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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 359 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 359 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-359
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-10-21-00006 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage sur la commune de Plévenon le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 (2
pages) Page 3
22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes
de Saint-Brieuc et de Langueux (4 pages) Page 6
22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon (4 pages) Page 11
22-2026-10-21-00004 - arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Plévenon du 01/11/2026 à 8h00 au 02/11/2026 à 8h00
dans le cadre de la Route du Rhum (2 pages) Page 16
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-21-00006
arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage sur la commune de Plévenon le
01/11/2026 de 8h00 à 19h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00006 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage sur la commune de Plévenon le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 3E 3 Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du _ DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord dans le cadre d’une mission d'ordre public sur la
commune de Plévenon (22240) :
le dimanche 1°" novembre 2026 de 8h00 à 19h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande du 16 octobre 2026, formulée par les services de la gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le
cadre d'une mission d'ordre public prévue le dimanche 1° novembre 2026 de 8h00 à 19h00
sur la commune de Plévenon (22240) : |
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir
le survol d'une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports :
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l’article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00006 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage sur la commune de Plévenon le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 4Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISE
Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage le dimanche 1% novembre 2026 de 8h00 à
19h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Plévenon (22240) dans le cadre d'une mission d'ordre public pour
assurer la sécurité dans le cadre de l'évènement « La route du Rhum ».
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-
miné comme suit :
. Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson, fusil de brouillage de marque Watson.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la
commune de Plévenon (22240).
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation. d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
| être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mme. la sous-préfete de Di-
nan, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Côtes-
d'Armor, M. le maire de Plévenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera PUBIIE € au recueil des actes administratifs de la PFYSSUS |
Saint-Brieuc, le 21 octobre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de calkjinet,
4
/ 7
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle
.BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00006 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage sur la commune de Plévenon le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-22-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 24
octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes
de Saint-Brieuc et de Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes de Saint-Brieuc et de 6E z | Direction des libertés publiques
PRÉFET |
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2026 formulée par le directeur départemental de la
police nationale des Côtes d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
. de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la
sécurité sur les communes de Saint-Brieuc (22000) et de Langueux (22360) le samedi 24
octobre de 9h00 à 23h59 dans le cadre d'une mission d'ordre public relatif à des
manifestations susceptibles d'engendrer un trouble à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services de la direction départementale
de la police nationale des Côtes-d'Armor de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en
soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique
considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ; que le recours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes de Saint-Brieuc et de 7aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de
. grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les
services de la direction départementale de la police nationale des Côtes d'Armor pendant la
seule durée de la mission d'ordre public pour les manifestations susceptibles d'engendrer un
trouble à l'ordre public ; que les lieux surveillés par les services de la police nationale sont
strictement limités aux périmètres des communes de Saint-Brieuc (22000) et Langueux
(22360) ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le
site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre
public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les”
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Sréfét:
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor, sont autorisés au titre de la
sécurité des communes de Saint-Brieuc (22000) et de Langueux (22360) dans le cadre de la
mission d'ordre public pour les manifestations susceptibles d'engendrer un trouble à l'ordre
public, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1* du présent arrêté est circonscrite aux
périmètres des communes de Saint-Brieuc (22000) et de Langueux (22360) dans lesquelles des
troubles à l’ordre public seraient observés par les forces de l’ordre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de type
drone de classe C2.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
+ _le samedi 24 octobre 2026 de 09h00 à 23h59
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue
de la dispersion des participants.
Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes de Saint-Brieuc et de 8Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité
intérieure ; |
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -
Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La
Motte — 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la
police nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 octobre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle
8P 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes de Saint-Brieuc et de 9Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-22-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sur les communes de Saint-Brieuc et de 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-21-00005
arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la
commune de Plévenon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon 11E 3 | Direction des libertés publiques _PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté :
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026 formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir. l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux
fins d'assurer la sécurité sur le site du Cap Fréhel sur la commune de Plévenon (22240) le
dimanche 1° novembre 2026 de 8h00 à 19h00 dans le cadre d’une mission d'ordre public ain-
si que dans le cadre de secours éventuels à des personnes au bord des falaises du Cap relatif
au départ de l'évènement « La route du Rhum »;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au
sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon 12maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les
services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la
mission d'ordre public pour le départ de l'évènement « La route du Rhum » ; que les lieux
surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Plévenon (22240) et particulièrement sur le site du Cap Fréhel ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; | |
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l’ordre
public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont SUSCEPEIBIES d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le diredteur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de
Plévenon (22240) dans le cadre de la mission d'ordre public ainsi que dans le cadre de
secours éventuels à des personnes au bord des falaises du Cap relatif au départ de
l'évènement « La route du Rhum » susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - L'autorisation prévue à l’article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre de la commune de Plévenon dans laquelle des troubles à à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé- -Piloté de type
Mini Drone.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
+ le dimanche 1° novembre 2026 de 8h00 à 19h00 :
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue
de la dispersion des participants.
Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur:le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon 13Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 21 octobre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
F
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle
BP.2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prrefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon 14Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00005 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 01/11/2026 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Plévenon 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-21-00004
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de Plévenon du 01/11/2026 à 8h00 au
02/11/2026 à 8h00 dans le cadre de la Route du
Rhum
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00004 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Plévenon du 01/11/2026 à 8h00 au 02/11/2026 à 8h00 dans le cadre de la Route du Rhum 16EH a Direction des Libertés Publiques PRÉFET Bureau de la réglementation, du
DES COTES- : contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre de l'évènement « La Route du Rhum »
du dimanche 1°" novembre 2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 8h00
sur la commune de Plévenon (22240)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; |
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol:
CONSIDÉRANT que le passage de l'évènement « La Route du Rhum » organisée le dimanche 1°
novembre 2026 sur la commune de Plévenon attire des milliers de personnes sur le site ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00004 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Plévenon du 01/11/2026 à 8h00 au 02/11/2026 à 8h00 dans le cadre de la Route du Rhum 17CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1: Le survol de la commune de Plévenon (22240) est interdit du dimanche 1° novembre
2026 à 8h00 au lundi 2 novembre 2026 à 08h00.
Article 2 : L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS, affectés à des
missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes
aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex { téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, M. le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le maire de Plévenon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 21 octobre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
é _
.
Julien AMIEL
” Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
Q refet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-21-00004 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de Plévenon du 01/11/2026 à 8h00 au 02/11/2026 à 8h00 dans le cadre de la Route du Rhum 18