Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 23 septembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 22 septembre
Convocation - Convocation du Conseil Municipal du 28 septembre 2
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 28
Procès Verbal - Proces Verbal du 30.01.25
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 15 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 4 novembre 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Eau et assainissement,
- 1 -
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023 à 20h00
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 34.
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 35
en Mairie,
à FOUGERES,
le 29 septembre 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Mathieu MILESI, M. Serge BOUDET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Hugues BERTHELOT, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Emilie MASSON, Mme Allison DURAND, M. Alexis RABAUD, Mme Solène DELAUNAY, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à Mme Patricia RAULT. Mme Alice LEBRET, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY.
M. Arnaud BRIDIER, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD.
Mme Isabelle COLLET.
M. Anthony FRANDEBOEUF.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement.
Le quorum est atteint.
M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance. - 2 -
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023.
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Budget Principal – décision modificative n° 2.
2. Budget Eau – décision modificative n° 1.
3. Dépôts de dossiers au titre du fonds vert.
4. Demande de garantie d’emprunt Espacil Habitat SA HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour des travaux d’amélioration de la résidence « Les terrasses de Bonabry » rue Albert Durand à Fougères.
5. Fougères Habitat – opération au 5 rue de la Pinterie – attribution d’une subvention d’investissement.
6. Rapport d’évaluation des charges liées au retour des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes.
7. Subventions à Cités Unies France et au Fonds d’Action Extérieures des Collectivités Locales (FACECO) en faveur du soutien de l’aide internationale afin de faire face aux conséquences du séisme au Maroc et aux inondations en Libye.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
8. Boutiques tests 2023.
9. Taxe sur les Friches Commerciales.
RESSOURCES HUMAINES :
10. Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.
11. Proposition de participer à une étude de préfiguration d’une école des métiers territoriaux.
EDUCATION - ENFANCE :
12. Activité « piscine » des écoles fougeraises – tarifs à compter du 1er septembre 2023.
13. Service social d’accueil des écoles maternelles privées – solde de l’allocation 2022.
14. Vente de repas au centre social – Les petits lutins – tarifs.
15. Vente de repas scolaires à l’hôpital de jour Guillaume Regnier – avenant n° 21 à la convention pour l’année scolaire 2023-2024.
VIE ASSOCIATIVE - SPORTS - CULTURE :
16. Dispositif Guid’asso – labellisation – signature charte et convention.
17. Association LES FOUS GERENT – attribution d’une financière complémentaire – année 2023.
18. Association Espérance Corps et Graphies – attribution d’une subvention « aide à la diffusion » - 2023. - 3 -
19. Subventions « Sports de Haut Niveau » - saison 2023/2024 – attribution des acomptes.
20. Association sportive – subvention équipement – année 2023.
21. Associations sportives – subventions évènement – année 2023.
22. Conseil Départemental de l’Accès au Droit d’Ille-et-Vilaine – attribution d’une subvention 2023.
23. Modification de la charte Eco-conseils de quartier.
AMENAGEMENT URBAIN :
24. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain – lancement des études d’éligibilité et de calibrage préalables à la mise en œuvre d’opérations de résorption de l’habitat insalubre.
25. Cession d’une partie de parcelle BD 240 à Monsieur MORIN Fabrice – chemin des Demoiselles.
26. Cession d’une partie de la rue du Beau Vallon à Monsieur et Madame FOURRIER Benoit et Carole.
27. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à Madame DAULEU pour la réalisation de travaux.
28. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
29. Convention de partenariat et de prestation avec la médiation de l’eau.
30. Saint Georges-de-Reintembault – redevance assainissement – convention de perception de la redevance d’assainissement collectif.
31. Réorganisation des voies desservant le quartier « Annexe » et dénomination d’une nouvelle rue.
32. Dénomination de trois nouvelles voies désservant le lotissement privé avec intention de rétrocession « Domaine de Fontaine le Chèze » (LODENN PROMOTION).
33. Dénomination de deux nouvelles voies désservant le lotissement privé avec intention de rétrocession « lotissement de Fontaine la Chèze » (SCI MGM).
34. Dénomination de deux nouvelles voies désservant le lotissement privé avec intention de rétrocession « La Placardière II » (ACANTHE PROMOTION).
35. Réaménagement des espaces extérieurs du Couvent des Urbanistes – transfert de compétence au profit de Fougères Agglomération pour le suivi de projet.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. - 4 -
Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est approuvé.
Monsieur MADEC : Vous aviez mentionné lors du dernier conseil municipal le remplacement de Monsieur BRICHET au conseil municipal et vous nous aviez dit que vous n’aviez pas eu le temps nécessaire, donc on s’étonnait qu’il ne soit pas à l’ordre du jour aujourd’hui, après trois mois. Est-ce que c’est toujours d’actualité ?
Monsieur LE MAIRE : Vous connaissez les dispositions qu’on est amené à prendre conformément au Code Général des Collectivités Locales. Comme je vous l’avais dit, on avait reçu la lettre du Préfet acceptant la démission de Monsieur BRICHET. J’ai pris contact avec la candidate qui se trouve sur la liste juste après le dernier élu, elle a demandé un temps de réflexion et elle m’a répondu qu’en raison de ses activités professionnelles et personnelles elle ne pouvait pas répondre favorablement. Une fois que j’ai reçu la réponse de sa part, j’ai adressé aussi un courrier au candidat qui suit sur la liste, il a demandé un temps de réflexion et nous avons reçu sa réponse positive il y a deux jours et l’ordre du jour était envoyé. Vous comprenez que je ne pouvais pas l’inscrire cette fois-ci, mais nous l’accueillerons lors de notre prochaine réunion.
Monsieur le Maire annonce avoir reçu deux questions orales à propos desquelles il n’y aura pas de débat.
AFFAIRES FINANCIERES
1. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Investissement :
A la demande de la trésorerie, il est nécessaire de régulariser les chapitres opérations - comptes de tiers en déséquilibre des années antérieures.
Pour cela, il est nécessaire d’inscrire les crédits suivants :
Recettes ordre investissement (chap 041) : 2041411 : 18 415,01 €
Dépenses ordre investissement (chap 041) : 2041411 : 18 415.01 €
Il est également nécessaire d’inscrire des crédits en ordre pour l’intégration des études en travaux :
Recettes ordre investissement (chap 041) : 2031 : 530 000 €
Dépenses ordre investissement (chap 041) : 2313 : 530 000 €
Recettes :
Il est nécessaire d’inscrire l’avance reçue par la Région dans le cadre du projet du futur pôle d’échange multimodal de 213 000 € (art 1312 – fct 845 chap 13).
Dépenses :
Il est nécessaire également de réajuster les crédits de l’autorisation de programme concernant les travaux de restauration du château suivant l’avancement de l’exécution des marchés : - 5 -
Il vous est proposé avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services :
De valider les modifications de l’autorisations de programme ;
De valider les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative N° 2.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2. BUDGET EAU – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Fonctionnement :
Afin de faire face aux dépenses sur ce chapitre, il est nécessaire d’augmenter les crédits du chapitre 65 de 10 000 € (art 6541). Des crédits « dépenses non prévues » sont réduits de 10 000 € au niveau du chapitre 011 (art 605).
Il vous est proposé avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services de valider les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative N°1 de 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3. DEPOTS DE DOSSIERS AU TITRE DU FONDS VERT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annoncé le 27 août 2022 par le Gouvernement et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif
inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés
par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance
environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Dans ce cadre, il est proposé de déposer trois dossiers :
A. La rénovation du parc de luminaires de l’éclairage public :
Le projet consiste en une rénovation accélérée du parc d'éclairage public ancien par de la technologie LED.
Fougères est une ville équipée de 4 362 points lumineux (poteaux en béton armé-PBA, façades et candélabres)
répartis dans nos rues et espaces partagés. Etant pleinement engagés en faveur de l’environnement et des
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2023 CP2024 CP2025
Voté antérieur 3 748 314,00 1 387 103,66 265 000,00 1 206 200,00 890 010,34
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 213 000,00 -213 000,00
Voté 3 748 314,00 € 1 387 103,66 € 478 000,00 € 993 200,00 € 890 010,34 €
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement - 6 -
économies d’énergies, nous mettons tout en place pour abaisser les puissances installées à travers des travaux
annuels depuis 3 ans.
Notre action globale sur l'éclairage public est basée sur :
L’extinction progressive de la plupart des rues de 23h à 6h. A l’heure actuelle 84.8% de notre parc est
coupé 7h par nuit. De plus, sur la période du 15 Mai au 15 Août, la collectivité n’allume plus du tout de
la nuit certaines zones.
Le remplacement progressif de nos points lumineux par des équipements Leds. Nous remplaçons en
priorité les luminaires dotés d’ampoules ballon fluorescent et iodure métallique. Notre travail actuel est
tournée vers les dernières « fortes puissance » SHP (sodium haute pression).
La demande concerne le remplacement de nos points lumineux. Un financement par le fonds vert permettrait
d'intensifier notre action et de remplacer 488 points lumineux soit 11 % du parc.
Une subvention de 274 000 € est sollicitée pour un projet global de 457 327 € HT.
B. La désimperméabilisation des sols et la création de noues pour la gestion des eaux pluviales au niveau
du Cinéma :
La subvention sollicitée concerne l’opération de création de noues et de zones d’infiltrations des eaux pluviales
sur le site du Cinéma, consistant à recréer au sein de l’environnement du cinéma très artificialisé actuellement,
des espaces de nature en visant :
Le rafraichissement urbain
La désimperméabilisation du sol
la gestion des eaux pluviales par infiltration
Une subvention de 20 189 € est sollicitée pour un projet global de 28 842 € HT. D’autres dossiers concernant des
noues sont envisagés, il est projeté de solliciter également le fonds vert pour ces projets.
C. La maitrise d’œuvre pour le remplacement d’éclairage dans les gymnases
Les objectifs du projet sont de :
Remplacer les éclairages existants par des éclairages LED avec une mise en conformité du matériel
électrique et des éléments de structure existants ;
Améliorer le confort d’usage des équipements sportifs en proposant plusieurs niveaux d’éclairement en
fonction de l’utilisation (loisirs ; entrainement ; compétition) ;
Améliorer le pilotage et la télégestion de l’éclairage extérieur et intérieur en fonction des pratiques
sportives et du niveau de pratique ;
Diminuer la consommation d’électricité.
Pour ce projet, la Ville de Fougères cherche un maitre d’œuvre pour l'accompagner dans ses choix techniques
de matériels et de pilotage pour pouvoir diminuer au maximum ses consommations sur le poste de dépense lié
à l’éclairage des équipements sportifs de plein air et des salles de sport (investissement, pilotage, maintenance,
entretien). - 7 -
La présente demande concerne la partie de maitrise d’œuvre relative aux bâtiments.
Les bâtiments concernés sont les suivants :
Halle de tennis - Paron Nord
COSEC Cotterets - Gymnase
COSEC Bleuets - Gymnase
COSEC Chattière - salle omnisport
COSEC Chattière - salle de gymnastique
COSEC Chattière - salle de danse
COSEC Chattière - DOJO
MIMI RENNO - Salle Omnisport
Les Ateliers
Une subvention de 16 625 € est sollicitée pour un projet global de 33 250 € HT.
Une autre demande de subvention au titre du fonds vert sera effectuée concernant les travaux après restitution
de la maitrise d’œuvre.
Il est donc proposé au Conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines
et Organisation des services » :
De solliciter auprès du financeur les subventions proposées ci-dessus;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces actions.
Monsieur BOURGEOIS : La rénovation du parc luminaire de l’éclairage public, par le remplacement des systèmes moins énergivores rentre bien sûr dans une démarche à laquelle nous souscrivons, au même titre que la demande de subvention. Nous voulons juste profiter de cette délibération pour que vous puissiez nous donner la tendance des consommations énergétiques, gaz et électricité, sur ce dernier trimestre 2023. Pour rappel, vous annonciez un objectif de baisse de 40 % de la consommation par rapport à 2021 pour cette année 2023.
Concernant la désimperméabilisation des sols, vous évoquez d’autres projets à l’étude, notamment la création de noues. Quels sont donc les prochains sites éventuellement concernés ?
Monsieur LE MAIRE : Pour le premier point, je vous avais indiqué quel était le bilan à la fin de l’année 2022, sachant que nous avions engagé les opérations essentiellement les plus importantes à partir du mois de mai ou du mois de juin. Au niveau du gaz, nous étions à -33 % par rapport à l’année 2021 et au niveau de l’éclairage public on était à -20 %. Par contre pour les éclairages dans les bâtiments, nous n’avons lancé les opérations qu’à partir du mois de décembre et la réduction était tout à fait limitée, autour de 5 %.
Nous avons depuis mené des actions, nous ferons probablement un bilan à 6 mois pour juin 2024. On est dans des phases d’adaptation, en particulier si on veut rapprocher nos consommations du coût et donc des factures. La chose n’est pas si évidente parce qu’il y a des décalages dus au fait qu’à un moment donné le relevé des consommations s’effectue et que la facturation demande un peu plus de temps. On est dans cette logique, de suivre avec attention les objectifs que nous nous sommes fixés, mais ça ne me paraît pas être une bonne solution de le faire tous les trimestres. - 8 -
Madame LEFEUVRE : Concernant les noues, effectivement la demande de subvention concerne les noues qui ont été faites autour du cinéma, à l’état actuel je ne peux pas vous dire exactement lesquelles sont envisagées.
