Compte-Rendu - CRCM 21012021

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Compte-Rendu - CRCM 21012021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 21012021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JANVIER 2021

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18 Membres présents :

COMMUN LAGRANGE JASSERAND SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED DONZELOT EYNARD SEGUIN MARILLIER MARIE-BROUILLY GIRIN DELORME HODZIC MICHAUX SOUGH

DOUCET

9 Membres absents excusés :

DAUPHIN-GUTIERREZ COUVRAT BIGAUT LECOLLIER MAITRE MANTOUX BARRAL PATOUILLARD RIVET

9 Pouvoirs :

DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à LAGRANGE

COUVRAT Donne pouvoir à COMMUN BIGAUT Donne pouvoir à COMMUN LECOLLIER Donne pouvoir à JASSERAND MAITRE Donne pouvoir à SOUGH

MANTOUX Donne pouvoir à SOUGH

BARRAL Donne pouvoir à DOUCET PATOUILLARD Donne pouvoir à DOUCET

RIVET Donne pouvoir à GARABED

En préambule, Monsieur le Maire demande au Conseil d’excuser Anne-Laure CARRÉ dont la fille est cas contact. D’un commun accord, ils ont décidé qu’il était plus prudent qu’elle reste chez elle, d’autant que Laurence SPAHR, responsable Finances de la collectivité est présente ce soir. Il était inutile de prendre des risques sachant que les résultats du test seront connus demain.

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020 : approuvé à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Luc SEGUIN.

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et informe le Conseil que du fait de la démission de Nicole BEZ par un courrier du 20 janvier 2021, reçu en mairie le 21 janvier, Frédérique RIVET devient conseillère municipale. Elle ne pouvait être présente ce soir et a donné pouvoir à Jean-Yves GARABED.

Affaires Générales

Délibération n° 20210121-1 : Création d’une commission de contrôle financier (CCF) – Désignation des membres – L. COMMUN.

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune de Marcy l’Etoile est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (CCF), chargée d’examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodique (article R. 2222-1 du CGCT).COMPTE RENDU

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Cela concerne donc l’ensemble des services publics locaux exploités dans le cadre d’une convention de gestion déléguée (Délégation de services publics).

Interrogé par des élus, le gouvernement a confirmé la nécessité de créer cette commission distincte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Cette commission technique est chargée d’un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées.

Au vu de l’examen des textes, de l’avis de la doctrine, des pratiques des collectivités locales, des rapports des chambres régionales des comptes, ce contrôle s’organise ainsi : - Composition : C’est l’organe délibérant de la collectivité qui fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier.

- Mission : C’est un contrôle sur place et sur pièces que la collectivité doit exercer. Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur : 1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple.

2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

- Production : La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

Un rapport écrit de la Commission de Contrôle Financier sera établi annuellement, puis joint aux comptes de la Ville.

Monsieur le Maire précise que la composition de la Commission de Contrôle Financier est fixée librement par délibération du Conseil Municipal, aussi il propose de fixer le nombre de membres à quatre dont le Président.

Il précise que comme dans toute commission, l’opposition sera représentée. Pour une commission de 4 membres, la répartition est de 3 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition.

Monsieur le Maire se porte candidat en qualité de président. Michel LAGRANGE se porte candidat pour être membre de la commission. Françoise GUTIERREZ, absente ce soir, a fait savoir qu’elle se portait également candidate. Nacer SOUGH se porte candidat pour l’opposition.

Nacer SOUGH demande si cette commission existait avant.

Michel LAGRANGE répond qu’elle existait au mandat précédent.

Laurence DOUCET répond qu’elle n’en n’a pas le souvenir.

Michel LAGRANGE dit qu’elle ne s’est pas réunie souvent mais qu’elle a bien été constituée au précédent mandat. Il serait pertinent qu’elle se réunisse lors des renouvellements de DSP, par exemple celle de la crèche prend fin en 2021. Cela aura du sens d’examiner les comptes du nouveau délégataire.

Monsieur le Maire demande si les conseillers sont favorables à un vote à main levée ou si un membre souhaite un vote à bulletin secret. A l’unanimité, les conseillers optent pour un vote à main levée, ce dont Monsieur le Maire les remercie.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - FIXE le nombre d’élus composant la commission de contrôle financier à quatre dont le

Président ;

- DESIGNE Monsieur le Maire en qualité de Président de cette commission ;COMPTE RENDU

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- DESIGNE Michel LAGRANGE, Françoise GUTIERREZ et Nacer SOUGH en tant que membres de

cette commission ;

Délibération n° 20210121-2 : Rapport au Conseil municipal du délégué auprès de l’Assemblée Spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA – Y. JASSERAND.

Yves JASSERAND, délégué de la commune auprès de la SEMCODA, rappelle qu’elle gère un certain nombre de logements sociaux sur la commune. Bailleur social, la SEMCODA gère un grand nombre de logements étudiants de l’école vétérinaire et avec qui la commune est en discussion avancée pour acheter un terrain, avec une signature imminente qui devrait intervenir début février.

AG du 24 SEPTEMBRE 2020 – Exercice 2019

EXPOSE – PREAMBULE

La Commune de Marcy l’Etoile possède 1 008 actions de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA.) pour une valeur nominale de 44 €UROS chacune. Au 31 décembre 2019 les capitaux publics des 197 communes et intercommunalités actionnaires représentent 65,74% du capital de la SEMCODA.

Les 197 communes et intercommunalités actionnaires ne pouvant être représentées au Conseil d’Administration, une Assemblée Spéciale des Communes actionnaires a été mise en place et désigne cinq représentants qui siègent au Conseil d’Administration de SEMCODA.

A l’issue des élections municipales de juin 2020, l’assemblée spéciale des communes actionnaires du 24 septembre 2020 a désigné 5 représentants pour représenter les communes actionnaires : - Madame Carole BONTEMPS-HESDIN – Maire de Reyrieux

- Monsieur Dimitri LAHUERTA – Maire de Belley

- Monsieur Bernard PERRET – Maire de Bourg-Saint-Christophe et Vice-Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain

- Monsieur Michel FONTAINE – Conseiller municipal de la Ville de Bourg en Bresse

- Monsieur Hubert BERTRAND – Maire de Saint-Genis-Pouilly

Yves JASSERAND précise qu’il exposera essentiellement la santé financière de la SEMCODA car tous les bailleurs sociaux souffrent actuellement, sans exception. En 2018, la SEMCODA a sorti un résultat net négatif de 13 139 000 €.

La Chambre Régionale des Comptes s’est donc penchée sur le sujet et a émis des propositions, 9 au total ce qui a entraîné une réaction rapide de la SEMCODA.

En 2019, la SEMCODA a vendu des actifs jugés non stratégiques et environ 300 logements, ce qui s’est immédiatement ressenti sur le résultat net qui s’est élevé à 29 388 000 €.

La société applique les recommandations de la CRC et en 2019, les actionnaires de référence décident d’étudier une possibilité de renforcer l’assise financière de la SEMCODA. En 2020 intervient d’une part la signature d’un pacte d’actionnaires visant à apporter 79 M€ de capitaux propres et d’autre part un protocole qui entérine l’apport de 15 M€ sous forme de subvention. C’est un fait important qui devrait se ressentir sur le résultat à fin 2020.

En tant que délégué, Yves JASSERAND suivra de près les résultats de la SEMCODA mais la société est en train de redresser ses finances. La commune peut continuer d’avoir des relations bonnes et sereines avec la SEMCODA.

Michel LAGRANGE note que la SEMCODA était en déficit en 2018 mais de nouveau bénéficiaire en 2019 aussi il souhaite savoir s’il y aura une redistribution des dividendes aux actionnaires. Yves JASSERAND répond qu’il n’a pas cette information mais il va se renseigner. Agnès SEDDAS remarque que la SEMCODA redresse sa situation financière surtout parce qu’elle a vendu beaucoup d’actifs.

Yves JASSERAND répond par l’affirmative mais nuance le propos car la société a vendu 300 logements sur un parc de 35 000.COMPTE RENDU

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Agnès SEDDAS ajoute que ce qui est notable, c’est que la société a amélioré son activité locative. Cela se ressent sur sa marge et c’est un point positif car c’est cette activité qui contribue à la stabilité financière de la SEMCODA.

Le 24 septembre 2020 les communes et intercommunalités actionnaires ont été réunies et le Président Directeur Général de la SEMCODA a présenté le rapport de gestion reprenant l’activité de la Société et ses résultats.

L’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte ».

En tant que délégué à l’Assemblée Spéciale des Communes actionnaires, je vous présente donc, ci- après, un résumé du rapport qui nous a été présenté par la SEMCODA sur son activité et ses résultats pour l’année 2019.

I – Vie sociale

En 2019, six Conseils d’Administration ont été tenus avec des ordres du jour chargés. Le rôle du Conseil d’Administration est de veiller à ce que l’activité de la société corresponde bien aux orientations définies par le Conseil et validées par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le Conseil a été informé dans le détail du niveau d’activité de la SEMCODA, et un examen du budget a été commenté par Monsieur Bernard PERRET. A cette occasion, les principaux indicateurs de performances ont été examinés : taux d’impayés, taux de vacance, taux d’endettement, marge, etc…

Outre les obligations légales (approbation des comptes, du budget, etc…), le Conseil est consulté pour toutes les décisions significatives ou importantes.

Voici les principaux points traités par le Conseil d’Administration en 2019 : - Rapport sur le fonctionnement de la Commission d’Appels d’Offres,

- Rapport annuel des marchés,

- Rapport de gestion année 2019 et comptes 2019,

- Présentation du bilan social,

- Protocoles de partenariat,

- Audits et diagnostics : potentiel financier long terme, évaluation du Patrimoine, Activités

- Proposition augmentation des loyers,

- Validation de la méthodologie d’audit annuel des marchés,

- Proposition de mise en vente de nouveaux programmes locatifs et de vente en bloc,

- PSP – CUS,

- Approbation du Plan gros entretien et investissements,

- Plan de concertation locative,

- Bilan de la Commission d’attribution des logements,

- Opérations abandonnées – créances irrécouvrables,

- Acquisitions diverses,

- Convention SEMCODA / ALPES HABITAT

- Point sur les opérations à court terme

II - Evènements marquants en 2019

Au regard des 9 recommandations de la Chambre Régionale des Comptes détaillées dans son rapport du 6 Novembre 2018 et reprises dans le rapport de gestion de l’exercice 2018, et du constat des résultats enregistrés sur 2018, la direction de SEMCODA a engagé dès la fin de l’année 2018 plusieursCOMPTE RENDU

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séries de mesures qui ont commencé à produire leurs effets sur l’exercice 2019 et impacteront durablement et positivement les exercices suivants.

