Compte-Rendu - CRCM 20201105

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Déliberation - Deliberation n°20251127 004 Adhesion aux nouvelles

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 12 25

Compte-Rendu - CRCM 20201105 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20201105)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 NOVEMBRE 2020

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15 Membres présents :

COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND SEDDAS KOUZOUPIS GARABED

MARIE-BROUILLY

DELORME HODZIC BIGAUT MICHAUX SOUGH

DOUCET BARRAL

12 Membres absents excusés :

DORVEAUX DONZELOT COUVRAT BEZ EYNARD SEGUIN MARILLIER GIRIN LECOLLIER MAITRE MANTOUX PATOUILLARD

12 Pouvoirs :

DORVEAUX Donne pouvoir à KOUZOUPIS DONZELOT Donne pouvoir à MARIE-BROUILLY COUVRAT Donne pouvoir à COMMUN BEZ Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD Donne pouvoir à SEDDAS SEGUIN Donne pouvoir à BIGAUT MARILLIER Donne pouvoir à GARABED GIRIN Donne pouvoir à LAGRANGE LECOLLIER Donne pouvoir à JASSERAND MAITRE Donne pouvoir à SOUGH MANTOUX Donne pouvoir à BARRAL PATOUILLARD Donne pouvoir à DOUCET

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la présence de Thomas GASSILLOUD, député de la circonscription, qui sera présent une partie de la réunion du Conseil.

Monsieur le Maire demande ensuite à tous d’observer une minute de silence en hommage à Samuel PATY, assassiné par un terroriste pour avoir défendu la liberté d’expression, ainsi qu’aux victimes de l’attentat de Nice.

Monsieur le Maire reprend la parole et fait part de son plaisir d’accueillir le député Thomas GASSILLOUD, venu accompagné de Fabienne TIRTIAUX, son assistante parlementaire.

Le député a reçu des administrés, visité plusieurs sites de notre territoire et rencontré les commerçants de la commune.

Thomas GASSILLOUD remercie chaleureusement le Conseil de l’accueillir en cette séance. Il rappelle qu’avec la fin du cumul des mandats, il n’y a plus de député-maire mais des députés et des maires aussi il souligne l’importance de continuer à avoir un dialogue renforcé entre élus locaux et nationaux, dialogue qu’il s’efforce d’entretenir avec le Conseil des Maires.

Il est ravi de cette nouvelle occasion d’échanger et invite les conseillers à lui poser toutes les questions qu’ils souhaitent.

Monsieur le Maire remercie Monsieur le Député de sa présence et souhaite laisser quelques minutes avant de démarrer officiellement la séance du Conseil si des conseillers ont des questions. Thomas GASSILLOUD se dit prêt à répondre sur tout sujet, même si les questions sont piquantes car il est important que chacun parle librement afin qu’il puisse prendre le pouls du territoire.COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 NOVEMBRE 2020

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Alayn DELORME souhaite poser une question sur la fermeture des restaurants et d’autres commerces. La population comprend mal pourquoi les librairies sont fermées alors que les grandes surfaces restent ouvertes. Il estime qu’il y a eu des ratés en termes de communication car cela ne passe pas auprès de l’opinion publique.

Thomas GASSILLOUD le remercie pour cette question. Il explique que ces décisions sont prises compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et à 15 jours. On a déjà dépassé les 100% de taux d’occupation et on a déjà commencé les transferts de patients et malheureusement les jours à venir seront certainement beaucoup plus critiques. Chez nos voisins Suisses, ils en sont déjà arrivés à devoir faire des tris dans les patients qui arrivent en réanimation et on veut à tout prix éviter cela en France. La situation est critique et détériorée, par conséquent elle amène le gouvernement à prendre des décisions difficiles malgré l’application des gestes barrières et des protocoles sanitaires. Ce 2ème confinement tire le bilan de ce qu’on a vu au printemps.

La fermeture des écoles a aggravé les difficultés de ceux qui étaient déjà fragiles et a aggravé les inégalités sociales. C’est pourquoi le choix a été fait pour l’instant de maintenir les écoles ouvertes avec un protocole renforcé. Il a aussi été décidé de maintenir l’activité professionnelle. Concernant les commerces, les choix ont été faits non pas par rapport à la taille mais en fonction de la vente de biens essentiels. Les commerces qui vendent des biens dont on peut différer l’achat doivent fermer. Par exemple, les commerces peuvent vendre du matériel informatique car le gouvernement demande de mettre en place le télétravail.

Les grandes surfaces ont été maintenues ouvertes dans un 1er temps puis face aux inégalités, le Premier Ministre a dit que les grandes surfaces seraient restreintes à vendre uniquement les produits de 1ère nécessité.

Des mesures d’accompagnement assez fortes ont été mises en place (indemnisation, fonds de solidarité et accompagnement à la vente en ligne).

Si on veut que le confinement fonctionne, il faut supprimer les options de sortie pour acheter des choses non essentielles. C’est pour cela qu’il a été demandé aux commerces de fermer avec l’incompréhension qui en a résulté.

Thomas GASSILLOUD confie ne pas être très optimiste sur évolution de la situation sanitaire dans les 10 jours.

Michel LAGRANGE interpelle Thomas GASSILLOUD sur le volet culturel et l’informe que Marcy l’Etoile propose chaque année un festival avec des petits groupes de musiciens, qui comptent sur nous pour vivre. Michel LAGRANGE demande si l’Etat prend en compte cette population-là, au-delà des problèmes des librairies, et si ces gens vont être aidés à passer ce cap.

Thomas GASSILLOUD répond que Madame la Ministre Roselyne BACHELOT a pris des mesures et que les droits des intermittents du spectacle sont prolongés pour les aider à passer cette période difficile. La question est de savoir si la Culture est de 1ère nécessité ou pas. Cette question s’est souvent posée pendant les crises. D’autres pays ont considéré que l’ouverture des librairies était autorisée même en période de confinement. Le livre permet aux gens de s’extraire de la situation de crise. Conserver les librairies ouvertes permet de faire face à la concurrence d’Amazon.

Monsieur le Maire approuve et précise que c’est dans ce but que la commune a décidé d’ouvrir la bibliothèque en « click and collect », grâce à l’investissement du personnel.

Monsieur le Maire dit que l’Etat cherche à alléger la fiscalité des entreprises, ce qui est évidemment positif pour elles, néanmoins il s’inquiète des impacts sur les budgets communaux. Il souhaite savoir si le sujet a déjà été évoqué par l’Assemblée ou le Gouvernement. Il rappelle que les communes aussi ont eu à supporter des coûts supplémentaires liés au COVID (personnel supplémentaire, achats de produits pour le protocole sanitaire et la mise en place des gestes barrières). Michel LAGRANGE ajoute que sur la commune est présente l’entreprise Sanofi qui ne souffre pas de la problématique liée au COVID alors que la commune fait face à un réel surcoût.COMPTE RENDU

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Thomas GASSILLOUD demande la confirmation que le budget de la commune est alimenté en partie par la taxe foncière et l’attribution de compensation de la Métropole.

