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Déliberation - 34 Redevance due pour le passage sur le Domaine Pu
unknown - 20 Avis des Domaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (unknown - 20 Avis des Domaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Avis du Domaine - 2025 09 - AY 342 - Labracherie parcelle SAUR... file:///C:/Users/ddelage.MATRIEAIXE/Downloads/2025%2009%..
7302 - SD
REPUBLIQUE
FRANÇAISE \ Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 22/08/2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale : : : : Fe à La Directrice Départementale des Finances
31 rue Montmailler Publiques de la Haute-Vienne 87043 LIMOGES Cedex
Courriel : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Didier TINARD M.le Maire d’'AIXE sur Vienne
Courriel : didier.tinard@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 77 25 33
Réf OSE : 2025-87001-56682
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Allée du Haut Bois - 87700 AIXE SUR VIENNE
Valeur vénale : 38 € ( ou 0,38 €/m°? cédé ).
1 sur 6 05/03/2026, 09:12 Avis du Domaine - 2025 09 - AY 342 - Labracherie parcelle SAUR...
1- CONSULTANT
Commune d’AIXE sur Vienne
affaire suivie par : Mme Carine MOREAU
urbanisme@mairie-aixesurvienne.fr
file:///C:/Users/ddelage. MAIRIEAIXE/Downloads/2025%2009%..
2 - DATES
| de consultation : 131/07/2025
[le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |/ |
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : /
du dossier complet : 31/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| | Cession :
| Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
|Par voie d’expropriation []
|Prise à bail : CO
| Autre opération : | _
3.2. Nature de la saisine
[x Réglementaire : E
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de D | l'instruction du 13 décembre 2016":
ER RE ———
| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) (O |
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à riverain
T Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2 sur 6 05/03/2026, 09:12 Avis du Domaine - 2025 09 - AY 342 - Labracherie parcelle SAUR... file:///C:/Users/ddelage MAIRIEAIXE/Downloads/2025%2009%..
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
AIXE sur Vienne, commune de près de 6 000 habitants, située au sud-ouest de LIMOGES
Une des 6 villes-portes du parc naturel régional Périgord-Limousin.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
En limite de zone urbanisée et en bordure de la nouvelle portion de la D 20.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
concernée | | |
u — | 1
: 2
AIXE SUR VIENNE | AY 342 Rue de Fénerolles SIMON MONS EUT taillis | un total de 595 m?
NB : la surface concernée sera fixée par intervention d'un géomètre
Pa +7
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PA
27
4.4, Descriptif
Petit triangle de terrain pris sur une plus grande parcelle recevant un réservoir d'eau communal.
La parcelle créée sera d'une superficie d'environ 100 m°, contiguë à la parcelle du riverain acquéreur.
Le terrain est en état de taillis avec quelques arbres.
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5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune d'AIXE sur Vienne
5.2. Conditions d'occupation
/
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone NN : zone naturelle ; espace boisé classé.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLUI de 10/2022
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
* La recherche des termes de comparaison a été effectuée sur « estimer un bien », DVF et BNDP
pour des cessions de petits terrains en bordure d'habitation en proximité sur la période 2021-2024.
ET T ————.. | a _— ee ——————— T T |
| | | | | | | | Surface
| TC Ref. Ref. Commune Adresse Date terrain | Prix total | Prix/m? | Zonage
enregistrement | Cadastrales | | | mutation (m2) | | | |
| | | | | 1 | 2021P16479 | Ao87 SAINT-PRET-SOUS- 23 Route de Tarnaud | 25/10/2021 | 367 | 100 0,27
N
SE 7 2 | 2022P02481 | AX157 | SAINT-PREST-SOUS- | Les Bouchats 11/02/2022 | 538 200 | 0,37 Uc
— 1 —— —| __— : ——— 4 — — Tr —— =—| L |
| 3 2023P13730 | AL 334 AIXE-SUR-VIENNE | Puy Panard | 10/10/2023 792 | 300 | 0,38 N/A | ss Re 1 à = —— | |
4
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4 2023P12540 AS 795 ISLE Le Bas Merignac 13/09/2023 322 148 0,46 A — + — ———————— — ————— + _ — —+ — | — | _- —
5 2023P12540 AS 793 ISLE Le Bas Merignac 13/09/2023 270 148 0,55 A
6 2023P01364 ZT 499 VERNEUIL-SUR-VIENNE Fromentaux 02/01/2023 131 100 : 0,76 N
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le TC 3 présente la même typologie, qui plus est sur la même commune. Il sera donc retenu en référence conduisant à une valeur vénale de 38 € (100 m? x 0,38 €/m°?)
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 38 € ( ou 0,38 €/m? cédé ).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
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Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la: Haute-Vienne,
par délégation,
ne
er fr DA
Didier TINARD
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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