Déliberation - CRCM 27052021

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Déliberation - CRCM 27052021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 27052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2021

24 Membres présents :

COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED DONZELOT COUVRAT EYNARD SEGUIN MARILLIER MARIE-BROUILLY GIRIN DELORME LECOLLIER MICHAUX*

SOUGH MAITRE MANTOUX DOUCET BARRAL RIVET

* Emmanuel MICHAUX est arrivé à 20h15 et n’a pas participé à la délibération n° 20210527-1

3 Membres absents excusés :

HODZIC BIGAUT PATOUILLARD

3 Pouvoirs :

HODZIC Donne pouvoir à EYNARD

BIGAUT Donne pouvoir à COUVRAT PATOUILLARD Donne pouvoir à DOUCET

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de sa joie de les retrouver en phase de déconfinement, bien que toujours masqués. La situation sanitaire s’améliore et chacun est heureux de pouvoir retrouver un peu de convivialité.

Approbation du compte-rendu de la séance du 1er avril 2021 : approuvé à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance : Madame Christine GIRIN.

Disposition prise par Monsieur le Maire

Attribution du marché de travaux relatif à l’opération de rénovation de l’aire de jeux du mail

Conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Juin 2020 (délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire), Monsieur le Maire informe les conseillers des éléments suivants :

Par délibération en date du 1er avril 2021 le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation de l’aire de jeux du mail pour un montant de 62 500,00€ HT ainsi que le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2021. Suite à cette délibération le dossier de subvention a été déposé en date du 13 avril 2021 auprès des services de la Préfecture ce qui, conformément à l'article R 2334.24 du CGCT, a permis le commencement de la réalisation du projet.

Par conséquent, suite à consultation et négociation avec les 3 entreprises qui ont répondu à l’appel d’offre lancé en procédure adaptée, je vous informe que l’entreprise PROLUDIC a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et a été retenue pour un montant de 58 968,20 € HT.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de l’aire de jeux située à l’angle de la rue Marie Alibert. De nombreux échanges ont eu lieu au sein de la commission dirigée par Chantal DORVEAUX puis les choses ont été mises en œuvre en termes d’appel d’offres.

Monsieur le Maire remercie le Conseil d’avoir voté à la séance précédente car cela permet d’adjoindre la délibération aux demandes de subvention.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Pour information, Monsieur le Maire précise que Proludic est l’entreprise qui a fait l’aire de jeux derrière la bibliothèque. L’entreprise doit pouvoir démarrer les travaux fin juillet début août, on espère que ce sera prêt pour la rentrée.

Agnès SEDDAS ajoute que Proludic a aussi été choisie pour la réfection de la cour de l’école maternelle.

Affaires Générales

Délibération n° 20210527-1 : Liste préparatoire du Jury Criminel pour l’année 2022 – Loïc COMMUN. Conformément à l’arrêté préfectoral du 1 AVRIL 2021, la procédure d’établissement du Jury Criminel

pour l’année 2022 est engagée.

Il conviendra donc de procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale. Celui-ci devra avoir lieu

publiquement et sera effectué par le Maire, Marcy l’Etoile étant une commune de plus de 1 300

habitants.

Le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par arrêté préfectoral soit au total 9.

A noter que la liste ne pourra comprendre les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au

cours de l’année 2022.

Les personnes désignées par le tirage au sort seront inscrites sur un fichier informatisé. Ce tableau doit

parvenir au greffier de la Cour d’Appel de Lyon au plus tard le 30 Juin 2021, délai de rigueur.

Ont été désignés par tirage au sort :

1. Madame SALHI Najat née AZDAD

2. Monsieur BOUILLANNE Olivier

3. Madame SVOBODA Marcelle née COULET

4. Monsieur DE SAINT-JEAN Franck

5. Madame AUBERT Monique née DESRUES

6. Monsieur FAUTRIERE Alain

7. Monsieur GALVIN Charles

8. Madame MOURZAGH Amel

9. Madame THEVASAGAYAM Sylvie

Délibération n° 20210527-2 : Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale de Marcy l’Etoile et de Sainte Consorce et de leurs équipements – Loïc COMMUN. Depuis le précédent mandat, les polices municipales de Marcy l’Etoile et de Sainte Consorce sont unies

par une convention de mutualisation des agents et des équipements.

Cette collaboration permet d’augmenter le temps de présence des agents sur le terrain, d’effectuer

divers contrôles en toute sécurité et ainsi d’améliorer la surveillance du territoire et le maintien de la

tranquillité publique.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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La mise en commun d’équipements permet de limiter les investissements en matériel coûteux puisque

les ressources sont partagées. De plus, cela n’engage aucune dépense supplémentaire pour les

communes.

Le projet de convention détaille le mode de fonctionnement de la collaboration des polices

municipales des deux communes.

Emmanuel Michaux rejoint la séance à 20h15.

