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Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - ext del 2021 04 0001 a 0018 et annexes 1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “ ï
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES Ë
DU CAP CORSE *....."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021-04-0001
OBJET : CRÉATION DE QUATRE EMPLOIS D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX DE 1è CLASSE À TEMPS COMPLET
(Avancement de grade 2021)
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué
s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean-
Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ;
SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ;
BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent ; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ;
QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI
Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI
Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI
Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ;
MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
Conformément aux Lignes Directrices de Gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels à compter du 1% janvier 2021,
Considérant les besoins de la collectivité, pour des avancements de grades au choix sans examen professionnel, il serait souhaitable de procéder à la création de quatre emplois permanents de chauffeurs-ripeurs, à temps complet, qui seront pourvus par des fonctionnaires titulaires relevant du grade d'Adjoint Technique territorial principal de 1° Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale. Envoyé en préfecture le 19/11/2021
R: ele 12/11/2021
-20211116-2021 04 0001-DE I :
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
- VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
- VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER quatre (04) emplois permanents de chauffeurs-ripeurs, à temps complet, relevant du grade d'Adjoint Technique Territorial Principal de de 1è" Classe,
- DE POURVOIR les emplois, ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de {à Fonction Publique Territoriale,
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0002-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ il
6
DU CAP CORSE *..:.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0002
OBJET : CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de
la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine ; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ;
SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6 |
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI
Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de déchets ménagers et faire face à un accroissement temporaire d'activité, de procéder au titre de l’année 2021/2022, à la création de
trois emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux, de 35h00 de service hebdomadaire, en application de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin d'exercer les fonctions de ripeur.
Période de recrutement, durée de travail hebdomadaire et nombre de postes :
De novembre 2021 à mai 2022 : 3 postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35h00
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de ces trois emplois non permanents et sa proposition est mise aux voix.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
R: ele 12/11/2021
I : -20211116-2021 04 0002-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1 1° et 34 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président ;
- DE CREER trois emplois non permanents d’adjoint technique territorial, échelle C1 de rémunération (fonction ripeur), d’une durée de 35h00 de service hebdomadaire et pour la période suivante : de novembre 2021 à mai 2022 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique territorial ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0003-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Fa
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES - e DU CAP CORSE *....
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0003
OBJET : CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN LITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent ; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ;
MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service de ramassage de collecte de déchets ménagers et faire face à un accroissement temporaire d'activité, de procéder au titre de l'année 2021/2022, à la création de trois emplois non permanents d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe, de 35h00 de service hebdomadaire, en application de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin d'exercer les fonctions de chauffeur ripeur.
Période de recrutement, durée de travail hebdomadaire et nombre de postes : De novembre 2021 à mai 2022 : 3 postes
Durée de travail hebdomadaire sur la période : 35h00
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de ces trois emplois non permanents et sa proposition est mise aux voix.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
R: ele 12/11/2021
-20211116-2021 04 0003-DE I :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 I 1° et 34 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de là fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- _ D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président ;
- DE CREER trois emplois non permanents d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, échelle C2 de rémunération (fonction chauffeur ripeur), d'Une durée de 35h00 de service hebdomadaire et pour la période suivante : de novembre 2021 à mai 2022 ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon du grade
d'adjoint technique territorial principal de 2è"e classe ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à
cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <.