III-Activité 2019

Au 31 Décembre 2019, SEMCODA est propriétaire de 35.629 logements dont 4.735 équivalents logements en foyers.

Ce patrimoine est réparti en 5.093 pavillons (soit 14,29% du total) et 30.536 logements collectifs y compris foyers, soit 85,71% du patrimoine total. Ce patrimoine est relativement jeune avec une moyenne d’âge de 20 ans et 10 mois, 55% du patrimoine ayant été construit après 2000. Avec une implantation sur 258 de ses communes et plus de 48% du patrimoine réalisé et géré, le Département de l’Ain reste le Département d’ancrage de SEMCODA. Le Rhône y compris métropole arrive en 2ième position, suivi de l’Isère, de la Haute Savoie, de la Saône et Loire, de la Savoie, et du Jura. Le Plan Stratégique de Patrimoine qui devra être finalisée avant le 31 Décembre 2020 montre dans son diagnostic que le patrimoine SEMCODA est intrinsèquement attractif, voire très attractif au regard du croisement entre les critères d’attractivité : localisation, quartier, environnement et les critères techniques. Ce patrimoine est composé principalement de petits ensembles avec une faible présence sur les Quartiers Politique de la Ville. Cependant il est pénalisé sur certains territoires par un environnement marché peu favorable avec une demande de logements faibles. Ainsi, 12% du patrimoine est localisé sur des marchés détendus voire très détendus. Pour l’essentiel, ce patrimoine reste néanmoins situé en zone tendue ou très tendue.

Les mises en service représentent 1.614 logements sur 2019 dont 769 logements acquis en état futur d’achèvement et dont 135 logements acquis dans le parc ancien en acquisition amélioration. Le rythme de mise en service est resté soutenu. Depuis 2011, SEMCODA a ainsi mis en service 13.905 logements soit une moyenne de près de 1550 logements par an en notant une accélération sur 2016 et 2017 avec une moyenne de 2.250 logements par an sur ces deux années.

L’année 2019 marque toutefois pour la deuxième année consécutive une inflexion dans le rythme de développement de SEMCODA avec un nombre d’Ordres de Service hors activité Apricot donné en PLUS, PLAI, PLS et libre ramené à 355 logements. Ces opérations ont été lancées sur 2019 et la diminution du nombre de logements mis en service se fera sentir à compter de 2021 compte tenu des coups partis.

L’activité de Maîtrise d’Ouvrage est incarnée également par l’entretien et la réhabilitation du parc existant et par la gestion et la coordination de nombreux projets de renouvellement urbain avec pour objectif principal d’améliorer le cadre de vie des habitants de quartiers en fragilité. La SEMCODA est impliquée sur 6 sites, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Bellignat, Rillieux La Pape, plus marginalement sur Saint Priest et L’Isle d’Abeau. Le coût global de ces opérations de renouvellement urbain est lourd, 118,43 Millions d’Euros pour la démolition, la résidentialisation ou la réhabilitation de 1074 logements, le tout devant s’étaler sur plusieurs années.

A noter également que la force de SEMCODA réside dans sa capacité à exercer une palette de métiers en réponse aux demandes des collectivités et des territoires. Elle est ainsi présente dans les domaines de :

- La promotion immobilière via sa marque Apricot et la vente de logements, soit en PSLA avec 248 logements vendus en 2019, soit en accession libre avec 134 logements vendus en 2019

- Dans le domaine du tertiaire via la marque Carré Pro avec la gestion d’un parc de plus de 81.000 m² comprenant notamment 89 conventions globales (Ehpad, résidences étudiants…), 31 gendarmeries, et 764 locaux tertiaires dont des maisons de santé, des commerces, des bureaux, des crèches…

- Dans le domaine des résidences seniors et intergénérationnelles via la marque Réséda avec l’exploitation en 2019 de 23 résidences, nombre qui devrait monter très vite pour atteindreCOMPTE RENDU

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environ 45 établissements dans les prochaines années. Ces résidences devront néanmoins toutes évoluer en résidences intergénérationnelles d’ici 2024.

- Du syndic de copropriété sous la marque Ellipse Copro avec la gestion de 7233 lots en majorité appartenant à la SEMCODA, en hausse de 12% par rapport à 2018, chiffre qui évoluera régulièrement avec l’activité de vente de logements aux particuliers entrainant la mise en copropriété de nouveaux programmes immobiliers.

- Dans le domaine de l’aménagement sous la marque Prailia en concession de ZAC, en lotissement ou toutes opérations permettant de travailler sur le foncier, véritable matière première et de valoriser au mieux les terrains en stock.

- De l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en conseil direct auprès des collectivités avec l’exécution de mission d’assistance technique, administrative, financière sous mandat

- De la vente de patrimoine aux particuliers avec pour cette année 2019 une vente de 187 logements contre 171 logements en 2018 et 134 en 2017. Ces ventes tournées plus particulièrement vers les locataires complètent leur parcours résidentiel, 61 % des ventes étant acquises par nos locataires ou leur descendant.

Sur un plan financier, la lecture synthétique des bilans et comptes de résultat arrêtés au 31 Décembre 2019 permet d’apporter les commentaires suivants :

A l’actif du bilan :

- L’actif immobilisé net s’élève à 3.334.506.000 €uros en augmentation de plus de 4% par rapport à 2018, dont 3.218.282.000 €uros au titre des immobilisations corporelles représentant la valeur nette des programmes immobiliers, y compris terrains et immobilisations en cours. L’actif immobilisé représente 83% du total de bilan. Valeur par conséquent éminemment stratégique validée par une expertise immobilière demandée au cabinet Roux Immobilier dont les résultats ont été produits en Juin 2019.

- L’actif circulant s’élève à 670.104.000 €uros dont :

o 255.723.000 €uros de stocks de logements et lots divers en diminution de 17 % par rapport à 2018 démontrant une volonté d’alléger le poids des stocks en durcissant notamment les critères d’éligibilité des opérations et en menant une politique commerciale agressive.

o 3.577.000 €uros de réserves foncières

o 12.807.000 €uros d’en cours de concession en augmentation sensible avec l’absorption de Novade.

o Les comptes clients et comptes rattachés représentent 38.428.000 €uros après provision d’une somme de 14.581.000 euros au titre des clients douteux, provision en hausse de 1,5 M€ par rapport à 2018

o Les autres créances, vis-à-vis de l’état, opérations pour compte de tiers et autres débiteurs représentent 248.566.000 €uros en forte augmentation avec la fusion de Novade notamment pour les opérations pour le compte de tiers. Cette augmentation étant neutralisée par une augmentation de même nature au passif de notre bilan

o Et enfin la trésorerie à l’actif du bilan s’élève à 109.404.000 €uros, ce chiffre incluant les concours bancaires à court terme figurant au passif du bilan

Au passif du bilan :

- La situation nette de la société au 31 Décembre 2019 est de 368.626.000 €uros en hausse de plus de 29 M€ par rapport à l’exercice 2018 après comptabilisation du résultat positif de 29.388.000 euros au titre de cet exercice 2019.

- Les capitaux propres, après comptabilisation des subventions nettes déduites de leur amortissement s’élèvent à 512.461.000 €uros en hausse de près de 28 M€.COMPTE RENDU

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- Le poste provision pour risques et charges s’élève à 39.575.000 euros comprenant notamment les provisions pour gros entretien et les provisions pour risque qui seront détaillées dans la présentation du compte de résultat

- Globalement les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit s’élèvent à 3.050.970.000 euros dont 2.701.808.000 €uros d’emprunts long terme et 327.085.000 €uros de concours bancaires court terme

Avec les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisation, les opérations pour compte de tiers et les comptes de régularisation, le montant total du bilan SEMCODA s’élève à 4.004.610.000 €uros.

Au niveau du compte de résultat, il convient de noter que le gel des loyers pratiqué sur les exercices 2015, 2016, 2017 couplé aux effets de la loi de finances 2018 ont fortement amputé les marges des bailleurs sociaux. Les pertes directes pour SEMCODA se chiffrent à une dizaine de millions d’euros par an auxquels il convient de rajouter les pertes indirectes, difficilement chiffrables, liées aux décisions d’arrêter certaines opérations engagées car ne trouvant plus leur équilibre au regard des nouvelles règles définies par les textes.

Le prévisionnel 2019 établi en début d’exercice démontrait la difficulté d’équilibrer le résultat courant avant impôt. Avec les ventes aux particuliers considérées comme faisant partie de l’activité récurrente, SEMCODA a pu, grâce aux efforts de gestion consentis, et malgré cette fameuse loi de finances, dégager un résultat courant légèrement positif.

Toutefois les évènements marquants pour SEMCODA sur l’exercice 2019 se concentrent essentiellement sur le résultat exceptionnel avec, en positif, la vente d’actifs jugés non stratégiques et la vente de logements en bloc et en négatif, de nouvelles dépréciations d’actifs ou de pertes concernant des programmes immobiliers abandonnés ou jugés déséquilibrés. Les effets positifs des ventes exceptionnelles compensent néanmoins largement les effets négatifs de l’abandon ou la dépréciation de certains programmes immobiliers et au final, la prise en compte de l’ensemble de ces éléments, se traduit par un bénéfice de 29.388.000 €uros au 31 décembre 2019 contre une perte de 13.139.000 €uros au 31 Décembre 2018.