Monsieur le Maire précise que la convention précédente était arrivée à son terme, c’est pourquoi il

est nécessaire d’en signer une nouvelle.

Il précise que lorsque les agents de la police municipale sont sur un territoire donné, ils sont sous

l’autorité du maire de ce territoire.

Nacer SOUGH demande si les 2 communes ont bien autorisé le port d’armes. Loïc COMMUN répond par l’affirmative. Bien évidemment, cette convention n’a de sens que si les agents ont le même équipement car cela pourrait poser des problèmes dans la gestion des interventions si ce n’était pas le cas.

Luc SEGUIN ajoute qu’aujourd’hui on ne pourrait pas faire une convention avec une police qui n’a pas le même niveau d’équipement.

Monsieur le Maire précise que c’est la raison pour laquelle on ne peut pas conventionner avec Charbonnières à l’heure actuelle.

Nacer SOUGH dit que la police municipale de Sainte Consorce possède des cages pour les chiens. Loïc COMMUN répond que c’est concernant l’armement qu’il faut le même niveau pour les deux communes.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun ponctuelle des agents

de police municipale de Marcy l’Etoile et de Sainte Consorce et de leurs équipements.

Urbanisme/Voirie

Délibération n° 20210527-3 - Objet de la délibération : Devenir du tènement situé au 248 rue des Sources (Ex site « Eleusis ») – Loïc COMMUN.

En vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal, par une délibération du 18 juin 2020, a

donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L 213-3 de ce même code dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme ».

Compte tenu des enjeux liés à l’immeuble en cours de vente (résidence Les jardins d’ELEUSIS) situé au

248 rue des Sources, en zone UEi2 du PLUH (secteur « Font Vernay ») dans le périmètre d’application

du droit de préemption, Monsieur le Maire souhaite présenter un projet au conseil municipal et

l’informer des faits suivants :

La Commune a réceptionné, en date du 30 avril 2021, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

relative à la vente du bien appartenant à la société MEDIPREIM sise rue de Naples à Paris (75008).Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Depuis 1991, date de sa construction, le tènement est affecté à l’usage d’un établissement pour

personnes âgées dépendantes et est composé de deux corps de bâtiments, une partie centrale en rez-

de-chaussée pleine hauteur dénommée « l’agora » et de chaque côté, en forme de « v », deux ailes

composées de trois niveaux, pour une surface de plancher de près de 3 000 m². Le tout s’étend sur une

parcelle de 8 218 m² cadastrée AC26, située en zonage UEi2, destinée à l’activité économique.

Monsieur le Maire rappelle que le zonage UEi2 regroupe les espaces qui accueillent des activités

économiques, qu'elles soient tertiaires, artisanales ou industrielles. L'objectif clairement énoncé dans

les documents de référence liés à l’urbanisme est de maintenir des activités économiques, autres que

l'hébergement hôtelier et le commerce de détail, dans les différents tissus urbains concernés par ce

zonage. Ainsi, à l’échelle locale, le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) de la

Commune précise que les enjeux économiques sur notre territoire et notamment sur le site de « Font

Vernay » sont l’affirmation du rayonnement « d’économie d’excellence » (pôle biotechnologique). La

vocation de la Commune est de développer et promouvoir sa position d’acteur majeur dans le domaine

de la santé. La diversification du tissu d’activités et l’encouragement de l’artisanat sont aussi des

enjeux capitaux afin de compléter l’offre économique. Enfin, la possibilité d’accueillir des PME et de

proposer une offre de services aux acteurs économiques déjà présents contribue à cette stratégie de

développement. Dans ce contexte, le tènement immobilier en question, situé en pleine zone

d’activité, à 200 mètres de VetAgroSup, est objectivement concerné par ces enjeux.

Nous travaillons sur l’évolution de cette parcelle depuis plusieurs mois (nouvel EHPAD a été construit

Avenue des Alpes et le déménagement aura bientôt lieu) avec les acteurs économiques et politiques

locaux, car nous sommes convaincus qu’en ces lieux, une pépinière d’entreprises spécialisées dans les

domaines de la biotechnologie y aurait toute sa place. Cela permettrait d’aider des entreprises à se

développer, à proximité immédiate de certains de leurs clients, de leurs fournisseurs et/ou de leurs

partenaires de recherche. Marcy l’Etoile est une ville dynamique et très attractive pour les porteurs de

projets, comme en témoigne le vif succès remporté par la zone d’activité de Grande Croix créée par la

commune : avant même leur viabilisation, tous les lots avaient déjà trouvé acquéreur(s). Loïc

COMMUN précise que la levée de réserves est prévue le 28 mai. Une vente a déjà été réalisée et de

nombreux compromis ont été signés.

