Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+13+ +GEN+ +SOFDI+n°31751+ +APC+DCPPAT+n°2022 66

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+13+ +GEN+ +SOFDI+n°31751+ +APC+DCPPAT+n°2022 66 Document publié le Lundi 13 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+13+ +GEN+ +SOFDI+n°31751+ +APC+DCPPAT+n°2022 66)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, PRÉFET- Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

É et de l’appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-66 du 13 juin 2022, visant à actualiser les prescriptions réglementaires encadrant l'exploitation de l’entrepôt couvert, relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement, que là société Française de Déménagement International (SOFDI) exploite dans le bâtiment F sis au 59/61, rue de la Bongarde à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

‘Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur-Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu le décret. du .25 avril 2022 ‘portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité d'administrateur de l’état hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1),

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 soumis au régime de l'enrégistrement,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2001 autorisant la société AGS à exploiter les entrepôts situés au 59 et 61, rue de Bongarde à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2014-35 du 14 février 2014 prescrivant à la société AGS des prescriptions complémentaires concernant l'exploitation des entrepôts situés au 59/61, route de la Bongarde à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2016-92 du 19 juillet 2016 prescrivant à la société à la société AGS PARIS des prescriptions complémentaires pour l'exploitation des installations sises au 61, rue de la Bongarde à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la preuve de dépôt n°2018/1083 en date du 28 décembre 2018 validant la demande de changement d'exploitant formuiée par la Société Française de Déménagement International (SOFDI) indiquant qu'elle a succédé, à compter du 27 mai 2009, à la société AGS Paris, dans l'exploitation de l'entrepôt relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées soumis au régime de l'enregistrement, au 59/61, rue de la Bongarde /56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu la preuve de dépôt n°A-1-AQV8F2HQ7 en date du 15 juin 2021 validant la demande de changement d’exploitant formulée par la société SCI des NOELS indiquant qu'elle a succédé, à compter du 5 juin 2021, à la société Française de Déménagement International (SOFDI), dans l'exploitation de l’entrepôt relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées soumis au régime de l'enregistrement et se trouvant Bâtiment G au 58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu le courrier du 15juin 2021 (reçu le 18 juin 2021) par lequel la société MOBILTAS GROUP indique que la société SOFDI est une filiale du groupe MOBILTAS et qu’elle s'engage techniquement et

1financièrement à se porter garant de sa filiale SOFDI en ce qui concerne ses obligations réglementaires dans l'exploitation des ICPE par la société SOFDI dans le bâtiment F,

Vu le dossier de changement d'exploitant déposé par société SOFDI en collaboration avec la SCI des NOELS, par courrier du 3 septembre 2021 (reçu le6 septembre 2021) précisant que la : - société SOFDI restera l'exploitant de l'entrepôt se trouvant dans le bâtiment F, - SCI des NOELS succède à la société SOFDI dans l'exploitation de l’entrepôt se trouvant au Bâtiment G,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 14 février 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté complémentaire en vue d’encadrer et de réglementer l'exploitation de l'entrepôt se trouvant dans le Bâtiment F, sise 59/61, rue de la Bongarde à Gennevilliers et relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des.installations classées, soumis au régime de l'enregistrement et qu'exploite la société SOFDI,

Vu le courriel en date du 16 février 2022 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SOFDI le ‘rapport du 14 février 2022 précité contenant la proposition faite au préfet de prendre un arrêté complémentaire afin d’actualiser et d’encadrer l'exploitation de son entrepôt situé dans le bâtiment F,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France, en date du 28 avril 2022, confirmant que la société SOFDI exploitera bien uniquement l'entrepôt se trouvant dans le bâtiment F, .

Vu le courriel en date du 29 avril 2022 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SOFDI le rapport du 28 avril. 2022 précité contenant-la proposition faite. ‘au préfet de prendre un. arrêté complémentaire afin d’actualiser et d'encadrer l'exploitation de son entrepôt situé dans le bâtiment F,

Vu le courrier én date du 2022 de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine transmettant à la société SOFDI le projet arrêté préfectoral complémentaire afin d'actualiser et d'encadrer l'exploitation de son entrepôt situé dans le bâtiment F, et l'informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu le courriel de l’exploitant, en date du 8 juin 2022, par lequel il indique n'avoir pas d'observations à formuler sur le projet d’ ‘arrêté préfectoral,

Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2001 autorise l'exploitation. de deux entrepôts nommés Bâtiment F et G soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées sis respectivement au 59/61, rue de la Bongarde /56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Considérant que la collectivité a créée, aux abords du site, une rue ouverte à:la circulation,

Considérant l'éloignement des bâtiments F et G,

Considérant que la société SOFDI est une filiale de la société MOBILITAS Group,

Considérant que la société MOBILITAS Group souhaite scinder l’ exploitation de ces deux entrepôts,

Considérant que la société SCI des NOËLS a succédé à la société SOFDI dans l'exploitation de l'entrepôt se trouvant dans le bâtiment G,

Considérant que dorénavant la société SOFDI exploitera uniquement l'entrepôt se trouvant dans le bâtiment F,

Considérant que l'adresse à retenir de l’entrepôt, se trouvant dans le bâtiment F, exploité par la société SOFDI ést le 59/61, rue de la Bongarde à Gennevilliers,

Considérant que le site n'a pas été modifié,

Considérant que l'entrepôt se trouvant dans le bâtiment F reste soumis au régime de l'enregistrement sous la rubrique 1510-2-a de la nomenclature des installations classées,Considérant qu'à l'exception du changement d'exploitant les prescriptions, auxquelles sont soumises l’entrepôt se trouvant dans:le bâtiment F restent inchangées,

Considérant que le projet n'est pas de nature à générer des dangers ou des inconvénients susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement,

Considérant que la modification envisagée n'est donc pas à considérer comme substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement,

- Considérant qu'il n'est pas nécessaire, conformément à l’article R.512-46-17 du code de l'environnement, de présenter cet arrêté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRETE

TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES

11 Bénéficiaire et portée

La société SOFDI, SIRET 509 628 996, dont le siège social est situé à 61 rue de la Bongarde -

Gennevilliers est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de Gennevilliers, au 59/61, rue de la Bongarde, bâtiment F, les installations détaillées dans les articles suivants.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

1.2 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :

Rubri i é simplifié d Î ivité us e heu Libellé simplifié de la rubrique (activité) Quantité Régime (*)

autorisée

1510-2-b | Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité 995 . t de E supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le! PM oduits. stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, combustibles dans. une unique rubrique de la ‘présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public 97990 m° et des entrepôts exclusivement frigorifiques

2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des

entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 m *

1435-2 |Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les

réservoirs à carburant de véhicules.

128 m* gasoil NC

2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°

(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Les surfaces au sol, les volumes et la capacité de stockage du bâtiment F sont de : 8630 m?, 97990 m* et 995 tonnes de produits combustibles.

1.3 Prescriptions techniques applicables

1.3.1 Prescription des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs : |

° l'arrêté préfectoral d'autorisation du 05/09/2001

e l'arrêté préfectoral DRE n°2014-35 du 14/02/2014 ;

+ __ l'arrêté préfectoral DRE n°2016-92 du 19/07/2016.

Ces arrêtés sont abrogés à l'exception de l'alinéa 1 de l’article | de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 05/09/2001. Le tableau de classement de cet article est cependant remplacé par le tableau de classement de l’article 1.3.1 du présent arrêté.

1.3.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux

prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 2.1. SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés de l'établissement.

CHAPITRE 2.2. BRUIT.

En limite de l'établissement, le niveau sonore résultant des différentes installations exploitées ne dépasse pas les seuils définis ci-après :

+ _70dB (A) pendant les jours ouvrables de 7 à 22h |

+. 60 dB (A) pendant la nuit de 22 à 7h, ainsi que les dimanches et fériés.

CHAPITRE 2.3. POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Sauf de façon fugitive notamment lors des ramonages, il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées, des buées, des suies, des poussières, des gaz qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique.

En cas de pollution accidentelle, les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

CHAPITRE 2.4. POLLUTION DES EAUX

2.4.1. Protection du réseau d’eau potable

Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d’eau potable, devront être dotés d'un dispositif de déconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l’eau.2.4.2. Collecte des effluents liquides

Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures seront vidangés aussi souvent que de besoin et au

moins une fois par an, les justificatifs seront produits.

L’aire de lavage des camions et de distribution du gasoil dispose d’un décanteur-séparateur spécifique et indépendant.

2.4.3. Collecte des effluents liquides

Sur les canalisations d'évacuation des effluents liquides en amont du point de rejet mais en deçà des limites de l’établissement, une cavité est ‘aménagée permettant d'effectuer tout prélèvement aux fins d'analyses.