DE COMMUNES La DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0004
OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE DE CORSE : AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA CDC CONTRE REMBOURSEMENT
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°2018_07_0004 en date du 14 décembre 2018 approuvant le principe de mise en place une Opération d’Amélioration de l'Habitat sur le territoire du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2021_02_0007 en date du 25 Juin 2021 approuvant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain et son plan de financement ;
Vu la délibération n°2021 _02_0001 en date du 25 juin 2021 autorisant le Président à signer la convention d'adhésion au programme national Petites Villes de Demain ;
Vu la signature de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2021 -
2025 ;
Vu la signature de la convention d'adhésion au programme national Petite Ville de Demain 2020- 2026 signée à Luri le 29 juin 2021 par M le préfet de Haute-Corse, délégué territorial de l'ANCT, le président de la communauté de communes du Cap Corse et le maire de Luri ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Env
Rec:
ID : OR 248-20211116-2021 04 0004-DE
Vu la délibération n°2021_03_002 en date du 27 juillet 2021 relative à la création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre du projet : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellent urbain - et Petite Vile de Demain (Luri) ;
Considérant que la communauté de communes s'est engagée dans ces deux programmes ;
Considérant que ces programmes nécessitent un renforcement de l'ingénierie dans les territoires, avec notamment le recrutement d'un chef de projet « OPAH-RU -PVD », relevant de la catégorie À, référencé au grade d'attaché territorial ou d’attaché territorial principal, à temps complet à raison
d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;
Considérant la publicité effectuée par la communauté de communes du Cap Corse sur ce poste ;
Considérant les candidats ayant postulés ;
Considérant le choix du jury qui s'est porté sur la candidature d’un fonctionnaire de la Collectivité de Corse ;
Il convient, pour la communauté de communes du Cap Corse d'opter pour la mise à disposition par la Collectivité de Corse de cet agent pour une période de 3 années renouvelable,
Le régime juridique de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux est fixé par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
La mise à disposition doit faire l’objet d'une convention entre la Collectivité de Corse et la communauté de communes afin d'en fixer les conditions.
Cette convention précise la nature des fonctions devant être exercées par l'agent, ses conditions, ainsi que les dispositions relatives à sa rémunération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le principe de la mise à disposition, pour une durée de 3 ans, d'un attaché territorial principal avec la Collectivité de Corse, à compter de la signature de la convention de mise à disposition ci-annexée ;
- D'AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel ;
- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
L és} -Patfick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compiler de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0004-DE
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale di i Servizii
Direction Générale des Services
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
Direzzione di a gestione statutaria
Direction de la gestion statutaire
Réf : MV/MTC/RG
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,
D'UNE PART,
ET
Le Président de la Communauté de communes du Cap Corse, Maire de Brando, Monsieur Patrick SANGUINETTI,
D'AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° du relative à la mise à disposition contre remboursement d’un fonctionnaire de la Collectivité de Corse auprès de la Communauté de Communes du Cap Corse ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Cap Corse n° en date du ;
VU la demande de mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du Cap Corse formulée par Madame Véronique LUCIANI ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : La présente convention a pour objet la mise à disposition, contre remboursement, correspondant à un temps plein, d’un fonctionnaire de la Collectivité de Corse auprès de la Communauté de Communes du Cap Corse, à compter du pour une durée de trois ans renouvelable.
Il s’agit de Madame Véronique LUCIANI, Attaché principal, qui exercera les fonctions de chargée de projet « opération programmée de l’amélioration de l’habitat – petites villes de demain » au sein de la Communauté de Communes du Cap Corse. Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0004-DE
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes du Cap Corse fixe pour cet agent, les conditions de travail, prend les décisions relatives aux congés annuels et congés de maladie prévus aux alinéas 1° et 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et en informe la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : La Collectivité de Corse délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la Communauté de Communes du Cap Corse.
ARTICLE 4.- Le Médecin de prévention de la Collectivité de Corse délivre le certificat médical d’aptitude. La Collectivité de Corse prend alors à sa charge toutes les prescriptions du médecin de prévention, notamment, toutes les adaptations de poste de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (mobiliers adaptés, outils bureautiques, prothèses, orthèses ….).
ARTICLE 5.- : La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui peut être requis par la Communauté de Communes du Cap Corse.
ARTICLE 6.- : Les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l’emploi de cet agent sont supportées par l’organisme d’accueil qui procèdera semestriellement au remboursement des sommes engagées par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 7.- : Le remboursement des frais de déplacement de l’agent concerné est à la charge de la collectivité d’accueil qui les assurera directement.