Michel LAGRANGE répond par l’affirmative.

Thomas GASSILLOUD dit que beaucoup a été fait sur la fiscalité des entreprises, certains diront trop. Fin 2019, on était avec des indicateurs hyper favorables (croissance, chômage en baisse) mais la crise sanitaire est venue percuter ces indicateurs.

Le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 20 milliards de réduction d’impôt de production. En application du principe de neutralité budgétaire, l’impôt est compensé à l’euro prêt. Les parlementaires veillent à ce que les engagements de compensation de l’Etat soient tenus. L’attribution de compensation n’est pas impactée par la baisse des impôts de production.

Michel LAGRANGE répond que la commune perçoit 1.5 M€ de compensation mais que ce montant est bloqué depuis 2002 donc qu’il faut prendre en compte l’érosion monétaire. Thomas GASSILLOUD dit que le montant de la compensation correspond à la photo prise à l’instant T de la fiscalité de la commune. Pour les communes qui ont continué à avoir une croissance économique, elles ont en effet un peu perdu avec la photo.

Michel LAGRANGE répond que cela est nuancé par la récupération de la totalité de la taxe foncière mais que la commune reste prudente et vigilante sur ces mécanismes de compensation.

Yves JASSERAND souhaite aborder le sujet de l’application « TousAntiCovid ». Il estime que la communication est faible alors qu’elle fonctionne très bien. Le Gouvernement n’en fait pas la promotion alors que c’est un bel outil. Il demande si celui-ci va être développé. Thomas GASSILLOUD précise que l’application a pour but de notifier l’utilisateur si quelqu’un de son entourage s’est déclaré positif au COVID, c’est donc très intéressant dans son fonctionnement. Il souligne que cette application a été développée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat. Ce qui est un peu décevant sur cette application et qu’on a un taux d’usage faible. Dans notre pays, on les champions pour avoir des craintes quand il s’agit d’applications générées par l’Etat alors que Google et autres ont déjà toutes nos informations personnelles. On essaie de tout faire pour mieux communiquer et Thomas GASSILLOUD a fait la proposition de prévoir par l’Education Nationale une formation aux élèves pour qu’ils fassent de la pédagogie à leur retour en famille. Il Invite vraiment à installer cette application qui a en plus l’avantage de permettre de générer l’attestation de sortie en ligne. Les informations restent sur le téléphone et ne remontent pas à l’Etat. L’Inserm a fait étude qui démontre que pour que cette application soit efficace, il faudrait 20 millions d’utilisateurs car on obtiendrait un meilleur tracing. On sent qu’une fonctionnalité comme l’attestation a fait gagner des utilisateurs. Monsieur le Maire dit que l’aspect statistique est intéressant.

Thomas GASSILLOUD demande s’il y a d’autres questions, même critiques, car soit il aura une réponse à apporter, soit il aura une liste de courses à emporter avec lui.

Loïc COMMUN remercie Thomas GASSILLOUD et ses assistants parlementaires dynamiques et dévoués. Il est très précieux de les avoir en contact et il lui arrive fréquemment de solliciter l’équipe parlementaire.

Monsieur le Maire dit qu’il a beau avoir avec Anne-Laure CARRÉ, directrice générale, et les adjoints une vision de la situation, Thomas GASSILLOUD et ses assistants sont près de l’activité législative et les synthèses produites par l’équipe sont une aide au quotidien dans nos communes. Thomas GASSILLOUD répond qu’il est si lui et son équipe réussissent à faire le lien et à être efficace. Il remercie le Conseil pour son accueil et pour cette journée passée sur la commune. Il souhaite aux conseillers une bonne réunion et quitte la séance.

Monsieur le Maire ouvre officiellement la séance.COMPTE RENDU

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Approbation du compte-rendu de la séance du 17 septembre 2020 : approuvé à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance : Madame Elzeta HODZIC.

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil pour ajouter un point à l’ordre du jour qui n’a pas été envoyé avec la convocation.

Ce point concerne l’arrivée d’un second agent de Police municipale dont il avait annoncé le recrutement et qui doit rejoindre l’équipe le 17/11 (elle avait 3 mois de préavis). Pour permettre de faire convenablement cette mutation, il est obligatoire de mettre à l’ordre du jour la modification de l’état des postes. Il y a six jours la DRH était en arrêt maladie et il n’a pas été possible de transmettre le document en temps et en heure, cependant Monsieur le Maire demande si, compte tenu des raisons qu’il a évoquées et pour lesquelles il présente ses excuses, le Conseil est favorable à l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

Les conseillers émettent à l’unanimité un avis favorable.

Monsieur le Maire les remercie de leur compréhension et remercie notamment les élus d’opposition d’être constructifs.

Loïc COMMUN tient aussi à informer de la situation particulière que nous vivons sur le plan du risque sanitaire et du risque attentat.

Le choix a été fait de mettre un système pour préserver les garderies périscolaires. Comme au printemps, ont été remises en place autant de garderies le matin dès 7h30 et le soir que de classes. Chaque matin, midi et soir, ce sont onze agents municipaux qui assurent les garderies et la surveillance de la pause méridienne. Néanmoins, comme il est nécessaire de faire un ménage approfondi tous les jours et de nettoyer les points de contact, la commune est dans l’obligation de recourir à une société de ménage pour le soir. Il n’est plus possible de maintenir la garderie du soir après 17h45 car la société vient à 18h pendant 2 heures. Certes quelques enfants ont dû trouver un autre mode de garde mais ils étaient peu nombreux. D’autres communes n’ont pas pu faire tout cela. Cela a un impact financier et aussi sur le personnel. Monsieur le Maire a demandé au personnel de la bibliothèque de donner un coup de main au périscolaire puisque la bibliothèque fonctionne en mode dégradé. Il salue l’investissement du personnel municipal et il tenait à en informer le Conseil. Egalement, il porte à la connaissance des conseillers qu’il a pris la décision dans l’urgence de diminuer l’accès aux écoles. Il n’y a plus que 2 points d’entrée et sortie pour que le policier municipal puisse surveiller l’école, sachant qu’il lui avait déjà donné ordre la semaine dernière d’être présent aux écoles. Néanmoins, le policer n’a pas le don d’ubiquité c’est pour cela qu’il a fait le choix avec Jean-Yves GARABED d’avoir des entrées et sorties maîtrisées. Ce point a aussi été discuté en commission Sécurité.

Dispositions prises par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il n’a pris aucune décision au titre de sa délégation depuis la dernière séance du Conseil.

Affaires Générales

Délibération n° 20201105-1 : Convention d’occupation du domaine public communal avec l’OGEC de l’Ecole Notre-Dame – L. COMMUN.

