Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil special no 130 du 18 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil special no 130 du 18 aout 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil special no 130 du 18 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°130 du 18 août 2023

Direction des sécurités

Arrêté n°2023.08.DS.0520 portant interdiction du spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » prévu le vendredi 18 août 2023 à Saint-Gely-du- Fesc.PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

a | Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 18 août 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.08.DS.0520

Portant interdiction du spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet »

prévu le vendredi 18 août 2023 à Saint-Gély-du-Fesc

Le préfet de l'Hérault

Vu la Constitution, notamment le Préambule:

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code pénal:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

Vu la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 novembre 2015, M'BALA M'BALA contre France ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

Vu le courrier électronique de la maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc demandant au préfet de se substituer à son pouvoir de police administrative :

Vu l'annonce d'un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » prévu le vendredi 18 août 2023 à 20h00 à Saint-Gély-du-Fesc sur le site internet « dieudosphere.com » appartenant à M. Dieudonné M'Bala M'Bala ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir là commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales :

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine :

Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine :;

Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas”, en référence à la chanson “Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;

Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande discrétion

1/2afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personne publique ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » :

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le 18 août 2023 à 20h00 au 167 rue du Puech sur la commune de Saint-Gély-du-Fesc, des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence, relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales :

Considérant par ailleurs que l’organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l’ordre public pouvant être attendus de cette représentation ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala au 167 rue du Puech sur la commune de Saint-Gély-du-Fesc ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

ARRÊTE :

Article 1”: Le spectacle « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » donné par M. Dieudonné M'Bala M'Bala et produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 18 août 2023 à 20h00 est interdit au 167 rue du Puech sur la commune de Saint-Gély-du-Fesc.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et la société SARL Les Productions de la Plume et transmis pour information au maire concerné.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire de Saint-Gély-du-Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le préfet,

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaisblement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www telerecours.fr

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