2.4.4. Valeurs limites

Les effluents rejetés doivent avoir une température inférieure à 30°C.

CHAPITRE 2.5. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

2.5.1 Dispositions générales

Les dispositions appropriées sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident de

fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.

Notamment, le sol doit être étanche, incombustible et aménagé de façon à ce que lés produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage...) puissent être recueillis efficacement.

2.5.2 Isolement des réseaux

En amont de chaque point de rejet des effluents liquides cité au paragraphe 2.4 ci-dessus, une vanne de sectionnement ou tout autre dispositif équivalent (bouton coup de poing arrêt d'urgence des pompes de relevage des effluents) sera installé permettant l'isolement du réseau d'eaux résiduaires en cas de déversement accidentel.

Les dispositifs d'isolement du réseau seront en nombre suffisant, bien visibles et facilement

accessibles en tout temps, notamment par les services de secours.

Une pancarte indestructible indiquera clairément leur rôle et leur manœuvre. Ils seront entretenus et vérifiés régulièrement.

Les consignes en cas d'incendie ou d'accident grave prévoiront clairement l'isolement du réseau.

2.5.3 Capacités de rétentions

Tout récipient (cuve, bidon, fût. .) pouvant contenir des liquides dangereux ou, susceptibles d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel doit être associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande valeur suivante : ° 100 % de la capacité du plus grand récipient,

°- 50 % de la capacité globale des récipients associés.

Les cuvettes de rétention sont entretenues et débarrassées en tant que de besoin des écoulement et eaux pluviales de façon à ce que le volume disponible à tout moment respecté les principes rappelés ci-dessus.

Une séparation physique entre les cuvettes de rétention contenant des produits ne pouvant être mélangés est établie.

Les sous-sols du bâtiment F servent de rétention pour les eaux d'incendie et sont étanchés et

aménagés en conséquence. Le volume disponible nécessaire est de 900 mi.CHAPITRE 2.6. STOCKAGE DE DECHETS

Les bennes sont stockées, dans les limites de l'établissement, à une distance minimale de 8 mètres des limites de l'entrepôt.

CHAPITRE 2.7. SECURITE

2.7.1 Règles de circulation

L'exploitant fixera les règles de circulations applicables à l’intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes...)

En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations.

2.7.2 Évacuation

Un plan de situation est affiché au droit de chaque issue.

À l’intérieur des entrepôts, des allées de circulation sont aménagées ‘et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. |

Les cheminements d’ évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus constamment dégagés. Les issues sont balisées, leur accès est maintenu libre en permanence et le bon fonctionnement du système d'ouverture est fréquemment vérifié. Les schémas d'évacuation sont préparés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.

Les dégagements sont aménagés de manière que leur répartition, leur largeur, léur nombre ainsi que les distances à parcourir pour atteindre une sortie soient conformes aux exigences du code du travail.

2.7.3 Interrupteur et éclairage de sécurité

Un interrupteur général, bien signalé, permettant de couper le courant électrique .est installé à proximité d'une sortie.

2.7.4. Consignes et vérifications

2.7.4.1. Toutes les portes à fermeture automatique sont maintenues en bon état de fonctionnement.

2.7.4.2. Une plaque signalétique bien visible portant la mention: « porte coupe-feu ne mettez pas d'obstacle à la fermeture » est apposée sur les portes coupe-feu (ou pare-flammes) à fermeture automatique en cas d'incendie ou à leur proximité immédiate.

Une plaque signalétique bien visible portant la mention: « porte coupe-feu à maintenir fermée » est -apposée sur les portes coupe-feu (ou pare-flammes) équipées de ferme-porte ou à leur proximité immédiate.

2.7.4,3. Les consignes de sécurité et d'exploitation doivent prévoir :

+ la conduite à tenir en cas de déversement accidentel de produits inflammables ou polluants dans le réseau d'assainissement ou dans le milieu naturel. Cette consigne prévoit les mesures d'urgence à prendre et est affichée en évidence en divers points appropriés de l'établissement. + La mission à remplir par le personnel en cas d'incendie.

2.7.44. Une plaque indicatrice de manœuvre est affichée bien en évidence et d’une façon indestructibles près des dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité.

2.7.4.5. Des rondes de sécurité incendie sont effectuées au moment de la cessation du travail et dans la demi-heure après le départ du personnel.