Monsieur le Maire expose qu’une première convention a été soumise aux conseillers lors de la séance du Conseil municipal du 17 septembre 2020 car le restaurant scolaire annexe sis dans les locaux de la Maison Rodolphe Mérieux devait ouvrir ses portes à la rentrée des vacances de Toussaint.COMPTE RENDU

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DU 05 NOVEMBRE 2020

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Certains termes de cette convention ne convenaient pas aux représentants de l’OGEC de l’école Notre- Dame mais leurs remarques n’avaient pas été transmises à temps pour que celles-ci soient intégrées. Après de nombreux échanges entre les adjoints concernés, Monsieur le Maire et l’OGEC, le texte de la convention est accepté par les deux parties.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec l’OGEC de l’Ecole Notre-Dame afin que les élèves puissent utiliser les locaux du restaurant scolaire annexe à compter du 04 janvier 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a accepté que l’OGEC sorte de la délégation de service

public.

Comme la convention a évolué, Loïc COMMUN la soumet de nouveau au Conseil. Il précise qu’il y a eu

énormément d’échanges entre la mairie et l’OGEC. Une 1ère version a été envoyée à l’OGEC le 18 juin,

une 2ème a été envoyée le 20/08. Il a reçu les représentants de l’OGEC une 3ème fois et ils sont arrivés à

une 3ème version. Il les a reçus une 4ème fois avec une 4ème version de la convention dont l’OGEC a

accepté les termes.

Si le Conseil la valide ce soir, l’OGEC la signera dans la foulée.

Cette convention permet à l’école Notre-Dame d’occuper la partie sud de la Maison Rodolphe Mérieux

comme annexe du restaurant scolaire.

Cela a été décidé au mandat précédent pour éviter aux enfants de traverser la route pour aller

déjeuner et éviter aux enfants du public et du privé de manger sur 3 services donc assez tardivement.

On n’aura plus que 2 services sur les 2 sites et on gagnera en sécurité puisque les enfants ne

traverseront plus la route départementale 2 fois par jour et parfois sous la pluie.

Cette annexe aurait dû ouvrir plus tôt mais avec le COVID, on a pris du retard malgré le dévouement

d’Agnès SEDDAS. Tout sera prêt le 04 janvier.

Laurence DOUCET souhaite connaître la modification essentielle par rapport au texte soumis en

septembre, mis à part la possibilité pour l’OGEC de sortir de la DSP.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la capacité pour l’OGEC de résilier la convention. Celle-ci ayant

été rédigée par l’avocat de la commune qui a évidemment pour objectif de la protéger, les

représentants de l’OGEC trouvaient que c’était déséquilibré dans les possibilités de résiliation.

Ils disaient aussi qu’ils étaient liés par la DSP. Eux souhaitaient pouvoir en sortir quand ils le voulaient,

mais le risque pour la commune est que le délégataire peut revoir à la hausse le prix du repas s’il y a

une variation de plus de 20% du nombre de repas. Cela aurait des conséquences financières pour la

commune et l’OGEC a dit qu’ils les prendraient en charge. Monsieur le Maire a donc voulu que ce soit

rajouté dans la convention et c’est ce qui a été écrit. Il rappelle que les élus ont été vigilants pour

préserver les intérêts de la commune.

Considérant que la convention préserve les intérêts de la commune,

Le Conseil, après en avoir débattu, à l’unanimité de ses membres,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public

(utilisation du restaurant scolaire annexe) avec l’OGEC de l’Ecole Notre-DameCOMPTE RENDU

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DU 05 NOVEMBRE 2020

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Délibération n° 20201105-2 : Participation des communes au Monument aux Morts cantonal - Convention pluriannuelle – autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire – L. COMMUN. Chaque année, la commune est destinataire de la convention relative à l’entretien du Monument aux Morts cantonal situé à Vaugneray. Les communes participent aux frais d’entretien du monument, au prorata de leur population, manifestant ainsi leur volonté de maintenir l’hommage à leurs Morts. La commune de Vaugneray propose, afin de simplifier les échanges, la signature d’une convention pluriannuelle pour la durée du mandat municipal. Elle communiquera annuellement l’éventuelle révision de la participation (montant fixé à 0.03 € par habitant et inchangé depuis 20 ans).

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle relative à la participation de

la commune aux frais d’entretien du Monument aux Morts cantonal ;

- PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits chaque année au budget de la commune.

Délibération n° 20201105-3 : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal – M. LAGRANGE.

Les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils d’élus et dans les conditions prévues par la loi.

En vertu de l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une commission temporaire a spécifiquement été créée par la délibération n° 20200917-3 du 17 septembre 2020 pour travailler sur l’élaboration de ce document.

Le projet de règlement intérieur du conseil municipal fait apparaître :

- en caractères italiques, les dispositions du code général des collectivités territoriales avec référence des articles,

- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur du conseil municipal de la commune.

Michel LAGRANGE précise que par rapport au précédent règlement, il y a quelques amendements notamment, par exemple il était indiqué que le Conseil devait se réunir tous les trimestres mais avec ce règlement intérieur, l’objectif est d’une réunion tous les 2 mois. Egalement, tous les éléments importants vus en commission doivent remonter au Conseil.

Il n’y a pas d’évolution majeure, sachant qu’une grande partie de ce règlement intérieur tient compte du CGCT.

Laurence DOUCET précise qu’il y a aussi quelques points sur le numérique. Michel LAGRANGE ajoute qu’est inscrit l’enregistrement des séances du Conseil pour retranscrire

fidèlement le compte-rendu. Il serait possible de transmettre en direct le Conseil sur le site de la mairie

à condition d’en avoir les possibilités techniques.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :  APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal,

 DIT que le règlement intérieur est applicable dès son approbation.COMPTE RENDU

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Ressources Humaines

Délibération n° 20201105-4 : Modification de l’état des postes – Création et transformation de postes – L. COMMUN.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'organe délibérant de la

collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune.

Afin de nommer la nouvelle policière municipale par voie de mutation, il est proposé de modifier un

poste de gardien-brigadier en brigadier-chef principal, étant donné que l’ancien agent avait un grade

différent.

Il est donc proposé de transformer et de créer le poste suivant :

Grades ou

emplois

CAT Effectifs

budgétaires

actuels

Effectifs

pourvus

Dont

TNC

Postes à créer

ou

transformer

Nouveaux

effectifs

budgétaires

Dont

TNC

FILIERE POLICE

BRIGADIER CHEF

PRINCIPAL

C 1 1 0 1 2 0

Nacer SOUGH demande si cela ne risque pas de poser problème par rapport à son grade. Monsieur le Maire répond que les 2 agents auront le même grade mais que l’ancienneté est plutôt en faveur de notre policier actuel. Il considère que dans l’organigramme fonctionnel, Lionel GUILLORY restera l’interlocuteur privilégié sur toutes les questions relatives à la police. Néanmoins cela signifie que la commune a recruté quelqu’un qui a de l’expérience (17 ans de police) et qui est compétent. Des relations se sont déjà créées avec lui depuis son recrutement donc c’est de bon augure. Michel LAGRANGE ajoute que rien n’empêche notre policier municipal de passer des concours. Laurence DOUCET demande si Lionel GUILLORY reste chef de poste.

Monsieur le Maire le confirme.