Le détail du compte de résultat décomposé en soldes intermédiaires de gestion permet de commenter les valeurs suivantes :

- Le produit net de l’activité locative s’élève à 194.349.000 €uros en hausse de 8.940.000 €uros soit + 4,80% par rapport à 2018, augmentation expliquée par les mises en service de logements

- Après prise en compte du coût comptable des financements comprenant les charges financières et les amortissements liés à l’activité locative, la marge sur l’activité locative s’élève à 35.434.000 €uros en hausse de 10% par rapport à 2018, soit un écart de plus de 3,3 M€.

- La marge sur l’activité accession s’élève à 8.426.000 €uros en baisse de 3.621.000 €uros par rapport à 2018.

- Après prise en compte des produits divers, le total des ressources disponibles permettant d’absorber les charges de structures y compris salaires s’élève à 46.148.000 euros contre 45.859.000 euros en 2018.

- Le total des coûts de structure (masse salariale, impôts et taxes, frais divers) se monte à 63.479.000 €uros en hausse de 2.564.000 €uros par rapport à 2018. Est inclus dans ce chiffre la progression de la contribution à la CGLLS et les pertes liées à l’abandon de certaines opérations.

- Avec un changement des critères d’appréciation de la Provision pour Gros Entretien notamment sur la voirie, les autres charges et produits d’exploitation ressortent positifs à hauteur de 3.949.000 €uros.

- La marge sur les ventes de patrimoine ancien aux particuliers s’élève à 17.174.000 euros contre 16.582.000 euros en 2018.COMPTE RENDU

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- En considérant que cette dernière activité constitue un maillon du parcours résidentiel et donc faisant partie du cycle normal d’exploitation, le résultat courant après prise en compte du résultat financier et des autres charges et produits d’exploitation s’élève à + 4.556.000 €uros en conformité par rapport au budget prévisionnel présenté au Conseil d’Administration.

- L’enjeu cependant pour les prochains exercices sera de constater un résultat courant positif avant prise en compte des ventes de patrimoine aux particuliers, ces dernières devant servir à booster le résultat.

- Le résultat exceptionnel hors marge sur vente aux particuliers s’élève à 24.832.000 €uros. Il se décompose en positif :

o Par le constat d’une marge de brute de 47.252.000 €uros sur les ventes en bloc de 379 logements répartis sur 30 programmes immobiliers, d’une résidence d’étudiants et du désengagement programmé des ventes des murs de plusieurs EHPAD.

o Et en négatif, par la comptabilisation d’une nouvelle provision pour dépréciation d’éléments d’actif ou perte à terminaison de 22.874.000 euros après une revue exhaustive de tous les projets ou opérations en cours.

- L’ensemble de ces éléments conduit à un bénéfice comptable de 29.388.000 €uros et à une amélioration de la capacité d’autofinancement nette de SEMCODA en ce compris les cessions d’actif.

Au regard des 9 recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et du constat des résultats négatifs enregistrés sur 2018, la direction de SEMCODA a engagé dès la fin de l’année 2018 plusieurs séries de mesures qui ont produit leurs effets sur 2019.

La 1ère mesure était la mise en place d’une nouvelle gouvernance avec un Comité de Direction se réunissant toutes les semaines et d’un Comité d’Engagement chargé d’examiner et rendre un avis engageant sur toutes les opérations immobilières. Cette gouvernance est en place et a sélectionné tout au long de l’année 2019 drastiquement les opérations immobilières ce qui s’est traduit mécaniquement par un volant d’affaires limité en nombre de logements et limité surtout et tant mieux dans la prise de risque.

La 2ème mesure consistait à mettre en place une nouvelle organisation devant donner plus de forces à chacun des métiers. L’ADN de SEMCODA réside dans l’exercice de ses différents métiers permettant de répondre le plus finement possible aux enjeux exprimés localement. Il a été ainsi créé plusieurs Unités Métiers : la Gestion locative, les Résidences senior et intergénérationnelles, le tertiaire, le syndic de copropriété, l’aménagement, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la promotion immobilière, la vente de patrimoine. La création de 5 marques permet d’identifier les performances qualitatives, quantitatives et financières de chacun de ces métiers.

La 3ème mesure a été de prendre la décision de procéder à la valorisation du parc immobilier en valeur marché. Cette valorisation a été confiée au Cabinet Roux Immobilier. Cette action visait à démontrer que la valeur du parc immobilier composé de quelques

36 000 logements est la garantie de la santé et solidité financière de SEMCODA et est facteur de confiance. Dans sa conclusion le rapport indique que le patrimoine SEMCODA peut être valorisé à une valeur vénale d’environ 3,2 Mds d’euros, nettement supérieure à la valeur de 2,7 Mds d’euros figurant aux postes terrains et constructions à l’actif immobilisé du bilan. Ceci démontre la qualité du patrimoine mais aussi permet de rassurer sur les ressources long terme de SEMCODA. La 4ème mesure actait l’absorption par Transfert Universel de Patrimoine, TUP en abrégé, de la Société Novade filiale à 100% de SEMCODA, par SEMCODA. Cette absorption a été réalisée en Mai 2019. Les collaborateurs de Novade ont pour la plupart rejoint les effectifs de SEMCODA et apportent aujourd’hui leur expertise au métier d’aménageur et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.COMPTE RENDU

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La 5ème mesure permettait comme la loi Elan l’autorisait, de vendre en bloc, plusieurs programmes immobiliers. Mesure exceptionnelle pour apporter immédiatement de nouvelles ressources financières à SEMCODA. Les chiffres 2019 sont détaillés ci-dessus. Cette stratégie se poursuit sur l’année 2020 avec une nouvelle vente en bloc de près de 400 logements.

La 6ème mesure consistait à formaliser la stratégie sur le court et moyen terme, à optimiser la dette bancaire pour alléger son impact sur les prochaines années et à lancer les travaux avec les actionnaires de référence de SEMCODA devant aboutir à une future augmentation de capital. Des étapes majeures ont été franchies sur 2019 et 2020 :

- Dès 2019, les actionnaires de référence le Conseil Départemental de l’Ain, Action Logement Immobilier, le Groupe Caisse des Dépôts, décident sous l’impulsion du Président du Conseil Départemental de l’Ain, d’étudier les possibilités de renforcer l’assise financière de SEMCODA, considérant que la Société reste un vecteur essentiel pour répondre aux besoins d’équipement et d’aménagement des territoires en tension

- Les travaux s’échelonnent sur 2019 et 2020 pour aboutir en Juillet 2020 à la signature d’une part d’un Pacte d’Actionnaires visant à amener 79 M€ de capitaux propres et d’autre part, d’un protocole CGLLS qui entérine l’apport de 15 M€ sous forme de subventions directes et précise les obligations imposées à SEMCODA, obligations que l’on retrouve dans le Pacte d’Actionnaires.

- A noter que ces signatures permettent également de réaménager la dette bancaire et de repousser ainsi 100 M€ de remboursement d’emprunts après 2028.

- La place des communes et intercommunalités est maintenue. Depuis sa création, les liens entre SEMCODA, les communes et les intercommunalités, et les Départements, plus particulièrement le Département de l’Ain, ont toujours été forts et constants. SEMCODA a accompagné le développement des communes et la confiance des élus municipaux et départementaux vis-à-vis de SEMCODA ne s’est jamais démentie. Ces liens se matérialisent par la présence au sein du conseil d’Administration de SEMCODA de 5 représentants des communes nommés par une assemblée spéciale.

Le Département de l’Ain, le Groupe Caisse des Dépôts et Action Logement souhaitent poursuivre et renforcer la qualité de cette relation historique. Ainsi, le Pacte d’Actionnaires précise qu’une commission d’orientation territoriale permettant d’éclairer les collectivités territoriales actionnaires sur la stratégie de la société, sera créée.

Au-delà des chiffres, cette évolution traduit la volonté de SEMCODA de continuer à s’inscrire comme étant le bailleur des territoires et continuer à œuvrer pour le développement de toutes les zones, rurales, périurbaines comme urbaines en nouant de nouveaux partenariats avec les communes et les intercommunalités.

En 18 mois, des étapes majeures ont été franchies permettant de dégager l’horizon et de regarder avec sérénité et confiance l’avenir pour assumer au mieux une mission au service des territoires et de l’intérêt général.

Impossible de conclure sans évoquer les conséquences de la crise sanitaire de 2020. Le 16 Mars 2020, le Président de la République annonçait une série de mesures radicales et imposait un confinement à compter du 17 Mars. Dès cette annonce et les nombreuses autres qui ont suivi, SEMCODA a pris une série de mesures visant à garantir les conditions de sécurité sanitaire de l’ensemble de son personnel, à assurer un service minimum sur tous ses métiers et à être attentif aux situations de fragilité des clients locataires, particuliers et professionnels, les plus exposés face à la pandémie. SEMCODA a changé ses habitudes de travail, adapté ses procédures, équiper tous les lieux de travail de protections individuelles et collectives, accompagné ses entreprises sur les chantiers, échelonné le paiement des loyers pour les professionnels locataires, appelé tous ses locataires de plusCOMPTE RENDU

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de 65 ans, plus 2 fois par jour dans les résidences seniors, demandé aux banques un accompagnement via le Prêt Garanti par l’Etat. Bref, SEMCODA s’est organisée et a fait face pour protéger et accompagner. Reste qu’il convient d’être toujours attentifs à l’accentuation des situations de précarité sociale et économique qui pourrait se déclarer sur la fin d’année 2020 et sur 2021. L’année 2019 a été une année de préparation, et de mise en place de toutes les actions et orientations décidées dès la fin 2018. Les premiers résultats sont déjà palpables ne seraient ce que par la hauteur du résultat positif dégagé sur l’exercice 2019. 2020 sera l’année de finalisation et de concrétisation de l’ensemble des travaux initiés. Les fondations sont de nouveau solides et saines.

Ces fondations permettent de continuer maintenant à consolider durablement une belle société au service des collectivités, habitants et entreprises des territoires.

Conformément à l’article L. 1524.5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, Suite à l’exposé de ce rapport, Le Conseil donne quitus au mandataire pour la période expirée. D 5

Monsieur le Maire remercie Yves JASSERAND pour ce compte-rendu et rappelle que tous les conseillers représentant la commune au sein des organismes extérieurs font des rapports similaires au Conseil.

