville de nos équipements dans ce secteur à environ 160 000 € TTC pour l’année 2023. La densité de bâtiments publics dans le secteur et la synthèse de leurs consommations d’énergies (gaz de Ville) rendent très pertinente la poursuite de l’étude d’opportunité par une étude de faisabilité technique et financière pour la création d’un réseau de chaleur urbain et d’une chaufferie biomasse. L’installation d’une chaufferie biomasse dans ce secteur permettrait de diminuer fortement la consommation d'énergie fossile, le bilan carbone et le coût énergétique de ce quartier et ainsi de valoriser une énergie renouvelable locale : le bois déchiqueté. La création et la gestion des réseaux de chaleur urbains étant une compétence communale, la Ville est sollicitée pour poursuivre le travail de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères et mener une étude de faisabilité technique et financière pour la création d’un réseau de chaleur urbain et d’une chaudière biomasse dans le quartier Fougères Sud-Chattière.62 Suite à la consultation de bureaux d’études qualifiés, le bureau d’étude AKAJOULE (Saint Nazaire, certifié RGE OPQIBI 19.05 20.08 20.12) a été retenu pour la somme de 13 875 € HT. Dans le cadre de l’appel à projets « Réseaux de chaleur renouvelable », l’ADEME propose une aide exceptionnelle de 90% du coût des études pour aider les Collectivités à identifier et mettre en œuvre les projets de réseaux de chaleur renouvelable. Une pré-demande de subvention a été déposée à l’ADEME à hauteur de 90% des frais d’études, soit 12 480 €. Dans un deuxième temps, l’ADEME pourra offrir des aides Fonds Chaleur pour les travaux de réalisation. Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :  d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux demandes de financements auprès de l’ADEME dans le cadre du projet de création du réseau de chaleur urbain et de chaufferie biomasse (études et travaux). Monsieur BESSON : Nous avons un autre réseau de chaleur Fougères Habitat qui est aussi très dense. Fougères Habitat a fait une extension et aujourd’hui il y a un travail sur ce réseau de chaleur avec l’hôpital. Ce réseau de chaleur avance et il y aura peut-être d’autres partenaires, notamment l’agglomération qui pourrait être partenaire avec nous pour les Urbanistes et peut-être la ville. Et ce réseau de chaleur existe aujourd’hui en grande partie. ADOPTE A L’UNANIMITE  Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.  Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.  QUESTION ORALE DE « FOUGERES AVEC VOUS ! » : Début 2020, il était prévu des travaux de nettoyage du Nançon au Gué Landry. A cette occasion, le constat a été fait d’un mauvais état du pont qui a été fermé en juillet 2020. A la suite, des études ont été réalisées, incluant la détection des réseaux pour pouvoir effectuer des travaux. Au moment où les travaux ont débuté, une canalisation de gaz non répertoriée dans l’étude a été mise à jour. Cela a donc repoussé les travaux à réaliser à une date non déterminée. Depuis, la fragilisation de la voie d’accès suite à la rupture d’une canalisation d’eau non détectée ou dont l’utilité n’avait pas été mesurée empêche les véhicules de travaux d’accéder au pont et d’effectuer les travaux.63 Aujourd’hui, 28 mois après la fermeture du pont, le quartier semble abandonné par la Ville. Les habitants subissent au quotidien les contraintes liées à la fermeture du pont, le quartier n’est pas entretenu, le Nançon est sale, les berges embroussaillées, le lavoir à l’état d’abandon. Les touristes qui vont sur le chemin de Robinson voient un triste spectacle. Les riverains n’ont aucune information sur ce qui va se passer, à court ou à moyen terme et leur lassitude est évidente. Question : que compte faire la ville pour remédier rapidement à cette situation ? Après la rue de la Fourchette, est-ce le début d’un nouveau feuilleton ?  REPONSE DE MONSIEUR BESSON : A votre question, M. Bourgeois : « Que compte faire la Ville pour remédier rapidement à la situation concernant le pont et la rue du Gué Landry » je veux apporter des réponses objectives à notre Assemblée puisque votre propos ne l’est pas vraiment. Vous indiquez en effet, je vous cite, que « le quartier du Gué Landry semble abandonné par la Ville ». C’est bien le contraire dont il s’agit et les éléments qui suivent en témoignent très clairement. Quels sont les faits ? Concernant le pont et la rue du Gué Landry tout d’abord : En septembre 2020, la Ville a été contrainte de fermer l’accès du pont du Gué Landry à la circulation des VL et des PL pour des raisons de sécurité sur ce pont. Depuis, nous nous efforçons de mener à bien le projet de rénovation malgré de nombreux évènements qui en ont contrarié l’avancement plus rapide. La réfection d’un ouvrage d’art nécessite en premier temps l’intervention de différents bureaux d’études spécialisés. Difficiles à trouver dans cette période compliquée par la crise sanitaire, leurs délais d’interventions ont été bien plus longs qu’habituellement. Je rappelle ensuite que ce projet est situé en Site Patrimonial