Agnès SEDDAS demande ce qu’il en est de l’armement de la nouvelle policière. Monsieur le Maire répond qu’elle a les mêmes habilitations que l’agent en poste donc qu’elle aura le même armement.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :  AUTORISE la transformation d’un poste de gardien-brigadier en brigadier-chef principal à temps complet,

 APPROUVE en conséquence la modification ci-dessus apportées au tableau des effectifs du personnel communal,

 DIT que les budgets correspondants sont inscrits au budget de la commune (chapitre 012).COMPTE RENDU

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Délibération n° 20201105-5 : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69 – L. COMMUN.

Monsieur le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Marcy l’Etoile des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Marcy l’Etoile a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que la commune de Marcy l’Etoile a demandé par délibération n° 20200213-1 du 13 février 2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la commune de Marcy l’Etoile à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Devant les interrogations soulevées par ce projet de délibération, Monsieur le Maire précise qu’en

prenant cette assurance, la commune s’assure contre un risque. Les arrêts de travail sont par nature

imprévisibles.

Anne-Laure CARRÉ précise que lorsqu’un agent est malade, le statut de la fonction publique territoriale

fait qu’il est rémunéré normalement pendant la durée de son arrêt de travail à l’exclusion du jour de

carence qui s’applique. Avec cette assurance, la commune est remboursée d’une partie du salaire de

l’agent en fonction des franchises choisies.

Loïc COMMUN ajoute que le centre de gestion accompagne la collectivité sur les problématiques RH.

Françoise GUTIERREZ précise que les arrêts maladie coûtent vite très cher et prend l’exemple du SIPAG

qui devait à la fois payer le salarié et le remplaçant. C’est compliqué pour une petite structure.

Alayn DELORME souhaite connaître l’impact du COVID sur l’année 2020.

Anne-Laure CARRÉ répond que les agents absents n’étaient pas considérés comme étant en arrêt

maladie mais en ASA (autorisation spéciale d’absence) et que par conséquent, la collectivité n’a pas

été indemnisée par l’assurance.

Michel LAGRANGE précise que les remboursements ne sont pas sur le chapitre des charges de

personnel.

Monsieur le Maire ajoute que le rapport cotisation/remboursement s’équilibre à peu près et qu’en cas

de gros problème, cela évitera à la collectivité de payer cher.

Alayn DELORME note qu’au moins, la somme est budgétée et planifiée.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,COMPTE RENDU

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Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d’assurance groupe 2021-2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 20200213-1 en date du 13 février 2020 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

- APPROUVE les taux des prestations négociés pour la commune de Marcy l’Etoile par le cdg69 dans le

contrat-cadre d’assurance groupe,

- DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de Marcy l’Etoile contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées dans l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou l’établissement.

Le taux global de cotisation s’élève à : 4.43 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle (cocher les éléments couverts) :

 la NBI

 le supplément familial de traitement

 l’indemnité de résidence

 le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : …………………………......................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………,

 les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10% et 60%)

Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

 un pourcentage de la masse salariale : …..% (entre 0.01% et 30%)

- DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de Marcy l’Etoile contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes (cocher les éléments couverts y compris les franchises le cas échéant) :COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 NOVEMBRE 2020

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Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux

Tous les risques :

Accident du travail et maladie

professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /paternité et

accueil de l’enfant + maladie ordinaire +

reprise

d’activité partielle pour motif

thérapeutique

 10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 1,10%

 15 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 1,00%

 30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 0,90%

 Tous les risques sauf la maladie

ordinaire :

Accident du travail et maladie

professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant + reprise

d’activité partielle pour

motif thérapeutique

Sans franchise 0,89%

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle (cocher les éléments couverts) :

 la NBI

 le supplément familial de traitement

 l’indemnité de résidence

 le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : …………………………......................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………,

 les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10% et 60%) Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

 un pourcentage de la masse salariale : …..%

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de

même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

- APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise

l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Les taux de cotisation sont les suivants :

 Gestion agents CNRACL : 4.43 %

 Gestion agents IRCANTEC : 1.00 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.COMPTE RENDU

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Urbanisme/Foncier

Délibération n° 20201105-6 : Création du restaurant scolaire annexe : acquisition d’un morceau de terrain de la parcelle AR 18 (propriété de l’Ecole Notre Dame) – L. COMMUN. Dans le cadre du projet de restaurant scolaire annexe, l’acquisition d’un morceau de terrain de 28m²

dans la pointe nord-est de la parcelle AR 18 propriété de l’Ecole Notre Dame est nécessaire afin

d’élargir l’accès au futur équipement et ainsi faciliter et sécuriser la livraison des repas. Cet espace

permettra également de créer un local poubelles en limite avec l’Avenue Marcel Mérieux.

Après négociations avec l’Association Immobilière de Marcy l’Etoile, cette acquisition se ferait au prix

de 300,00 €/m² soit un montant total de 8 400,00 € (hors frais de notaire).

Monsieur le Maire précise que cette parcelle est dans la zone la plus densifiable de la commune. Le

terrain peut vite être cher c’est pourquoi il a été demandé une estimation au notaire. Il ne souhaitait

pas que ce terrain soit acquis à titre gracieux mais que l’opération soit sans équivoque.

Laurence DOUCET objecte qu’au mandat précédent, trois commissions s’étaient réunies et

initialement, le terrain devait être cédé gratuitement ou ce devait être un droit de passage. Elle ajoute

qu’il est évident qu’il faut que ce terrain appartienne à la commune pour des raisons de sécurité mais

elle estime qu’avec un investissement de plus de 500 000 €, ce n’est pas normal que la collectivité soit

obligée d’acheter ce terrain.

Monsieur le Maire remercie Laurence DOUCET pour son intervention. Il dit préférer en tant que maire

que ce ne soit pas un droit de passage mais que la commune soit propriétaire pour pouvoir refaire un

mur. En ce qui concerne les frais d’achat, il propose une solution. Il rappelle aux conseillers que la

commune subventionne les élèves Marcyllois de l’école privée à la même hauteur que le coût pour un

élève de l’école publique car c’est la loi. Néanmoins le choix a été fait depuis de nombreuses années

pour différentes raisons de subventionner le coût de l’enfant non Marcyllois scolarisé à l’école Notre-

Dame à hauteur de 23 % du coût d’un élève Marcyllois. Il faut prendre en considération que bien

souvent les enfants non Marcyllois sont des enfants de parents qui travaillent sur les sites industriels

de la commune et donc contribuent aussi à la fiscalité de la commune.

Monsieur le Maire annonce qu’il proposera au Conseil une délibération ad hoc qui réduira ce taux de

participation de 23 % pour récupérer cette somme de 8 400 € sur 2 ans.

Agnès SEDDAS ajoute que les représentants de l’OGEC sont parfaitement au courant de cela car ils ont

longuement discuté de cette ventilation différente.

Laurence DOUCET dit comprendre mais pense qu’il y a un historique aussi et qu’on n’a pas joué carte

sur table dès le départ du projet avec l’école privée. Elle estime que la collectivité paye un historique

et un ensemble de non-dits.