2.7.5. Alarme

Un dispositif d'alarme est installé avec un ‘branchement sur une source d'alimentation de secours, permettant en cas d'incendie d'inviter le personnel à quitter l'établissement. Le fonctionnement de ce dispositif est assuré à l’aide de commandes placées près de l'entrée des locaux.CHAPITRE 2.8. L'ENTREPOT

Le bâtiment F est composé de 5 niveaux :

. un sous-sol de 2000 m? dans lequel aucun stockage n'est autorisé, < un rez-de-chaussée destiné au stockage et divisé en trois cellules de 3600 m?, 2400 m° et 1800 m? (dénommées respectivement cellule 1, cellule 2 et cellule 3), e< un entresol sur 200 m? qui accueil des salles de réunion et de repos, *__un premier étage composé de bureaux commerciaux sur 900 m? et une cellule de stockage de 2700 m° (dénommée cellule 4),

+ un deuxième étage de 2400 m° destiné au stockage et composé d’une cellule (dénommée cellule 5).

L'activité de stockage de caisses en bois pleines est réduite autant que possible dans les cellules 4 et 5.

CHAPITRE 2.9. IMPLANTATION

2.9.1. Distance au tiers

La distance séparant les. entrepôts des immeubles habités ou occupés par des tiers, des établissements recevant du public ou immeubles de grande hauteur, ainsi que des installations classées soumises à autorisation présentant des risques d'explosion est égale à au moins une fois la hauteur des entrepôts avec un minimum de 10m, les entrepôts ne contenant aucun projet, objet ou matériel présentant des risques d’explosion.À défaut les entrepôts sont isolés des immeubles habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public par un mur coupe-feu de degré 4 heures.

Le bâtiment F doit être séparé des tiers (du côté de l'avenue Louis Roche) par un mur coupe-feu de degré 2 heures.

2.9.2. Voies engins

Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie de 4 mètres de largeur et de 3,5 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre au moins de chaque bâtiment. Cette voie, extérieure à l'entrepôt, doit permettre l'accès des camions-pompes des services de secours et, en outre, si elle est cul-de-sac, les demi-tours et croisements de ces engins.

À partir de cette voie, les sapeurs pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l’entrepôt par un chemin stabilisé de 1,30 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 m. Ces chemins sont nettoyés et laissés libres en permanence.

CHAPITRE 2.10. CONSTRUCTION ET AMENAGEMENTS

2.10.1

La stabilité au feu de la structure est d’une demi-heure.

En outre, la stabilité au feu des structures porteuses des planchers est de 2 heures au moins. La stabilité au feu des murs séparatifs des cellules 1, 2 et 3 est de 2 heures.

Les planchers sont coupe-feu de degré 2 heures.

La toiture sera réalisée avec des éléments incombustibles ou de classe M.0.

Lorsque l'entrepôt est à moins de une fois sa hauteur avec un minimum de 10m d’autres immeubles, la toiture est pare-flamme de degrés 1/2h et ne présentera pas d'ouverture sur une distance de 8m comptée à partir de l'immeuble voisin. Cette distance peut être réduite à 4m pour le bâtiment F (côté avenue Louis Roche).

2.10.2.

Des éléments facilement destructibles sous l'effet de la chaleur, d’une surface minimale de 2 % de la surface totale de la toiture, sont aménagés dans la toiture. Des exutoires judicieusement répartis, d'une surface supérieure ou égales à 0,5 % de la surface totale de la toiture, sont intégrés dans ces éléments.Leur ouverture est assurée par 2 dispositifs distincts :

° l'un automatique, asservi soit à un système de déclenchement sensible aux fumées ou aux gaz de combustion, soit à un dispositif thermosensible ; | | +. l’autre, par un dispositif à commande manuelle présentant les mêmes garanties de rapidités de fonctionnement à placer près d’une sortie.

La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement accessible depuis les issues de secours.

2:10.3.

L'entrepôt est divisé en cellules de stockage de 4000 m? au plus, isolées entre elles par des parois coupe-feu de 2 heures.

La couverture ne comportera pas d’exutoires, d'ouvertures ou d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l’aplomb de la paroi coupe-feu séparant deux cellules, à l'exception de la partie de l'entrepôt F ayant une hauteur de 15 mètres.