Remarquable. Il a donc nécessité le dépôt d’un Permis d’Aménager dont l’instruction s’étend sur une durée de 5 mois. La présence du gaz qui traverse le tablier du pont a par ailleurs contraint également à une approche spécifique de ces travaux de réfection. Après cette longue phase d’études, nous avons pu retenir une entreprise prête à intervenir à partir de début octobre 2022, le chantier devant se dérouler sur une période de 3 mois. Alors que ces travaux sur le pont allaient démarrer, nous avons été confrontés à une difficulté majeure apparue à proximité et liée entièrement à la construction au n° 7 d’une maison d’habitation par un propriétaire privé. La mise en œuvre des travaux de ce particulier, notamment de terrassement, a en effet créé des désordres conséquents sur le réseau d’interconnexion d’eau potable entre les châteaux d’eau de Fougères et ceux de Lécousse. Et contrairement à ce que vous dites, M.Bourgeois, il ne s’agit en rien d’une canalisation non détectée mais bien d’un non-respect par l’entreprise, missionnée par ce propriétaire, de ses obligations réglementaires pour les travaux aux abords des réseaux, notamment l’absence de déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT). Ce sinistre, qui a largement fragilisé les réseaux en place et la voie, a contraint la Ville à la fermeture partielle de cette rue du Gué Landry au droit du chantier.64 Sur ce point, les expertises sont en cours et des bureaux d’études sont sollicités pour apporter la solution la plus adaptée au règlement de cette situation. En l’état, nous ne maitrisons pas les délais d’intervention des travaux qui seront prescrits. Ce sinistre sur chaussée, causé par un propriétaire privé et l’entreprise qu’il a missionnée, rend pour le moment impossible le démarrage du chantier du Pont du Gué Landry. L’accès des engins doit se faire depuis le parking du Nançon et la rue du Gué Landry ; dans cette portion est interdite la circulation des Poids Lourds sur recommandation des experts désignés. Malgré ces nombreux aléas, nous confirmons toute notre implication et celle de nos services pour mettre en œuvre les différents travaux envisagés. Concernant l’entretien du Nançon et ses berges : Il convient de rappeler que le Nançon est un cours d’eau non domanial ce qui signifie que chaque propriétaire est tenu de veiller au bon entretien du cours d’eau (lit et berges), dans l’emprise de sa propriété. Des travaux de recalibrage du bief ont été réalisés par la ville en 2020 pour garantir un débit sanitaire. S’agissant de l’entretien des voiries : Le nettoyage est effectué de manière générale le jeudi (avec passage de la balayeuse). Il convient de rappeler qu’à mi-juillet 2022, un arrêté préfectoral sécheresse a été pris, limitant fortement l’usage de l’eau et interdisant l’utilisation des balayeuses ou laveuses de voiries. Dans le respect de cet arrêté, le travail d’entretien des rues sur l’ensemble de la ville et donc sur ce quartier du Gué Landry, n’a pu être effectué que manuellement jusqu’à début novembre. Depuis, le niveau de restriction ayant été abaissé, le balayage mécanique par balayeuse et laveuse est à nouveau effectué le jeudi. Concernant l’entretien du lavoir : Sa rénovation est envisagée à terme mais seulement après les travaux de réhabilitation du pont qui sont pour nous, vous l’aurez compris, une priorité. S’agissant de la communication : Il est faux de prétendre que la Ville n’informe pas ses habitants. Elle a ainsi publié plusieurs communiqués par voie de presse et répondu individuellement aux interrogations des riverains. Et le maire, à l’occasion de ses réunions de quartier, a pu également préciser l’action de la Ville sur ce quartier et les travaux qui y sont menés. Vous le voyez, M. Bourgeois, il n’y a pas de feuilleton dans cette affaire, mais des faits explicables et dont la Ville, au regard des circonstances que je viens de vous livrer, ne peut être tenue, ne vous en déplaise, pour seule responsable. Elle est en l’occurrence victime d’un dommage de voirie important dont je comprends bien naturellement qu’il gêne les riverains et retarde en conséquence les travaux sur le pont. Mais ne doutez pas que nous sommes, comme nos services, pleinement mobilisés par le rétablissement au plus tôt des circulations dans le quartier du Gué Landry.65  QUESTION ORALE DE « 20 000 MAIRES POUR FOUGERES » : Accompagner les vivant.s en période de deuil. Nous avons tous et toutes, de près ou de loin, eu un contact avec le deuil. Que les cérémonies soient civiles ou religieuses, elles sont un passage nécessaire vers l’acceptation du départ de l’autre. Fougères peut s’enorgueillir d’avoir un panel d’équipements à faire pâlir ses voisines. Cependant, la ville manque cruellement d’une infrastructure indispensable au lien social en période de deuil. En effet, une ville comme celle de Fougères qui est aussi la ville centre d’une agglomération ne compte aucune salle civile de recueillement. Depuis la loi de 1905, il est permis aux citoyen.nes de croire ou de ne pas croire. Pourtant à Fougères une inégalité persiste quant aux cérémonies