A l’opposé de cette vision et de ce contexte, la DIA réceptionnée en mairie sur le tènement en objet,

précise que l’acquéreur demandera une modification de zonage du bien au PLUH actuellement classé

en zone UEi2 pour aller vers un classement autorisant la destination habitat-hébergement (c’est même

une condition suspensive du compromis qui nous a été transmis), c’est-à-dire avec un projet en

décalage avec les objectifs économiques énoncés ci-dessus.

Pour ces raisons, la Commune a sollicité la Métropole de Lyon pour exercer son droit de préemption

urbain afin de poursuivre la mise en œuvre de son projet de développement économique.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une formalité administrative. Une DIA est reçue en mairie, la

commune a 2 mois pour se positionner et il faut demander une estimation aux Domaines.

Loïc COMMUN précise qu’il ne demande pas ce soir une autorisation au Conseil pour acheter ce bien,

il faudra une nouvelle réunion de l’assemblée pour cela.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Dans un premier temps, Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer pour :

- SOUTENIR le projet de développement économique exposé dans ce rapport, qui fait l’ADN de

la commune et dont on est fiers ;

- MAINTENIR le zonage UEi2 à cet emplacement, car il convient de se prononcer sur ce point

puisque l’acquéreur demande un changement ;

- POURSUIVRE les démarches préalables à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre du

droit de préemption en lien avec la Métropole (la Métropole étant titulaire du droit de

préemption, elle effectue les démarches nécessaires pour le compte de la commune. Puis le

Conseil sera amené à se prononcer sur l’acquisition définitive). Néanmoins, cela se fait en

accord et sur l’impulsion de la commune.

Laurence DOUCET intervient et demande pourquoi ce point n’a pas été vu en commission dans la mesure où Monsieur le Maire dit que cela fait plusieurs mois qu’un travail est fait sur ce dossier. Loïc COMMUN répond que sur chaque dossier, il y a un travail réalisé préalablement avant que celui- ci n’arrive en commission. Des porteurs de projets peuvent venir en mairie car ils sont au courant que ce tènement va se libérer. Néanmoins, sur les 1ères approches, il lui semble important d’avoir un certain nombre d’éléments avant d’en parler en Conseil. Dans le processus logique, il y a des approches et ensuite on va vers les élus. En l’espèce, la commune est prise de court par un acheteur qui n’a jamais sollicité la commune et par un vendeur pressé de vendre. Les membres de la Commission Urbanisme sont au courant depuis longtemps que ce tènement va se libérer. Loïc COMMUN ajoute qu’il avait écrit à des responsables industriels, universitaires et à des grands élus pour les informer que ce tènement se libère et savoir s’ils soutiendraient la commune dans ses projets. Cette DIA nous prend de court. Yves JASSERAND précise que Monsieur le Maire demande au Conseil qu’on puisse poursuivre les démarches, la commission Urbanisme travaillera évidemment sur le projet. Laurence DOUCET dit qu’il peut y avoir d’autres propositions, la logique économique n’est pas obligatoire. Cela aurait pu être évoqué à la commission Urbanisme du 17 mai. Elle estime que les choses sont déjà actées quand elles sont présentées en Conseil et qu’il n’y a pas de débat. Loïc COMMUN rappelle que ce soir il demande au Conseil de maintenir ce zonage pour le développement économique de la commune.

Chantal MAITRE dit que le Conseil va s’engager financièrement pour la commune et que par la suite, on ne pourra peut-être pas faire autre chose.

Loïc COMMUN répond qu’il s’agit d’acheter du foncier à un prix estimé par les Domaines. A chaque fois que la commune a acheté du foncier, elle n’a pas perdu d’argent. La santé financière de la commune est très bonne, le taux d’endettement par habitant est très inférieur à celui des communes de la strate. En termes de capacité d’emprunt, on est largement dans nos capacités. La commune a fait un prêt de 900 000 € pour acheter un terrain à la SEMCODA et n’a eu aucune difficulté à obtenir un prêt, ce qui montre bien l’attractivité de la commune.

Michel LAGRANGE ajoute que d’ici juillet 2022, la commune va se désendetter d’un million d’euros (vente des terrains de la zone d’activité). Un autre emprunt de 800 000 € arrive aussi à échéance en 2022.

Chantal MAITRE demande ce que la commune pourra faire s’il y a un autre projet. Loïc COMMUN répond qu’elle aura toujours la capacité d’agir.

Luc SEGUIN ajoute que ce zonage a été validé en 2019 par la révision du PLU, à cette époque les élus avaient déjà dit qu’ils ne voulaient pas autre chose que de l’activité économique. Il faut agir et la commune va porter momentanément l’investissement de façon très courte. Loïc COMMUN dit que chacun apprécie d’avoir le temps de la concertation, du débat et de l’échange. Il demande aux conseillers de se rappeler du temps qu’il a fallu pour avoir très bientôt un skate park à proposer mais que parfois, on n’a pas le choix, il faut avoir entamé des démarches telles que celles qu’il évoquait tout à l’heure pour être en capacité d’agir.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Le Conseil municipal, invité à se prononcer ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, à la majorité de ses membres, par 23 voix pour, 3 voix contre (Mmes DOUCET, PATOUILLARD et MAITRE) et 1 abstention (M. SOUGH), décide de :

- SOUTENIR le projet de développement économique exposé dans ce rapport ;

- MAINTENIR le zonage UEi2 à cet emplacement ;

- POURSUIVRE les démarches préalables à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre du

droit de préemption en lien avec la Métropole.