Monsieur LE MAIRE : Il y a la noue qu’on va créer à côté de Justy Specker à la suite de l’inondation et on en fera une au CIAP’s.
Madame LEFEUVRE : On va être exemplaire et on aura justement la mise en œuvre, systématique à chaque fois qu’on aura des projets, de noues ou d’espaces de rétention des eaux pluviales sur des terrains.
Monsieur LE MAIRE : Et nous aurons une délibération sur notre politique en matière d’eaux pluviales en novembre ou décembre.
Madame LAFAYE : Ces crédits sont évidemment une bonne chose de la part de l’Etat, quand on voit l’accélération du changement climatique.
Concernant l’éclairage public qui est en effet une bonne cible, il ne serait pas possible dans certains secteurs très piétonniers de passer à des détecteurs de mouvement qui pourraient permettre d’allumer l’éclairage public ? De nombreux fougerais et fougeraises nous ont sollicité et je pense qu’ils vous ont sollicités aussi sur ces questions. De nombreuses personnes abandonnent leur trajet, notamment pendant l’hiver, ce n’est même pas une question de sécurité, c’est vraiment très compliqué de circuler surtout dans les rues qui sont en travaux où l’on ne voit rien du tout. Donc soit ils abandonnent leur trajet soit ils reprennent leur voiture, ce qui n’est pas le but.
En vélo ou à pied c’est vraiment très difficile de pouvoir se déplacer la nuit à Fougères. Nous craignons que ce soit toujours les plus précaires qui doivent renoncer à leur déplacement. Et donc on se demandait si la ville ne pourrait pas à minima rencontrer les habitants pour les informer, les entendre, peut-être qu’ils ont des solutions, mais en tout cas l’hiver dernier c’était un climat géopolitique très tendu, malheureusement il le sera sans doute aussi, mais si ça venait à s’installer dans la durée je pense qu’il va falloir pouvoir discuter, informer et, je pense, trouver de nouvelles solutions. Les leds sont une solution d’économie d’énergie, mais vous n’allez pas revoir l’amplitude horaire d’allumage et notamment sur les grandes avenues. Beaucoup de questions nous reviennent sur l’avenue Mitterrand qui est éteinte, alors qu’il y a des passages fréquents.
Evidemment, cela demande un budget plus important que ce que vous sollicitez ici, mais est-ce que ce ne serait pas la solution innovante et le faire tout de suite ? C’est-à-dire, là où il y a beaucoup de passages, de passer à des détecteurs de mouvement.
Monsieur LE MAIRE : Il y a urgence, vous venez de le dire et donc il appartient de choisir les solutions qui permettent de répondre à cette urgence climatique et qui sont les plus performantes. Toutes les communes ont fait le même choix que le nôtre et elles sont confrontées aux mêmes difficultés.
Contrairement à vous, nous sommes extrêmement attentifs et en relation avec nos concitoyens, mais je n’ai pas de remontées à ce sujet. Alors qu’il y ait dans votre environnement peut-être des gens qui soient extrêmement sensibles je peux le comprendre, mais la grande majorité des gens que nous rencontrons mesurent tout l’intérêt de l’action que nous menons pour la biodiversité et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je vous signale que les travaux que nous avons menés ont permis de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre. Vous voyez qu’on est sur le bon chemin que vous préconisez.
Madame LEFEUVRE : Vous évoquez les détecteurs. Sur la Bretagne il y a déjà quelques communes qui ont essayé les détecteurs, mais il faut savoir qu’à chaque fois cela a été sur une rue, parce que c’est un investissement extrêmement lourd et la plupart du temps cela concerne les rues avec de grandes fréquentations, ces mêmes rues où nous avons fait le choix de rester allumé et pas devant chaque habitation. C’est impossible à l’échelle d’une ville d’être sur des détecteurs. Et le problème du détecteur, et c’est pour cela que beaucoup de communes reviennent en arrière, comme c’est de l’allumage / extinction, allumage / extinction, au niveau énergétique on ne gagne rien. Avec ce temps d’allumage, même avec du led, le temps d’usure des leds est plus court. - 9 -
En ce qui concerne le retour des habitants, on a eu plutôt des retours de personnes qui souhaitent un éclairage juste devant chez eux, pas forcément sur les déplacements. Maintenant en vélo, il faut prendre l’habitude de circuler avec un bon éclairage, mais je pense que beaucoup de fougerais se sont équipés parce que ce qui posait problème c’est effectivement de pouvoir se déplacer si on n’a pas un éclairage adapté. En tout cas on n’a pas eu tant de retours que cela. Et plutôt beaucoup de personnes qui nous ont encouragés à poursuivre les actions sur l’éclairage pour la réduction de nos gaz à effet de serre.
Monsieur BOURCIER : Concernant le point relatif aux passages cloutés qui s’éclairent. On est d’accord que l’extinction des feux se fait très tard le soir et qu’on ne déresponsabilise pas non plus le piéton qui voit arriver de loin les choses et qui fait attention pour traverser. Je précise, car maintenant on voudrait amener une garantie de sécurité intégrale, mais vous ne traversez pas quand vous vous mettez en danger !
Pour ce qui est d’échanger avec les gens et d’expliquer, sur le volet sécurité, il faut le faire au départ avec certaines personnes, ce n’est pas global, même si Madame D’ORSANNE dira que toutes les femmes qu’elle rencontre ne sortent plus le soir dans Fougères. Etre confronté au noir c’est toujours le même problème, néanmoins et on peut le constater sur l’ensemble des villes, qu’elles soient administrées par des gens de notre côté ou à l’opposé cela est confirmé par la police, on a pu le voir ensemble en réunion, il n’y a pas une recrudescence de problèmes parce qu’il fait noir !
ADOPTE A L’UNANIMITE
4. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT ESPACIL HABITAT SA HLM AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA RESIDENCE « LES TERRASSES DE BONABRY » RUE ALBERT DURAND A FOUGERES
Rapporteur : Eric BESSON
ESPACIL HABITAT SA HLM sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant les travaux d’amélioration de 44 logements de la résidence « Les terrasses de Bonabry » situés Rue Albert DURAND à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL %
Estimation travaux 1 494 585,00 € Subvention Fougères Agglomération 44 000,00 € 2.6 %
Estimation Honoraires, Frais Divers et
imprévus 211 335,00 € Prêt CDC PLS 1 406 033,00 € 82.4 %
Fonds propres ESPACIL 255 888,00 € 15 %
TOTAL (TVA à 10%) 1 705 921,00 € 1 705 921,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 1 406 033 €
Durée totale du prêt : 20 ans
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux : Tx livret A
3.6 %
Echéances : Annuelle - 10 -
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation des services, de garantir l’emprunt de 1 406 033 € (durée de 20 ans indexé sur le livret A) auprès de la caisse des dépôts à hauteur de 100 %.
COMMUNE DE FOUGERES
Séance du conseil Communal du ...... / ...... / ........
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 148647 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
PR0088
V2.2
page 2/5
Dossier
n°
U123758
Emprunteur
n°
000108203 - 11 -
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE FOUGERES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1406033,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 148647 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1406033,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A FOUGERES , le ............................................
Civilité : Monsieur
Nom / Prénom : FEUVRIER Louis
Qualité : Maire
Cachet et Signature :
ADOPTE A L’UNANIMITE - 12 -
5. FOUGERES HABITAT – OPERATION AU 5 RUE DE LA PINTERIE – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
A la demande de la Ville de Fougères, Fougères Habitat a étudié un projet d’acquisition et de reconstruction d’un immeuble situé au 5 rue de la Pinterie en vue de la réalisation de logements locatifs.
Lors de sa séance du 13 juin 2018, le conseil d’administration a entériné la réalisation de l’opération d’acquisition-amélioration de 4 logements à Fougères.
Fougères Habitat a sollicité la Ville pour l’attribution d’une subvention de 300 000 €. Une délibération du Conseil municipal a donné son accord de principe lors de sa séance du 18 mai 2020.
Il vous est proposé d’approuver définitivement la subvention correspondante et de valider la convention correspondante.
Pour rappel, le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) :
Acquisition foncière....................................... 150 822 €
Dont Achat et frais 88 410 €
Dont frais acte notarié 1 912 €
Dont divers taxe aménagement 5 500 €
Dont VRD 55 000 €
Coût des travaux....................................... 806 300 €
Dont travaux bâtiment : 792 000 €
Dont travaux divers et branchements : 8 250 €
Dont actualisation 1,5 % : 6 050 €
Honoraires architecte/BET/Etudes................................... 102 025 €
Coordination................................................. 2 090 €
Conduite d'opération.................................................... 22 902 €
Frais d’appel d’offres.................................... 1 100 €
Assurances.................................... 4 510 €
Actualisation (2%) 15 840 €
TOTAL 1 105 589 €
Recettes (TTC) :
Subvention Ville de Fougères 300 000 €
Subvention Action logement 200 000 €
Prêts CDC PLS 30 ans 500 000 €
Fonds propres Fougères Habitat 105 589 €
TOTAL 1 105 589 € - 13 -
Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la Commission Finances, ressources humaines et organisation des services :
D’attribuer une subvention d’équipement de 300 000 € à Fougères Habitat pour cette opération ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les documents s’y rattachant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR ERIC BESSON NE PARTICIPIE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
6. RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES LIEES AU RETOUR DES COMPETENCES PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE AUX COMMUNES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges (CLECT) s’est réunie le 4 juillet 2023. Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement.
Etait à l’ordre du jour de la CLETC le transfert des compétences enfance, petite enfance et jeunesse de Fougères Agglomération vers 3 communes :
Louvigné-du-Désert : transfert de la subvention au Centre social l’Oasis
Rives-du-Couesnon : transfert de la micro crèche, d’un ALSH, du poste de Coordonnateur et du Relais Petite Enfance
Saint-Ouen-des-Alleux : transfert d’un ALSH
Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.
Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CGI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2022-12-23-000002 du 23 décembre 2022 portant modification des statuts de Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 du Conseil d’Agglomération validant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes ;
Vu le rapport validé par la CLECT en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Entendu le présent exposé, - 14 -
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services :
D’APPROUVER le rapport de la CLETC concernant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes de Louvigné-du-Désert, Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen- des-Alleux.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7. SUBVENTIONS A CITES UNIES FRANCE ET AU FONDS D’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES (FACECO) EN FAVEUR DU SOUTIEN DE L’AIDE INTERNATIONALE AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DU SEISME AU MAROC ET AUX INONDATIONS EN LIBYE
Rapporteur : Patricia DESANNAUX
Un séisme d’une rare violence a frappé le Maroc, vendredi 8 septembre au soir, Le tremblement de terre de magnitude 7 selon le Centre marocain pour la recherche scientifique et technique est le plus puissant à avoir jamais été mesuré au Maroc. Il a fait des milliers de morts et de nombreux blessés.
La Libye a elle aussi connue un drame dans la nuit du dimanche au lundi 11 septembre avec de graves inondations provoquées par le passage du cyclone Daniel. Des milliers de morts ont été enregistrés pour la seule localité de Derna, dans l’est du pays.
Il est proposé de participer à l’élan de solidarité concernant ces deux catastrophes à travers le versement de deux subventions exceptionnelles à Cités Unies France pour le Maroc et au FACECO pour la Libye, Pour rappel, le FACECO est un outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services :
De voter une subvention exceptionnelle de 4 000 € destinée à soutenir matériellement l’action de solidarité internationale au MAROC à l’association Cités Unies France qui alimentera le fonds de solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe ;
De voter une subvention exceptionnelle de 4 000 € destinée à soutenir matériellement l’action de solidarité internationale en LIBYE et de verser cette somme au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO) que le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité.
Madame MOCQUARD : Le groupe 20 000 maires pour Fougères se félicite que notre commune participe à cet élan de solidarité avec les peuples marocains et lybiens qui vivent des moments effroyables.
Nous aimerions que cette solidarité en acte puisse également s’exprimer auprès des personnes exilées à Fougères. Mettre à disposition des logements pour ces familles à la rue, cela se fait déjà dans plusieurs communes d’Ille-et-Vilaine, notamment à Bruz, commune de 20 000 habitants comme Fougères. - 15 -
Je sais Monsieur le Maire que vous avez déjà préparé votre réponse, puisque nous vous avons interpellé sur ce sujet sous forme de question. J’imagine que vous allez nous dire que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, comme nous l’a dit Monsieur Macron dernièrement, que vous soutenez. Vous allez aussi peut-être nous parler d’appel d’air, comme si traverser un continent ou la mer méditerranée au péril de sa vie était une décision toute simple. Fuir son pays pour offrir à ses enfants et à soi-même un meilleur environnement et une meilleure qualité de vie s’est fait de tout temps.
Alors que le gouvernement nous prépare une loi raciste et xénophobe, avec un durcissement du droit d’asile, à notre échelle à Fougères, réfléchissons ensemble comment remettre l’hospitalité au cœur de nos actions politiques.
Monsieur BOUDET : Comme on a une actualité récente dans nos instances et que ce sujet a été abordé par le conseil d’administration du CCAS la semaine dernière, notamment le sujet des personnes sans abri, qui a été abordé avec l’ensemble des partenaires, je trouve qu’il est logique que dans nos compétences actions sociales on puisse évoquer ces sujets dans ces instances.
Je veux bien qu’on en fasse un débat de politique générale, la vitrine est belle, mais il n’empêche que l’action elle est au quotidien.
Monsieur LE MAIRE : Madame MOCQUARD je vous laisse la responsabilité de vos propos naturellement. On y répondra tout à l’heure.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE
8. BOUTIQUES TESTS 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre-ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019.