d’adieux aux défunts. Les croyants bénéficient de lieux de recueillements et de cérémonies quand les athé.es doivent se réunir en plein air dans le cimetière, dans des conditions d’inconfort, quel que soient les saisons, sans même possibilité de s’asseoir. Cette inégalité ne fait que se renforcer quand, le défunt souhaite une crémation puisqu’il faut ainsi se rendre en Mayenne, à Rennes ou à Montfort sur Meu. L’Est de notre département est en effet complètement dépourvu de crématorium. Certaines communes de taille similaire, ont pourtant fait le choix d’une construction municipale. Nous attendons donc que la ville décide et agisse rapidement pour voir ériger une salle civile de recueillement à proximité du cimetière. Cette situation ancienne ne peut plus durer. Il s’agit d’une attente longue de nos concitoyens qui ne saurait supporter une réponse à minima sur la mise à disposition d’autres lieux qui sont aujourd’hui, trop souvent indisponibles. Enfin, nous lançons ici, aujourd’hui, la nécessité d’un débat sur la construction d’un crématorium municipal ou communautaire pour compléter l’offre du département. Cette période de deuil est éprouvante et pourtant nécessaire, il en va de notre responsabilité pour que toutes les fougeraises et les fougerais puissent le mener dans la plus grande dignité.  REPONSE DE MONSIEUR BESSON : Vous demandez que la ville puisse construire à proximité du cimetière une salle civile de recueillement en précisant qu’il s’agirait de répondre ainsi à « une attente longue de nos concitoyens » alors que, dites-vous, de tels équipements existent dans d’autres villes. Au risque de vous l’apprendre, je vous indique que ces salles d’accueil des familles frappées par le deuil existent bien sur notre Ville puisque nous mettons, et cela depuis des années, à disposition deux espaces aux abords immédiats du cimetière. Il s’agit de l’Auditorium et du Chœur des religieuses des Urbanistes. Cette mise à disposition est effectuée à chaque famille qui en fait la demande sur la base d’un tarif modeste de 108 € pour chacun de ces espaces. Ce tarif a été créé en mars 2015 par le Conseil municipal à l’unanimité et vous faisiez partie alors, Madame Lafaye, de notre majorité municipale... Contrairement à vos affirmations, la Ville respectueuse des hommages dus aux défunts, répond donc bien à l’accueil de cérémonies civiles et ceci tout à côté du cimetière. Elle permet ainsi aux familles66 d’accompagner leurs défunts dans les conditions de proximité et de dignité au sein de lieux propices au recueillement. Sans doute la communication peut-elle être améliorée autour de l’existence de ces 2 salles pour en favoriser la réservation et l’utilisation à cette fin par nos concitoyens. Mais il est faux de dire, comme vous le faites, que la Ville ne répond pas aux besoins de salles en ce domaine. Et si ces 2 salles se trouvent indisponibles, la Ville est en mesure de proposer d’autres espaces tout à fait appropriés à ces hommages. Pour autant et au-delà de ces réponses actuelles, la Ville porte un projet d’extension du cimetière sur lequel pourrait être créée une salle dédiée aux hommages civils et à l’accueil des familles en deuil. C’est un sujet en réflexion. Vous demandez ensuite un débat sur la construction d’un crématorium municipal ou communautaire, de façon à compléter l’offre insuffisante à vos yeux sur notre Département en ce domaine. Alors que vous exhortez régulièrement notre majorité à consacrer moins de dépenses publiques à des projets d’investissement, je note que vous nous y poussez dans le cas présent. La contradiction fonde parfois certains discours... Il est vrai que le nombre de crémations est en forte augmentation sur ces 10 dernières années. Et l’offre sur notre territoire s’avère sans doute insuffisante pour répondre aux demandes de crémations en forte progression dans une logique de proximité. La réponse à apporter ne repose d’ailleurs pas que sur l’initiative publique, qu’elle soit communale ou intercommunale. Les structures de crémation sont souvent en effet gérées par des sociétés privées, dans notre Département comme partout en France, à l’instar d’ailleurs de l’activité de pompes funèbres. Peu de communes gèrent en régie directe de tels équipements, et encore moins des villes de notre taille. Il n’est donc pas dans nos projets de positionner notre Ville dans la construction d’un crématorium municipal qui requiert par ailleurs la mise à disposition d’espaces dont nous ne disposons guère au regard de notre densité urbaine concentrée sur quelque 1000 hectares seulement. Il s’agit sans doute plutôt d’envisager un tel équipement à l’échelle d’un territoire plus large au regard des besoins auxquels il doit répondre. Une réflexion à l’échelle de notre territoire communautaire est en cours à ce sujet à la suite de la sollicitation d’un porteur de projet auprès de Fougères Agglomération. Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 26 janvier 2023 à 20h00. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h30. Le secrétaire de séance Le Maire, Mathieu MILESI Louis FEUVRIER