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Procès Verbal - c114d7
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Val-de-Vesle.
Lien du pdf (Procès Verbal - c114d7)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18
✓ Membres présents :
Tous les membres en exercice.
✓ Mme Isabelle PERRIN est nommée secrétaire de séance.
✓ Le PV du dernier Conseil Municipal est approuvé par tous les conseillers présents.
✓ M. Jean-Michel SPANAGEL demande que les votes se fassent à scrutin public. L’ensemble du Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Ordre du jour :
1. Assujettissement des Logements Vacants à la Taxe d’Habitation (THLV) :
Il est décidé, à l’unanimité des membres du Conseil municipal, d’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation au même titre que les résidences secondaires. Cette taxe prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
2. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) :
Suite à l’exposé de M. le Maire et à la demande de la Communauté Urbaine du Grand Reims, il est décidé à l’unanimité d’émettre un avis favorable au PPGDID.
Ce document formalise opérationnellement les moyens et les procédures au service d’une meilleure gestion de la demande en logement social et de l’information aux demandeurs.
3. Déclaration des meublés de tourisme :
M. le Maire rappelle que la déclaration de ces hébergements, classés ou non, n’est généralement obligatoire que pour les seules résidences secondaires. La location d’une résidence principale pour une durée inférieure à 4 mois par an ne nécessite aucune formalité. Par contre, si elle est louée plus de 120 jours par an, elle est alors considérée comme une résidence secondaire et doit être déclarée en Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :
que l’autorisation préalable au changement d’usage soit délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est située l’immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements, et que cette autorisation ne soit pas subordonnée à une compensation.
et autorise M. le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ouverte à 20h à la Mairie.
CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 SEPTEMBRE 2022 Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18
4. Convention de service commun : instruction des autorisations d’urbanisme :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention de service commun avec la Communauté Urbaine du Grand Reims pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Une information plus complète sur cette convention de service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sera donnée en début d’année.
5. Police de l’urbanisme :
M. le Maire rappelle que toute modification extérieure des propriétés doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
La violation des règles d’urbanisme et le non-respect des autorisations d’occupation du sol relèvent des juridictions pénales et peuvent constituer des délits.
6. Loi LABBÉ : Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18
7. Point sur la phase 3 du Bois Branscourt 3 (BB3) :
M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une réunion avec l’aménageur a eu lieu le matin même pour échanger sur le permis d’aménager qui devrait être déposé prochainement.
8. Point sur le gymnase :
M. le Maire informe le Conseil municipal que le géomètre est passé pour délimiter la parcelle sur laquelle sera implanté le gymnase ; la ligne de Haute Tension qui traverse cette parcelle et qui aurait gêné la construction va être enterrée.
Une première esquisse sera présentée au comité de pilotage par le cabinet d’architecte HAÏKU le jeudi 22 septembre prochain.
La séance s’est levée à 20h45