Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 18 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 18 décembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 18 décembre 2017)Thèmes du document : Droits de l'homme, Budget, Économie et finances, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 131 du 18 décembre 2017EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HERAULT

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en 2018, dont 170 au niveau de la région Occitanie.

Cet objectif régional de création de places de CADA n'est pas encore réparti entre les départements de l'Occitanie. L'Hérault comprend 906 places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile hors Centres d'Accueil et d'Orientation (CAO) et places d'hébergement d'urgence non stable des demandeurs d'asile (nuitées hôtelières) pour un objectif de 894 places fixé par le Schéma régional d'accueil des demandeurs d’asile (SRADA) à fin 2017.

Compte tenu du nombre de places de CADA à créer pour l’ensemble de la région Occitanie en 2018 (170 places) et du dépassement de l'objectif de création de places dédiées pour l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de l'Hérault (+12 places), la présente campagne vise à sélectionner un projet d'extension de CADA de trente places dans l'Hérault, en vue de leur ouverture effective à compter du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018. L'essentiel des nouvelles places de CADA ayant été créées ces dernières années dans la métropole de Montpellier, zone tendue sur le plan du logement et de l'hébergement, le présent appel à projet entend sélectionner un projet d'extension de CADA dans une zone moins tendue, notamment dans sa partie Ouest.

Date limite de dépôt des projets : jeudi 15 mars 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1er juillet 2018 et Le 30 septembre 2018.

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance, 34062 MONTPELLIER Cedex 2, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture porte sur la création de nouvelles places CADA dans le département de l'Hérault.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, -_ analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

e la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir

du 1e juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;

e la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou

l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère

modulable des places!). En tout état de cause, les projets de créations de places

nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

e __les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux

projets de création de CADA (d'une capacité minimale de 60 places) ;

e Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne

contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;

e Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec

les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau

local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et

de loisirs ;

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 (trois) exemplaires en version "papier" ;

- 1 (un) exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) de l'Hérault Pôle inclusion sociale

Rue Serge Lifar

34184 MONTPELLIER CEDEX 4

ddcs@herault.gouv.fr (en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de CADA 2018 »).

lsi possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018- n° 2018-1 -catégorie centre d'accueil pour demandeurs d'asile ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cet appel à projet est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le jeudi 15 mars 2018.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le mardi 6 mars 2018, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018-1".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ddcs@herault.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le vendredi 9 mars 2018.

9 - Calendrier :

Date de publication de l'appel à projet au RAA : lundi 18 décembre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : jeudi 15 mars 2018.

Fait à Montpellier, le 15 décembre 2017

Le préfet du département de l'Héraultua #

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

ANNEXE 2.3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE

DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2018

Document publié au recueil des actes administratifs

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 2 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de l'Hérault

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1: juillet 2018 et Le 30 septembre 2018

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : lundi 18 décembre 2017

Date limite de dépôt : jeudi 15 mars 2018RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE (HUDA)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HERAULT

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le contexte d'extension continue et d'harmonisation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) au niveau national, dont 213 au niveau régional, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros.

Cet objectif régional de création de places d'HUDA n'est pas encore réparti entre les départements de l’Occitanie. Afin de répondre aux besoins locaux d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qui ont eu leur rendez-vous au guichet unique (GUDA) de Montpellier, de leur offrir un hébergement stable, préservant l'intimité et la vie familiale avec un accompagnement socio-administratif adapté, la présente campagne vise à sélectionner un projet de création d’une cinquantaine de places d'HUDA dans le département de l'Hérault, par création ex nihilo ou extension d’une structure HUDA existante.

Ces places ont vocation à être ouvertes dès le 1er avril 2018 et au plus tard le 1: juillet 2018, dans le cadre de procédures d'appels à projets initiées localement.

L Le dispositif déconcentré d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini par l’article L. 744-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À ce titre, il offre des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d'une attestation de demande d'asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, sont fixées dans le cadre de conventions annuelles conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires.

Le cahier des charges de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est annexé au présent appel à candidature (annexe 3.2).

Les capacités d'HUDA font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile, du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et de ses déclinaisons régionales, à paraitre en 2018.

Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions annuelles imputées sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l'exercice du droit d'asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».IL. Dossier de candidature

Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projets devront contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat, notamment les statuts s’il s'agit d’une personne morale de droit privé ;

- une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; - une déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n’est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

- une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;

- les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.

Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de !l l'accompagnement social et administratif du public ;

* une description de l'équipe comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

* une description précise de l'implantation, de la surface et de la nature des locaux.

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires et le dernier rapport d'activité de l’organisme candidat,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine et pour sa première année de fonctionnement, i.e. intégrant le plan de montée en charge selon le modèle fourni en annexe au présent appel à projet (annexe 3.5).

II. Modalités d'instruction et de sélection des projets

L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services de la DDCS de l'Hérault, selon les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui procéderont à la sélection, en prenant en compte l'articulation des projets avec les orientations des schémas régionaux.Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s'assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

IV. Critères d'évaluation des projets

Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° avril 2018 et au plus tard le 1° juillet 2018 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire ;

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ; -__ s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

V. Modalités de transmission du dossier au candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 (trois) exemplaires en version "papier" ;

- 1 (un) exemplaire en version dématérialisée (envoi d'un fichier pdf par mail à l'adresse ddcs@herault.gouv.fr).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) de l'Hérault Pôle inclusion sociale

Rue Serge Lifar

34184 MONTPELLIER CEDEX 4

ddcs@herault.gouv.fr (en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places HUDA 2018 »).

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places HUDA 2018 ".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

VI. Précisions complémentaires

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 2 janvier 2018, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs@herault.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places HUDA 2018".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet ddcs@herault.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 2 janvier 2018.

9 - Calendrier :

Date de publication de la campagne d'ouverture de places HUDA au RAA lundi 18 décembre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : jeudi 15 février 2018.

Fait à Montpellier, le 14 décembre 2017

Le préfet du département de l'Hérault

partent de l'Hérault

r Héparjémental de la

Didier CARPONCINEX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

ANNEXE 3.2

Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dès le 1* avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1. Hébergement

> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des

résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie familiale, l'accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l'hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m? par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

feeCette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d'une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;

- l'aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l'OFPRA ainsi que l'information sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;

- l'ouverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

-__ l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ; -__ l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d'asile, pour les motifs suivants :

-__ non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ; - comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;

- refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l'autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de l'OFT).

> Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d’une décision définitive concernant leur demande d'asile.Le gestionnaire du centre est informé par l'OFII de l'intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d'une protection internationale et d'un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir, sans délai, l'OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

- l'aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l’accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,

proposée par l'OFIT, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;

-__ l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d'intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.