Ressources Humaines

Délibération n° 20210121-3 : Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés au bon fonctionnement des services, pour l’année 2021 – L. COMMUN.

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 3 I 1° et 3 I 2° et 3 II ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour

faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier

d’activité, ainsi que des recrutements liés à des projets mais aussi pour faire face temporairement et

pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi ;

Afin de faire face aux besoins des services tels que le service des affaires scolaires (recrutement des

surveillants de restaurant scolaire, d’études et garderies principalement), le service Jeunesse et Sports

(recrutement des animateurs des structures d’accueil des enfants et des jeunes principalement), les

services techniques (recrutement pour la période estivale principalement), le service des affaires

générales (recrutement sur la période estivale principalement) ou le service de l’entretien des locaux

(recrutement pour la période estivale ou remplacements), l’assemblée délibérante doit chaque année

créer les emplois non-permanents correspondants.

Il est proposé de créer plusieurs emplois contractuels pour faire face à des besoins du service public, sur les grades suivants :

- Adjoint technique,

- Adjoint administratif,

- Adjoint d’animation,

- Adjoint du patrimoine,

- Professeur d’enseignement artistique (ensemble du cadre d’emplois)

dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.COMPTE RENDU

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Il convient de créer ces emplois sur la base de temps complet pour les postes d’adjoints techniques et

d’adjoints administratifs, et de temps non-complet pour les adjoints d’animation, les adjoints

techniques intervenant pour l’entretien des locaux, les adjoints du patrimoine et les professeurs

d’enseignement artistique.

Monsieur le Maire précise que cette demande un peu formelle intervient traditionnellement en début d’année. On peut l’anticiper quand il s’agit de besoins saisonniers mais parfois cela n’est pas possible, comme actuellement avec la crise sanitaire. Il rappelle qu’à l’école pour éviter le brassage des garderies, on multiplie le personnel pour que chaque groupe ait un encadrant. Ces mesures mises en place courant octobre n’ont jamais été arrêtées sur Marcy l’Etoile. Le choix avait été fait de les maintenir même si la loi ne nous y obligeait pas afin de préserver les enfants et réduire la propagation du virus. Au final, cela nous a permis de ne pas tout devoir remettre en œuvre quand l’obligation a été faite de nouveau de ne pas brasser. Monsieur le Maire remercie le service scolaire et l’adjoint qui œuvre depuis 5 mois pour que cette organisation fonctionne.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :  CHARGE Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 CREE les emplois contractuels nécessaires au bon fonctionnement du service public,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants au recrutement des agents contractuels,

 DIT que les budgets correspondants sont inscrits au budget 2021 de la commune (chapitre 012).

Délibération n° 20210121-4 : Signature de la convention annuelle 2021 du Comité Social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics – L. COMMUN.

L’association « Comité social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics » a pour objectif d’instituer en faveur des agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes implantées sur le territoire de la Métropole de Lyon, toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécifiquement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents de ces différents services et collectivités publiques.

La commune de Marcy l’Etoile est membre de cette association depuis 1981. La convention d’adhésion est annuelle et a pour objet, d’une part de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement des actions sociales en faveur du personnel du membre-adhérent, et d’autre part de rappeler les règles d’utilisation de l’aide financière apportée par le membre-adhérent.

La contribution annuelle au financement des prestations sociales se compose de la manière suivante :

- Une subvention financière affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Cette subvention est calculée sur la base du compte administratif 2019 et représente 0.9% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité (hors vacataires).

Il s’agit du chapitre « Charges de personnels et frais assimilés » regroupant les :  Comptes 63 : impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

 Compte 64 : charges de personnel hors 6414 « personnel rémunéré à la vacation »COMPTE RENDU

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Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle pour l’année 2021 ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

Urbanisme/Voirie

Délibération n° 20210121-5 : Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour la création de la Zone d’activités Grande Croix – Y. JASSERAND.

Par une délibération en date du 17 septembre 2019, le Conseil Municipal a validé le forfait définitif de rémunération du Maître d’Œuvre à 59 618,43 € HT pour la réalisation de la Zone d’Activités Grande Croix.

Lors de la réalisation des travaux de terrassement – VRD, il est apparu que la perméabilité du sous-sol n’était pas au niveau attendu et que les tranchées infiltrantes prévues dans le projet ne jouaient pas leur rôle. Ainsi, le chantier a dû être arrêté et une reprise des études du système de gestion des eaux pluviales s’avère nécessaire pour l’adapter aux conditions réelles de perméabilité et d’infiltration du sol.

Par conséquent, une remise à jour de l’étude hydraulique doit être réalisée par URBALAB pour définir un nouveau principe de gestion des EP pour l’ensemble de la zone mais aussi pour chaque lot qui bénéficiera d’un rejet au réseau avec un débit limité en fonction de sa surface. Cette nouvelle étude étant liée à des sujétions imprévues, apparues au moment de la réalisation des travaux, doit faire l’objet d’un avenant au contrat de MOE pour un montant de 11 558.60 € HT soit 19,38 % du marché initial.

Laurence DOUCET dit que cela vient en plus.

Yves JASSERAND dit qu’on a voté pour les travaux, comme ils ont augmenté cela augmente les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de Maîtrise d’œuvre du cabinet URBALAB.

Bâtiments

Délibération n° 20210121-6 : Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de gaz et de services associés avec le SIGERLY – A. SEDDAS. Agnès SEDDAS, adjointe en charge des bâtiments, rappelle que récemment la commune a signé une convention avec le SIGERLy dans le cadre des économies d’énergie et des bilans énergétiques qui allaient être faits. En l’espère on est dans son activité principale qui est de faire un groupement d’achat. Le SIGERLy est demandeur que l’on signe une nouvelle convention car ils ont modifié l’accessibilité au groupement.

Fort de son expérience dans la coordination de groupements de commandes pour l’achat d’énergies, le SIGERLy a choisi de faire évoluer la convention d’adhésion aux groupements de commandes d’achats d’énergies afin de faciliter les adhésions et de la rendre encore plus opérationnelle. A ce titre, lors de son comité syndical en date du 09 décembre 2020, le SIGERLy a adopté dans sa délibération C-2020-12-09/12 une nouvelle Convention de groupement que vous trouverez jointe à ce rapport. Les évolutions majeures ayant présidé à la mise à jour de cette Convention concernent les points suivants :COMPTE RENDU

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- L’ouverture de la composition du groupement à toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général quelle que soit sa forme juridique ;

- L’ouverture des adhésions de nouveaux membres en cours d’exécution de marchés, dans le respect de l’équilibre économique des marchés ;

- La mise à jour du mandat pour la collecte des données des points de livraison, notamment l’ajout des adhésions aux portails d’échanges de données d’ENEDIS et GRDF.

Le SIGERLy souhaite ainsi s’ouvrir au plus grand nombre pour créer une unité territoriale de la gestion des énergies. Cette convention de groupement bi-énergie (gaz et électricité), devra ainsi faciliter les adhésions et le traitement administratif des données pour les membres et le SIGERLy. Pour rappel, la mutualisation des besoins des communes permet d’atteindre un volume d’achat d’électricité et de gaz attractif pour les fournisseurs. En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la démarche du SIGERLY permet de simplifier l’activité des services municipaux, ne leur laissant à charge que l’exécution du marché.

Afin de pouvoir participer aux prochains appels d’offres d’électricité et / ou de gaz et / ou d’adhérer aux marchés déjà en cours d’exécution, il est nécessaire de faire approuver cette nouvelle convention par le Conseil Municipal en précisant le choix d’adhésion à l’achat d’électricité et/ou de gaz.

Les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention proposée sont les suivantes : - Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans limitation de durée ;

- Les conditions d’entrée et de sorties des membres sont détaillées dans la convention constitutive ci-annexée ;

- Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent et aux EPCC (Etablissements publics de coopération culturelle) ;

- La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord-cadre ;

- La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLy ; - Les missions de coordination, conseils et autres tâches techniques et administratifs nécessaires à la passation des accords-cadres seront menés à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ;

- Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ; - Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la voie amiable.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions essentielles décrites ci-avant ;

- VALIDE la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.COMPTE RENDU

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Finances

Délibération n° 20210121-7 : Débat d’orientation budgétaire (DOB) – M. LAGRANGE. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Ce DOB a été soumis préalablement à l’exécutif et en Commission Finances le 11 janvier 2021.

Objectifs du DOB :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

- Informer sur la situation financière et la dette

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements et communes de plus de 3 500 habitants. Il doit intervenir 2 mois avant le vote du budget primitif. Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.

Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• Les orientations budgétaires, évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

L’exercice 2020 a été marqué par la pandémie de COVID 19 et évidemment on espère que 2021 le sera moins.

Il est à noter que la France a perdu 9.1 points de PIB en 2020 en raison de la crise sanitaire. Olivier DUSSOPT, Ministre des Comptes publics, a dit, fin 2020, que le coût de la crise est de 186 Mds€. Il a jouté que le « quoi qu’il en coûte » doit s’arrêter car le déficit de l’Etat s’est creusé de 85 Mds€, passant de 93 à 178 Mds€. Il y a eu un énorme coup de pouce à l’économie par l’Etat sur les fonds publics donc l’exercice 2021 sera peut-être moins favorable. Dans le monde, la pandémie a fait presque 2 millions de morts.

Au niveau de la commune, les effets financiers de la crise ne sont pas trop visibles. Il y a eu des dépenses supplémentaires sur du personnel pour de l’encadrement, des achats divers (plexiglas…) mais aussi des dépenses qui n’ont pas eu lieu avec l’annulation d’événements culturels, du festival. Une évolution qui n’est pour l’instant pas dramatique pour la commune.

Le rapport dépenses/recettes est stable depuis 10 ans, avec environ 60 % de recettes pour 40 % de dépenses.

Concernant les charges de personnel, Michel LAGRANGE a souhaité mettre en avant 2 évolutions et présente les courbes des recettes de fonctionnement et des dépenses de personnel. Ces dernières augmentent mais restent stables. Comme convenu en Commission finances, la prochaine présentation de ces courbes comportera l’évolution en pourcentage.