Pour rappel, il a été décidé depuis 2019 d’accompagner des projets commerciaux durant 1 an grâce une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 210 €/mois pour le premier semestre - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 120 €/mois pour le deuxième semestre
Les projets sélectionnés sur la rue Nationale ; rue Chateaubriand ; Place Aristide Briand ; Place du théâtre - Boulevard Leclerc ; le haut de la rue Jean Jaurès ; rue du tribunal ; place Gambetta ; place Carnot ; avenue du général de Gaulle, en raison du faible taux de vacance commerciale sur le secteur, sont subventionnés à hauteur de 33 % les 6 premiers mois avec un plafond de 200 €/mois puis 15 % les 6 mois suivants avec un plafond de 100 €.
Les candidatures suivantes vous sont soumises :
1 – Candidature Madame TOUTAIN Anne-Sophie
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Shopping Home Prêt à porter
féminin
11 BD Maréchal
Leclerc 550 € 1 584 € - 16 -
Description : Vente de prêt à porter féminin, chaussures et accessoires de robe. La porteuse de projet a
souhaité ouvrir un commerce sur Fougères après 9 ans de vente à domicile.
2 – Candidature de Monsieur Pierrick BRASSELET
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
L’atelier du cadre Encadrement sur
mesure 37 rue de la forêt 350 € 1 743 €
Description : Création d’un commerce qui aura comme activité principale l’encadrement sur mesure. Une
activité secondaire sera proposée : la création de mobilier et de meubles sur mesure.
3 – Candidature de Madame GARNIER Aurélie
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
360 DESIGN Architecture et
décoration
d’intérieur
7 rue de Paris 450 € 1 980 €
Description :
Objectif d’une boutique hybride proposant des objets/produits fabriqués à acheter immédiatement, des
produits choisis et revendus ainsi que des conseils personnalisés. Entreprise créé en 2020 avec la volonté
d’avoir un pas de porte.
4 – Candidature de Madame Johanna WILNER
Le conseil municipal du 16 mars a accordé une subvention à Madame Johanna WILNER dans le cadre du programme boutiques tests. Voici, pour rappel, la candidature acceptée pour son activité « Ringardise » :
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Ringardise Revente et
création de
vêtements
12 rue de la forêt 420€ 1 980 €
Description : Revente de vêtements de seconde main vintage pour homme, femme et enfant. Créations
de nouvelles pièces à partir de vêtements abîmés et/ou démodés. Service de location de vêtements de
seconde main. Boutique ouverte depuis mai 2023.
Madame WILNER souhaite à présent changer de local commercial, estimant que la rue Pierre Mendès
France ne présente pas un passage suffisant pour son projet. De fait, elle s’est positionnée sur un local
situé au 12 rue de la forêt pour la suite de son activité. Le loyer, initialement de 150 € rue Pierre Mendes
France lors de sa candidature initiale, est de 420 € rue de la forêt. - 17 -
5 – Candidature de Madame Magali BLANDEL
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
SARL PERROTIN Dépôt vente
seconde main
textile
20 rue nationale 900€ 1 980 €
Description : création d’une deuxième activité après Liffré dans laquelle les clients prennent rendez-vous
pour vendre des vêtements. Madame BLANDEL remet en état, assure l’étiquetage, la mise en rayon des
produits ainsi que la communication. Une fois la vente réalisée les clients récupèrent leur gain financier.
Volonté de créé des espaces de convivialité ainsi que des événements avec des créateurs.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité pour accorder les subventions proposées ci-dessus dans le cadre
du dispositif des « Boutiques Tests ».
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 65748 ligne de crédit 21206.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9. TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l’abandon et à les proposer sur le marché, la Ville de Fougères a mis en place en 2017 une taxe annuelle sur les friches commerciales comme le lui permettait l’article 1530 du Code général des Impôts.
Les biens concernés sont ceux qui ne sont plus affectés à une activité au 1er janvier de l’année d’imposition et ce depuis au moins deux ans.
Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui de la taxe foncière bâtie en matière d’assiette, de redevable, de contrôle, de recouvrement et de contentieux.
Les taux actuels appliqués sont de :
- 10 % la première année de la taxation ;
- 15 % la deuxième année ;
- 20 % la troisième année et suivantes.
Le Conseil municipal a la possibilité de majorer ces taux dans la limite du double portant donc le taux progressif à 20 % pour la première année, 30 % la seconde année, 40 % pour la troisième année et suivantes.
Une liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe doit être fournie chaque année à l’administration des impôts, et ce, avant le 1er octobre de l’année N-1.
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire. - 18 -
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux suivants :
- La reconduction du taux à 10 % la première année, 15 % la deuxième année, et une majoration à 30 % la troisième année, afin d’inciter la remise sur le marché de ces locaux.
- Autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
ADOPTE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUIMAINES
10. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION D’ILLE ET VILAINE
Rapporteur : Maria CARRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et le décret du 8 novembre 2011 qui ont permis la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance du 17 février 2021 qui fixe l’obligation de participation des employeurs publics au financement des couvertures complémentaires santé et prévoyance des agents,
Vu le décret du 20 avril 2022 qui fixe les garanties de protection sociale complémentaire ainsi que la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative en matière de prévoyance pour les collectivités et les agents,
Vu la délibération du centre de Gestion en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fougères du 16 mars 2023 portant délégation de consultation pour une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance pour les agents de la Ville de Fougères
Vu l’avis du comité social et territorial,
1/ Rappel des motifs
Les employeurs publics territoriaux pouvaient jusqu’alors contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient, pour les risques santé (mutuelle) et prévoyance (compensation financière de l’agent qui passe à demi-traitement à la suite d’un arrêt maladie). - 19 -
Toutefois cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance le 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 euros bruts mensuels, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 euros bruts mensuels. Ces montants pourraient être réévalués selon l’accord national du 11 juillet 2023 relatif aux négociations de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Pour mémoire, la municipalité a déjà adopté depuis janvier 2013 le principe d’une participation financière à la protection santé (mutuelle) de ses agents, pour les contrats labellisés.
En ce qui concerne la prévoyance, le centre de Gestion d’Ille et Vilaine a souhaité anticiper le décret du 20 avril 2022 en proposant aux collectivités qui le souhaitent de conclure une convention de participation départementale à effet au 1er janvier 2024 afin de proposer aux agents une offre assurantielle à un prix compétitif grâce à la mutualisation.
Dans ce contexte, et par une délibération du Conseil municipal du 16 mars 2023, vous avez délégué au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine la procédure de mise en concurrence pour le compte de la Ville, et vous l’avez mandaté pour conclure ce contrat aux meilleures conditions en vue d’une prise d’effet au 1er janvier 2024.
De même vous avez décidé d’accorder une participation de 7 euros bruts par agent et par mois aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui adhéreront au contrat collectif d’assurance à adhésion facultative conclu à l’issue de la procédure d’appel à concurrence.
2/ propositions
La procédure de mise en concurrence ayant eu lieu, il vous est ainsi proposé :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024.
- D’accorder une participation financière de 7 euros bruts par mois à la couverture de la cotisation assurée par les agents qui adhéreront au contrat collectif d’assurance attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », étant précisé que la participation est exclusivement attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11. PROPOSITION DE PARTICIPER A UNE ETUDE DE PREFIGURATION D’UNE ECOLE DES METIERS TERRITORIAUX
Rapporteur : Maria CARRE
La plupart des collectivités connaissent actuellement des difficultés de recrutement, la crise sanitaire de 2020 ayant amplifié ce phénomène que l’on constate dans les entreprises également.
La tension est forte dans certains secteurs, c’est particulièrement vrai pour les métiers tels qu’électricien, plombier, cuisinier, auxiliaire de soins, informaticien, gestionnaire ressources humaines et comptable. - 20 -
Le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG35) partage les mêmes constats de recrutement pour son service de missions temporaires, et il n’est plus en mesure aujourd’hui de répondre aux sollicitations des collectivités en raison d’une pénurie de candidats, particulièrement dans les secteurs précités.
Face à cette situation structurelle, le CDG35 s’apprête à lancer une étude de faisabilité d’une école départementale des métiers territoriaux afin d’étudier les conditions de réussite de dispositifs collectifs en amont du recrutement, à l’instar de ceux mis en place par plusieurs branches professionnelles.
Cette étude a pour but d’examiner les différentes pistes possibles pour la mise en œuvre de cette école, tels les profils cibles, les modalités d’enseignement, les organismes pouvant aider à l’insertion et au financement, la formation d’un plus grand nombre de stagiaires, ainsi que les contours juridiques de l’école.
Le CDG35 propose à toutes les grandes collectivités d’Ille et Vilaine de participer à ce projet, sur un plan financier ainsi qu’en intégrant le comité de pilotage selon une quote-part liée à leur taille.
Pour notre collectivité, la contribution serait de l’ordre de 2000 euros.
Proposition
Le CDG35 est un partenaire institutionnel de longue date de la Ville de Fougères, avec lequel nous sommes liés par une convention d’adhésion.
De plus, face aux constats d’une pénurie de candidats dans certains métiers, le CDG35 mène des actions volontaristes afin de remédier à ces difficultés par des solutions innovantes, qui méritent d’être soutenues.
Aussi, compte tenu des enjeux de recrutements dans la fonction publique territoriale, il vous est proposé de soutenir cette initiative par une subvention de 2000 euros au CDG35, ainsi que la présence de Madame CARRE au comité de pilotage de l’étude.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la commune.
Madame LAFAYE : La question n’apparaît pas dans vos propositions, alors qu’elle est à notre sens centrale, le lieu de l’école a son importance.
Je pense que c’est trop tôt, mais la date d’ouverture est-elle prévue ? Je sais bien que nous n’en sommes qu’au comité de pilotage, mais ça semble assez flou.
L’intérêt de cette école serait de travailler en coopération avec toutes les communes du département, c’est une bonne chose, mais notre territoire demeure tout de même éloigné, relativement mal relié à la métropole, d’où l’intérêt de savoir où cette école serait implantée, notamment pour les stages.
Cela fait beaucoup de questions, sans être sûr que les difficultés de recrutement ne perdurent pas, puisque à notre sens il ne s’agit pas seulement d’une question de formation.
Madame CARRE : On n’est pas rendu là ! C’est une étude de faisabilité donc pour le lieu... il faut attendre que les choses évoluent, qu’on y travaille et je pense que le CDG va affiner les choses et c’est pour ça qu’il faut commencer à travailler ensemble pour savoir où ce projet va aboutir.
J’entends bien que pour les stages cela ne va pas faciliter les choses, mais il faut d’abord savoir où on va et comment on fait et savoir sur quoi on s’oriente.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 21 -
EDUCATION, ENFANCE
12. ACTIVITE « PISCINE » DES ECOLES FOUGERAISES – TARIFS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Patricia RAULT
Depuis le 1er janvier 2017, Fougères Agglomération, propriétaire et gestionnaire du centre aquatique « Aquatis » permet à l’ensemble des écoles publiques et privées de Fougères de bénéficier de la gratuité des activités « Piscine ». La prise en charge du coût de ces activités est répartie entre la Ville de Fougères et Fougères Agglomération.
Depuis septembre 2017, Fougères Agglomération, en collaboration avec l’Inspection Académique de la circonscription de Fougères, propose des cycles de 10 séances par an du CP au CM2, dans le cursus d’un élève et selon les modalités suivantes :
Coût pour l’année scolaire 2023-2024 :
Coût entrée + transport + encadrement
(1 maître-nageur par classe)
Reste à la charge de la Ville de Fougères, un
coût forfaitaire de :
Forfait :
715,00 €
pour 10 séances et par classe
soit 71,50 € la séance pour une classe
Le transport, qui représente environ 50% du coût de la natation scolaire, reste organisé et pris en charge intégralement par Fougères Agglomération.
Il vous est proposé, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance, Petite Enfance », d’accepter le tarif forfaitaire de 715 € pour 10 séances et par classe soit 71,50 € la séance par classe, pour l’année scolaire 2023-2024.
Madame LAFAYE : J’étais déjà intervenue sur ce point pour demander des séances de natation à partir de la grande section, car plus tôt on sait se débrouiller dans l’eau, plus on évite les noyades.
Je salue que ce soit pris en charge par Fougères Agglomération et par la ville, c’est une très bonne chose. Le savoir nager relève des compétences, à mon sens, de l’éducation nationale et on est en train de creuser des écarts entre les villes ou les communes qui maintiennent le savoir nager et les sorties à la piscine à partir de la grande section, quand d’autres choisissent de le faire à partir du CP, car il y a des tas de bonnes raisons.
Je sais bien que c’était la question d’avoir des accompagnateurs qui doivent être plus nombreux en grande section. Est-ce que cette question pourrait revenir au sein des conseils d’école pour en informer les parents ? Il faudrait que l’éducation nationale prenne ses responsabilités et puisse former des parents pour pouvoir accompagner leurs enfants dès la grande section, comme c’est le cas dans certaines communes.
Madame RAULT : Ce choix avait été fait parce qu’effectivement quand on emmène des classes de maternelle en séance de natation, il faut des accompagnateurs formés, des parents et que malgré tout une partie des séances n’étaient pas assurées faute de parents. - 22 -
A partir du CP ils n’ont plus besoin de cet accompagnement, donc les 10 séances sont fermes et il vaut peut-être mieux qu’un enfant ait 10 séances fermes plutôt que d’en avoir 6, même en grande section et puis après ne pas avoir le nombre de séances.