Nacer SOUGH souhaite préciser le sens de son vote. Il dit adhérer au projet mais regrette que ce soit toujours la même commission qui soit en en manque d’information. Monsieur le Maire lui répond qu’il pense que des élus de la majorité de la même commission peuvent être du même avis, mais que pour autant ils lui font confiance. Il arrive parfois qu’on ne puisse pas donner toutes les informations en amont.

Délibération n° 20210527-4 -: Modification n°3 du PLUH : création d’un emplacement réservé pour cheminement modes doux entre l’Avenue Marcel Mérieux et l’Allée Louis Raymond – Yves JASSERAND.

Yves JASSERAND, adjoint en charge de l’Urbanisme, précise en préambule qu’il s’agit d’une

modification et non d’une révision.

La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le plan local d’urbanisme (PLU).

Le PLUH en vigueur a ainsi été approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en Mai 2019.

Aujourd’hui, afin de renforcer les dimensions environnementales et sociales sur son territoire sur le

long terme, la Métropole de Lyon engage une procédure de modification de son Plan local d’urbanisme

et de l’habitat (PLU-H), document de planification urbaine de référence. Cette modification intègrera

pleinement les grands objectifs portés par l’exécutif métropolitain visant une transition solidaire et

écologique du territoire, en proposant des quartiers agréables à vivre, avec une plus grande mixité sur

toute la Métropole. Il s’agira aussi d’adapter le territoire au changement climatique et de préserver la

biodiversité, les espaces agricoles et naturels.

Par délibération n° 2021-0532 le Conseil de la Métropole a défini les objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de la concertation préalable qui s’est déroulée du 13 avril au 20 mai 2021. Cette concertation

a pour but d’échanger avec les habitantes et habitants de la Métropole autour des grands objectifs de

la modification et de présenter les principales évolutions envisagées.

Une enquête publique aura ensuite lieu en fin d’année 2021.

Cette modification n°3 intègre plusieurs objectifs dans les domaines :

 De l’urbanisme : développement urbain autour des gares, complément du patrimoine bâti et

paysager ;

 De la politique de l’habitat : actualisation du volet habitat du PLU-H, en renforçant la

production de logements et notamment dans les secteurs carencés en développant la

production de logements sociaux et abordables dans l’optique de favoriser la mixité sociale

sur l’ensemble du territoire ;

 De la mobilité : renforcement des normes pour le stationnement des vélos et adaptation de

celles des véhicules particuliers dans les bâtiments d’habitation ;Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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 De l’économie : suppression de certaines zones à urbaniser d’activité en extension,

renforcement de l’activité en ville ;

 Du végétal : renforcement de la trame verte, complément des protections du végétal ;

 De l’énergie : amélioration de la prise en compte du bio-climatisme.

Plus précisément sur la commune de Marcy l’Etoile, les objectifs de la modification sont :

 Aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines

et offre de services et d’équipements : Encadrer qualitativement les évolutions du centre-

village en traduisant les principes d’aménagement définis par l’étude de cadrage urbain

réalisée par la Métropole sur ce secteur. Il s’agit de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de

Programmation). Cela concerne la zone derrière le four à pain notamment. La commission

Urbanisme, les adjoints et la Métropole travaillent sur ce sujet.

 Développer l’agglomération en faisant projet avec la trame verte et bleue et en renforçant la

présence de la nature en ville : préserver la trace historique du ruisseau des Pierres Rouges

dans la partie sud-ouest de la commune en confortant la protection des boisements

participant à l’identité paysagère patrimoniale du territoire. La Métropole a repéré des arbres

de qualité.

Ainsi, dans le cadre du développement de liaisons douces (piétons, cycles etc…) dans le centre bourg,

il est envisagé d’inscrire un emplacement réservé au profit de la Commune pour la création d’une voie

verte entre l’Avenue Marcel Mérieux et l’Allée louis Raymond. Cette liaison permettra de mailler le

centre bourg dans sa partie sud-ouest et de desservir de manière efficace et qualitative ce secteur. En

effet, ce dernier est générateur de nombreux déplacements en raison de la présence de l’école Notre

Dame, de la Maison Rodolphe Mérieux mais aussi d’une fréquentation accrue ces dernières années

par la construction de plusieurs programmes immobiliers.

L’emplacement réservé inscrit aura une largeur approximative de 5 mètres et concernera les parcelles

AR 123, AR 7 et AR 8.