Il rappelle qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire donc il invite les conseillers à l’interrompre s’ils ont des questions.COMPTE RENDU

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L’épargne est ce qu’il reste à la fin de l’exercice une fois toutes les dépenses réalisées. L’excédent de fonctionnement est appelé épargne de gestion (2 164 K€ pour l’exercice 2020). Les rentrées sont restées stables et en parallèle des dépenses n’ont pas été faites. La commune étant relativement peu endettée, elle a un bon niveau d’épargne brute (2 151 K€). L’épargne nette reste à un niveau haut (2 021 K€). Le fonds de roulement s’élève à 4 337 K€ au 31 décembre 2020, ce qui reste un niveau très élevé donc on voit bien que pour la commune, la crise sanitaire est une crise sanitaire avec son lot d’obligation au niveau scolaire ou social mais ce n’est pas une crise financière. Agnès SEDDAS demande à Michel LAGRANGE ce qui a causé la chute du fonds de roulement en 2017 (3 006 K€). Il répond que c’était dû à des investissements importants à l’époque (la construction de la crèche, les études pour la halle).

Nacer SOUGH demande si Michel LAGRANGE a tenu compte des charges exceptionnelles pour calculer l’évolution des charges réelles. Il répond par l’affirmative. Les charges exceptionnelles sont défalquées de l’épargne nette et du fonds de roulement. On est bien sur du réel avec les chiffres présentés. Michel LAGRANGE présente ensuite la situation financière consolidée : 1965 K€ d’endettement sachant que les 1M€ de la ZA Grande Croix ont vocation à être remboursés par la vente des terrains. On aura également les 900 000 € de prêt pour l’acquisition du terrain de la SEMCODA. Il rappelle que la commune ne fait des emprunts que pour des ressources à long terme et qu’il est toujours bon de maîtriser le foncier. Le taux de l’emprunt pour l’achat du terrain est de 0.4 % l’an. L’autre levier du financement des projets est la subvention. Sur la crèche, la commune a été subventionnée à hauteur de 700 K€, 164 K€ pour les travaux de la bibliothèque et 140 K€ pour les travaux de l’annexe du restaurant scolaire ce qui fait tout de même 1M€. Les subventions sont donc un levier très important. Sur le fonctionnement, la commune a également perçu une subvention de 66 K€ pour l’extension des horaires d’ouverture de la bibliothèque.

Nacer SOUGH confirme que c’est très important et qu’il faut continuer sur cette lancée, encore davantage cette année. Par exemple, on doit avoir des aides de quasiment 50% pour l’achat d’équipement pour la police municipale.

Loïc COMMUN acquiesce et dit que les services peuvent en témoigner car c’est un peu son leitmotiv. Pour chaque projet, il demande au service concerné de travailler sur la demande de subvention afférente. La commune ne perçoit plus de dotation de fonctionnement, en revanche l’Etat accompagne ces projets, ou parfois il s’agit de la Région ou la Métropole auprès desquelles on a la possibilité d’obtenir des subventions donc on est très vigilants sur ce sujet. Monsieur le Maire remercie les services car très récemment la subvention de 142 K€ a été obtenue car le dossier de demande a bien été réalisé. C’est quelque chose d’important et on va aller encore plus loin dans le cadre du plan de relance.

Nathalie EYNARD demande auprès de qui a été obtenue la subvention de 142 K€. Laurence SPAHR répond qu’il s’agit de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), gérée par la Préfecture. Michel LAGRANGE ajoute que la subvention de la crèche vient du FSIL et que celle pour les travaux de la bibliothèque vient également de l’Etat (dossier monté via la DRAC).

Il poursuit son exposé avec le plan de relance du gouvernement « France Relance ». Il est issu du plan

de relance européen (Next Génération E.U) avec un emprunt de 750 Mds fait par l’Europe.

Ainsi, la France devrait recevoir environ 40 milliards d’euros pour alimenter "France Relance" qui sera doté de 100 milliards d'euros et qui devra financer 70 mesures réparties en 3 piliers : - Transition écologique

- Compétitivité et innovation

- Cohésion sociale et territoriale

Sur ces 3 axes, un nous intéresse tout particulièrement : la rénovation des bâtiments avec les technologies et l’énergie.COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire ajoute que cela peut vouloir dire aussi qu’en fonction de ces opportunités, on peut être amené à lancer des projets conséquents en cours d’année, qu’on n’avait peut-être pas complètement présentés lors du DOB car les choses sont en train de se mettre en place au niveau des préfectures. On surveille attentivement cela afin de pouvoir être réactifs et on exposera au Conseil les choses qui arriveront ans l’année et qui n’apparaissent pas dans le DOB.

Un exemple de projet qui pourrait arriver selon Agnès SEDDAS ce sont des panneaux solaires, cela peut être débattu, pour l’instant ce n’est pas prévu mais il y a des subventions dans ce domaine. Michel LAGRANGE ajoute qu’il y a un calendrier et certaines grosses entreprises ont déjà signé des contrats dans le cadre de ce plan. Pour les collectivités ce ne sera pas avant l’été 2021. Les dotations seront dans le cadre de la DSIL. Il faudra que les notifications de marchés soient terminées au 31/12/2021.

Michel LAGRANGE présente ensuite le cœur du débat, à savoir les grands projets du mandat : 1. Rénovation énergétique

2. Bâtiments

3. Urbanisme voirie et pistes cyclables

4. Espaces verts et mobilité

5. Sécurité (achat caméras)

6. Ecoles

7. Culture/jumelages

8. Social petite enfance

9. Jeunesse enfance

10. Sport/jeunesse

11. Divers

La présentation est regroupée par thématique. Les chiffres sont extraits de la préparation du budget.

1. Rénovation énergétique (en K€)

Bâtiments Année 2021

Ecoles 231

Maison de la Rencontre 10

Mail haut et bas 30

Gymnase 110

Maison de l’Enfance 15

TOTAL 396

Agnès SEDDAS dit que depuis plusieurs années il y a des campagnes de rénovation avec changement des éclairages par des LED.

Particulièrement dans les écoles souligne Yves JASSERAND.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a mis dans les objectifs des services techniques de passer une formation

pour du travail en hauteur et pouvoir ainsi utiliser une nacelle.COMPTE RENDU

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2. Bâtiments (en K€)

Bâtiments 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ecoles 340 (dont

cour école

maternelle

150 150 150

Ecoles

(agrandissement)

Etudes (50) 300 300

Gymnase 182 150 150

Gymnase

(agrandissement)

Etudes (50)

Mail haut et bas 40 100

Skate park 245

Nouvelle salle

polyvalente

Etudes

(50)

TOTAUX 807 500 350

Dont accessibilité 169 100 100 100 100

Henry KOUZOUPIS précise concernant le skate park que l’enveloppe de 150 K€ a été jugée un peu juste. Une enveloppe complémentaire a été prévue afin d’avoir un équipement plus complet, un aménagement paysager, une bonne intégration dans l’environnement.

Laurence DOUCET demande à quoi correspondent les 50 K€ d’études pour la nouvelle salle. Monsieur le Maire répond que pour l’instant c’est dans des perspectives très lointaines mais qu’en bon gestionnaire, il faut faire des études de besoin. Aujourd’hui on a un gymnase, il est prématuré de dire qu’on a besoin d’un 2ème même si on s’aperçoit qu’il a une fréquentation importante. Si on a besoin d’infrastructures supplémentaires, il faudra se poser la question de construire tout comme pour les écoles puisque la population grandit. Le DOB est fait pour se projeter sur plusieurs années. Agnès SEDDAS pour répondre à la question spécifique de Laurence DOUCET sur la salle polyvalente, on s’était posé la question il y a quelques années de savoir dans l’utilisation de la salle des fêtes et de la halle si on avait d’autres besoins. Il s’agit d’une ligne pour préparer l’avenir. Michel LAGRANGE ajoute que nos besoins vont augmenter au fil des années, c’est l’image qu’on veut donner avec ce DOB, celle d’une commune dynamique dans sa croissance et dans ses moyens. Laurence DOUCET demande si on a affiné notre étude de la population sur les classes d’âge. Michel LAGRANGE dit qu’on commence seulement à avoir les chiffres du recensement, pour l’instant on a seulement ceux de la population mais courant 2021 nous devrions recevoir des données plus précises (âges, CSP, trajets, etc.).

Laurence DOUCET dit qu’on avait été surpris de constater un vieillissement de la population alors qu’on pensait qu’on rajeunissait.

Luc SEGUIN dit que le logement social fait qu’on a des gens jeunes mais les prix des maisons ou des appartements font que ce ne sont pas des trentenaires qui peuvent acheter ces biens. La tendance va continuer au vieillissement.

Laurence DOUCET demande ce qui est prévu pour les écoles.

Agnès SEDDAS répond que des travaux sont prévus, notamment au niveau de la cour de l’école maternelle (revêtement, corriger un affaissement).

Monsieur le Maire dit qu’il y a un travail en cours de la commission Affaires Scolaires, une réunion de concertation avec les usagers (enseignants, ATSEM, parents d’élèves). Une 1ère réunion a eu lieu à l’automne et une autre est prévue dans les jours prochains pour arriver à un consensus sur la rénovation de la cour de l’école.COMPTE RENDU

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3. Urbanisme, voirie, pistes cyclables (en K€)

PROJETS 2021 2022 2023 Nouvelles signalétiques communales 40 Aire de retournement rue du Stade* 100 Réaménagement stationnement place Delorme*** 40 Installation de bornes électriques pour food truck 30 Achat terrain prolongement piste allée des Framboisières** 190

Achat terrain Métropole**** 210 Mise en valeur et réfection cheminements piétons 30 30 30 Pistes cyclables***** 240 110 120 TOTAUX 880 140 150

*Dans le cadre de l’aménagement du lotissement d’activité Grande Croix

*Permettra de créer une voie piétonne

Nacer SOUGH demande si cette allée n’est pas privée. Monsieur le maire répond qu’il y a un emplacement réservé au PLU qui existe depuis plusieurs années et qui permet de faire déboucher une allée piétonne qui puisse permettre de connecter l’avenue Jean Colomb au chemin de l’Orme. Le centre commercial bénéficiera ainsi des entrées de bioMérieux et de Sanofi. Les entreprises sont parfaitement au courant de cet emplacement réservé. Certains habitants de cette allée avaient connaissance de cet emplacement réservé et s’inquiétaient d’y voir passer des voitures et avaient interpellé Monsieur le Maire à ce sujet.