Donc le choix a été fait effectivement de vouloir aller vers l’assurance que ces séances seront bien données aux enfants et qu’ils auront 50 séances sur le niveau primaire.
Monsieur LE MAIRE : Je pense qu’il y a un deuxième élément qui doit être pris en compte, il nous faut répondre dans les mêmes conditions à l’ensemble du territoire de Fougères Agglomération, ce qui est parfaitement logique.
Monsieur BOUDET : J’entends la question, pour autant, est-ce qu’on ne peut pas prendre les choses dans l’autre sens, au regard du programme qui a été mis en place à Fougères depuis de nombreuses années et avant Fougères Agglomération.
Y a t-il aujourd’hui dans notre territoire des enfants qui arrivent en 6ème en ne sachant pas nager ? Il faudrait avoir un bilan pour cela. Et en connaître la raison ? Est-ce que c’est par manque de séances ? Est- ce que c’est pour d’autres raisons individuelles ? C’est pour cela qu’il ne faut pas faire du plus, pour faire du plus, mais il faut regarder qualitativement si on atteint nos objectifs ? Et sinon pourquoi ?
ADOPTE A L’UNANIMITE
13. SERVICE SOCIAL D’ACCUEIL DES ECOLES MATERNELLES PRIVEES - SOLDE DE L’ALLOCATION 2022
Rapporteur : Patricia RAULT
Chaque année, la Ville de Fougères attribue une allocation aux A.E.P.E.C. qui organisent l’accueil dans les écoles maternelles privées. Cette année, l’école Diwan demande également une subvention pour l’accueil des maternelles. La subvention annuelle pour l’accueil des jours scolaires s’établit à 46 000 €.
Après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », la proposition est la suivante pour 2022 :
Ecoles maternelles
concernées Organismes de gestion
Acomptes
2022
Propositions
de solde
Total
allocations
2022
Jean de la Mennais O.G.E.C. St Léonard 5 848 € 2 925 € 8 773 €
St Joseph de Bonabry A.E.P.E.C. de Bonabry 5 848 € 2 924 € 8 772 €
Notre Dame de Pontmain A.E.P.E.C. St Sulpice 5 848 € 2 925 € 8 773 €
St Joseph La Moussaye O.G.E.C. La Moussaye 5 848 € 2 924 € 8 772 €
St Jean-Baptiste de la Salle A.E.P.E.C. St JB de la Salle 5 848 € 2 924 € 8 772 €
Dotation totale 29 240 € 14 622 € 43 862 €
Subvention Diwan APE Diwan Skol Felger 2 138 € - 23 -
Total écoles privées et école Diwan 46 000 €
Pour 2023, il vous est proposé de verser, en septembre, un acompte arrondi correspondant aux 2/3 de la subvention annuelle (soit 29 240 € réparti entre les écoles privées et 1 425 € pour l’école Diwan).
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 – article 6574 – fonction 255 – ligne de crédit 2982.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14. VENTE DE REPAS AU CENTRE SOCIAL - LES PETITS LUTINS - TARIFS
Rapporteur : Patricia RAULT
Le centre social a connu en février dernier un incendie touchant les locaux de la crèche « les petits lutins ». Pour assurer une continuité d’accueil, la maison de quartier de la Chattière a été mise à disposition le temps des travaux de remise en état.
Suite à ce déménagement, le centre social a sollicité le service de restauration municipal, pour la fourniture provisoire de repas des enfants, le service de repas étant assuré par le personnel du centre social.
Logistiquement, le service pouvait répondre positivement en intégrant la prestation dans les livraisons existantes de nos propres activités : restaurant scolaire de la Chattière et halte-garderie municipale.
Il convient de définir un tarif de vente correspondant à cette prestation exceptionnelle due aux circonstances.
La détermination du prix est faite à partir du bilan analytique 2021 (dernier en date), majoré de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), à savoir :
Charges de structure cuisine centrale = 0,63 € ; denrées alimentaires = 1,71 € (part élève maternel) ; charges de personnel cuisine centrale = 3,18 €; variation cout de la vie = 9,51 % (variation indice déc. 2021 / mai 2023)
Après avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, il vous est proposé de fixer le prix de vente du repas « crèche » exceptionnel au tarif de : 6,04 €.
Monsieur LE MAIRE : Je voulais adresser mes compliments aux services de la ville et au centre social pour la rapidité avec laquelle ils ont apporté des réponses aux familles.
J’ai reçu deux courriers de familles qui étaient vraiment désagréables et qui critiquaient la ville, mais jamais dans le courrier on condamnait ceux qui avaient commis ces actes et qui avaient commis l’incendie. Je trouvais cela quand même un peu fort !
Ils ont adressé un courrier au Sous-Préfet qui lui aussi a rétabli la vérité sur ce plan.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 24 -
15. VENTE DE REPAS SCOLAIRES A L’HOPITAL DE JOUR GUILLAUME REGNIER – AVENANT N°21 A LA CONVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur : Patricia RAULT
En 2002, la Ville de Fougères a conclu une convention de fourniture de repas avec l’hôpital de jour, rue Albert Durand à Fougères. Les repas sont destinés aux enfants bénéficiant de soins journaliers, scolarisés dans le centre et à leurs éducateurs.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le conseil municipal avait fixé 6,07 € le prix du repas.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé :
- de fixer, pour l’année scolaire 2023-2024, le prix de vente du repas à 6,43 € à l’hôpital de jour Guillaume Régnier,
- de conclure un avenant N°21 à la convention du 3 octobre 2002, avec le centre hospitalier Guillaume Régnier pour la fourniture de repas au cours de l’année scolaire 2023/2024.
Les recettes seront imputées à l’article 7067 ligne de crédit 1198.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16. DISPOSITIF GUID’ASSO - LABELLISATION - SIGNATURE CHARTE ET CONVENTION
Rapporteur : Christophe HARDY
I - PRESENTATION DU DISPOSITIF GUID’ASSO :
Guid’Asso est un dispositif de structuration et de mise en réseau des acteurs de l’accompagnement des associations, initié par l’Etat (suite au rapport rédigé par le Mouvement associatif intitulé « pour une politique ambitieuse pour la vie associative » et remis au Premier Ministre en 2018).
En 2020 et 2021, le dispositif a été expérimenté dans trois régions préfiguratrices (Centre-Val de Loire, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine). En Bretagne, les prémices de sa mise en place ont débuté début 2023, et la coordination est assurée par différents acteurs, à savoir :
En premier lieu, s’agissant d’une politique gouvernementale, par les Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Le Mouvement associatif de Bretagne ;
La Région Bretagne ;
La Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de Bretagne.
1) Les raisons de la mise en place de ce dispositif en lien avec les écueils constatés, à savoir :
Un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’accompagnement de la vie associative ;
Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et les porteurs de projets ; Des disparités territoriales en terme de structures d’accompagnement de la vie associative ; Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations. - 25 -
2) Les objectifs poursuivis :
Garantir un accès gratuit de proximité et de qualité à tous les bénévoles associatifs, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseau de l’appui aux associations, lutter contre les disparités territoriales; Renforcer les acteurs de l’accompagnement (montée en compétence sur la base d’une culture commune) ;
Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l’accompagnement des associations visant à valoriser les dynamiques associatives et à faciliter les synergies.
3) Les quatre labels du Guid’Asso :
Dans chaque territoire, les structures d’accompagnement à la vie associative, repérées par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ont été sollicitées pour intégrer le dispositif. Pour Fougères et le Pays de Fougères, le service municipal « Maison des Associations » et le Pôle EcoSolidaireS ont été contactés.
Le réseau Guid’Asso est organisé en quatre labels, représentant chacun un cadre d’exercice distinct et complémentaire des autres.
Label « Orientation », de périmètre communal, engage la structure à :
Accueillir et orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ; Faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes de contact) Connaitre les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire.
Label « Information », de périmètre local (EPCI ou infra-départemental), engage la structure à :
Accueillir les usagers et apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;
Expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, dissolution) et leurs étapes ; Mettre à disposition une documentation de base actualisée ;
Faire connaitre les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d’accès à ceux-ci ;
Organiser des formations associatives (optionnel).
(La mission information recouvre la mission orientation).
Label « accompagnement généraliste », de périmètre infra-départemental ou départemental, engage la structure à :
Evaluer les besoins du demandeur et élaborer un diagnostic ;
Apporter les informations, connaissances et le conseils adaptés aux demandes ;
Proposer un accompagnement individuel et/ou collectif ;
Mobiliser si nécessaire des ressources extérieures.
Mise en réseau :
Favoriser la mise en lien des associations du territoire concerné ;
Capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles au développement de la vie associative ;
Organiser des formations associatives (optionnel).
Label « accompagnement spécialiste » requiert les missions identiques au label « accompagnement généraliste » sur un périmètre régional. - 26 -
II - MAISON DES ASSOCIATIONS DE FOUGERES – POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES : ATTRIBUTION DU LABEL « INFORMATION » :
La Maison des Associations et le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères qui œuvrent ensemble depuis quelques années à la conception d’un programme annuel de formations à destination des associations du territoire (Fougères, Pays de Fougères), et identifiés comme étant des structures d’appui à la vie associative, ont été sollicités pour adhérer au dispositif Guid’asso.
Au regard du partenariat existant et de la complémentarité des actions, des compétences et des moyens (matériel, ressources humaines notamment), les deux structures ont souhaité déposer une demande commune de labellisation sur le niveau « information ».
Le comité régional d’orientations stratégiques Guid’Asso (composé des partenaires mentionnés ci- dessus) réuni le 27 juin 2023, a émis un avis favorable sur notre dossier.
III - FORMALISATION DU LABEL :
Pour formaliser la reconnaissance du label, il est demandé aux structures d’appui de signer les deux documents ci-joints, à savoir :
1 - La charte du réseau régional et départemental, rédigée par les initiateurs du Guid’Asso (l’Etat, le Mouvement associatif Bretagne, le Conseil Régional, la Fédération des Centres Sociaux) dont l’adhésion permet aux structures labellisées, en l’occurrence la Maison des Associations et le Pôle EcoSolidaireS de bénéficier :
D’une veille d’informations sur la vie associative en général ;
Des outils du réseau ;
De temps collectifs d’échanges d’informations, et de formations continues, en vue de favoriser la montée en compétences des ressources humaines des deux structures ;
De la mise à disposition permanente de documents de communication du réseau, et d’un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
Parallèlement, la structure labellisée s’engage à :
Adhérer à la charte ;
Participer à un temps d’intégration et/ou une formation initiale et continue proposée par le réseau ; Être ouverte aux associations de son territoire, sans condition préalable et gratuitement ; Proposer les services correspondants au label octroyé, en l’occurrence, le label information.
2 - La convention d’autorisation d’utilisation de la marque collective, signée avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports formalise l’accord de l’Etat pour l’utilisation du label « Guid’Asso-Information » par la Maison des Associations de la Ville de Fougères et le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères.
Les engagements réciproques sont énoncés dans la convention ci-jointe.
La convention est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023. Une évaluation aura lieu chaque année.
La structure labellisée sera autorisée à utiliser la marque Guid’Asso (logo) et devra réaliser chaque année un bilan des associations reçues et des besoins identifiés. - 27 -
Aussi, le dispositif « Guid’Asso », par la construction d’un nouveau réseau, contribuera :
au renforcement des compétences des accompagnateurs de la vie associative locale (Maison des Associations, Pôle EcoSolidaires) ;
ipso facto, à l’émergence d’une plus-value sur la qualité des accompagnements sollicités par les associations du territoire auprès des deux structures.
Au regard de ce double intérêt, et avec l’avis favorable unanime des membres des commissions « Culture Patrimoine Economie Touristique » et « Sports Jeunesse Vie Etudiante », le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire ou son représentant à co-signer avec le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères, la Charte et la Convention relatives au dispositif Guid’Asso (annexées en pièces jointes).
ADOPTE A L’UNANIMITE
17. ASSOCIATION LES FOUS GERENT – ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE – ANNEE 2023
Rapporteur : Mathieu MILESI
L’association Les Fous Gèrent participe à l’animation et au rayonnement de la vie culturelle fougeraise, notamment pour l’organisation de la fête médiévale. Cette année, la fête médiévale « Les Riches Heures de Fougères » s’est déroulée les 17 et 18 juin.
Pour cette 7ème édition des Riches Heures, le bilan est plutôt positif avec plus de 6 000 entrées malgré une météo capricieuse. En effet, la journée du dimanche 18 juin a été pluvieuse entrainant une perte conséquente du nombre d’entrées et donc de recettes pour l’association.
Une convention a été signée et renouvelée lors du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 permettant de définir les relations de partenariat entre la ville de Fougères et l’association. Il a été prévu que le montant de la subvention pour l’édition 2023 serait de 20 000 € avec déduction de 2 773 € de reliquat déjà perçu pour l’édition 2021, soit 17 227 € et 3 000 € de garantie financière.
L’association a donc déjà perçu 17 227 € de subvention et percevra une garantie financière de 3 000 € dès présentation des justificatifs.
L’association sollicite la ville de Fougères en raison du déficit important de la manifestation 2023 à hauteur de 11 275 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 11 septembre 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 4 000 € afin de résorber le déficit budgétaire de la manifestation des Riches Heures 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sur la ligne de crédits 14871 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18. ADOPTE A L’UNANIMITEASSOCIATION ESPERANCE CORPS ET GRAPHIES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION » - 2023
Rapporteur : Mathieu MILESI
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents. - 28 -
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association Corps et Graphies présente une demande d’aide à la diffusion pour le spectacle suivant :
Association Corps et Graphies
Date 11 février 2023
Titre spectacle Spectacle
Lieu Centre Culturel Juliette Drouet
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 11 septembre 2023, il est proposé d’attribuer 450 € à l’association Espérance Corps et Graphies.