Les emplacements réservés, créés à l’occasion de l’élaboration ou de certaines procédures d’évolution

d’un plan local d’urbanisme telle que la modification, constituent des servitudes destinées à réserver

du foncier en vue de la réalisation :

 de voies et ouvrages publics ;

 d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

 d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

 ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone

urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du PLU(i).

En attendant la réalisation du projet, l’instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité

du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude.

Nathalie EYNARD note que cet emplacement est dans le périmètre du projet Icade et demande s’il y aura des expropriations.

Monsieur le Maire répond que non. Il est convenu avec le promoteur depuis longtemps que la commune souhaite qu’il y ait un cheminement piéton à cet endroit. Il nous paraissait pertinent d’avoir un cheminement doux, apaisé, sécurisé. Le promoteur l’a intégré dans ses plans. Mais on choisit de proposer cette délibération pour encore plus sécuriser cet emplacement en y inscrivant dans le PLUCompte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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un emplacement réservé. Il précise qu’on demande l’approbation du Conseil pour porter ce projet auprès de la Métropole.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE la création d’un emplacement réservé pour création d’un cheminement modes

doux d’une largeur approximative de 5 mètres sur les parcelles AR 123, AR 7 et AR 8 ;

Délibération n° 20210527-5 - Objet de la délibération : Financement par fonds de concours des opérations d’éclairage public Yves JASSERAND.

Yves JASSERAND rappelle qu’au Conseil précédent, il avait précisé que le Conseil serait amené à se prononcer à chaque fois qu’il y aurait des fonds de concours.

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public dont la compétence a été déléguée au

SIGERLY depuis le 1er janvier 2017, la commune peut faire le choix de financer les travaux par fonds de

concours conformément à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui précise

que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de

concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les

établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés

à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de

concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »

Ainsi, la commune envisage de financer par fonds de concours l’opération suivante :

Nature travaux Coût total TTC

part

investissement

75 %

15ème

facturable via

participation

annuelle

Rénovation de l’éclairage public dans le cadre

de la réfection de l’avenue Jean Colomb et de

l’Avenue Marcel Mérieux

175 800,00 € 131 800,00 € 3 600,00 €

Mise en lumière de la sculpture du loup 8 800,00 6 600,00 € 180,00 €

Ces équipements resteront propriété de la commune et viendront s’ajouter au patrimoine existant. La

commune financera cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75% de la dépense,

soit une somme de 138 400,00 € TTC sur son budget 2021. Le SIGERLy, maître d’ouvrage, émettra un

titre de recette égal à cette somme. Le reste sera versé sous la forme d’une participation annuelle dont

le montant est fixé à 3 780,00 € pour les deux opérations (y compris taux de majoration correspondant

aux emprunts du SIGERLy) et ce, pendant une durée de 15 ans.

Emmanuel MICHAUX demande ce qu’est un fonds de concours.

Yves JASSERAND répond que la commune paye directement les travaux sur le budget de la même année, ce qui évite de peser sur l’imposition des ménages pendant 15 ans. Monsieur le Maire dit que c’est une bonne question. Il s’agit d’un choix politique, soit on fiscalise ces dépenses mais dans ce cas les ménages les payent sur leurs impôts locaux, soit elles sont prises sur le budget communal. Néanmoins, cela peut évoluer, tout dépend de la situation financière de la commune.

Chantal MAITRE demande si ces travaux comportent des éclairages led.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Yves JASSERAND répond que tout est en led.

Loïc COMMUN ajoute qu’il a été demandé une réduction de 50 % du flux lumineux de minuit à 6h du matin, ce qui a permis de réduire énormément la facture énergétique. Les nouveaux lampadaires le permettent.

Yves JASSERAND précise qu’à minuit sur la place Fleury Lancelin, la luminosité baisse de 50 %. Agnès SEDDAS ajoute que la durée de vie des lampadaires est de 20 à 30 ans, ils ont été changés pour suivre l’évolution de la technologie.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - DECIDE DE FINANCER sur le budget 2021 les opérations précisées ci-dessus en versant au

SIGERLy un fonds de concours d’un montant de 138 400,00 € TTC ;

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune au chapitre

correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Espaces Verts

Délibération n° 20210527-6 : Inscription de la commune de Marcy l’Etoile dans le dispositif Projet Nature – ENS du projet plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier – Chantal DORVEAUX.

Situés dans la première et deuxième couronne de l’agglomération, les espaces périurbains

représentent presque la moitié du territoire de la Métropole de Lyon. Ces espaces naturels et agricoles

constituent un véritable enjeu dans le développement de l’agglomération.

