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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (unknown - 79 Cession parcelles avis du Domaine Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
7302 - SD
EE. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de Haute- Le 23/06/2023 Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
54 rue Montesquieu : : : : 87050 MOCEe CEDEX La Directrice départementale des Finances publiques de Haute-Vienne
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.f
&”
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Labrousse M Le Maire
Téléphone : 05 55 45 69 75
Courriel : stephane.labrousse@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS/OSE: 12982047/2023-87001-47915
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
l'évaluati rée avec l! iation ri E
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Terrain nu
Adresse du bien : Avenue Pasteur
Valeur Vénale : 63 300 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
MAIRIE D'AIXE-SUR-V'IENNE
Affaire suivie par : M Detienne Didier
2 - DATES
de consultation : 16/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: /
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 19/06/2023
du dossier complet : | 19/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition d’un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : [ET]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016" : |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) I
3.3. Projet et prix envisagé:
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d'Aixe-sur-Vienne se situe à environ 12 km du centre de Limoges.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situation en centre-ville, proche de la mairie et des commerces.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
FF T a —— SE —— I
Commune Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie m? |
Aixe-sur-Vienne AV 43 Avenue Pasteur 6 694
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.4. Descriptif
Parcelle en nature de prairie avec un accès sur l’avenue Pasteur (entre les n° 8 et 10) par un passage long d’environ 30 m.
4.5. Surfaces du bâti
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Mme Belliard Marie
5.2. Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone Uca au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes de grand terrains à bâtir à Aixe-sur-Vienne :
Ref Parcelle (s) Lieudit ou voie Observations Vente (€) Sup Px/m°?
2022P05107 AT 173 Grande terre Terrain acquisition commune 6500û 6875 9,45
2019P03451 AD 553... Puy Nemard terrain acquisition lotisseur coté limoges 100 000 16353 6,12
2018P12079 AK 310 à 346 Rue de bellevue Parcelle de terrains à lotir (en pente) 150 000 22799 6,58
2018P05490 AI 145... Beaubonnat terrain à lotir coté Limoges cession commune à lotisseur 154 894 16983 9,12
2017P06595 BC 42 Les ressaudis Acq lotisseur parcelle en pente 45 000 15162 2,97
— Fourchette de 6,12 € à 9,45 €/m? hors terme bas à 2,97 €. Moyenne de la fourchette 7,81 €/m°.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'accès au terrain est relativement étroit (environ 3 m de largeur) et limite son intérêt pour une opération de construction nécessitant l’extension des réseaux toutefois compte tenu de sa très bonne situation en centre-ville et avec la possibilité de création d’accès par l’acquisition de terrains voisins, il est retenu la valeur haute des termes, 9,45 €/m° soit 6694 m° x 9,45 €/m? = 63258,30 €
La valeur vénale est estimée à 63 300 € après arrondissement.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 63 300 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 69 630 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : HAUTE VIENNE mme par le centre des impôts foncier suivant : SDIF de la Haute-Vienne
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances Publiques 30, Rue AIXE-SUR-VIENNE a Cruveilhier 87050 87050 LIMOGES Cedex 2
tél. 05 55 45 59 O0 -fax
Section : AV sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000 : s Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 p P
Date d'édition : 19/06/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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