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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 118 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 118 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-24-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Véro-
nique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 avril 2026 formulée par le commandant de la brigade de gen- darmerie départementale de Saint-Brieuc visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregis- trer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’as- surer la sécurité d’un rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 à 18h00 sur la commune de Quintenic (22400) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant qu’il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’il est de l’intérêt de l’opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie départementale de pouvoir disposer d’une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée par les services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la mission d’ordre public pour le rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 à 18h00 sur la commune de Quintenic (22400) ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l’ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1er –La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité dans le cadre de la mission d’ordre public pour le rassemblement politique le samedi 25 avril 2026 de 10h00 à 18h00 sur la commune de Quintenic (22400) en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – L’autorisation prévue à l’article 1er du présent arrêté est circonscrite au périmètre de la commune de Quintenic (22400) dans laquelle des troubles à l’ordre public seraient observés par les forces de l’ordre :
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de type mini-drone.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
• le samedi 25 avril 2026 de 10h00 à 18h00
Article 5 – L’information du public est assurée au préalable par des publications sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor ainsi que par l’usage d’un moyen sonore sur les lieux des rassemblements.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Saint-Brieuc, le 24 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan,
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Véronique MOREAU
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des recours suivants qui peuvent être introduits par :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d’Armor – Bureau de la sécurité intérieure ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ; • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes – 3 Contour de La Motte – 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 – M. le Secrétaire Général, le Colonel, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6