***Il s’agit de faire quelques aménagements car on a remarqué des difficultés sur cette place. Laurence DOUCET demande s’il y aura un changement de sens de circulation. Monsieur le Maire répond que c’est une bonne remarque car on l’avait envisagé. On a demandé une étude pour voir si c’était faisable mais celle-ci a montré que ce n’était pas possible car dangereux pour les usagers (problème de visibilité et de rayon de braquage). On s’est rangés à l’avis de l’expert et on a décidé de modifier le stationnement.

****Cela correspond au terrain avec l’ancien bâtiment de la DDE qui appartient à la Métropole, sur l’avenue Marcel Mérieux.

***** Yves JASSERAND précise qu’il s’agit de pistes cyclables construites sur le domaine communal, entre le parking du gymnase et la rue du Fer à Cheval (en 2021). En 2022 cela concernera l’allée des Framboisières. En 2023, il s’agit de la piste derrière le projet Icade ; une bande de terrain sera rétrocédée à la commune, qui passera vers la MRM et à terme devrait rejoindre la bibliothèque.

4. Espaces verts et mobilité (en K€)

PROJETS 2021 2022 2023 Aménagement du vallon 335 1 000 Square de jeux (skate park)

Plantations végétaux 110 15 15 Dont potager collaboratif (1.5) (1.5) 1.5 Dont verger collaboratif (1.5) (1.5) 1.5 Navette (fonctionnement) 55 55 55 Piscine (si pérennisation) (fonct) 45 45 45 TOTAUX 545 1 115 118

Chantal DORVEAUX précise que le verger collaboratif serait situé impasse des Peupliers. Un article va paraitre dans le prochain Com’ à Marcy. La municipalité souhaite que les habitants investissent ce projet.COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire ajoute que c’est une parcelle non négligeable de 338 m² qui permet déjà de planter quelques arbres et d’aller sur ce sujet vers lequel on voulait aller. Il faut vraiment que la population se l’approprie pour que cela fonctionne. La commune peut mettre à disposition du matériel mais l’objectif n’est pas que ce verger soit entretenu par les services techniques. L’idée c’est que les gens s’en occupent, peut-être via une association de riverains. Si cela fonctionne, on pourra en créer un autre ailleurs. Cela répond à une demande des habitants.

Jean-Yves GARABED fait une parenthèse et informe le Conseil qu’il a eu rendez-vous avec Gaëlle MARSOL, coordinatrice des temps périscolaires, son homologue de Charbonnières et la directrice de l’école élémentaire afin de voir le jardin des enfants. Ils ont pris des idées, échangé et vu les projets des différents enseignants qui emmène les enfants dans ce jardin de manière hebdomadaire. Le projet est d’implanter ce type de jardin à l’école élémentaire dans les mois à venir.

Concernant la navette, Monsieur le Maire précise que la commune est en discussion depuis plusieurs mois avec la Région et la commune de Charbonnières. Il s’agit de la navette GE6 qui existe depuis quelques années mais qui est peu fréquentée car elle a un problème de cadencement avec les trains et qu’elle s’arrête tôt dans la journée. Dans un futur assez proche, on aura besoin que cette navette fonctionne mieux et on s’est engagés à en multiplier la fréquence par 2, qu’aux heures de pointe, elle soit complètement cadencée avec les trains et qu’elle s’étende jusqu’à 19h30. Ce projet ne peut aboutir que si on met une 2ème navette en route, car une seule n’a pas le temps de faire le tour. La chance qu’on a sur ce projet c’est que le campus du numérique va venir s‘installer route de Paris sur Charbonnières et que ce projet est porté par la Région. Le SYTRAL continue de financer 50 % du déficit et la commune de Charbonnières, la Région et nous-même abonderons pour le reste, tout en insistant auprès de la Région sur le fait que cette navette sera là essentiellement pour desservir le campus. Tout sera prêt pour le printemps mais tout dépend de l’évolution de la situation sanitaire, si tout le monde est confiné, on ne lancera pas la navette à ce moment-là.

5. Sécurité, vidéo protection (en K€, pour 2021)

ZONE Montant estimé

HT

Nbre de caméras

multi objectifs

360°

Nbre de caméras

visualisation

plaques

immatriculation

Nbre de caméras

d’ambiance

ETUDE 5

Serveur 15

Centre 15 1 2 Nord 30 1 2 Est 30 1 2 Sud 20 1 2 Ouest 20 1 2 Coût installation 33

TOTAUX 168 3 6 6

Monsieur le Maire précise que ce projet avait été porté lors de la campagne électorale. Il avait été

proposé à la population de pouvoir mettre en place un système de vidéo protection. Ici on est sur le

plan financier, mais sur un plan politique, un débat sera organisé avec la population car c’est un sujet

qui parfois nécessite de débattre et de répondre à des questions. On le fera en fonction des

circonstances sanitaires, néanmoins, pour provisionner les choses, on a souhaité le mettre au budget.

L’idée est d’avoir un système de vidéo protection qui filme les entrées et sorties de la commune avec

des caméras dites d’ambiance et de visualisation des plaques d’immatriculation avec dans le centreCOMPTE RENDU

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des caméras plutôt orientées sur la halle. Pour l’instant aucun appel d’offres n’a été lancé mais des

devis ont été demandés pour avoir des chiffres précis.

6. Ecoles (en K€)

PROJETS 2021

Une main verte à l’Ecole 15

Conseil municipal des jeunes 5

TOTAUX 20

Michel LAGRANGE rappelle que la mise en place du conseil municipal des jeunes faisait partie des engagements de leur liste.

Jean-Yves GARABED précise que le conseil municipal des jeunes sera effectif à partir de septembre prochain, avec des élections très probablement début septembre. Tout sera mis en place à partir du mois de juin.

La main verte à l’école est le projet de jardin des enfants à l’école élémentaire évoqué précédemment.

7. Culture/Jumelages (en K€ - section de fonctionnement)

PROJETS 2021 2022 2023 2024 2025 150ème anniversaire 10 40

Saison culturelle 5 5 5 5 5 Nuits du Loup 40 40 40 40 40 Jumelage 5 5 5 5 5 Jumelage jeunes 10 10 10 10 10 TOTAUX 70 100 60 60 60

Michel LAGRANGE dit que des crédits sont mis sur 2021, bien que la réouverture des salles des fêtes semble compromise, mais il y aura tout de même de la culture à Marcy l’Etoile Christophe MARIE-BROUILLY précise que le projet important est celui du 150ème anniversaire de la commune pour lequel on sollicite les associations et les habitants afin que chacun puisse participer à cet événement. Le point culminant sera le 5 juin 2022, jour des 150 ans de la commune. Le 1er conseil municipal a eu lieu le 7 juillet 1872, donc sur cette période de début juin à début juillet on peut imaginer des cérémonies un peu plus officielles. Le 2ème point important est que l’on souhaite mettre en place à compter de septembre 2021 notre saison culturelle à laquelle on associera la bibliothèque et les associations afin de pouvoir proposer une offre élargie à la population Marcylloise.

Alayn DELORME évoque la rénovation de la tombe du maire fondateur de Marcy l’Etoile, Jean Colomb, qui est dans un état déplorable.

Michel LAGRANGE répond que des devis ont été demandés à la fin du mandat précédent et qu’un dossier a été constitué en mairie avec un devis complet pour refaire le dessus de la tombe. La question était de savoir si la commune pouvait prendre en charge des travaux car il s’agit du domaine privé. C’est en effet possible dès lors que la personne a une certaine représentativité de la commune. Monsieur le Maire dit que c’est une bonne remarque, le comité historique peut s’emparer du sujet et travailler dessus rapidement.

Alayn DELORME ajoute que dans la même tombe il y a les sœurs Cognat qui sont aussi représentatives de la commune.

Michel LAGRANGE tient à disposition l’arbre généalogique de la famille Colomb pour faire le lien avec la famille Cognat.COMPTE RENDU

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8. Social et petite enfance (en K€)

PROJETS 2021 2022 2023 2024 Renouvellement DSP crèche 15

Travaux Souris Verte (CCAS) 100 100 Résidence sénior Etudes

Navette séniors 10 10 TOTAL 15 110 110 *Le choix du maître d’ouvrage reste à définir (commune ou tiers constructeur)

Michel LAGRANGE dit qu’il y a deux éléments importants : le renouvellement de la DSP et la résidence séniors. Actuellement il n’y a pas de sommes indiquées pour la résidence mais il y a la volonté de faire. Une résidence séniors peut être construite par la mairie ou par un tiers et ce n’est pas la même chose en matière budgétaire. Comme cela n’est pas encore défini, on a inscrit le projet de cette façon. Monsieur le Maire ajoute que le but est que la commission travaille en concertation avec les habitants pour définir le projet dans l’année qui vient et pouvoir commencer à construire en 2022 avec l’opérateur qui conviendra.

Michel LAGRANGE dit qu’il était important de le noter dans le DOB.

9. Jeunesse et enfance (en K€)

PROJETS 2021 2022 2023 2024 Agrandissement Maison de

l’Enfance (études)

50

Aire de jeux Maison de

l’Enfance

25

TOTAUX 75

On parle encore de cette vision dynamique de la commune, la Maison de l’Enfance sera peut-être sous- dimensionnée à terme et il faudra faire une extension.

Le square de jeux de la rue Marie Alibert va être rénové. Michel LAGRANGE suggère qu’il soit baptisé

« Square Pivot » en hommage à l’aviateur qui a sa plaque commémorative au Mail.

10. Sport et Vie associative

PROJETS 2021 2022 2023 2024 Subventions 45 45

150 ans Marcy l’Etoile 60

Projet Air Fit (Fitness Outdoor) 60

TOTAUX 105 105

Le Air Fit est un parcours de santé en extérieur avec différents agrès.