Cette subvention sera versée sur présentation des justificatifs de location.
Les crédits sont inscrits au BP 2023 sur la ligne de crédits 26469 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
19. SUBVENTIONS « SPORT DE HAUT NIVEAU » - SAISON 2023/2024 – ATTRIBUTION DES ACOMPTES
Rapporteur : Christophe HARDY
Désireuse d’accompagner toutes les formes de pratique sportive sur son territoire, dont le développement du « sport de haut niveau », la Ville de Fougères soutient depuis plusieurs années trois clubs de sports collectifs engagés dans des championnats de niveau national qui engendrent des budgets conséquents, à savoir :
- Le Pays de Fougères Basket, évoluant en Nationale 2 (4ème division)
- L’USF Union Sportive Fougères, évoluant en Nationale 3 (5ème division)
- Le Rugby Pays de Fougères, descente de Fédérale 3 et évoluant en Régional 1 (6ème division)
Essentiel au montage financier des budgets engagés par ces clubs sportifs chaque saison, ce soutien financier à la pratique sportive de haut niveau doit permettre à la Ville de renforcer son attractivité, en communicant sur ses atouts :
- Proposition de spectacles sportifs de qualité à ses habitants
- Promotion de la qualité de ses équipements sportifs
- Identification de la jeunesse et renforcement du sentiment d’appartenance à un territoire
Pour rappel, le versement de ces subventions « Sport de Haut Niveau » est traditionnellement échelonné comme suit :
- Acompte, attribué en octobre de l’année n
- 1er versement, attribué en janvier de l’année n+1
- 2nd versement, attribué en février de l’année n+1
- 3ème versement, attribué en mars de l’année n+1 - 29 -
Concernant le Rugby Pays de Fougères, il vous est proposé de l’accompagner suite à la règle établie par la commission sport du 16 octobre 2017, consistant à lisser sur trois ans, la diminution ou l’arrêt de cette subvention, lors d’une descente à l’échelon inférieur. Cette règle permet au club de maintenir un budget ambitieux pour tenter de viser la remontée immédiate. Ainsi en 2023-2024, la subvention haut niveau du Rugby Pays de Fougères devrait diminuer de 33%. Nous vous proposons donc de baisser l’acompte du Rugby Pays de Fougères à 3 500 €.
Tableau récapitulatif des subventions « Sport Haut Niveau » versées pour la saison 2022-2023
Club Sportif
Montant
Subvention
2022-2023
Acompte
2022-2023
1er versement
2022-2023
2nd versement
2022-2023
3ème
versement
2022-2023
Pays de
Fougères
Basket
73 000 € 23 000 € 20 000 € 20 000 € 10 000 €
Union
Sportive
Fougères
36 000 € 10 000 € 8 667 € 8 667 € 8 666 €
Rugby Pays de
Fougères 16 000 € 5 000 € 4 000 € 4 000 € 3 000 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 12 septembre 2023, il vous est proposé d’accepter les montants des acomptes à verser pour l’exercice 2023 -2024, comme suit :
23 000 € pour le Pays de Fougères Basket ;
10 000 € pour l’Union Sportive Fougères ;
3 500 € pour le Rugby Pays de Fougères.
Il vous sera proposé ultérieurement de vous prononcer sur l’échéancier correspondant au solde de ces subventions « Sport de Haut Niveau ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 – Article 6574 – Fonction 40 – Ligne de crédits 27881
ADOPTE A L’UNANIMITE
20. ASSOCIATION SPORTIVE - SUBVENTION EQUIPEMENT - ANNEE 2023
Rapporteur : Catherine DUCHATELET
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne les associations sportives fougeraises propriétaires de leurs locaux en subventionnant à hauteur de 50 % l’acquisition d’équipements « amortissables ».
L’Espérance, au niveau de son siège social (1 bis rue le Bouteiller), possède une chaudière défectueuse. Celle-ci a subi de nombreuses réparations ces derniers temps. Il est proposé son remplacement par un matériel plus performant et économique. L’Espérance sollicite donc la ville pour le remplacement de sa chaudière BT classe C à flux forcée par une chaudière à condensation classe A HPE. - 30 -
Nature de la demande Dépenses éligibles
Subvention
proposée
Changement de chaudière 4 113, 321 €
2 056 €
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement.
Le versement de cette subvention interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite de la subvention votée.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 12 septembre 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 056 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement :
Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2023 - Ligne de crédits 14033 - Article 20421 - Fonction 40.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21. ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS EVENEMENT - ANNEE 2023
Rapporteur : Emilie MASSON
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Fougères Football Club – tournoi annuel
L’association Fougères Football Club a organisé le samedi 9 septembre 2023 son tournoi annuel pour la catégorie U12/U13 sur les deux terrains de Manfredi Nord.
2 – Badminton Club du Pays de Fougères – Trophée régional jeunes simple Minime, Cadet, Espoir et Elite
Le Badminton Club du Pays de Fougères a organisé le dimanche 17 septembre 2023 le trophée régional simple 1 pour les catégories Minimes, Cadets, Espoirs et Elites. Cette compétition est une manche qualificative pour des compétitions nationales avec 4 catégories de 8 joueurs. La compétition s’est déroulée à la salle Justy Specker.
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente
(2022)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Fougères
Football
Club
Tournoi
U12/U13 09/09/2023 7.200 € 300 € 5.357 € 300 € - 31 -
3 – La Fougeraise - lutte contre le Cancer
Dans le cadre du mois de lutte contre le cancer du sein « octobre rose », L’association la Fougeraise - lutte contre le cancer - organisera le dimanche 1er octobre sur le site des Cotterêts la course : « La Fougeraise ». Il y aura deux courses (5 et 10 km), une marche nordique, deux randonnées (5 et 9,5 km), 2 sorties vélo (20 et 50 km) et du VTT. En parallèle, il y aura des animations durant la matinée avec différentes associations. Le président sollicite la Ville pour une aide financière de l’évènement.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 12 septembre 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions mentionnées ci-dessus.
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2023 - Ligne de crédits 2991 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT D’ILLE-ET-VILAINE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2023
Rapporteur : Serge BOUDET
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit d’Ille-et-Vilaine (CDAD 35), est un Groupement d’intérêt public créé en 1994, reposant sur un partenariat entre les acteurs publics et privés qui œuvrent en matière d’accès au droit.
Il regroupe ainsi des représentants de l’État (Ministère de la Justice, Préfecture d’Ille-et-Vilaine), des collectivités territoriales, des associations membres et des partenaires associés.
Le CDAD 35 coordonne et finance des permanences d’informations et de consultations juridiques à Fougères.
L’organisme sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 635 €.
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente
(2022)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Badminton
Club du
Pays de
Fougères
Trophée
régional 17/09/2023 800 € 200€ 750 € 200 €
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente (2022)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
La
Fougeraise
Lutte
contre le
Cancer
Différentes
courses 1/10/2023 11 200€ 750 € 12 334 € 500 € - 32 -
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 11 septembre 2023, et au regard de l’utilité de l’action de cet organisme, il est proposé d’attribuer une subvention de 1 635 € au Conseil départemental de l’accès au droit d’Ille-et-Vilaine.
Les crédits sont inscrits au BP 2023 sur la ligne de crédits 8260 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23. MODIFICATION DE LA CHARTE ECO-CONSEILS DE QUARTIER
Rapporteur : Mathieu MILESI
Après l’élection de Mathieu Milesi en tant qu’adjoint délégué à la Démocratie Participative, à la Citoyenneté et aux Cérémonies Patriotiques lors du Conseil Municipal du 29 juin dernier, la validation d’une nouvelle charte de fonctionnement de ces instances est présentée au conseil municipal.
La charte jointe précise le rôle, la composition et le fonctionnement des éco conseils de quartiers.
Les principales nouveautés concernent :
- La composition des éco-conseils de quartier ;
- Le rôle de l’adjoint à la Démocratie Participative et à la Citoyenneté ;
- Le fonctionnement et les réunions des éco-conseils de quartier:
o Réunions de l’éco conseil ;
o Les cafés citoyens ;
o Les commissions Démocratie Participative et Citoyenneté.
- Les moyens mis à disposition de ces éco-conseils par la ville.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Démocratie participative et Citoyenneté réunie le 12 septembre 2023, il est proposé d’accepter la charte présentée en pièce jointe.
Madame MOCQUARD : La participation citoyenne était au cœur de notre projet municipal, c’est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs à l’évolution des éco-conseils de quartier.
Nous avons vu dans cette modification de charte de bonnes choses, des conseils de quartier plus inclusifs, les habitants et les habitantes peuvent maintenant les intégrer sans projet, mais simplement pour participer à la réflexion sur leur quartier. Les associations pourront également participer à la vie de leur quartier, comme l’a expliqué Monsieur MILESI.
On a également noté qu’un chargé de mission va être embauché à plein temps sur la thématique de la vie citoyenne. J’espère vraiment qu’il y aura une certaine stabilité dans cette embauche, parce que c’est important que les services de la ville puissent vraiment s’investir sur cette mission auprès des habitants et des habitantes pour que chaque fougerais et fougeraise puissent avoir accès à l’organisation de leur quartier. Monsieur MILESI nous a dit en commission : « on repart sur une demi-feuille blanche », donc j’espère vraiment que cette feuille va être très colorée !
Monsieur MILESI : Je pense que cette feuille sera très colorée et je m’y engage ! - 33 -
Monsieur LE MAIRE : Je remercie Mathieu MILESI et nos délégués de quartier pour leur investissement, ainsi que les membres de la commission, parce qu’il y a eu unanimité semble-t-il sur la rédaction de cette charte. Donc c’est un bon re-départ si j’ai bien compris.
Mais ne perdons pas de vue les initiatives qui ont été prises depuis 2020, en particulier certains porteurs de projets se sont manifestés et ont mis en œuvre de beaux projets, donc il faut qu’on travaille sur ces deux orientations, comme vient de le souligner Monsieur MILESI.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE
o 1ère intervention
Monsieur COLLIN, habitant du quartier de la Forairie : Il y a des gens du voyage qui sont venus s’installer juste derrière chez nous, la mairie a fait ce qu’il fallait. Est-ce qu’il y a des choses qui sont prévues pour que cela ne se reproduise pas ?
Monsieur LE MAIRE : C’est une bonne question. Nous nous employons pour y répondre favorablement, mais nous ne sommes pas les seuls à avoir la décision. Vous lisez comme moi la presse et vous pouvez constater que dans certaines villes les gens du voyage s’installent sur des terrains publics et parfois privés.
Dès que nous constatons ce type d’occupation sauvage et illégale, immédiatement nous appelons un huissier pour qu’il réalise un constat, ensuite on adresse ce constat à un avocat qui va rédiger une assignation devant le juge et après c’est le juge qui décide et qui apprécie la situation.
Il se trouve que pour ce qui vous concerne, la durée « d’installation de ce séjour » des gens du voyage a été limitée, c’était à peine une semaine et lorsqu’ils ont quitté l’espace ils l’ont nettoyé, ce qui n’est pas toujours le cas.
Après le départ, nos services ont posé des pierres importantes pour éviter que l’accès puisse se faire, je vais vérifier, mais c’est ce que l’on fait habituellement.
Monsieur COLLIN : Elles n’y étaient pas ce matin !
Monsieur LE MAIRE : On essaye de faire en sorte que ces occupations ne puissent pas avoir lieu, mais reconnaissez que c’est parfois tout à fait difficile.
Monsieur COLLIN : Vous avez quand même prévu de faire ce qu’il faut pour qu’ils ne puissent plus avoir accès au terrain ?
Monsieur LE MAIRE : Nous prenons des mesures, mais je ne peux pas tout garantir. On le voit bien sur la ville et sur les communes voisines, nous avons des occupations de ce type et je peux vous dire qu’il m’arrive même assez souvent, dans ces cas, de rencontrer les gens du voyage pour leur indiquer les dispositions que nous allions prendre et les inciter évidemment à quitter ou à rejoindre un terrain des gens du voyage qui pourrait être disponible.
Monsieur COLLIN : Il y a juste à mettre soit des barrières, soit des cailloux pour empêcher le passage et ils ne reviendront pas. Parce qu’il y a quand même eu un branchement dans un bloc électrique. Ce n’est pas rassurant pour les habitants, parce que c’est au pied des maisons et si le compteur prend feu ce sont les cinq maisons qui brûlent. - 34 -
Monsieur LE MAIRE : Tout cela est relevé par l’huissier que nous mandatons.
Monsieur COLLIN : Les choses ont été bien faites, ce n’est pas le souci. Mais au lieu de reprendre à chaque fois un huissier, un avocat... mettre 4 ou 5 cailloux pour empêcher le passage, je ne pense pas que ce soit hors budget pour la mairie.
Monsieur LE MAIRE : On le fait et puis nos services vont regarder s’il convient d’en rajouter pour effectivement empêcher une telle occupation.
Monsieur COLLIN : Donc il y a des choses qui sont déjà prévues ?
Monsieur LE MAIRE : Oui.
Monsieur COLLIN : Très bien. Merci.