La Métropole, dans le cadre de la trame verte définie en 1991, a conduit depuis plusieurs années des

actions de gestion et de mise en valeur des espaces périurbains, notamment par le biais des « projets

nature ». Les projets nature ont pour origine une initiative locale de la part des communes concernées

et ont pour fondement une concertation et une synergie entre plusieurs acteurs : communes,

Métropole de Lyon, associations, Chambre d’Agriculture, agriculteurs, propriétaires. Les projets nature

ont pour objectifs la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des milieux naturels.

Tout ceci se traduit par de nombreuses actions définies via un plan de gestion d’une durée de 5 ans.

Le Projet nature du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier existe

depuis 2010. Il réunit les communes de Charbonnières-les-Bains, de Saint-Genis-les-Ollières et de

Tassin la Demi-Lune de la Métropole de Lyon et les communes de Grézieu-la-Varenne et de Sainte-

Consorce de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), en partenariat avec la

Métropole de Lyon et le Département du Rhône. Les partenaires se réunissent autour d’objectifs

communs de préservation, de gestion et de sensibilisation des espaces naturels et agricoles,

notamment à travers des actions d’éducation à l’environnement à destination des structures scolaires

du territoire, mais aussi du grand public. En tant que commune pilote actuelle, la Ville de Tassin la

Demi-Lune est chargée de l’organisation générale de la démarche et assure la coordination et la

cohérence des différents projets.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Ce dispositif présente un réel intérêt pour la préservation de la qualité des sites, des paysages, des

habitats naturels et agricoles, et également pour son ouverture à tous les publics, il est proposé au

Conseil d’y inscrire la commune. Cela n’impactera pas les finances communales car le dispositif est

financé à 100 % par la Métropole. Le budget est versé à la commune pilote (pour l’ENS Méginand,

Tassin la Demi-Lune) via la convention de délégation de gestion, afin qu’elle puisse mener les actions,

que la Métropole rembourse donc. Chaque commune membre doit tout de même délibérer afin

d’autoriser son maire à signer ladite convention.

Suite à cet exposé, Chantal DORVEAUX, adjointe au Maire en charge des Espaces Verts, informe le

Conseil que la commune avait déjà été sollicitée en 2008 pour adhérer à ce projet nature. A l’époque,

la commune avait décidé de ne pas accepter la proposition car il y avait la crainte que le monde agricole

soit un peu pénalisé par ce choix.

Cette proposition se représente aujourd’hui sachant que le financement est assuré à 100 % par la

Métropole ce qui n’était pas le cas en 2008.

La commune a été contactée par Ludovic BADOIL, de la Métropole, qui a la responsabilité des espaces

naturels. Marcy l’Etoile est concernée par le plateau de Méginand dont une petite partie est sur son

territoire.

L’intérêt d’adhérer à ce projet est que l’on va en retirer des bénéfices pour les écoles (propositions d’expositions, d’animations). Il y a des aménagements qui sont faits au niveau des sentiers et des cours d’eau. Chantal DORVEAUX précise que pour l’instant, les élus vont aller début juin sur le terrain et si vote de ce soir est positif, il sera possible de participer au COPIL de fin juin et de s’imprégner un peu de ce qui est fait. Un retour plus complet et plus concret serait fait après cette réunion.

Monsieur le Maire précise que les informations ayant été reçues tardivement, les documents ont été

rédigés en urgence car il souhaitait présenter ce point à l’ordre du jour car des réunions sur le sujet

sont organisées dès juin. Il voulait pouvoir manifester l’intérêt de la commune dès ce soir plutôt que

d’attendre le Conseil prévu en juillet.

C’est pour cela que Chantal DORVEAUX demande une approbation sur le principe de l’adhésion de la

commune au dispositif. Pour ce qui est de la participation des uns et des autres, si le Conseil en est

d’accord, Loïc COMMUN propose de retirer ce point de la délibération et que pour l’instant, Chantal

DORVEAUX représente la commune. Par la suite, on étudiera qui va représenter la commune parmi les

adjoints, conseillers, voire des personnes lambda. Ce soir, le Conseil est simplement sollicité pour acter

la volonté de la commune de s’inscrire dans cette démarche et que Chantal DORVEAUX aille à cette

1ère réunion.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :  APPROUVE l’engagement dès 2022, de la commune dans le dispositif métropolitain des

Projets nature-ENS par la participation de représentants de Marcy l’Etoile à la gouvernance du

projet nature-ENS plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du

Ratier ;

 CHARGE Chantal DORVEAUX, de représenter le Conseil municipal à la réunion du COPIL du 29

juin 2021 ;

 PRECISE que les représentants de la commune seront désignés ultérieurement.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Question orale

Monsieur le Maire informe le Conseil que Laurence DOUCET a transmis une question concernant la rue du Vallon.

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal, la réponse à cette question ne donnera pas lieu à débat mais mérite néanmoins d’être précis.

Laurence DOUCET précise qu’il y a trois questions sur la même thématique : Comment a été réalisé le projet d'aménagement de la rue ? Quelles concertations ont eu lieu ? Comment va être réalisé le bilan et à quelle date?