Les portes séparant les cellules sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies de dispositifs de fermeture automatique permettant l'ouverture de l'intérieur de la cellule. Tout autre moyen d'isolement est admis s’il donne des garanties de sécurité équivalentes.

2.10.4

La diffusion latérale des gaz chauds est rendue impossible, par exemple, par.la mise en place en partie haute, d'écrans de cantonnement aménagés pour permettre le désenfumage. Pour les cellules qui ne sont pas directement surmontées par la toiture (plancher haut), l'évacuation des fumées et gaz chauds est assurée par des aménagements spéciaux (ouvrants en façade et / où ventilation mécanique), dont l'efficacité doit être justifiée.

Les cellules sont recoupées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1600 m2. Ces cantons sont de superficies sensiblement égales et leur longueur ne doit pas excéder 60m. Ils sont délimités soit par des écrans de cantonnement en matériaux incombustibles et stables au feu de degré 1/4 d'heure, soit par des éléments de structure présentant le même degré de stabilité.

2.10.5.

Les ateliers, les locaux administratifs et techniques et les locaux sociaux sont isolés de l'entrepôt par des parois coupe-feu de degré 1 heure. Les blocs-portes de communication sont pare-flammes. de degré 1/2 heure ét munis d'un ferme-porte.

Ces locaux ou ateliers, s'ils sont en mezzanine dans l'entrepôt ont leurs issues, encloisonnées au moyen d'éléments coupe-feu de degré 2 heures, donnant sur l'extérieur.

Les vides ou passages de câbles, dans les parois, entre les différents locaux, sont comblés en maçonnerie pleine.

2.10.6.

L'atelier de menuiserie implanté au rez-de-chaussée dans la cellule 3 a une surface d'environ 600m°. L'atelier est distant de 10 mètres des zones de stockage. Cette distance est matérialisée au sol

2.10.7

Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des’ locaux spéciaux isolés de l’entrepôt par un mur coupe-feu de degré une heure et largement ventilés.

2.10.8

Les façades accessibles aux échelles, des bâtiments de plusieurs étages possédants au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours ou des bâtiments supérieurs à 15 mètres sont équipées de baies permettant l'accès aux différents niveaux.

CHAPITRE 2.11. VENTILATION

Tout dispositif de ventilation est conçu en vue d'éviter une propagation horizontale du feu. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules.CHAPITRE 2.12. STOCKAGE

2.12.1.

Seules les caisses pour l’activité de garde-meubles ainsi que le matériel de déménagement en général sont stockés sur le site.

Les produits inflammables, explosibles, susceptibles de se décomposer par ‘auto-échauffement ou

dangereux pour l'environnement ne sont pas stockés sur le site.

2.122

Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).

2.12.3

Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers. soient largement dégagés.

Les stockages formant cheminée sont évités autant que possible. Lorsque cette technique ne peut être évitée, dés mesures spécifiques de lutte contre l'incendie sont prévues.

Dans les entrepôts à plusieurs niveaux les charges maximales âdmissibles ne sont pas dépassées ; elles sont référées sur des plans et affichées.

2.12.4.

Des containers peuvent être stockés à l'extérieur sur une plate-forme d'environ 10000 m2, en façade nord-ouest du bâtiment. Ces stockages doivent être situés à une distance d’au moins 8 mètres des bâtiments et doivent permettre l'intervention des moyens de secours motorisés en cas d'incendie.

2.12.5.

Le stockage du bâtiment F est organisé selon les modalités suivantes :

° pour les cellules 1 et 2 : pour chaque cellule, le volume maximum du stockage est de 4032 m° avec une hauteur maximale de 2,4 mètres. La zone de stockage est implantée à une distance minimale de 8 m de la paroi du bâtiment F située sud-sud-est. Cette distance est matérialisée au sol. Le stockage est organisé d'au minimum deux blocs ;

+ pour la cellule 3 : le volume maximum du stockage est de 2264 mé avec une hauteur maximale

de 2,4 mètres. La zone de stockage est implantée à une distance minimale de 7 mètres de la paroi du bâtiment F située sud-sud-est. Cette distance est matérialisée au sol. Le stockage est organisé d’au minimum quatre blocs :

+ pour la cellule 4 : le volume maximum du stockage est de 720 m° avec une hauteur maximale de 1,2 mètres. La zone de stockage est implantée à une distance minimale de 8 mètres de la paroi du bâtiment F située sud-sud-est. Cette distance est matérialisée au sol. Le stockage est organisé d'au minimum deux blocs ;

* pour la cellule 5 : le volume maximum du stockage est de 336 m° avec une hauteur maximale

de 1,2 mètres. La zone de stockage est implantée à une distance minimale de 8 mètres de la

paroi du bâtiment F située sud-sud-est. Cette distance est matérialisée au sol. Le stockage est organisé d’au minimum deux blocs ;

CHAPITRE 2.13. ISSUES

Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres de l’une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.

Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.

Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple, dans le sens de la sortie, sans altérer le gabarit des circulations sur les voies extérieures.

Toutes les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leur accès convenablement balisé. Elles ne sont pas condamnées.

9CHAPITRE 2.14. ESCALIERS, ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE

2.14.1. Escaliers

Les escaliers intérieurs sont encloisonnés au moyen d'éléments coupe-feu de degré deux heures et de blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure munis d'un ferme-porte.

Ils doivent déboucher directement à l'air libre ou à proximité, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu.

2.14.2. Cage d'escalier

Chaque cage d'escalier comporte dans sa partie supérieure une ventilation haute de 1 m? de section en position horizontale, débouchant en toiture. Cette ventilation doit être soit permanente et non condamnable, soit dotée d’une commande manuelle placée en rez-de-chaussée. Cette ventilation peut éventuellement être latérale, voire mécanique sous réserve que son efficacité soit attestée et que l'impossibilité de l’installée en position horizontale soit démontrée.

2.14.3. Monte-charge

Chaque monte-charge est encloisonné par des parois incombustibles coupe-feu de degré 1 heure, elles sont installées conformément aux normes françaises en vigueur. Les portes sont pare-flamme de degré 1/2 heure.

2.14.4. Ascenseur

Chaque ascenseur est encloisonné par des parois incombustibles. coupe-feu de degré deux heures, elles sont installées conformément aux normes françaises en vigueur. Les portes sont pare-flamme de degré 1/2 heure.

CHAPITRE 2.15. MATERIEL ET ENGINS DE MANUTENTION

Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages... sont regroupés hors des allées de circulation.

Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux réglementations en vigueur.

Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation. -

CHAPITRE 2.16. CHAUFAGE

Les zones d'entreposage ne sont pas chauffées.

CHAPITRE 2.17. DISTRIBUTION DE GASOIL

Le site est équipé d’un réservoir enterré double enveloppe de 40 m° de gasoil. L'installation de distribution de gasoil a un débit de 5 m°/h.

CHAPITRE 2.18. CHARIOTS DE MANUTENTION

2.18.1 Dispositions générales

2.18.1.1. Les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécial soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.

-2.18.1.2. Il est interdit d'installer dans l'environnement immédiat, à moins de 8 mètres, de ces zones des matières combustibles.

2.18.1.8. Il est interdit de pénétrer dans ces zones avec une flamme ou d'y fumer, cette interdiction est affichée en caractères très apparents

2.18.1.4. Ces zones sont pourvues de moyens de secours contre l'incendie appropriés

2.18.2. Ateliers de charges des accumulateurs électriques

102.18.2.1. Les accumulateurs électriques des chariots élévateurs ou des engins de manutention sont: rechargés exclusivement à des emplacements spécialement aménagés et réservés à cet effet. :

2.18.2.2. L'aire utilisée pour ces opérations forme une cuvette de rétention et le sol est revêtu d’une peinture antiacide.

2.18.2.3. Les zones de charges sont munies en partie haute d'une extraction mécanique reliée directement à l'extérieur et assurant un renouvellement d'air neuf au moins égal à 0,05NI m= /h, N étant le nombre d'éléments de batterie et 1 l'intensité maximale exprimée en ampère du courant susceptible d'être débité dans la batterie par le dispositif en charge. L'arrêt de la ventilation doit provoquer la coupure de l'alimentation des dispositifs de charge.

Les justificatifs permettant de s'assurer du respect de cette prescription sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

2.18.3. Chariots fonctionnant avec des bouteilles de gaz

Aucune bouteille de gaz n'est stockée dans l’entrepôt, elles le sont à l'extérieur à une distance minimale de 8 m des bâtiments dans un enclos fermé et cadenassé.

TITRE 3. Voies et délais de recours Publication Exécution

ARTICLE 1 : Voies et délais de recours .

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1°: Par ‘les tiers intéresses en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du prémier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation 3

le secrétaire général

Pascal GAUCI 11