Monsieur le Maire précise que l’idée n’est pas de décider ce soir du lieu d’implantation de ce projet Air Fit mais bien d’inscrire les crédits en vue de sa réalisation.

Michel LAGRANGE dit que la commune continue à soutenir les associations via les subventions. Henry KOUZOUPIS dit que les subventions pour les associations ou clubs de sport sont souvent vues

comme quelque chose d’artificiel mais c’est très important surtout en ce moment pour les soutenir.

Certaines collectivités ont tendance à diminuer leurs subventions mais on a fait le choix de les

maintenir voire de les augmenter pour le 150ème anniversaire de la commune.

Réalig Réalisation Réalisation*COMPTE RENDU

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11. Divers (en K€)

PROJETS 2021 2022 2023 2024 Acquisitions informatiques et « Full

demat »

40 20

Refonte gestion des associations

(logiciels de traitement des

subventions et de gestion des

salles)

20 20

TOTAUX 60 40

Michel LAGRANGE précise que la commune a commencé par la dématérialisation des factures, bordereaux et mandats en 2020. En 2021, on va dématérialiser les bons de commande, il y a donc des investissements informatiques à faire à ce niveau-là. Pour les associations, on a une gestion actuellement presque obsolète avec beaucoup de dossiers papier alors qu’il existe des logiciels de gestion de relations avec les associations. La commission Communication et la commission Finances travailleront ensemble sur ce projet.

Yves JASSERAND ajoute qu’en urbanisme, tout va être dématérialisé à compter du 1er janvier 2022 ce qui nécessitera l’acquisition d’un écran plus grand pour visualiser les plans. Monsieur le Maire précise qu’au lendemain du confinement, il a pris la décision d’acheter un certain nombre de PC portables et un serveur afin que les agents puissent réellement télétravailler en ayant accès aux logiciels métier afin que tous les agents qui ont des tâches administratives puissent travailler de chez eux en conservant ainsi la distanciation et ayant un travail optimum. C’est aussi la réactivité qu’il faut avoir face à de tels événements.

Michel LAGRANGE présente ensuite le tableau des investissements (bâtiments) pour 2021 pour un montant total de 1 923 100 €. Cela regroupe également les dépenses en matière de rénovation énergétique et d’accessibilité.

Laurence DOUCET demande à quoi correspondent les 50 000 € « local associatif ». Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un local associatif que va construire Sainte Consorce, sur lequel on s’était engagé au mandat précédent, qui va bénéficier essentiellement à 2 associations (les boulistes et les chasseurs) mais pas uniquement celles-ci. Ce local sera financé à 50 % par les 2 communes et il rentrera dans le vivier des salles à disposition des associations, avec un calendrier de réservation. Agnès SEDDAS précise qu’il y a un local existant, situé dans la ZI Clape Loup, à l’emplacement du terrain de boules.

Yves JASSERAND précise que les Marcyllois pourront avoir accès à ce local. Monsieur le Maire dit que c’est une mutualisation, préférable à ce que les communes construisent 2 locaux. Pour l’instant c’est plus un accord de principe, nous n’avons pas encore vu de plan et c’est Sainte Consorce qui aura la maîtrise d’œuvre. On attend d’avoir les plans pour pouvoir discuter. Agnès SEDDAS dit que c’était des choses prévues en 2019. Sainte Consorce pense qu’en 2021 ce sera fini.

Michel LAGRANGE commente la ligne relative à la Maison des Arts. Une somme est inscrite au budget 2021 qui est une régularisation. En 2020, la participation de la commune de Marcy pour la commune de Charbonnières a été mise sur un mauvais compte aussi il faut refaire une passation d’écritures. Ce n’est pas une nouvelle dépense.

Michel LAGRANGE présente ensuite la partie sur la fiscalité.

La commune perçoit 3 357 555 € de fiscalité soit 8.23 % des taxes versées par l’ensemble des agents économiques. La Métropole en perçoit 70.29 % soit 28 685 171 €. Elle a des compétences en matière de voirie, de déchets, donc il est normal qu’elle perçoive plus ;COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire précise que 8.6 M€ viennent de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Marcy l’Etoile est une petite commune de la Métropole mais une des plus fortes contributrices sur le plan financier. On a des entreprises et aussi beaucoup de mobilité, donc besoin de voiries. Monsieur le Maire rappelle régulièrement à la Métropole que notre commune contribue beaucoup et qu’il ne faut pas oublier que la présence d’entreprises s’accompagne de conséquences en termes de déplacements. Aujourd’hui les arbitrages de la Métropole se font beaucoup au nombre d’habitants ou au nombre de kilomètres sur la commune, mais elle ne tient pas compte de la contribution des entreprises. C’est un point important qu’il faut qu’on défende auprès de la Métropole et du SYTRAL. Luc SEGUIN ajoute qu’il y a un très fort versement transport. Il faut toujours rappeler qu’on a des usines, ce qui présente un certain nombre d’inconvénients et de risques et cela il faut toujours le mettre en avant.

Michel LAGRANGE précise que la taxe d’habitation représentait 615 137 €, la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 2 681 323 € et la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 13 017 €, avec respectivement des taux de 11.47 %, 12.50 % et 30.64 €, qui sont des taux que l’équipe municipale en place ne souhaite pas modifier.

Michel LAGRANGE présente ensuite l’évolution de ces 3 taxes sur les 6 dernières années. On note un certain tassement de cette évolution. Il a pris pour hypothèse un maintien des taux d’impôts communaux, pas d’augmentation du produit de la taxe d’habitation, une augmentation des bases sur le foncier des propriétés bâties notamment avec l’arrivée du lotissement Grande Croix, et un maintien de la pénalité due au titre de la loi SRU (environ 41 000 €) et du prélèvement au titre du FPIC (environ 73 000 €).

Monsieur le Maire précise que le FPIC est un prélèvement sur les communes plus favorisées qui est redistribué aux communes moins favorisées.

Michel LAGRANGE dit que le FPIC est à échelon intercommunal, c’est la Métropole de Lyon qui donne de l’argent à des EPCI plus pauvres et elle se retourne donc sur les communes de la Métropole pour collecter les fonds.

Les réformes fiscales en cours et prévues:

- Suppression progressive de la Taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages (2021-2023). La commune va être compensée de cette suppression par un prélèvement sur la TFB de la Métropole.

- Suppression des impôts de production pour les entreprises (2021-2022). Ce sont essentiellement les entreprises industrielles qui sont concernées. Cette baisse sera compensée par un prélèvement sur la TVA.

- Revalorisation des valeurs locatives sur les locaux d’habitation (2023-2026). En tout état de cause il conviendra de rester attentif aux évolutions prévues afin de maintenir une bonne indépendance financière de la commune.

Michel LAGRANGE présente ensuite la dette de la commune.

Le montant de la dette au 01/01/2021 est de 1 975 756.25 € tous budgets confondus. En 2021, on a l’emprunt pour l’acquisition du terrain SEMCODA et un autre mais qui prend fin en 2022, donc les annuités vont baisser fortement en 2022. Le risque est divisé en 2 établissements, la Caisse d’Epargne et la Caisse française de financement local. Toutes nos dettes sont à taux fixes.

Après avoir présenté le DOB sur le budget principal, Michel LAGRANGE présente celui du budget annexe.

Il présente la situation comptable au 31/12/2020. Les ventes prévisionnelles de tous les lots devraient être de 1 730 000 € et le montant des lots sous compromis s’élève à 1 021 000 €. Agnès SEDDAS demande quand interviendra la 1ère signature des lots sous compromis. Monsieur le Maire répond que c’est prévu en février.COMPTE RENDU

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Yves JASSERAND précise que la fin des travaux de VRD est prévue pour fin avril. Il y a un souhait d’avancer, que les terrains se vendent et que les constructions démarrent. Idéalement il faudrait que tout soit terminé fin 2022 et éviter que certains aient commencé leur activité alors qu’il y a encore des chantiers.

Laurence DOUCET demande quel est l’échéancier des travaux.

Monsieur le Maire dit qu’il y a les délais légaux qui courent, les délais pour les porteurs de projet pour obtenir leur financement. On n’est pas à l’abri du désengagement d’un porteur de projet qui n’aurait pas son financement.

Laurence DOUCET demande si les porteurs de projet vont gérer eux-mêmes leurs constructions. Yves JASSERAND répond que oui, d’où tout le travail préparatoire de la commission. Alayn DELORME demande s’il y a des porteurs de projet sur l’ensemble des lots. Yves JASSERAND répond que c’est le cas, avec une réserve si un venait à être défaillant. Monsieur le Maire tient à rassurer le Conseil. Sur le plan financier, ce n’est pas une opération à risque. On maîtrise, on a certes un emprunt en cours mais vu la situation des terrains, on aura aucun problème à vendre.

Michel LAGRANGE précise que l’on doit le remboursement du crédit-relais à l’été 2022, la commune a encore 18 mois devant elle.

Michel LAGRANGE clôt sa présentation en disant que les maîtres mots en ont été rigueur et transparence pour que tous soient bien clairs sur les projets. Il remercie Laurence SPAHR de sa présence et le service Finances pour son aide dans la conception du rapport d’orientation budgétaire. Monsieur le Maire remercie et félicite Michel LAGRANGE et Laurence SPAHR pour cette présentation de qualité, à la fois très pédagogique et aussi capable de rentrer dans le détail ligne à ligne.

Conformément aux articles L.2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT,

Afin de clore ce Débat d’Orientation Budgétaire,

Après en avoir débattu,

Le Conseil :

- PREND ACTE à l’unanimité de ses membres de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel se tient le DOB, - VOTE à l’unanimité de ses membres le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du rapport qui lui a été transmis et présenté.

Informations diverses au Conseil

Monsieur le Maire

Réponse à la question de Laurence Doucet sur la démission de Nicole BEZ.