Monsieur le Maire répond à la question et explique que les habitants ont été conviés par un document distribué dans chaque boîte aux lettres à une réunion de concertation le 1er octobre 2020 à la Salle des Fêtes. Environ 40 à 50 personnes étaient présentes. Il rappelle qu’il s’agit de la rue du Vallon dont l’aménagement avait déjà été envisagé au précédent mandat et ajoute que la Métropole avait déjà travaillé dessus.

C’est dans ce cadre qu’ont été conviés les riverains. Loïc COMMUN rappelle que la compétence voirie est métropolitaine mais que la commune travaille quand même de concert avec les agents du service voirie. On a un travail de collaboration et de co-construction intéressant. Les agents sont compétents, à l’écoute et très professionnels.

Cette concertation a permis de demander aux habitants leur avis sur une proposition d’aménagement.

Dans cette rue, il a été constaté un dysfonctionnement de circulation et de partage des usages. Pour être clair, environ 40 véhicules sont garés tous les jours sur les trottoirs, obligeant piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite à passer sur la voirie.

par la Métropole a proposé l’aménagement d’un sens unique avec un stationnement matérialisé, donc licite (le stationnement sur le trottoir est illicite et par conséquent, verbalisable). La Métropole est venue sur notre invitation à cette réunion de concertation et a fait cette proposition d’aménagement.

Quelques questions ont été posées par les participants pendant cette réunion avec deux remarques majeures : en 1er lieu, le plan proposé ne protégeait pas assez les piétons, aussi la Métropole a créé un passage piéton, en 2ème lieu, il ne proposait pas assez de places de stationnement. Loïc COMMUN s’est rendu sur place pour mesurer les emplacements nécessaires.

Ainsi le plan de la Métropole a intégré le passage piéton et une dizaine de places supplémentaires. Monsieur le Maire rappelle qu’on est actuellement dans une phase de test, avec des aménagements non définitifs (la peinture sur la route pour matérialiser l’élargissement du trottoir par exemple). Il a été demandé aux riverains s’ils étaient d’accord sur la phase de test, et ils ont dit oui.

La phase de test a commencé mi-mai, elle est en cours, un marquage temporaire a été réalisé (c’est indiqué dans l’arrêté et confirmé par Monsieur le Maire qui le dit en séance publique). Des plots en plastique sont en effet vissés dans le sol car sinon ils seraient emportés par le vent mais il s’agit bien d’une installation temporaire.

L’envoi d’un document aux riverains reprenant l’historique du projet est prévu aux environs de la mi- juin. Ce document comportera un coupon réponse avec 2 choix : soit on revient en arrière, soit on valide la phase de test, avec les modifications nécessaires si besoin. La population sera invitée à répondre individuellement par écrit et de manière non anonyme afin que les services voirie de la Métropole puissent prendre une décision éclairée par l’avis de la majorité des riverains. Ceci est fait dans un esprit de service aux gens afin de sécuriser les jeunes enfants et les personnes en fauteuil roulant. Certains nous ont dit grand merci (une personne avec un membre de sa famille en fauteuil, une personne du pédibus). C’est une proposition d’organisation de l’espace public.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Luc SEGUIN rappelle qu’en termes de concertation, cette idée est venue d’un atelier de proximité de 2018 où l’idée du sens unique avait émergé à ce moment-là avec les riverains. Cela vient de loin et d’une expression du besoin de certains riverains qui étaient présents à cette matinée.

Loïc COMMUN rappelle que la commune dispose de 90 000 € par an pour faire des travaux de voirie sur la commune (budgets FIC et PROX de la Métropole). Si les travaux de la rue du Vallon sont validés, cela représente plus de 40 000 € donc quasiment la moitié. S’ils ne sont pas validés, cet argent sera mis sur d’autres travaux de voirie de la commune car si on n’engage pas ces sommes, elles seront perdues.

Informations diverses au Conseil

Agnès SEDDAS – adjointe en charge des Bâtiments

- Evolution du projet de la Poste

Agnès SEDDAS rappelle qu’il y a un an, le distributeur de billets (DAB) de la Poste était détruit par une explosion. Un an après, les choses ont peu évolué. Il y a eu de nombreux rendez-vous avec des experts sur la structure, l’amiante, le gros œuvre… On a fini par avoir l’acceptation définitive de l’expert le 10 mars dernier, pour arriver à la somme de 141 000 € environ pour une rénovation identique à l’existant. Entre temps, on a échangé avec la Poste sur différents sujets ; le 1er étant que la poste allait bien rouvrir et ce qu’ils souhaitaient. Ils nous ont confirmé qu’ils rouvriraient le bureau de poste mais que compte tenu de l’évolution des missions (fin du tri du courrier donc l’arrière de la poste n’est plus inutilisé, plus de conseiller bancaire depuis quelques années), ils n’avaient plus besoin d’autant de m². En partant d’une surface assez grande, ils souhaitent conserver environ 70m² pour rouvrir la Poste. La Poste nous a suggéré de mettre un artisan dans les locaux. On s’est dit que c’était plutôt un commerce qu’il nous faudrait. On a consulté 3 entreprises en disant qu’on voulait une Poste et un local commercial pour une enveloppe de 140 000 €. Deux entreprises ont répondu qu’elles n’étaient pas intéressées, la 3ème annonçait des honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 17 % car elle considérait qu’à 140 000 €, ce n’était pas faisable. On va considérer que l’appel d’offres est infructueux et que l’enveloppe est insuffisante. Il y a également le problème de remettre un distributeur de billets. Par conséquent, pour information, au chapitre où étaient prévus les travaux, on passe de 140 000 à 268 000 € pour avoir la Poste et un commerce attractif.

