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Procès Verbal - proces verbal cm 23 12 2015
Compte-Rendu - compte rendu cm 23 12 15
Acte - dcm20220928 06 348
Acte - dca20231018 04 1500
Acte - dcm20230405 05 929
Acte - dca20241016 01 2615
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20241016 01 2615)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CAE
ji id la rochesur f Dre ie DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 à 18 h 00
Mairie - Salle du Conseil
N° DCA2024-10-16/01
Présents : Pierrick DUCIMETIERE Président;
Sandrine BUISSON — Sylvie CHARNAUD — Virginie DANG VAN SUNG -— Marie FISCHER — Saïda HADDOUR — Marc LOCATELLI — Laurence POTIER-GABRION ;
Bénédicte ESPINASSE — Cyril KERGADALLAN — Antipas TOUATAM.
Excusés avec procuration : Claude THABUIS (procuration à Saïda HADDOUR) -— Lucienne THABUIS (procuration à Sandrine BUISSON).
Excusés : Alain COSTA — Etienne RIFFAULT.
Absent : Stéphane DEVILLE-CAVELLIN .
Démissionnaire : Benoit MARCHAL.
Membres en exercice : seize/ Membres votants : treize
Objet: CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES A HAUTEUR DE 150 000 €
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, le CCAS de la Roche sur Foron peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire du CCAS. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement s'opère dès que la trésorerie le permet. Après consultation de plusieurs établissements bancaires, la proposition de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes apparait la plus intéressante :
A Montant e 150 000 euros
A Durée : ° un an maximum
A Taux d'intérêt : + ESTER ! + marge de 0.84 %
[Base de calcul : exact/360]
A Process de traitement automatique + tirage : crédit d'office (ou virement BDF en
option)
+ remboursement : débit d'office
A Paiement des intérêts + Mensuel par débit d'office
A Frais de dossier : e 900 euros / prélevés une seule fois
A. Commission d'engagement : e NEANT
A Commission de mouvement : e NEANT
A Commission de non-utilisation : e NEANT
A titre indicatif la valeur l'ESTER est de 3,66% au 25 septembre 2024
it Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie du CCAS et du décalage constaté entre mandatement des dépenses et perception des recettes,
Il est demandé au Conseil d'Administration de :
Article 1 : approuver l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes au taux ESTER+0.84% pour un montant de cent cinquante mille Euros
Article 2 : autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier, Article 3: autoriser Monsieur le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements de sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
Article 4 : d'inscrire pour les années 2024 et 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
> APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes au taux ESTER+0.84% pour un montant de cent cinquante mille Euros
> AUTORISE M le Président à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier,
> AUTORISE M le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements de sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
> DECIDE d'inscrire pour les années 2024 et 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts,
Ainsi fait et délibéré,
La Roche-sur-Foron, le 16 octobre 2024
Certifié exécutoire par le Président Le Président, Reçu en Sous-préfecture ierrictk DUCIMETIERE de Bonneville le ; :
Publié le 2 5 25 OCT, 202 Notifié le
Le Président, der ê h
Pierrick DUCIMETIERE