Monsieur le Maire répond que ce qu’il vient de dire en séance est le résultat de nombreuses

discussions et sera acté dans le procès-verbal.COMPTE RENDU

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DU 05 NOVEMBRE 2020

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Agnès SEDDAS ajoute que les représentants de l’OGEC n’ont pas compris le chiffre du notaire de 300

€ le m² car eux pensaient que ce serait plutôt de l’ordre de 1000 €.

Laurence DOUCET rappelle qu’au début du projet ce devait être à titre gracieux.

Monsieur le Maire répond que l’OGEC a dit que si la commune s’engageait sur tout le mandat à

continuer à verser le complément de forfait communal à hauteur de 23%, le terrain serait cédé à titre

gracieux. Or il ne pouvait évidemment pas s’engager sur ce point puisque c’est au Conseil d’en décider

mais a cherché une solution pour que la commune récupère cette somme d’une manière ou d’une

autre.

Je vous invite à vous prononcer sur cette acquisition et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes

les pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à la majorité de ses membres, par 21 voix pour et 6 contre (MM. DOUCET, PATOUILLARD, SOUGH, MAITRE, BARRAL, MANTOUX) : - APPROUVE l’acquisition d’un morceau de terrain de 28m² dans la pointe nord-est de la parcelle AR 18 afin d’élargir l’accès à la future annexe du restaurant scolaire et ainsi faciliter et sécuriser la livraison des repas ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201105-7 : Acquisition d’un terrain secteur « Pierres Rouges » - Y. JASSERAND.

Par une délibération en date du 17 Septembre 2020 (délibération n°20200917-10), le Conseil Municipal

a validé à l’unanimité le principe de l’acquisition des parcelles cadastrées AH 301 et AH 306

actuellement propriété de la SEMCODA. Conformément à ce qui avait été précisé dans cette

délibération, des négociations ont eu lieu entre la Commune et la SEMCODA afin de fixer le prix définitif

de cette acquisition.

Ainsi, après négociations, le montant de cette acquisition est arrêté à la somme de 893 825,00 euros

TTC. Le montant des frais notariés liés à cette affaire s’élèvent à 10 640,00 € ce qui porte le montant

global de l’opération à 904 465,00 Euros TTC.

La somme correspondante est inscrite au budget à l’article 2111 – terrains nus.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AH 301 et AH 306 auprès de la SEMCODA

pour un montant de 904 465,00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- PRECISE que la somme correspondante est inscrite à l’article 2111 du budget primitif 2020.

Finances

Délibération n° 20201105-8 : Avance remboursable du budget principal au budget annexe ZA Grande Croix – M. LAGRANGE.

Yves JASSERAND informe le Conseil qu’il ne prendra part ni au débat ni au vote car un membre de sa famille est porteur de projet du lotissement Grande Croix. Il quitte temporairement la séance à 21h40.COMPTE RENDU

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Il précise qu’il ne participera pas non plus au débat et au vote des délibérations suivantes qui concernent les décisions modificatives du budget principal et du budget annexe.

Michel LAGRANGE, adjoint en charge des Finances rappelle que la gestion de l’aménagement du lotissement d’activités Grande Croix est individualisée dans un budget annexe spécifique.

Au démarrage de l’opération, et dans l’attente du produit de la vente des parcelles, un prêt relais d’un million d’euros a été contracté pour prendre en charge les travaux selon les estimations du maître d’œuvre.

Afin de finaliser entièrement la viabilisation des parcelles, des prestations complémentaires sont à envisager pour mener à bien l’aménagement de la zone Grande Croix. Les devis supplémentaires de travaux à prendre en charge représentent un total de 275 419.19 € HT.

Sachant que le chapitre 011, portant pour ce budget les dépenses d’études, travaux et prestations de service, présente un solde positif de 79 987.98 € HT au 26 octobre 2020, le besoin de crédits supplémentaires se monte à 195 431.21 € HT.

Un doute subsistant encore sur le montant définitif d’un devis (mise en place de la fibre) il semble raisonnable d’arrondir ce montant à 200 000,00 € HT.

Le budget principal est donc sollicité pour le versement d’une avance remboursable.

Michel LAGRANGE précise que Christian CORTIJO, Trésorier Principal, est d’une grande aide dans ce dossier et que cette délibération est présentée suivant ses conseils.

Nacer SOUGH demande si ces travaux sup avaient été anticipés.

Michel LAGRANGE répond que non.

Nacer SOUGH dit que ces travaux représentent 20% du budget global de l’opération et que c’est une somme élevée.

Monsieur le Maire répond qu’il partage son avis mais que la municipalité actuelle hérite de cette situation. Il n’est pas possible de commercialiser des lots sans viabilisation. Il y a eu sans doute quelques loupés de certains intervenants il y a quelques mois. Néanmoins il a demandé qu’un audit soit fait au sein des commissions Finances et Urbanisme car il se soucie également des finances de la commune.

Michel LAGRANGE précise qu’une réunion a eu lieu le 14 octobre avec les responsables des services Urbanisme et Finances et globalement l’ensemble est commercialisé ou sous compromis, les permis de construire vont bientôt arriver.

Christophe MARIE-BROUILLY demande si un remboursement anticipé est prévu.

Michel LAGRANGE répond que le remboursement interviendra quand tout sera vendu.

Alayn DELORME dit que d’après les éléments la globalité des lots vont être pris donc le risque est

moindre pour la commune.

Nacer SOUGH ajoute qu’on ne peut pas faire supporter cet écart au dernier acheteur. Michel LAGRANGE répond que non puisque le prix du mètre carré a été fixé par le Conseil. Monsieur le Maire ajoute qu’un permis de construire a d’ores et déjà été déposé et que tous les terrains ont des porteurs de projet avec des accords de principe.

Michel LAGRANGE dit que Monsieur le Député a souligné l’attractivité de l’endroit. Laurence DOUCET dit que de mémoire la commune avait 500 000 € de résultats sur cette opération et qu’elle vient d’en perdre 200 000, il ne faudrait pas qu’il y ait d’autres surprises.COMPTE RENDU

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Monsieur le Maire répond qu’il est étonnant que tous les postes ENEDIS n’aient pas été prévus mais ajoute qu’à la décharge de nos prédécesseurs, tous les projets n’étaient pas connus donc les besoins en électricité ont peut-être été sous-estimés.

Michel LAGRANGE conclut en précisant qu’il a exigé que désormais les sommes communiquées le soient au centime près pour gérer ce projet.

Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions les opérations d’aménagement portées dans le budget annexe dénommé « Budget annexe - Lotissement d’activités Grande Croix », Considérant que le budget principal peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe,

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (19 voix pour, 2 voix contre de C.MAITRE et N.SOUGH, et 4 abstentions de L.DOUCET, E.PATOUILLARD, P.BARRAL, P.MANTOUX) décide :

- D’ACCORDER une avance remboursable de 200 000 € du budget principal au budget annexe ZA Grande Croix.

Elle sera portée au débit du compte 27638 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe.