Monsieur LE MAIRE : Merci beaucoup.
o 2ème intervention
Madame COLLIN : Il y a quelques temps je vous avais demandé si on pouvait avoir un parc à vélos devant les commerces du centre commercial de la Forairie.
Monsieur LE MAIRE : Il n’y a pas de parc à vélos ?
Madame COLLIN : Non toujours pas. Je souhaite savoir si c’était en projet, car les clients viennent souvent en vélo et il est vrai que c’est pratique d’avoir ne serait-ce qu’un parking pour pouvoir mettre nos vélos et les verrouiller quand on va dans les magasins.
Monsieur LE MAIRE : Je m’avançais un peu vite quand je vous disais tout à l’heure qu’il y en avait, parce que j’étais persuadé en avoir vus. Mais ce n’est pas de la responsabilité de la ville. Il se trouve que le terrain est une copropriété et donc c’est à cette copropriété qu’il faut s’adresser. Mais j’ai noté votre demande et je ferai le nécessaire pour les interroger.
Madame COLLIN : Sur les trottoirs vous avez posé des pots de fleurs, on ne peut pas en mettre un au milieu des pots de fleurs ?
Monsieur LE MAIRE : Comme disait un humoriste : « Ça dépend de la largeur du trottoir » et de l’espace disponible.
Madame COLLIN : Est-ce que quelqu’un peut passer pour regarder ce que la ville peut faire ? Si la ville ne peut rien faire, qu’elle nous oriente vers la copropriété.
Monsieur LE MAIRE : On passera voir si on est en capacité sur l’espace public de mettre ce parc vélo et si c’est difficile on prendra contact avec la copropriété. Monsieur BOURCIER a déjà pris note.
Monsieur BESSON : Dont Fougères Habitat fait partie.
Monsieur LE MAIRE : Donc un intermédiaire supplémentaire.
Madame COLLIN : Je vous remercie. - 35 -
o 3ème intervention
Habitant de Fougères : Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus municipaux, je vous remercie de me donner la parole.
Le récent rapprochement franco-britannique imaginant une nouvelle entente cordiale climatique, est-il possible sur le même modèle d’insuffler une nouvelle dynamique au comité de jumelage et d’échanger plus étroitement sur le thème de l’environnement avec nos villes partenaires ?
Monsieur LE MAIRE : Manifestement vous êtes attentif au jumelage que nous avons avec Ashford et Bad Münstereifel. Les cérémonies officielles ont eu lieu il y a une dizaine de jours, c’était les 15, 16, 17 et 18 septembre et le sujet qui a été abordé lors de ces rencontres et qui a fait l’objet de préparations de la part de jeunes du lycée Jean Guéhenno, d’un lycée d’Ashford et d’un autre de Bad Münstereifel était relatif aux actions à mener pour lutter contre le réchauffement climatique, donc en plein sur l’écologie et le travail que nous devons tous faire pour réduire les gaz à effet de serre. Donc un travail tout à fait conséquent est réalisé dans ce cadre.
L’année dernière ce sujet avait été, sous une autre forme, abordé à Fougères, puisque nous recevions nos collègues des deux autres villes ici. Donc vous êtes dans le vrai comme on dit !
Monsieur BESSON : Souligne la qualité des travaux qui ont été réalisés par les jeunes.
Habitant de Fougères : Cela repose principalement dans le cadre scolaire, vous citez le lycée Jean Guéhenno.
Monsieur LE MAIRE : Pas seulement. Il y avait l’intervention des jeunes spécifiquement, mais nos délégations ont également abordé ces sujets et les visites qui ont été faites à Bad Münstereifel étaient consacrées aux actions qui sont menées dans la ville. Vous savez que Bad Münstereifel a été très sérieusement touchée en 2021, par de très fortes inondations. On vivait à cette occasion une grande actualité liée au climat.
Habitant de Fougères : Thank you very much.
Monsieur LE MAIRE : Merci beaucoup.
24. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN – LANCEMENT DES ETUDES D’ELIGIBILITE ET DE CALIBRAGE PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE D’OPERATIONS DE RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE
Rapporteur : Eric BESSON
L’étude préalable au lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Fougères a mis en avant un certain nombre d’immeubles présentant des signes de dégradation.
En accompagnement des dispositifs incitatifs classiques, cette OPAH-RU, dont la convention a été signée le 18 janvier 2022 avec l’ensemble des partenaires pour une durée de cinq ans, prévoit la mise en œuvre d’opérations de traitement de l’habitat insalubre et dégradé sur des îlots d’intervention prioritaires afin de requalifier durablement l’habitat de ces secteurs.
- 18, rue de la Pinterie ;
- 36, 38 rue de la Pinterie ;
- 3 et 5 Place Raoul II. - 36 -
Les critères retenus pour le choix de ces îlots ont été : l’état technique dégradé des immeubles, la présence d’immeubles en situation de blocage et, enfin, les immeubles ou îlots présentant un intérêt stratégique en termes de projet urbain. Sur ces immeubles, des actions de renouvellement urbain doivent conduire à recréer de la qualité résidentielle. Le recyclage de ces bâtiments permettra notamment de favoriser le retour et le maintien des habitants dans le centre-ville.
Il s’agit de formaliser le lancement de l’opération de requalification de ces îlots et immeubles en vue d’un dépôt de dossier de demande d’éligibilité en Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI).
Ces opérations, si elles sont déclarées éligibles par la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne, permettraient de bénéficier d’un soutien financier important de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Ces aides sont destinées à financer les déficits d’opération d’acquisition d’immeubles sous arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. A noter que le taux de participation de l’ANAH pourrait s’élever de 40% à 70 % du déficit en fonction des outils mobilisés qui seront définis à la suite de l’étude de calibrage (chiffrage du coût des opérations retenues).
L’intervention publique sur ces secteurs répond à plusieurs enjeux :
- L’enjeu patrimonial : la mise en valeur et la sauvegarde d’un patrimoine situé en Site Patrimonial Remarquable (immeubles de caractère, pan de bois...) ;
- L’enjeu de renouvellement urbain : les emprises concernées pourraient faire l’objet d’une réorganisation et de travaux pour les rendre plus adaptés aux besoins de construction actuels ;
- La production de logements dans le centre-ville.
La mise en œuvre d’une opération RHI-THIRORI (Résorption de l’Habitat Insalubre – Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et Opération de Restauration Immobilière) prévue par l’instruction ANAH du 12/09/2014 se décompose en trois étapes : l’étude d’éligibilité, l’étude de calibrage et la phase opérationnelle.
Dans un premier temps, un dossier de demande d’éligibilité au dispositif RHI-THIRORI sera soumis à la CNLHI qui se réunira au premier semestre 2024.
Si l’éligibilité est confirmée, l’étude de calibrage permettant de chiffrer le coût des travaux et d’affiner la stratégie opérationnelle (choix de l’outil le mieux adapté) en conséquence sera lancée dans un second temps, ainsi que la phase administrative de déclaration d’utilité publique des travaux à réaliser pour rendre les immeubles habitables.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’avis favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement Durable du 5 septembre 2023, il est proposé au conseil municipal de donner son accord :
- Sur le dépôt d’un dossier d’éligibilité des immeubles aux adresses indiquées ci-avant ainsi que sur le lancement de l’étude de calibrage. Si l’éligibilité est confirmée, la participation financière de l’Etat (études de calibrage et déficit d’opération) sera sollicitée à son meilleur niveau dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI ;
- Sur le lancement des opérations de résorption de l’habitat insalubre dans le centre-ville de Fougères ;
- Sur le principe du lancement des opérations de restauration immobilière au titre de l’article L.313-4 du code de l’urbanisme ;
- A accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - 37 -
Madame BIARD : On est effectivement sur l’opération d’amélioration de l’habitat avec des ilots qui sont très focalisés sur la rue de la Pinterie et le bas de la rue de la Pinterie, parce que le 3 et 5 place Raoul II c’est juste ce qui est dans le bas.
Monsieur LE MAIRE : Après le pont, c’est place Raoul II.
Madame BIARD : C’est très bien qu’on puisse intervenir sur ces ilots insalubres et tant mieux si les choses peuvent avancer de ce côté-là. La question de la réhabilitation du quartier est bien plus large que ça et vous le savez, puisque vous avez entamé un chantier là-dessus.
Moi j’avais deux questions par rapport à ça. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques informations sur l’état d’avancement du dossier de la rue de la Fourchette, puisque c’est le serpent de mer ? J’imagine que depuis la dernière fois qu’on en a parlé, il y a sans doute des choses qui ont dû évoluer ? Est-ce qu’on a un peu de visibilité sur ce dossier et sur une échéance positive, relativement rapide ?
Et la deuxième question : vous avez lancé en début d’année un comité de pilotage concernant la rue de la Pinterie. Ce comité de pilotage s’est réuni au mois de janvier et depuis il n’y a rien de nouveau. Donc est-ce que ce comité de pilotage a vocation à se réunir à nouveau ? Quand ? Et à quelle périodicité ?
Monsieur BESSON : Pour la rue de la Fourchette, aujourd’hui la procédure est terminée dans le sens où la ville est propriétaire de l’ensemble. Il existe encore un recours possible du propriétaire, mais on est en fin de procédure.
Madame BIARD : Pendant combien de temps le recours est-il possible ?
Monsieur BESSON : Pendant trois mois. On arrive en fin de procédure.
Concernant l’étude de la rue de la Pinterie, nous avons redemandé des précisions au bureau d’étude, notamment sur la circulation et le stationnement qui sont des sujets assez sensibles sur ce site. Mais il n’y a pas de soucis sur l’étude, elle continue.
Monsieur LE MAIRE : Ce n’est pas un serpent de mer ! C’est un propriétaire qui utilise toutes les actions de droit qui le concernent. Je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie, mais j’ai l’historique de toute cette affaire et il y a beaucoup de monde qui a voté toutes les délibérations depuis 30 ans.
La très grande majorité des opérations s’effectuent correctement et puis d’autres qui connaissent des difficultés, ça peut arriver. Mais là on a décidé de devenir propriétaire de cet ensemble et à chaque fois qu’on a procédé à une vente, il y a eu des recours et il n’est pas exclu que durant ces trois mois il y en ait d’autres à ce sujet. Le droit de propriété est particulièrement protégé dans notre pays et bien évidemment on en tient compte.
Monsieur BESSON : C’est une procédure exemplaire qui, depuis 2014 lorsque j’ai été nommé Adjoint à l’Urbanisme, est menée plutôt rapidement. Nous avons d’ailleurs reçu régulièrement des collectivités qui venaient nous interroger sur la mise en place de cette procédure, pour dire qu’effectivement ce n’est pas quelque chose de très commun.
Pour en revenir au sujet qui est l’opération de renouvellement urbain, vous auriez pu remarquer que la rue de la Pinterie il y a d’autres sites qui sont assez emblématiques et qui ne sont pas cités. Puisque vous ne faites pas de remarques, je les fais pour vous ! Pour vous dire justement pour l’ancienne école du Sacré Coeur que ça fait partie de ces procédures que nous n’avons même pas besoin de mener parce que nous avons mis en contact des promoteurs immobiliers avec les propriétaires et que les choses sont en train d’avancer.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 38 -
25. CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE BD 240 A MONSIEUR MORIN FABRICE – CHEMIN DES DEMOISELLES
Rapporteur : Jocelyne DESANCE
Monsieur MORIN est propriétaire de plusieurs parcelles, situées chemin des Demoiselles, et cadastrées BD 1025, BD 1024 et BD 1027.
Monsieur MORIN nous sollicite pour acquérir une partie de la parcelle BD 240 appartenant à la ville de Fougères. L’emprise de cette parcelle correspond à l’ancien tracé du cours d’eau historiquement dévoyé.
Cette partie de parcelle d’une surface approximative de 40 m² lui permet d’accéder à son terrain situé à l’arrière de cette dernière.
Par délibération du 11 mai 2023, le conseil municipal a validé le déclassement et la désaffectation de cette partie de parcelle.
Conformément à l’avis des Domaines du 14/04/2023, il est proposé une cession au prix de 1 euro le m², hors taxes et hors droits. La surface précise sera déterminée par un document d’arpentage réalisé par géomètre.
Les frais de bornages seront à la charge de la collectivité et les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
Après l’avis favorable de la commission « urbanisme et logement », le conseil municipal est invité à :
- Valider la cession de cette partie de parcelle à Monsieur MORIN Fabrice au prix de 1 euro le m², hors taxes et hors droits ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le compromis de vente ainsi que l’acte notarié qui seront rédigés par Me BASLE Sandra, notaire à Lécousse, et dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 39 -
26. CESSION D’UNE PARTIE DE LA RUE DU BEAU VALLON A MONSIEUR ET MADAME LE DUCQUE MICHEL ET VERONIQUE ET MONSIEUR ET MADAME FOURRIER BENOIT ET CAROLE
Rapporteur : Jocelyne DESANCE
Monsieur et Madame LE DUCQUE Michel et Véronique sont propriétaires de plusieurs parcelles cadastrées BI 63, BI 07, BI 06, BI 62, BI 05.
Monsieur et Madame FOURRIER Benoit et Carole sont propriétaires des parcelles cadastrées AP 184 – AP 394 et AP 391.
Les propriétés se situent rue du Beau Vallon à Fougères.
Par courrier du 29/09/2022, Monsieur et Madame LE DUCQUE Michel et Véronique et leurs voisins, Monsieur et Madame FOURRIER Michel, ont sollicité la Ville pour acquérir une partie de la rue du Beau Vallon.
