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Arrêté - Arrêté 2023 238
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 238)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DU PARTRMHNT 1?S LANDl;S
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 ^l/^,
fs'f\^
Reçu en préfecture Is 04/07/2023 VV.&I Publié le 10 : 040-214002826-20230704-2023238-AR
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état cKabandon - Concession n 1-6-128
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/^Ç
Monsieur le Maire de la commune de Saînt-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les procès-verbaux dressés constatant Fêtât d'abandon de la concession n 1-6-128 (DARMAGNAC) dans le cimetière communal de Saint-Sever ; VU la décision 2023-45 autorisant la reprise de ladite concession ; CONSIDERANT que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETE
ARTICLE i: La concession n 1-6-128 dans [e cimetière communal de Saint-Sever, dont l'état d^abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune. ARTICLE l\ Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été repris par les ayants droit dans un délai de trente Jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière. ARTICLE ? : II sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire du cimetière communal. ARTICLE 4: Le nom des personnes exhumées de la concession reprise et reînhumées dans l'ossuaire seront consignés sur le registre de la commune. ARTICLE *i : Après l'accomplissement de ces opérations, la concession^ dont la reprise est prononcée^ pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté, transmis au contrôle de légalité.
.-..™ cl.. A WU)L 2023 Fait à Saint-Sever,
Î-ÎAUZIN
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Le prêseiit flrrêté peut/(ifre Fobjet d'un recours (fevniU l'rttjteur de l'cicte et le Tribuniil/Iriniiiiistratf/de Pau dtins un délflî de deux mois A compter de SflpubKcatfoi^