Les crédits seront inscrits aux budgets respectifs 2020 par décisions modificatives. - DE PREVOIR que cette avance soit remboursée in fine, une fois l’opération d’aménagement terminée et avant la clôture du budget annexe.

Toutefois, un remboursement anticipé partiel ou total est possible si le niveau de commercialisation des parcelles le permet ou si la commune décide de mobiliser sur le budget annexe des financements externes.

Délibération n° 20201105-9 : Décision Modificative pour travaux supplémentaires nécessaires à l’aménagement du Lotissement d’activités Grande Croix - BUDGET PRINCIPAL : BP DM 2020-01 – M. LAGRANGE.

Dans le cadre de l’avance remboursable du budget principal au budget annexe, Michel LAGRANGE,

adjoint en charge des Finances rappelle que :

La gestion de l’aménagement du lotissement d’activités Grande Croix est individualisée dans un budget annexe spécifique.

Au démarrage de l’opération, et dans l’attente du produit de la vente des parcelles, un prêt relais d’un million d’euros a été contracté pour prendre en charge les travaux selon les estimations du maître d’œuvre.

Afin de finaliser entièrement la viabilisation des parcelles, des prestations complémentaires sont à envisager pour mener à bien l’aménagement de la zone Grande Croix. Les devis supplémentaires de travaux à prendre en charge représentent un total de 275 419.19 € HT.

Sachant que le chapitre 011, portant pour ce budget les dépenses d’études, travaux et prestations de service, présente un solde positif de 79 987.98 € HT au 26 octobre 2020, le besoin de crédits supplémentaires se monte à 195 431.21 € HT.

Un doute subsistant encore sur le montant définitif d’un devis (mise en place de la fibre) il semble raisonnable d’arrondir ce montant à 200 000,00 € HT.

Le budget principal est donc sollicité pour le versement d’une avance remboursable non prévue au

budget primitif 2020.

Il convient dans ces conditions d’établir une première décision modificative au niveau du budget

principal pour dégager 200 000 € à verser au chapitre 27 « autres immobilisations financières ».COMPTE RENDU

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Une seconde décision modificative permettra d’abonder les crédits au budget annexe Grande Croix.

Les crédits des budgets primitifs étant votés par chapitre, il est proposé l’articulation financière

suivante au niveau du budget principal :

Décision modificative n°1 du budget principal : BP DM 2020-01

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Chap 21 - opération réelle Art. 2112 Terrains voirie -200 000 €

Chap 27 - opération réelle Art. 27638 Autres Ets publics +200 000 €

Un membre de sa famille s’étant positionné pour acquérir une parcelle de la zone d’activités, Yves

JASSERAND, adjoint en charge de l’urbanisme, la voirie, les réseaux et le cadre de vie, a informé

l’assemblée de sa volonté de ne prendre part ni au débat ni au vote et a quitté temporairement la

séance.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers ayant pris

part au vote, approuve les ajustements ci-dessus.

Monsieur le Maire ajoute que cela n’impacte pas un projet qui ne pourrait pas se réaliser du fait de

cette décision modificative.

Michel LAGRANGE dit qu’en effet il s’agit d’une opération blanche.

Délibération n° 20201105-10 : Décision Modificative pour travaux supplémentaires nécessaires à l’aménagement du Lotissement d’activités Grande Croix - BUDGET ANNEXE ZA Gde Croix : BA DM 2020-01 – M. LAGRANGE.

Dans le cadre de l’avance remboursable du budget principal au budget annexe, Michel LAGRANGE,

adjoint en charge des Finances rappelle que :

La gestion de l’aménagement du lotissement d’activités Grande Croix est individualisée dans un budget annexe spécifique.

Au démarrage de l’opération, et dans l’attente du produit de la vente des parcelles, un prêt relais d’un million d’euros a été contracté pour prendre en charge les travaux selon les estimations du maître d’œuvre.

Afin de finaliser entièrement la viabilisation des parcelles, des prestations complémentaires sont à envisager pour mener à bien l’aménagement de la zone Grande Croix. Les devis supplémentaires de travaux à prendre en charge représentent un total de 275 419.19 € HT.

Sachant que le chapitre 011, portant pour ce budget les dépenses d’études, travaux et prestations de service, présente un solde positif de 79 987.98 € HT au 26 octobre 2020, le besoin de crédits supplémentaires se monte à 195 431.21 € HT.

Un doute subsistant encore sur le montant définitif d’un devis (mise en place de la fibre) il semble raisonnable d’arrondir ce montant à 200 000,00 € HT.

Le budget principal est donc sollicité pour le versement d’une avance remboursable non prévue au

budget primitif 2020.

Suite à la délibération précédente 20201105-9 concernant le budget principal, il convient d’établir une

seconde décision modificative pour abonder les crédits au budget annexe Grande Croix.COMPTE RENDU

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Les crédits des budgets primitifs étant votés par chapitre, il est proposé l’articulation financière

suivante au niveau du budget annexe :

Décision modificative n°1 du Budget annexe ZA Grande Croix : BA DM 2020-01

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Chapitre 16 - opération réelle Art. 168741 Communes + 200 000 €

Chapitre 040 - opération ordre Art. 3354 Stock ingénierie + 13 000 €

Chapitre 040 - opération ordre Art. 3355 Stock travaux + 187 000 €

SECTION FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Chapitre 011 - opération

réelle

Art. 6045 Ingénierie + 13 000 €

Chapitre 011 - opération

réelle

Art. 605 Travaux + 187 000 €

Chapitre 042 - opération ordre Art.7133 Variation en cours production + 200 000 €

Un membre de sa famille s’étant positionné pour acquérir une parcelle de la zone d’activités, Yves

JASSERAND, adjoint en charge de l’urbanisme, la voirie, les réseaux et le cadre de vie, a informé

l’assemblée de sa volonté de ne prendre part ni au débat ni au vote et a quitté temporairement la

séance.

Monsieur le Maire tient à préciser qu’il est facile de dire après coup qu’on aurait dû, pu, mais il s’agit

tout de même de 17 000 m² quasi en gore valorisés par la commune qui va permettre à 13 investisseurs

de créer des entreprises sur la commune avec des emplois à la clé.

Cet investissement ne va pas coûter d’argent à la commune. La municipalité n’a pas vocation à gagner

de l’argent mais à dynamiser son centre bourg et créer du service et de l’emploi. Beaucoup de porteurs

de projets sont originaires de Marcy l’Etoile ou des environs.

On peut regretter cet aléa mais il faut garder le côté positif, la commune doit avoir un budget à

l’équilibre mais n’a pas vocation à faire de l’argent comme un investisseur.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré et à l’unanimité des conseillers ayant pris

part au vote, approuve les ajustements ci-dessus.

Yves JASSERAND rejoint la séance à 21h59.

Délibération n° 20201105-11 : Budget communal - Emprunt pour financer l’acquisition du terrain « Les Pierres Rouges » - Autorisation de signature à Monsieur le Maire – M. LAGRANGE. Dans le cadre de l’acquisition du terrain « Les Pierres Rouges », situé chemin du stade et cadastré

section AH n° 301 et 306, Michel LAGRANGE, adjoint en charge des Finances, explique qu’il est

envisagé de contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes.