Cette acquisition permettrait de faciliter l’accès aux deux propriétés et favoriserait également la gestion des eaux pluviales de la rue du Beau Vallon.
Les propriétaires sollicitent le partage de cet espace en deux parcelles distinctes, une d’environ 75 m² destinée à être cédée à Monsieur et Madame LE DUCQUE Michel et Véronique et une d’environ 40 m² destinée à être cédée à Monsieur et Madame FOURRIER Benoit et Carole.
Par délibération du 11 mai 2023, le conseil municipal a validé le déclassement et la désaffectation de la partie de la rue du Beau Vallon concernée par la présente note. - 40 -
Conformément à l’avis des Domaines du 20/03/2023, il est proposé une cession au prix de 10 euros le m², hors taxes et hors droits.
La surface précise sera déterminée par un document d’arpentage réalisé par un géomètre.
Les frais de bornages et les frais d’actes seront exclusivement à la charge des acquéreurs.
Après l’avis favorable de la commission « urbanisme et logement », le conseil municipal est invité à :
- Valider la cession d’une partie de la rue du Beau Vallon, tel que présenté sur le plan annexé et pour une surface approximative de 75 m² à Monsieur et Madame LE DUCQUE Michel et Véronique, au prix de 10 euros le m², hors taxes et hors frais ;
- Valider la cession d’une partie de la rue du Beau Vallon, tel que présenté sur le plan annexé et pour une surface approximative de 40 m² à Monsieur et Madame FOURRIER Benoit et Carole, au prix de 10 euros le m², hors taxes et hors frais ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer les compromis de vente ainsi que les actes notariés qui seront rédigés par Me JOSSELIN Pauline, notaire à Fougères, et dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
27. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MADAME DAULEU POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Catherine DUCHATELET
Par délibérations du 19 mai 2016, du 31 mai 2018 puis du 31 janvier 2019 la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que Madame DAULEU, propriétaire occupante d’une maison, située 17 rue de plaisance, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition- rénovation de ce logement.
Cette maison d’une surface habitable de 87 m² est vacante depuis plus de trois ans.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du
6 septembre 2022 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de Madame DAULEU sont terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 61 081,22 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, isolation, électricité, plomberie, chauffage et couverture.
Au vu de son revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 25 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 8 249,68 euros, déduction faite de l’aide « ma prime renov » de 4 000 €, « ma prime renov sérénité » de 20 100 € et de l’aide SPR de 3 982,52 €. - 41 -
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement de la subvention de 8 249,68 € à Madame DAULEU pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 23953.
ADOPTE A L’UNANIMITE
28. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Rapporteur : Jocelyne DESANCE
Par délibération du 16 mars 2023, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné un avis favorable à l’octroi des subventions telles qu’exposées ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBA
DATE
CONFORM-
ITÉ ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
SCI LIL 35 20 rue des fontaines Changement de menuiseries DP 05/11/2020 26/05/2023 13 798,52 € 2 759,70 €
BEAUFILS Gwénael 102 rue de la pinterie
Peinture
devanture,
enseigne et
mobilier
DP
AP 21/03/2023 22/06/2023 10 963,17 € 4 106,39 €
TRUBERT Berthilde 1 impasse Lariboisière Porte de garage DP 21/03/2023 22/06/2023 6 055,50 € 1 211,10 €
SOBCZAK Michel 89 rue de la forêt
Rejointoiement
du pignon et
peinture porte
pignon
DP 05/06/2023 22/06/2023 19 086,98 € 4 752,17 €
ABDOUNE Dalila 66 bd Jacques Faucheux Porte et fenêtre DP 28/06/2019 29/06/2023 3 875,14 € 1 162,54 €
COUPE Josiane 2 place Raoul II Peinture des menuiseries DP 23/11/2022 27/07/2023 6 100 € 2 440 €
TOUTAIN Roselyne 24 rue des vallées Portail DP 16/09/2022 27/07/2023 13 511,33 € 2 026,70 € - 42 -
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
29. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATION AVEC LA MEDIATION DE L’EAU
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la Ville de Fougères afin de permettre aux usagers du Service Eau et Assainissement de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, le Service Eau et Assainissement de la Ville de Fougères, responsable et gestionnaire du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement sur les communes de Fougères, Lécousse et Saint-Georges-de-Reintembault, garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le Code de la Consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
LEROY Vincent 4 rue de la caserne Changement de menuiseries DP 14/09/2020 27/07/2023 20 336,18 € 4 067,24 €
GARNIER
LERAY
Amélie
David
5 place
Lariboisière
Rejointoiement
mur de clôture
et cheminée,
peinture
DP 13/09/2021 27/07/2023 10 379,82 € 1 786,65 €
DAULEU Audrey 17 rue de plaisance Changement de menuiseries DP 13/07/2022 14/09/2023 13 275,07 € 3 982,52 €
BELIN Mathilde 9 rue Chateaubriand Changement de menuiseries DP 03/05/2022 14/09/2023 15 117,74 € 3 023.55 €
PEPITES
D’ATELIER 29 rue Nationale Enseigne AP 15/05/2023 14/09/2023 294 € 147 € - 43 -
Pour l’année 2023 :
Le nombre d’abonnés de l’eau potable est de 12 157 et de 12 169 en assainissement collectif, soit un total de 24 326 abonnés au 1er janvier 2023,
Le montant de l’abonnement sera de 500 € euros,
Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.
Vu l’avis favorable de la Commission et du Bureau Municipal, il est proposé :
- D’APPROUVER la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.
- D’AUTORISER le paiement annuel de la cotisation selon le montant de l’abonnement, ainsi que les prestations incombant à son application,
- D’HABILITER le Maire ou son représentant à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
30. SAINT GEORGES-DE-REINTEMBAULT – REDEVANCE ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Par une convention de coopération établie entre la commune de Saint-Georges-de-Reintembault et la Ville de Fougères, la gestion et l’exploitation du Service Assainissement de la commune a été confiée à la Ville de Fougères depuis le 1er janvier 2020.
Cette convention de coopération stipule que la Ville de Fougères est tenue de percevoir les droits et redevances institués par la loi, par le biais d’une convention de facturation établie entre la Ville de Fougères et le gestionnaire du réseau d’eau potable sur la commune.
Depuis le 1er janvier 2023, le Syndicat « Eau du Pays de Fougères » a confié l’entretien, l’exploitation du réseau de distribution d’eau potable et la facturation de l’eau consommée à la société STGS par le biais d’un marché public de services, sur la commune de Saint-Georges-de-Reintembault adhérente au Syndicat.
La présente délibération a pour objet d’approuver la nouvelle convention de facturation avec la société STGS afin de percevoir les redevances assainissement en même temps que les factures relatives à l’eau potable.
Au titre de la rémunération pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention, la Ville de Fougères versera à la société STGS une redevance égale à 5 € HT par usager au 31/12 et par an.
Le montant estimé de la rémunération de la société STGS serait de 1 945 € par an sur la base de 389 abonnés (chiffres 2021).
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
De valider la convention de perception de la redevance d’assainissement collectif sus désignée pour la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 44 -
31. REORGANISATION DES VOIES DESSERVANT LE QUARTIER « ANNEXE » ET DENOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Dans le cadre de l’aménagement du quartier de l’ANNEXE, il est nécessaire de réorganiser la desserte des nouveaux bâtiments construits en cette occasion. De plus une nouvelle voie nécessite une nouvelle dénomination.
Pour la réorganisation des voies existantes :
- les rues Hippolyte REHAULT, rue Marc SANGNIER et Place du CHÊNE VERT,
(A noter, la suppression de la rue du Champ des Cartes) ;
ainsi que la création de la nouvelle voie desservant l’actuel parking des Orières avec pour proposition :
- Rue de la CRISTALLERIE (en hommage à l’activité de verrerie présente sur le site de 1921 à 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Transition écologique et énergétique, travaux : - 45 -
D’approuver la réorganisation des voies existantes ainsi que la dénomination de cette nouvelle voie « « rue de la CRISTALLERIE ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
32. DENOMINATION DE TROIS NOUVELLES VOIES DESSERVANT LE LOTISSEMENT PRIVE AVEC INTENTION DE RETROCESSION « DOMAINE DE FONTAINE LA CHÈZE » (LODENN PROMOTION)
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Dans le cadre de la création du lotissement privé dit « Domaine de FONTAINE LA CHÈZE », trois nouvelles voies seront créées afin de desservir l’ensemble des lots de ce lotissement.
Il est proposé de dénommer ces voies de la façon suivante :
- Rue Rosa PARKS (figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale aux États-Unis),
- Allée Madeleine BRÈS (première femme médecin française),
- Allée Hubertine AUCLERT (journaliste, écrivaine et militante féministe française).
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, Urbanisme : D’approuver la dénomination de ces trois nouvelles voies.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 46 -
33. DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DESSERVANT LE LOTISSEMENT PRIVE AVEC INTENTION DE RETROCESSION « LOTISSEMENT DE FONTAINE LA CHÈZE » (SCI MGM)
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Dans le cadre de la création du lotissement privé dit « Lotissement de FONTAINE LA CHÈZE », deux nouvelles voies seront créées afin de desservir l’ensemble des lots de ce lotissement.
Sont proposées les dénominations suivantes :
- Rue Lucie AUBRAC (Résistante française),
- Rue Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ (Résistante française et militante des droits de l’homme).
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, Urbanisme :
D’approuver la dénomination de ces deux nouvelles voies.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 47 -
34. DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DESSERVANT LE LOTISSEMENT PRIVE AVEC INTENTION DE RETROCESSION « LA PLACARDIERE II » (ACANTHE PROMOTION)
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Dans le cadre de la création du lotissement privé dit « la Placardière II» , deux nouvelles voies seront créées et la rue Florence ARTHAUD sera quant-à-elle prolongée.
Sont proposées les dénominations suivantes :
- Allée Françoise SAGAN (Femme de lettres française),
- Allée Marguerite DURAS (Femme de lettres française).
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, Urbanisme :
D’approuver la dénomination de ces deux nouvelles voies.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 48 -
35. REAMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DU COUVENT DES URBANISTES - TRANSFERT DE COMPETENCE AU PROFIT DE FOUGERES AGGLOMERATION POUR LE SUIVI DU PROJET
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Contexte
Fougères agglomération procède à une opération de réhabilitation des locaux qu’elle gère au sein du bâtiment des Urbanistes avec la réalisation d’une extension pour offrir les locaux adaptés manquant aujourd’hui et améliorer les performances énergétiques de l’ensemble bâti composant le couvent.
A cette fin, FOUGÈRES AGGLOMÉRATION va acquérir auprès de la Ville de FOUGÈRES l’emprise foncière devant supporter la future extension.
Par ailleurs, ce projet d’extension implique de mettre en cohérence l’ensemble des espaces extérieurs environnants, lesquels sont la propriété de la Ville de FOUGÈRES. Les aménagements extérieurs relèvent donc de la compétence de la Ville de FOUGÈRES.
Il est apparu aux Parties que les aménagements de ces espaces publics devaient être conduits par une maîtrise d’ouvrage unique afin de garantir la cohérence d’ensemble du projet sur le plan de l’accessibilité, de la défense incendie, de la coordination des travaux et de la temporalité entre la réalisation de l’extension et des espaces extérieurs.
Les Parties se sont donc rapprochées afin d’organiser un transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de FOUGÈRES au profit de FOUGÈRES AGGLOMÉRATION pour la réalisation des espaces extérieurs du couvent des urbanistes.
Objet de la convention
Le projet d’extension du couvent des Urbanistes, porté par FOUGÈRES AGGLOMÉRATION impose une redéfinition des abords et des éléments paysagers existants, propriété de la Ville de FOUGÈRES. De ce fait, le projet porte sur un ensemble relevant simultanément de la maitrise d’ouvrage de la Ville de FOUGÈRES et de FOUGÈRES AGGLOMÉRATION.
Face à ce constat et en application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties souhaitent conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique en vue de la réalisation du programme de travaux relatifs à l’extension du Couvent des Urbanistes, définis en annexe de la convention.
Par cette convention, les parties décident que la Ville de FOUGÈRES transfère temporairement sa maîtrise d’ouvrage à FOUGÈRES AGGLOMÉRATION pour la réalisation des travaux d’aménagement des espaces extérieurs relevant de sa compétence.
Cette convention définit les droits et obligations des parties concernées, précise les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.
Le programme des travaux relevant de la compétence de la ville de Fougères, porte sur les principaux éléments suivants :
- Accessibilité du site des urbanistes depuis des voies publiques environnantes, accessibilité des bâtiments (chapelle, bâtiments existants, extension...), création de voies, de maçonneries emmarchements... - 49 -
- Réaménagement des espaces de stationnements existants (redimensionnements, accès...) création d’espaces de stationnements publics supplémentaires pour les besoins du permis.
- Accessibilité du site pour la défense incendie (cheminements d’accès aux façades à défendre en cas d’incendie), définition et mise en œuvre des structures de voiries adaptées.
- Reprise des revêtements et circulations desservant tous les espaces publics (allées, voiries...)
- Gestion intégrée des eaux pluviales, par infiltration, des espaces imperméabilisés existants et créés.
- Réfection et adaptation du réseau et mobilier d’éclairage public, pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité du site,
- Traitement des espaces paysagers d’accompagnement du bâti et des voiries (plantations d’arbres, d’arbustes et vivaces...)
