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Déliberation - 2025 03 28 participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 28 participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Délibération n°2025-03-28
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES Avienon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 31 mars 2025
An TA) à 18 heures 30
En Présents et
exercice Rréeene représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 22 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - - CACELLI Alex - RANC Sylvie - DEL NISTA Xavier - CRAPONNE Jean-Louis Date de la convocation él 770 Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane — 25/03/2025 ORLANDI Pascal — FILLIERE Thierry - TRICHARD Frédéric — MORETTI D ne Karine - BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - DUCLERCQ ate de publication Jean-Pierre - PENALVA Sylvain — PLAZA PUTTI Mireille - DUCRES 03/04/2025 Jacques.
Procurations :
LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à BONNEFOUX Chantal. RABERT Guylaine a donné procuration à CACELLI Alex.
GUINTRAND Tamara a donné procuration à FISCHER Lionel.
COUSTON Rémy a donné procuration à ADAM Carole.
PILLOT Marion a donné procuration à BOLIMON Lionel
Secrétaire de séance : CUP Christine.
DELIBERATION N° 2025-03-28
OBJET: AFFAIRES SCOLAIRES : PARTICIPATION DES COMMUNES DE
RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES
RAPPORTEUR : Madame Karine MORETTI, conseillère déléguée aux affaires scolaires et à l’accueil de loisirs.
183
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2025-03-28
La commune de Saint Saturnin-lès-Avignon (commune d’accueil) peut être
amenée à scolariser des enfants domiciliés dans des villes voisines (communes de résidence).
L’article L212-8 du code de l’éducation nationale fixe les modalités de calcul
de la contribution de la commune de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil.
CONSIDÉRANT le coût moyen de fonctionnement d’un élève pour les classes élémentaires et maternelles des écoles publiques.
École maternelle la Cardelina École élémentaire Jean Moulin
Nombre d’élèves 163 Nombre d'élèves 279
Coût Moyen par élève 1285 € Coût Moyen par élève 458 €
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2025-03-28
ADOPTE les montants de la participation des communes de résidence aux
charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2024-
2025 fixés comme suit :
— école maternelle : 1 285 €,
— école élémentaire : 458 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à
ce dossier.
RÉSULTAT DU VOTE
{ "VOIX POUR 7 ‘7 ""VOIXCONTRÉ F7 ABSTENTION
À 27 î / / Ë
Le Maire,
Secrétaire de séance
Christine CUP
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 03/04/2025
de la publication le 03/04/2025
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com