Considérant que, selon l’alinéa 3 de la délibération 20200618-1 portant délégation au Maire au titre

des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé

de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par leCOMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

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budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à

l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les

limites de 250 000 €.

Considérant que l’emprunt nécessaire se monte à 900 000 €.

Il convient que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à sa réalisation et à signer

tous les documents afférents.

L’emprunt envisagé consiste en un prêt de neuf cent mille euros (900 000 €) au taux fixe de 0.40 %

dont le versement sera effectué au plus tard le 25.02.2021 et dont le remboursement s’effectuera par

une première échéance réglée le 25.04.2021. Les échéances suivantes se succédant annuellement

jusqu’au 25.04.2035.

Le taux d’annuité s’élève à 0.36 % du fait de la première échéance avancée. Le prêt comporte 15 échéances constantes de 61 732.25 €.

Les intérêts sont calculés sur la base de mois de 30 jours et d’année de 360 jours. L’amortissement du capital est progressif.

La commission d’engagement s’élève à 720 €.

Cet emprunt est exclusivement destiné à financer l’acquisition d’un terrain vendu par SEMCODA au

prix global de 893 825 € hors frais de notaire.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune.

La mise en place de ce prêt se fera lors de la réitération de l’acte d’acquisition chez Maître Sébastien

BEGUIN.

Michel LAGRANGE rappelle qu’il est préférable pour des emprunts longs de le faire avec des ressources

longues et ajoute qu’il a consulté un certain nombre de partenaires bancaires. Il ne restera plus que la

purge de la DIA et ensuite il pourra être procédé à l’achat.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, - APPROUVE les conditions financières de cet emprunt,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition de prêt ainsi que tous les documents afférents.

Délibération n° 20201105-12 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Conseil

départemental des Alpes-Maritimes suite aux violentes inondations – M. LAGRANGE.

Michel LAGRANGE, adjoint en charge des Finances rappelle au Conseil que début octobre, le passage de la tempête Alex a entraîné des inondations record dans le Département des Alpes-Maritimes : pont emporté par la rivière en crue, glissement de terrain, effondrement de maisons, voieries impraticables. Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a dénombré un minimum de « 35 kilomètres de routes détruites ». Selon une première estimation qu’il a transmise au ministre de l’Intérieur, le département va devoir dépenser quelque « 850 millions d’euros » pour réparer « les bâtiments, réseaux d’eau et réseaux routiers » dont il a la charge. Le député Éric Ciotti, à l’Assemblée nationale, a lui estimé l’ensemble des dégâts sur les infrastructures à « au moins 1,5 milliard d’euros ». Il a rappelé que sur la seule commune de Saint-Martin-Vésubie, 86 maisons ont été « rayées de la carte ».COMPTE RENDU

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La commune de Marcy l’Etoile s’est toujours montrée solidaire envers les autres collectivités frappées par des catastrophes naturelles.

Aussi, afin d’apporter son soutien aux communes des Alpes-Maritimes, il est proposé d’attribuer au Conseil départemental des Alpes-Maritimes une subvention de 2 000 €.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € au Conseil département des Alpes-Maritimes ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 6748 du budget primitif 2020.

Délibération n° 20201105-13 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – M. LAGRANGE. Michel LAGRANGE expose que certains titres émis par la commune de Marcy l’Etoile restent impayés malgré les diverses procédures de recouvrement du Trésor Public.

En 2014, une famille ayant bénéficié du service de garderie pour ses enfants n’a pas réglé la totalité de la prestation et laisse une créance inférieure au seuil de poursuite n’ayant pu faire l’objet de recouvrement à hauteur de 11.57 €.

La créance se répartit sur les deux titres suivants :

Date Référence Pièce Montant restant dû Prestation

08.07.2014 Titre 310 0.89 € Garderie

09.12.2014 Titre 611 10.68 € Garderie

TOTAL restant dû : 11.57 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du 06 octobre 2020 qu’il juge opportun d’admettre en non-valeur,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables mais qu’elles ne font pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur,

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide : - D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus pour un montant de 11.57 € afin de procéder aux écritures de régularisation. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6541 du budget 2020.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 20201105-14 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association PLS 2021 – H. KOUZOUPIS.

Henry KOUZOUPIS, adjoint en charge du Sport et de la Vie associative expose au Conseil que Madame Mathilde HERVIEU, étudiante en 4ème année à VetAgro Sup et Présidente de la Revue PLS 2021 a sollicité la commune pour une aide exceptionnelle.

En mai 2021, la promotion des 4èmes années de l'Ecole Vétérinaire organise son gala annuel, appelé « La Revue ». Afin de financer ce projet qui leur tient tant à cœur, ils organisent tout au long de l'année des évènements.COMPTE RENDU

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L’association souhaite organiser une grande tombola en proposant aux habitants de Marcy l'Etoile de leur acheter des tickets. Les étudiants souhaitent acheter quelques lots attractifs (montre connectée, enceinte intelligente, électroménager, bons cadeaux...) et pour les aider, ils sollicitent une participation financière de la commune à hauteur de 300 €.

Dans le cas où la ville les aiderait, ils s’engagent à le faire savoir aux participants de la tombola et citeront la commune en tant que sponsor à la fin de leur soirée.

Nacer SOUGH dit que tous ici ont été jeunes étudiants mais que c’est ouvrir la boite de Pandore car cela inciterait de nombreuses associations à nous solliciter.

Il s’agit de l’école vétérinaire et il évoque l’article que tous ont vu sur le bizutage et la soirée qui a dégénéré. Vu le contexte sanitaire actuel, il dit ne pas adhérer pas à ce système-là et estime que les étudiants n’ont pas conscience de la situation.

Monsieur le Maire répond que ce type de demande ne date pas d’aujourd’hui, chaque année les étudiants demandent une subvention pour cette soirée et le Conseil attribuait toujours une somme de 300 €.

Yves JASSERAND rappelle que l’idée est d’aider les étudiants de la commune et que de mémoire, le Conseil donnait pour le 4L Trophy.

Laurence DOUCET répond qu’en l’occurrence, c’était à vocation humanitaire, alors que là c’est pour faire la fête.

Monsieur le Maire demande à Laurence DOUCET de confirmer, en tant qu’ancienne adjointe, qu’il était d’usage de subventionner cette association.

Laurence DOUCET répond que c’est exact et qu’il y a 2 mois, elle aurait donné sans problème mais en ce moment, elle est estime qu’il ne faut pas inviter à faire la fête.

Alayn DELORME demande quel impact aurait le refus du Conseil.

Monsieur le Maire répond que le fait de donner avant et plus maintenant signifie envoyer un signal aux étudiants. Il tient à apporter des précisions : il y a eu un article dans le Progrès et les mots employés tels que « bizutage » tombent sous le coup du pénal. La directrice de l’école a fait passer une réponse au Progrès. En tant que chef d’établissement, elle n’a aucun intérêt à tolérer du bizutage. L’article a été fait suite à un appel de riverains qui se plaignaient du bruit. Néanmoins les termes ne sont pas appropriés, car derrière le mot bizutage il se passe des choses graves.