Le coût d’objectif de l’opération arrêté au stade de l’APD est de 1 084 430€HT, répartis comme suit :
Fougères Agglomération exercera la maitrise d ‘ouvrage de ce projet jusqu’à sa parfaite exécution. La Ville de Fougères sera étroitement associée tout au long du déroulement des études et des travaux. Les termes de la convention sont précisés en pièce jointe.
Les travaux engagés à l’issue des études s’échelonneront pendant toute la durée de la réhabilitation du site des Urbanistes soit environ 3 ans.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique en vue de la réalisation du programme de travaux relatifs à l’extension du Couvent des Urbanistes, - 50 -
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Madame BIARD : Il n’y a pas de problème pour le transfert de la maîtrise d’œuvre à Fougères Agglomération. C’est effectivement beaucoup plus pratique que ce soit le même maître d’œuvre pour les bâtiments et pour les abords.
Je voulais revenir sur l’aménagement autour qui avait été évoqué en commission travaux. La circulation qui va être mise en œuvre autour des Urbanistes est extrêmement complexe et je me demande si les choix d’aménagements ont vraiment été les bons, parce que je pense que les citoyens vont avoir beaucoup de mal à circuler.
Je regrette qu’il n’y ait pas d’accès direct à la rue Alfred de Musset qui soit rendu possible, parce que je pense que ça aurait contribué à régler au moins une partie du problème.
Madame LEFEUVRE : Il y a un plan de déplacement qui va être réalisé et qui réinterrogera aussi la manière de circuler, puisqu’effectivement il faut qu’au sein de la Ville on arrive à trouver un système qui permette à chacun de se déplacer de manière correcte.
On essayera de faire au mieux, avec les contraintes du site, puisque la défense incendie sur ce site est particulièrement complexe.
Monsieur LE MAIRE : La commsision « Transition Ecologique, Energétique et Travaux » a fait des observations dont il convient de tenir compte. Nous avons eu l’occasion de les évoquer. J’espère qu’elles auront des effets sur le coût lui-même annoncé autour de 1 million d’euros. Il est proposé des murets particulièrement hauts et dont l’aspect esthétique mérite d’être interrogé. On va regarder cela dans le détail.
Le président de Fougères Agglomération a décidé de poser la première pierre jeudi prochain. Il faut que tout le monde comprenne bien que Fougères Agglomération est quasi-propriétaire de la partie dans laquelle se trouvent le conservatoire de musique, l’école d’arts plastiques et la galerie Bourgeois. La ville reste propriétaire de la chapelle et des salles qui se trouvent dans l’aile Ouest.
Cette opération de transfert a eu lieu en 2003 et comme le prévoient les textes à ce sujet, c’est à la communauté d’assurer les travaux. Nous avons vendu le terrain pour permettre l’extension, elle est propriétaire de ce terrain et nous conservons la propriété des espaces qui se trouvent autour, ce qui est normal parce qu’ils sont propriétés de la ville et qu’ils seront utilisés par l’ensemble de nos concitoyens.
C’est un beau projet qui est mené là et qui permet de garantir la suite de ces activités.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 51 -
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints.
QUESTION ORALE DU GROUPE « 20 000 MAIRES POUR FOUGERES »
Accueillir dignement et localement les personnes exilé.es, réfugié.es ou migrantes
Contrairement à ce que l’actualité semble laisser paraître, la question que nous vous soumettons est
éminemment locale et occupe nos esprits depuis plusieurs mois.
Il est faux de dire qu’il y a une « crise migratoire en France » ; nous vivons surtout une crise de l’accueil
des personnes. Les expérimentations locales le montrent : quand l’accueil des personnes exilées est
organisé et coordonné, les choses se passent bien, et de belles histoires humaines s’écrivent.
Les fougerais.es doivent savoir que dans notre ville, des familles sont à la rue et sont hébergées au mieux
chez des personnes humanistes, au pire dans leur voiture. L’été a été particulièrement difficile et l’hiver
s’annonce pire que le précédent.
Fougères n’est pas dans une bulle, et il s’agit pour nous d’être à la hauteur des enjeux de demain. Le
Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU note le 6 septembre dernier, que « les déplacements forcés
atteignent des niveaux records à l’échelle mondiale, touchant 110 millions de personnes dont les droits
d’asile sont menacés dans de nombreuses régions du monde du fait de politiques de plus en plus
restrictives et de la diminution des possibilités de réinstallation et des solutions à long terme ». Le
secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres à la tribune des Nations Unies appelle à agir en commun
dans un devoir d’humanité.
Il n’est pas entendable de fermer les yeux. Nous savons que cette responsabilité incombe à l’Etat, mais
que faire quand le « 115 » ne répond plus ? Notre devoir d’humaniste est d’accueillir et d’accompagner
ces personnes, sans distinction, de sexe, d’origine ou de religion.
Vous avez ce mois-ci annoncé aller au-delà des prérogatives qui sont les vôtres à propos des maisons de
santé. C’est une bonne chose. Pourquoi ne pas faire de même quand des femmes, des hommes et des
enfants scolarisés dans nos écoles sont bringuebalés d’hôtel en hôtel sans savoir où ils dormiront le
lendemain ?
Les associations de solidarité s’épuisent à trouver des solutions au jour le jour.
Vous avez choisi, cette année de vendre le bâtiment de la rue Porte St Léonard, alors même que
des appartements auraient pu servir d’hébergement d’urgence. Nous l’avions dit, nous n’aurions pas
fait ce choix.
Nos questions sont donc les suivantes :
En toute intelligence et en dépassant les clivages politiques nous réitérons nos demandes :
Nous demandons que la ville de Fougères adhère à l’association ANVITA (Association
Nationale des Villes et Territoires Accueillants). En 2021, la proposition d’adhésion à cette
association avait été rejetée, c’est aujourd’hui une association force de propositions et de - 52 -
coordination qui compte comme adhérents de grandes métropoles comme Strasbourg ou
Bordeaux mais aussi des régions ;
Nous demandons de faire un état des lieux des logements vacants appartenant à la ville afin de les proposer aux associations présentes sur le territoire pour l’hébergement d’urgence, en établissant des conventions d’utilisation de ces locaux ;
Nous demandons que le Conseil Municipal réaffirme fermement auprès des services de l’Etat son devoir moral et ses obligations légales d’assurer l’accueil et l’hébergement des personnes exilées sur le territoire français.
Les frontières ne sont pas et ne seront jamais des murs infranchissables, quoiqu’on fasse. Plutôt que de
vivre retranché.es, aveugles aux souffrances du monde comme le proposent certain.es , il est de notre
responsabilité d’agir à notre échelle, dans ce contexte de changement global à la fois climatique mais
aussi géopolitique.
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE
Je tiens d’abord à rappeler que j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre en septembre 2021 sur ces sujets, notamment à propos de votre demande d’adhésion de la Ville à l’ANVITA.
Contrairement à ce que vous sous-entendez, Fougères est une ville solidaire et humaniste et nous en sommes fiers.
Nous portons depuis toujours cette éthique de solidarité et ces valeurs d’entraide en agissant de façon concrète. Nous prenons ainsi notre part en soutenant financièrement beaucoup d’associations locales à but humanitaire et d’aide aux plus fragiles, parmi lesquels se trouvent, et vous le savez, des demandeurs d’asile et des personnes migrantes.
Ce sont des sommes importantes (entre 100 000 et 120 000 €) que la ville verse chaque année à ces associations auxquelles doivent être ajoutées les interventions de solidarité et d’entraide développées par notre Centre Communal d’Action Sociale. Nous soutenons également des programmes de solidarité et d’action humanitaire au niveau international. Ce sont ainsi plus de 60 000 € que nous consacrerons à ce titre en 2023.
Contrairement à ce que vous dites ce soir, nous ne fermons pas les yeux mais nous sommes engagés et responsables. C’est important la responsabilité sur des sujets aussi importants que complexes.
La question des migrations et des réfugiés relève bien de l’Etat au niveau national comme vous l’indiquez. Elle relève aussi des Etats au travers de politiques et de traités européens ainsi que d’accords internationaux.
Ceci étant posé, vous nous demandez à nouveau que Fougères adhère à l’ANVITA.
Nous n’avons pas prévu d’adhérer à cette association comme bien d’autres collectivités d’ailleurs.
La position de notre majorité n’a pas changé pour des raisons que je vous indiquais il y a 2 ans. Nous ne partageons pas l’accueil inconditionnel que prône cette association.
Le second point de votre intervention, vous l’abordiez aussi déjà dans votre question orale de septembre 2021, et notre réponse est la même. Des réponses en matière de logements d’urgence et d’accueil des personnes en demande d’asile existent sur notre Ville : un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) de 75 places, des hébergements d’urgence et des accueils en hôtel via le 115 auxquels s’ajoutent les interventions des associations de solidarité que j’ai citées précédemment. Vous estimez que ce n’est pas suffisant. - 53 -
Comme vous le constatez, la ville prend sa part et nous demandons que l’effort de solidarité soit équitablement réparti entre tous les territoires de Bretagne afin que les personnes puissent être hébergées dans des conditions dignes.
De plus, comme vous l’écrivez, il appartient à l’Etat qui dispose de la compétence dans ce domaine de l’accueil et de l’hébergement d’urgence, de mener les actions les plus pertinentes et de mobiliser les moyens nécessaires à cet enjeu de solidarité nationale et européenne.
QUESTION ORALE DU GROUPE « FOUGERES AVEC VOUS »
Lors de l'élaboration du projet de rocade est, la Ville de Fougères avait pris l'engagement de construire une pénétrante destinée à compenser la fermeture de l'ancienne route de la Chapelle Janson, coupée en deux par la rocade.
A plusieurs reprises depuis l'inauguration de la rocade "est", la question de la date de réalisation de cette route d'accès a été posée.
Au milieu de votre mandat précédent, nous vous avions interpellé à ce sujet. Vous aviez répondu que le mandat n'était pas terminé.
Nous apprenons par la presse que vous ne prévoyez cette réalisation que fin 2026 au plus tôt et donc au mandat suivant, soit plus de 10 ans après votre engagement.
Nous vous rappelons que cette route est attendue par beaucoup de personnes, notamment des habitants de Fougères et de la Chapelle Janson.
Nous souhaiterions connaître les raisons ce retard et celles qui vous ont conduit à prioriser d'autres projets, pour certains moins attendus par les habitants.
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE
Vous souhaitez d’abord connaître les raisons qui conduiraient à décaler dans le temps la réalisation de la voie de liaison dite « pénétrante » entre le Bd de Groslay et la rocade Est.
Et vous souhaitez connaitre les raisons de nos priorités quant à certains projets qui seraient, selon vous, moins attendus par les habitants.
Concernant le projet de rocade Est, je vous rappelle tout l’engagement qui a été le mien en tant que Vice- Président du Conseil départemental notamment pour les raisons suivantes :
Raccorder favorablement les communes situées à l’est de Fougères à la RN 12 et à l’autoroute des estuaires,
Desservir la zone de Paron dans le but de faciliter l’accès à différents équipements (piscine, IME, Ehpad...) et dans l’avenir la construction de nouveaux logements.
Réduire le trafic routier Bd de Groslay pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et effectuer des aménagements cyclables. - 54 -
Qu’ai-je indiqué à ce sujet devant vous lors de ma présentation du Budget primitif 2023 au Conseil municipal de mars dernier?
Vous me pardonnerez de me citer : « Quant à la liaison rocade Est – boulevard de Groslay, nous engagerons les travaux fin 2025 ». Notre position sur ce point n’a pas varié et est cohérente avec l’autorisation qui nous est donnée dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique.
S’il y a eu une confusion en évoquant fin 2026 au lieu de fin 2025, vous commettez quant à vous, Mme Biard, une erreur en faisant remonter notre engagement municipal sur ce projet de pénétrante à plus de 10 ans. Je rappelle que l’inauguration de la rocade Est a eu lieu en mai 2017 et que l’étude de maitrise d’œuvre relative à cette pénétrante n’a commencée qu’en décembre 2019, il y a un peu moins de 4 ans. Mais passons.
Vous semblez aussi ignorer le temps nécessaire à de tels projets, comme à bien d’autres. Ils obéissent à des processus d’élaboration conséquents et souvent complexes, faits de sujétions techniques et réglementaires, parfois évolutives, avant d’aboutir à la phase de réalisation.
Vous semblez surtout ignorer le contexte dans lequel peuvent s’inscrire de tels projets d’infrastructure ou d’équipement, qui, selon les cas, peut amener à décaler ou reporter certains investissements.
Sans parler de la pandémie de Covid, qui, il y a 2 ans encore, prédisait le retour de la guerre en Europe, une augmentation de 150 % des prix de l’électricité et du gaz, une forte inflation ou bien encore l’envolée en quelques mois seulement des taux d’intérêts des emprunts que nous avons à souscrire pour porter nos investissements ?
Puisque vous me les demandez, ce sont bien là les raisons qui nous ont obligés et nous obligent à ajuster le calendrier d’étude ou de réalisation de certains de nos projets au regard de nos moyens financiers.
Cela s’appelle tout simplement la responsabilité : faire, dans ce contexte incertain à bien des égards, des choix d’investissement en rapport avec les besoins et les ambitions que nous portons pour notre Ville et nos concitoyens.
Votre groupe d’opposition peut ne pas les partager, mais je vous le dis, tous nos projets contribuent assurément au renforcement de l’attractivité et de la qualité de vie de notre territoire, à son développement économique et associatif ainsi qu’à son engagement dans la nécessaire transition environnementale et écologique.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 9 novembre 2023 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h00.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alexis RABAUD Louis FEUVRIER 55