Pour répondre aux éléments qui ont été adressés par écrit par Nicole BEZ à l’ensemble du Conseil, il

s’agit de l’installation d’une professionnelle de santé, dans le cadre du centre médico-social qui est

géré par le CCAS. Cette professionnelle de santé a fait savoir au CCAS qu’elle était candidate pour

occuper un local vacant. Dans le cadre du Conseil d’Administration du CCAS qui a eu lieu le 19

novembre dernier, ce point a été mis à l’ordre du jour, indiquant qu’une personne se présentant

comme étant diplômée de pharmacie et en même temps ayant une valence homéopathe voulait

s’installer dans le centre médico-social. Ce dossier a été présenté en CCAS. A cette occasion, et c’est

noté dans le compte-rendu, deux participantes – Mme BEZ et Mme VALLIN – ont demandé qu’on

réclame des informations sur cette professionnelle et notamment lui demander des justificatifs.

Monsieur le Maire tient à rassurer les conseillers et précise que dès lors qu’une personne se présente

comme professionnel de santé pour obtenir un local, on demande de joindre au bail des élémentsCOMPTE RENDU

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justificatifs de ses diplômes. Il ne s’agirait pas que l’on héberge quelqu’un qui se prétend médecin ou

pharmacien et qu’il ne le soit pas. Il avait donc été demandé par Mmes Bez et Vallin que les services

s’assurent que cette professionnelle était bien titulaire d’un diplôme de docteur en pharmacie et en

précisant que si c’était le cas, elle ne serait pas habilitée à produire des ordonnances. Monsieur le

Maire a demandé que les services se rapprochent de cette personne. Il rappelle que les élus ne sont

pas là pour vérifier la pertinence de telle ou telle méthode de soins mais uniquement pour vérifier que

les choses soient établies de manière légale. On peut comprendre que certains membres du CCAS étant

médecins, ils puissent être sceptiques vis-à-vis de l’homéopathie, c’est un débat qui existe au sein de

l’opinion publique, mais Monsieur le Maire pense que fondamentalement, en tant qu’élu, on n’a pas

à émettre d’avis sur ce sujet. Ont donc été demandés à cette professionnelle de santé le justificatif de

son diplôme et son attestation d’assurance, documents que notre notaire demande pour

l’établissement du bail. Madame BEZ informe dans un courrier à tout le monde que cette personne

n’est pas pharmacienne et n’est pas inscrite à l’Ordre des Pharmaciens. Monsieur le Maire tient donc

à informer le Conseil que cette personne est bien inscrite à l’Ordre des Pharmaciens, mais sous son

nom de jeune fille. Comme beaucoup de professions libérales, qui obtiennent un diplôme avant de se

marier, elle est inscrite sous leur nom de jeune fille et les services ont le document qui en atteste. Le

service a bien appelé l’Ordre des Pharmaciens et en parallèle, a contacté l’ARS pour savoir si cette

personne peut exercer sa profession sans difficulté dans le bâtiment dont on dispose. L’ARS a répondu

que notre bâtiment n’est pas considéré comme un pôle santé, labellisé auprès de l’ARS, mais ce sont

des bâtiments gérés par le CCAS dans lesquels on met des professionnels de santé et donc la

municipalité peut louer sans difficulté. Une convention a donc été mise en place pour qu’un bail puisse

être établi sur une durée d’un an à partir du 15 décembre 2020. Le jour même, le 15 décembre,

Madame BEZ a été interloquée par le fait que cette professionnelle se soit installée et donc elle a

interpellé le service de la mairie car en disant qu’il avait été décidé de ne pas permettre son installation,

ce à quoi le service a répondu que son installation était sous réserve de la production de justificatifs,

justificatifs qui ont été transmis. Ne prétendant pas tout savoir, notamment sur les relations entre les

Ordres professionnels (pharmacien, médecin), le service a contacté par écrit l’Ordre des Pharmaciens

qui a répondu le 23 décembre : « Madame, Nous faisons suite au courriel du 16 décembre 2020 par

lequel vous souhaiteriez savoir si un pharmacien adjoint d'officine peut exercer une deuxième activité

en tant qu’homéopathe car la mairie de Marcy l'Etoile envisage de louer un local à une personne se

présentant comme tel. Vous précisez devoir lui faire signer un bail et demandez également si la mairie

est dans l’obligation de faire un courrier à l’Ordre des pharmaciens et si vous avez le droit de lui louer

ce local. » Monsieur le Maire souligne que l’Ordre reprécise juste notre demande. « Un pharmacien

adjoint peut exercer une activité annexe dans le respect des dispositions suivantes du code de la santé

publique :

Article R. 4235-4 : « Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu

par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec

l'obligation d'exercice personnel. »

Article R. 4235-3, alinéa 2 : « Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la

profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci. »

Le pharmacien est celui qui exerce son art dans un établissement pharmaceutique. Il ne pourra donc

pas prétendre être pharmacien dans son autre activité ni se prévaloir de son inscription ordinale. En

revanche, il pourra préciser qu'il est titulaire du diplôme d'État de docteur en pharmacie ou de

pharmacien.COMPTE RENDU

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Enfin, faire usage dans son autre activité des emblèmes de la pharmacie que sont le caducée et la croix

verte est à proscrire. (…) Les obligations exposées plus haut doivent être respectées par le pharmacien.

Quant aux questions relatives au contrat de bail conclu par la mairie, elles ne relèvent pas de la

compétence ordinale. »

Ayant fait tout cela, Monsieur le Maire pense sincèrement que tout ce qui devait être fait l’a été. Luc SEGUIN confirme qu’on a fait ce qu’on avait dit qu’on ferait lors du CCAS. Il avait été dit d’investiguer, cela a été fait, on était content d’offrir un nouveau service à la population de Marcy l’Etoile.

Laurence DOUCET dit que ce que dit Nicole BEZ c’est que la commune se rend complice d’exercice illégal de la médecine, c’est un peu surprenant.

Monsieur le Maire répond qu’on a la règle de ce que la mairie peut imposer dans ses locaux, ensuite il y a des Ordres qui vérifient que tout est conforme. La collectivité ne peut être mise en cause parce qu’elle a loué un local.

Agnès SEDDAS ajoute que dans le même temps, ce pourrait être une naturopathe, sans Ordre professionnel, qui va recommander à ses patients de prendre telle ou telle vitamine. Laurence DOUCET dit que si la commune s’est assurée que tout était en ordre, il n’y a pas de problème. Monsieur le Maire confirme que tout a été fait.

Nathalie EYNARD dit que l’ARS a confirmé que cette personne pouvait exercer cette activité. Monsieur le Maire conclut en disant que les Ordres professionnels sont compétents pour cela, pas la collectivité.

Monsieur le Maire dit avoir reçu la lettre officielle de démission de Madame BEZ qui est tout à fait amicale et sans animosité.

Acquisition du terrain de la SEMCODA

La signature de l’acte est prévue la 1ère semaine de février chez le notaire.

Programmation pluri-annuelle des investissements (PPI)

Monsieur le Maire a fait une demande de financement sur la commune dans le cadre de la PPI auprès de la Métropole. Les courriers sont à votre disposition auprès de la DGS qui les transmettra sur demande. Ce sont des documents qui avaient été validés en Commission Urbanisme sur les grands principes et en réunion d’adjoints.

- requalification de l’avenue Marcel Mérieux

- aménagement de la coulée verte

- aménagement d’une piste cyclable sécurisée en site propre sur la route de Sainte Consorce et le chemin de l’Orme

- création d’un parc relais sécurisé sur le parking des Varennes

- réaménagement de la place du Four à Pain

Luc SEGUIN, conseiller métropolitain, ajoute que la PPI va être votée de façon globale pour la 1ère fois donc les communes ne savent pas ce qu’il y aura dans les enveloppes. Deux points positifs à noter toutefois : c’est une PPI à 3.6 Mds€ (plus que le précédent mandat) et les projets marcyllois s’inscrivent dans la ligne politique de la gouvernance de la Métropole.

Monsieur le Maire rappelle que la commune abonde notamment à hauteur de 8 M€ d’impôts fonciers sur les entreprises et presque 9 M€ sur la valeur ajoutée des entreprises.

Orientation d’Aménagement Programmé (OAP)

La municipalité avait demandé à la métropole de pouvoir nous aider à pouvoir encadrer mieux les constructions du centre-bourg dans le cadre d’une organisation qu’on appelle OAP. L’idée est que quand une parcelle se vend en centre-bourg, qu’on n’ait pas un constructeur qui peut faire absolumentCOMPTE RENDU

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tout ce qu’il veut sur cette parcelle sans prendre en considération la parcelle voisine ou même la voirie. Notre commune pourrait se retrouver dans une hétérogénéité et cela nous empêcherait d’avoir le centre-bourg dynamique que tous souhaitent. Cet OAP sera un document réglementaire qui sera joint au PLU. Des présentations de scénario ont été faites par la Métropole vendredi dernier. Monsieur le Maire en a fait le retour en réunion d’adjoints mardi puis cela a été présenté mercredi en Commission Urbanisme. On a regardé ces scénario, on les a amendés un peu afin de faire une contre-proposition à la Métropole.

Restauration scolaire

Une DSP nous lie à 1001 Repas dans le cadre de la restauration scolaire. Depuis quelques temps, la municipalité est mécontente du service qui est en place. C’est une DSP prévue initialement pour 7 ans et on arrive juste à 3 ans. Durant les deux dernières années, beaucoup d’événements nous ont inquiétés et dérangés, et de nombreuses actions ont été mises en place avec les adjoints successifs. On a pris la décision de les mettre en demeure, leur demandant de rectifier le tir le plus rapidement possible. Cette mise en demeure est une procédure réglementaire dans le cadre de l’évolution de notre contrat. Cela fait longtemps que cette situation n’est plus acceptable.

Luc SEGUIN dit que le contrat aurait dû être cassé au bout d’un an.

Monsieur le Maire explique qu’un gros travail de préparation a été fait. Jean-Yves GARABED a monté un dossier reprenant des mails, des recommandés, des photos, etc.

Emmanuel MICHAUX demande si le courrier de mise en demeure peut être porté à la connaissance du Conseil afin que soient connus les griefs envers la société.

Monsieur le Maire dit que le sujet a été vu en Commission Scolaire. La société a 15 jours pour répondre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h50.