Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 77 Cession parcelles Rappport evaluation Domaine C
unknown - 79 Cession parcelles Rappport evaluation Domaine
unknown - 78 Cession parcelles avis du Domaine
unknown - 79 Cession parcelles avis du Domaine Copie
unknown - 77 Cession parcelles avis du Domaine Copie 2
unknown - Cession parcelle 2 rue des Barbichets avis des Dom
Déliberation - Deliberation n°78 Cession dune parcelle de terrain
unknown - 139 Cession propriete batie 9 av Wilson avis des D
Déliberation - Deliberation n°78 Cession dune balayeuse aspiratri
unknown - 20 Avis des Domaines
unknown - 78 Cession parcelles Rappport evaluation Domaine Copie
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (unknown - 78 Cession parcelles Rappport evaluation Domaine Copie)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de Haute-
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
30 rue Cruveilhier
BP 61003 87050 LIMOGES CEDEX 2
téléphone : 05 55 45 59 00
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Murielle RICHEFORT
téléphone : 06 20 77 31 08
courriel :murielle.richefort@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE : 2025-87001-22526
7300-1-SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/03/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
&”
Monsieur le maire d’Aixe-Sur-Vienne
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Terrains d'agrément
Adresse du bien : 10 avenue Pasteur
Commune : AIXE-SUR-VIENNE
Département : HAUTE-VIENNE
Valeur : 10 800 euros + marge d'appréciation de 10 %.
IL est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur. 2/7
1- SERVICE CONSULTANT
Commune d’Aixe-Sur-Vienne 44 avenue du Président Wilson 87700 AIXE SUR VIENNE
affaire suivie par : Mme Carine MOREAU
vos références : /
2 - DATE
de consultation : 24/03/2025
de réception : 25/03/2025
de visite : /
de dossier en état : 27/03/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l'opération
Cession : m2
|
Acquisition : amiable []
| par voie de préemption [] |
| | par voie d‘expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
| . Réglementaire :
OR Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Ü |
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains d'agrément/jardins au profit d'un particulier.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 3/7
4.1. Situation générale
AIXE SUR VIENNE est une commune d'environ 5 860 habitants, située à 10 km de LIMOGES, dans le
département de la Haute-Vienne, en région Nouvelle-Aquitaine
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
En plein centre-ville
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
AV 331 100 m? prés
Aixe-Sur-Vienne 10 avenue Pasteur
AV 332 261 m°? prés
TOTAL 361 m°
ÂAhe-sur-Vienne (87)
87001 AV 331
Parcelle grpentée : Non
Contenance cadastrale : 1 a
Ake-sur-Vrenne (87)
87001 AV 332
Parcelle arpentée : Nan
Contenance cadustrale : 2 a 61 £a
> Cadase
Des Mégane gù Farcelaie Cegastrai DMPE (11
PROPRIÉTAIRES
SPDC
4.4. Descriptif
Terrains d'agrément en retrait de la rue et situés derrière un ensemble immobilier.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
/
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune d’AIXE SUR VIENNE 4/7
5.2. Conditions d'occupation actuelles
l
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UCa > Zone Uc:
Zone urbaine située à la périphérie des centres bourgs où l’on trouve différentes destinations de constructions (Habitat, équipements, commerces …) avec des densités et des modes d'implantation variées, le plus souvent en retrait des voies et emprises publiques. - Un secteur UCa qui accueille de nombreux commerces, services et équipements publics de superficie importante est délimité aux abords du centre-ville d’Aixe sur Vienne
DATA LL TRE I) LA . | / /
Parcelle AV 0331
ETES DOCUMENTS L'URBANISME @ \
Parcelle couverte par le Plan Locat
d'Urbanisme intercommunal {PLUi} DU VAL DE
VIENNE \, Î L
B Emplacement reserve n°18: N K !
Amenagement espaces publics et » -
Jogcment sociaux à redessiner 1 à. «
+ à
Ps. |
D Zone classée UCa, zone urbaine à KR | 1% n | vocation commerciale et services OU Ï Le ss 5 /
equipements publics ’ Le /
|
“else * Fi :
(1 Ensembie des pièces écrites . } & ù Ÿ 5- " æ A Téléch l'archive complète FU L î ; Lu Bet argez l'a! ca ins Vs ul Da es 1 | (Ar # \ EU me ut Lo L'or _ À Plus d'informations
D Documents antérieurs 2e 1 5 Dee
6.2.Date de référence et règles applicables
/
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
7.2 Déclinaison
AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche — Termes de référence
Termes de terrains de petites superficies | | Parc bande de terrain devant
DD 1//8D/898// | AIXE-SUR-VIENNE PURVEDESUNDE 169 6760 4000 :entre deux maisonsen retrait de | MN? 2022P01975 | RIGNAC i la route. i Re — — —— = ee — +. — a
S704P01 | >syAsj275/ | ISLE MERISNAC 360 1680 | 4700 ; Jardin potager uG 2022M0475 : ] —- 2 ————— — ——- + = 8704701 AXIS | AIXE-SUR-VIENNE | 12 RUE DE LA POUGE 191 720 : 3720 | Jardin Usi 2021P09606 _ … _ i ‘ à | + À 8704P0l : _ : _202P04624 © VAN ! AXESURVENNE SRUEROUGIRETPARAT, 266 300 | on | Jardin potager uAi
Moyenne 34,00
Prix hétérogènes
8.1.2. Autres sources
/
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Terrain d’une superficie de 361 m? en retrait de la route, situé en centre-ville près de toutes commodités.
Au regard des données, une valeur moyenne de 30 €/m? sera retenue.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
Rappel : l’avis-rapport est un document administratif non communicable tant que l’acquisition/ vente n'est pas réalisée.
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 10 800 euros.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. 6/7
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. 7/7
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques
et par délégation,
Are RICHEEORT
e ls"
Inspectrice des Finances Publiques