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Conseil Municipal - 0 35ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 35ann)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Télécommunications et internet, - 1 -

VILLE DE ROUEN

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

AVENANT N°2

- - -

CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE

GESTION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

- - -

Délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017- 2 -

Entre les soussignés

- La Ville de Rouen, représentée par ……………..., Adjoint au Maire de Rouen, dument habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………..., ci-après dénommée « la Ville » ou « le Délégant »,

D’une part,

Et

- La société publique locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT, représentée par Rémi de Nijs Directeur Général, dûment habilitée par le conseil d’administration réuni le 12/03/2018 ci-après dénommée « SPL RNS », « le délégataire » ou « l’exploitant »,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :- 3 -

Par délibération datée du 21 décembre 2017, la société publique locale Rouen Normandie Stationnement s’est vue attribuer le contrat d’exploitation de la fourrière municipale des véhicules pour une durée de 9 ans.

Par avenant n°1 en date du 09/12/2019, la SPL Rouen Normandie Stationnement prend en charge à compter de 2018 le loyer annuel du terrain de l’avenue Jean Rondeaux qui accueille le site actuel de la fourrière pour un montant de 38 460.96€ facturé à la Ville de Rouen par la Métropole Rouen Normandie.

Les hypothèses fixées à l’occasion de l’établissement du contrat de DSP (7000 enlèvements) n’ont jamais été atteintes (5 700 au maximum en 2017). Au contraire on a assisté à une baisse de l’activité accentuée les 2 dernières années par la crise sanitaire (4 400 en 2021).

Par ailleurs, la réalisation de la nouvelle fourrière a pris du retard avec des difficultés sur le terrain Val d’Eauplet puis l’abandon de ce dernier et enfin la recherche difficile d’un terrain adapté.

Ces éléments conduisent à adapter le contrat à ces nouvelles contraintes notamment la durée, des dispositions techniques et financières

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 2 - Durée de la concession :

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2023.

Article 7 - Nature des véhicules concernés

L’alinéa 6 est modifié comme suit :

Un service enlèvement est proposé, à destination exclusive des habitants des communes présentes au capital de la SPL Rouen Normandie Stationnement. Ce service permet à ses bénéficiaires d’abandonner volontairement sur le site de la fourrière au bénéfice de l’exploitant leurs véhicules, pour la somme de 40,00€ T.T.C. rétribuée directement par l’usager au concessionnaire. Cette somme sera portée à 110,00€ T.T.C. lorsque le concessionnaire doit enlever la voiture chez son propriétaire.

Les autres alinéas de l’article demeurent inchangés.

Article 27 - Site de gardiennage et local d’exploitation

Le concessionnaire doit aménager et viabiliser un terrain d’environ 7500m² situé Chemin du Gord sur la commune de Grand Quevilly.

Ce terrain appartient à Haropa Port de Rouen qui doit accorder une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) au bénéfice de RNS. L’AOT prévoira une clause de transfert automatique au concédant (Ville de Rouen) à la fin du contrat de concession.

Article 29 - Programme de travaux

- Viabiliser la parcelle d’environ 7 500 m² pour 350 places et d’un espace avec abri pour 25 véhicules deux roues

- Un espace totalement fermé type box pour la conservation de 3 à 4 véhicules sensibles (notamment les judiciaires).

- Un atelier technique d’une surface utile de 10m² est à prévoir (Mini-atelier, stockage du matériel d’enlèvement, outillage).

- Un parking extérieur pour le stationnement des véhicules des salariés (6 au maximum) et des usagers (2 à 3 places) soit un total de 9 au maximum.

- Un bureau pour le responsable administratif (bureau d’accueil) : 15m² - Une pièce d’attente pour le public : 11.5m²

- Un toilette PMR : 3.5m²

- Une salle vestiaire pour 4 personnes : 15m² environ respectant la réglementation en vigueur (Hommes / Femmes)

- Des toilettes et deux douches (H/F), réservés au personnel : 10m² - Une salle détente avec coin cuisine (Evier, plaques cuisson, micro-onde, frigo, cafetière, …) : 15m² - Un bureau pour le responsable d’exploitation : 10m²- 4 -

- Un local informatique / technique : Serveur informatique + stockeur vidéo : 5m²

Article 36 Définition et tarif des frais de fourrière

Paragraphe 3.2 :

Second cas, destruction d’un véhicule épave ou destruction d’un véhicule en stationnement abusif précédé de son enlèvement : le tarif s’élève à la somme de 110 € T.T.C. par véhicule mis en destruction et répondant à la condition suivante, le véhicule ayant été enlevé sur le territoire de la commune de Rouen : - Résident rouennais dont le véhicule a été enlevé sur le territoire de la commune de Rouen, refusant de s’acquitter des frais de fourrière malgré l’envoi d’une notification accompagnée d’une simple lettre et d’une seconde relance en recommandé avec A.R. ; chaque pièce ayant été adressée avec un mois de décalage entre elles.

Les factures semestrielles adressées à la Ville seront accompagnées des justificatifs suivants : - nombre total de véhicules détruits,

- nombre de recouvrements payés par les propriétaires,

- nombre d’impayés,

- justificatifs de toutes les relances.

Le concédant ne supporte aucun frais supplémentaire. Il ne peut être appelé au paiement que dans la limite de 75% des véhicules détruits, avec un maximum de 100 véhicules par an, éligibles au dispositif.

Paragraphe 3.7 : Enlèvements sur lieux privés

RNS pourra facturer directement le requérant ayant effectué la demande auprès de l’autorité de police pour un enlèvement sur un lieu privé.

Cette facturation n’interviendra que lorsque le propriétaire du véhicule ne se sera pas présenté pour le récupérer et que le véhicule fera l’objet d’une vente aux domaines ou d’une destruction. La facturation sera établie sur devis préalablement accepté sur la base des moyens engagés et du temps passé supplémentaire éventuel : - Mobilisation d’un camion et/ou du véhicule 4*4 : Tarif T.T.C. en vigueur pour un enlèvement / véhicule mobilisé

- Taux horaire MO supplémentaire : 39,00 € T.T.C. revalorisé chaque année selon l’indice contractuel

Article 38 – Garantie financière du concédant, pénalités et redevance Les 3 premiers alinéas du contrat sont corrigés comme suit :

Afin d’assurer une sécurité minimale d’exploitation du concessionnaire et compte tenu d’une évolution de son chiffre d’affaires liée au donneur d’ordre, le concédant garantira au concessionnaire le versement d’une subvention d’exploitation dès lors que le nombre total annuel de réquisitions aux fins de mises en fourrière fournies par toutes les autorités compétentes au concessionnaire réputées valables est inférieur à 5000 réquisitions par an y compris pour l’année 2022.

Les réquisitions ou ordres d’enlèvement réputés valables sont ceux qui n’entraînent pas un dépassement des quantités horaires fixées à l’article 9 du contrat. Toutefois, la totalité des réquisitions ou ordres d’enlèvement reçus par le concessionnaire sera comptabilisée à des fins statistiques.

Le montant de la subvention sera égal à 60.00€ TTC multiplié par le nombre de réquisitions constatées manquantes sur l’exercice écoulé par rapport au seuil susvisé, dans la limite de 1000 réquisitions constatées manquantes.

Toutes les clauses du contrat de concession en quasi-régie et de son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Les clauses du présent avenant prévalent en cas de contradiction.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, le ……………..., en deux exemplaires originaux.

Pour la Ville de Rouen Pour la SPL Rouen Normandie Stationnement

Le Directeur Général

Rémi de Nijs