Nacer SOUGH objecte que les gendarmes sont venus.

Monsieur le Maire répond qu’ils viennent quand tout un chacun appelle pour se plaindre de ses voisins. Il précise qu’il est vigilant par rapport à cela c’est pourquoi il a contacté l’école et les gendarmes et il semble qu’il y ait eu beaucoup de bruit pour rien.

Michel LAGRANGE dit qu’il faut aussi parler de l’aide apportée par école pour lutter contre le COVID. Monsieur le Maire explique que le laboratoire de l’école était équipé pour faire de la PCR et que celui-ci a immédiatement proposé son aide dans la lutte contre le virus. Le Ministre a donné son accord pour que soit utilisé le laboratoire vétérinaire afin de faire des tests COVID. Ils font plusieurs milliers d’analyses par semaine. Cette autorisation donnée grâce à une intervention de la part du maire auprès du député. Il ajoute qu’il faut saluer l’investissement de l’établissement et non pas stigmatiser quelques étudiants.

Il sera rappelé aux étudiants si le Conseil accorde cette subvention de respecter les gestes barrières.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à la majorité de ses membres, par 21 voix pour, 5 voix contre (MM. SOUGH, MAITRE, BARRAL, MANTOUX, PATOUILLARD) et 1 abstention (Mme DOUCET) :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association étudiante PLS 2021 ;

- PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 6748 du budget primitif 2020COMPTE RENDU

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Bâtiments/Energie

Délibération n° 20201105-15 : Adhésion au « Conseil en Energie Partagé » du SIGERLy – A. SEDDAS. Agnès SEDDAS, adjointe en charge des Bâtiments, expose qu’au vu de l’importance de l’enjeu de la

maîtrise des consommations d’énergie et dans le cadre de ses compétences en maîtrise de l’énergie,

le SIGERLy propose aux communes adhérentes le « Conseil Energie Partagé » (CEP), contractualisé par

une convention d’adhésion d’une durée de quatre ans maximum. Dans le cadre de sa politique de

Développement Durable et de maîtrise de ses dépenses énergétiques, la commune de Marcy l’Etoile

souhaite bénéficier des compétences proposées par le SIGERLY auquel elle adhère depuis 2017 et à

laquelle elle a délégué la compétence de l’éclairage public.

 Rôle et description du CEP :

Le CEP est un service proposé pour accompagner la commune dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie et se décline en deux axes :

- une aide à la gestion des consommations et achats énergie : suivi et analyse des consommations, tableaux de bord, mise en œuvre éventuelle de procédures d’achats groupés d’énergie…

- une aide à la mise en œuvre des solutions techniques : réalisation d’études, accompagnement des projets de réhabilitation, assistance pour les installations de production et distribution de chaleur, actions de sensibilisation du personnel et des élus, promotion des réalisations exemplaires, études d’opportunité énergies renouvelables…

Le CEP porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la commune. C’est un

service en amont et en parallèle d’éventuels prestataires.

 Engagement des deux parties :

Le SIGERLy s’engage notamment à :

- désigner un référent technique pour la commune

- mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la démarche CEP - répondre aux sollicitations de la commune

La commune s’engage notamment à :

- désigner un élu, interlocuteur privilégié ;

- désigner un fonctionnaire, référent du SIGERLy ;

- transmettre tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des missions qu’elle confierait au SIGERLy

- affecter, le moment voulu, un budget permettant la mise en œuvre de solutions contribuant à la maîtrise de l’énergie ;

Le SIGERLy, en tant que structure de mutualisation de compétences et d’expériences, pourra faire

bénéficier à la Commune de ses conseils et son savoir-faire, tout en lui permettant de garder la maîtrise

de ses projets et de ses priorités et en choisissant librement les points sur lesquels elle fera appel à

cette structure.

La convention serait signée pour une durée de quatre années, sans rémunération ou contribution

supplémentaire particulière au syndicat pour les deux premiers niveaux de prestations. Un documentCOMPTE RENDU

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est joint en annexe au présent rapport et présente les différents niveaux de prestations ainsi que leur

prix.

La durée de la convention se décompose de la manière suivante :

- Une première période ferme de deux ans ;

- Une seconde période tacitement reconductible pour une année ;

- Une troisième et dernière période tacitement reconductible pour une année ;

Il est proposé au Conseil d’ores et déjà d’adhérer aux deux premiers niveaux du CEP (services de base

niveau 0 et niveau 1) qui sont entièrement pris en charge par le SIGERLY ainsi qu’au niveau 4 afin que

la commune puisse bénéficier d’un accompagnement pour les travaux de rénovation énergétique que

nous souhaitons entreprendre notamment pour les bâtiments suivants :

- Groupe scolaire Françoise DOLTO ;

- Complexe Sportif ;

- Maison de la Rencontre

Les niveaux 2 et 3 ne semblent pas indispensables aujourd’hui pour notre Commune.

Agnès SEDDAS précise que la municipalité souhaitait sans le plan de relance faire des travaux pour des

économies d’énergie.

A cette heure on ne peut pas donner de prix pour le niveau 4, le SIGERLy fera un devis mais le taux

horaire est très compétitif.

Monsieur le Maire ajoute qu’effectivement dans le plan de mandat, l’équipe s’était positionnée sur la

rénovation énergétique. Il a demandé aux adjoints avec l’appui de l’adjoint aux finances de voir quels

projets pourraient entrer dans le cadre du plan de relance et peut-être bénéficier de subventions.

Agnès SEDDAS dit que la Commission Bâtiments peut en témoigner. Les membres ont commencé par

visiter ces bâtiments et il y a des choses à faire en termes d’huisserie et de pertes caloriques.

Laurence DOUCET dit être à 100 % d’accord et ajoute que Pascal MANTOUX s’est beaucoup investi sur

ce sujet-là.

Monsieur le Maire conclut en disant que la commune a tout intérêt à aller dans ce sens.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’adhésion au Conseil Energie Partagé avec le SIGERLy en retenant les niveaux de prestations 0, 1 et 4 et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention ;

- DESIGNE comme élu référent l'adjointe au Maire chargée des bâtiments, du développement durable et des énergies ;

- DESIGNE le/la responsable des services techniques comme interlocuteur dédié dans les services communaux.

Informations diverses au Conseil

Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, Aurélie VIALLY est arrivée au

CCAS pour seconder Delphine COQUARD. Il remercie les conseillers de lui réserver le meilleur accueil.COMPTE RENDU

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Il annonce également l’arrivée de Clément GARNIER, chargé de communication, qui a rejoint l’équipe

lundi 02 novembre et vient d’une Communauté de communes du Vaucluse.

Enfin, dans 15 jours arrive la nouvelle policière municipale, Stéphanie MICHON.

Les entretiens pour le poste d’instructeur au service urbanisme ont démarré. Cette création de poste

permettra de rendre un meilleur service aux administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30