Monsieur le Maire précise qu’au moment où le Conseil a voté le DOB, la commune n’avait pas connaissance que la Poste voudrait une plus petite surface, que l’assurance ne donnerait que cette somme ni que les DAB de la commune allaient partir.

Pascal MANTOUX demande si on peut espérer une réouverture mi 2022.

Agnès SEDDAS répond que le temps de passer la maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux, les travaux commenceront au mieux à l’automne.

Loïc COMMNU précise que la Poste a fait savoir qu’elle ne remettrait pas de DAB. On a également appris que la BNP fermait pour délocaliser son agence. Dès lors, on a pris contact avec des sociétés qui installent des DAB pour les communes, les commissions ad hoc reviendront vers le Conseil quand elles auront les chiffrages. Ensuite on déterminera si c’est pertinent ou non, mais on sait que c’est un service à la population et pour les commerçants, avec les marchés qui se développent. A ce propos, Monsieur le Maire salue le travail mené par Alayn DELORME et son équipe, par conséquent on regarde ce qui est faisable avec des partenaires privés.

Monsieur le Maire

- ZA Grande Croix

Monsieur le Maire s’excuse de ne pas avoir été présent à la séance précédent mais i avait été déclaré cas contact 10mn avant le dernier Conseil.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2021

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Il informe le Conseil sur la situation des différents lots. Le lot H a été vendu, les lots A, C, F, G, J, L et M sont sous compromis (compromis signés). La signature des compromis des lots D et E est prévue le 7/06. Les lots K et B ont également trouvé acquéreurs mais la date de signature n’a pas encore été fixée. La signature du compromis pour le lot I est également prévue.

L’objectif est d’avoir tous les compromis signés le plus rapidement possible, car ensuite viennent les délais réglementaires (dépôt de PC, délai d’instruction, etc.), afin que les travaux puissent commencer ensemble l’an prochain.

Loïc COMMUN tient à redire devant l’assemblée que tous les lots ont les mêmes clauses. Les actes sont à la disposition des élus qui souhaiteraient les consulter. Il y a un engagement de chaque bénéficiaire de conserver son bien pendant 5 ans.

- 1001 Repas

Les choses ont avancé, on va vers une restauration scolaire municipale. Les employés seront municipaux et les achats d’aliments seront sur le budget municipal. Tout cela impacte les finances de la commune et les lignes budgétaires (certaines vont diminuer, d’autres augmenter). Cela va conduire à des décisions modificatives sur le budget. Il n’était pas possible de proposer au Conseil des budgets particuliers au DOB de janvier puisque la décision de déchoir a été prise lors de la séance du 25 février. Monsieur le Maire précise qu’une réunion s’est tenue en mairie le 1er avril avec les représentants de 1001 Repas pour régler le fonctionnement du service jusqu’au 31 août 2021, date de la déchéance et donc de la fin du contrat.

Le 21 avril, la commune recevait notification de 2 requêtes au Tribunal Administratif :  Une requête en référé suspension, afin de suspendre la délibération du 25 février 2021

autorisant la résiliation du contrat

 Une requête en annulation pour faire annuler la délibération du 25 février.

Le référé étant une procédure d’urgence, la commune a eu 8 jours pour produire un mémoire en défense et a missionné l’avocat de la commune pour cela. Le Tribunal administratif a rendu son ordonnance le 10 mai 2021 et a rejeté la requête de 1001 Repas.

La requête en annulation est en cours de procédure, l’avocat de la commune a transmis son mémoire en défense ce jour au Tribunal administratif. La procédure est plus longue mais ne remet pas en cause la date du 1er septembre pour la nouvelle organisation de la restauration scolaire. Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de nombreux éléments (notamment des photos) pour étayer ses arguments.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil que la séance du 1er juillet sera peut- être avancée de quelques jours.

Enfin, il rappelle aux élus de se rapprocher du service Accueil afin de s’inscrire pour tenir les bureaux de vote lors des élections régionales des 20 et 27 juin. Il sera également fait appel aux administrés pour tenir les bureaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.