ARTICLE 8.- L’agent mis à disposition pourra bénéficier des titres repas et des prestations de l’action sociale mises en place au bénéfice des agents de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9.- : La mise à disposition de cet agent peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Si à la fin de sa mise à disposition l’agent concerné ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 10.- : Un rapport sur la manière de servir concernant cet agent sera établi après entretien individuel une fois par an et lui sera transmis, pour qu’il puisse y apporter ses observations, puis adressé à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 11.- : Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
FAIT A AIACCIU, LE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CAP CORSE,
MAIRE DE BRANDO,
U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI
CORSICA,
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte en application des
dispositions de l’article L 3131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES -
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0005
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE DU PROJET : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
r Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEIL Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à
GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le président expose aux membres du conseil communautaire que :
En application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixé par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.
Vu la délibération n°2021 _02_ 0002 en date du 25 Juin 2021 relative à l'approbation de la convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et autorisant le Président à la signer ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
R: ele 12/11/2021
I : -20211116-2021 04_0005-DE
Vu la délibération n° 2021_03_0003 en date du 27 juillet 2021 relative à l'approbation de la demande de subvention pour le financement d'un chef de projet ;
Vu la convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2025 signée le 28 juin 2021 entre la communauté de communes du Cap Corse et l'Etat ;
Considérant que la communauté de communes s'est engagée dans ce programme,
Considérant que ce dispositif prévoit des financements sur 6 ans pour renforcer les capacités d'ingénierie internes du territoire, dont le recrutement d’un chef de projet,
Considérant que pour mener à bien ce programme, il est souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent de chef de projet qui aura pour mission de :
Participer à la conception, la mise en œuvre et l'actualisation du projet de territoire, en
définir sa programmation,
-__ Élaborer, rédiger et coordonner avec les partenaires les conventions, contrats et demandes de subvention,
- Mettre en place et animer les instances de gouvernance ;
Considérant que ces missions nécessitent le recrutement d’un agent contractuel relevant de la catégorie A, référencé au grade d'attaché territorial ou attaché territorial principal, à temps complet.
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de cet emploi en vue d’être pourvu dans le cadre d'un contrat de projet. Sa proposition est mise aux voix,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 IT. ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
DE CRÉER à compter du 17 novembre 2021 un emploi non permanent de « chargé de
projet Contrat de Relance et de Transition Ecologique » référencé au grade d'attaché territorial ou attaché territorial principal relevant de la catégorie À à temps qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base des dispositions de l’article 311 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en pr re le 12/11/2021
Affiché te 18/11/2021
10 : OSR-200042948-2027 1116-2021 04_0005-DE
QUE l'agent recruté contractuellement devra justifier d’un diplôme niveau Master et d'une
expérience confirmée :
- dans le domaine de l'analyse et de la conduite des politiques publiques, de l'aménagement du territoire et des sciences politiques ;
- d'un bon niveau de maitrise des enjeux de la transition écologique et des thématiques de l'axe écologique du plan France Relance (rénovation énergétique, biodiversité, eau, transition agricole et alimentaire, technologies vertes, économie circulaire) ; -d'une expérience d'au moins 2 ans si possible sur des fonctions similaires ; Et que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions assimilées à un emploi de catégorie A (attaché ou attaché principal) par référence indiciaire du grade de recrutement ;
exercer à
à la grille
QUE ce dernier sera recruté pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois par reconduction
expresse dans la limite de 6 années ;
QUE lorsque le projet ne peut se réaliser ou lorsque le résultat du projet à été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur pourra rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnant alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les
charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
de deux mois à compter de sa publication
délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Fi
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES À È DU CAP CORSE *.…..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0006
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CONSEILLER NUMERIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE (CONTRAT DE PROJET)
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le président expose aux membres du conseil communautaire que :
En application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixé par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.
Le Président explique aux membres du conseil communautaire que pour lutter contre la fracture numérique (plus de 13 millions de français en demeurent éloignés) le gouvernement a mis en place le plan France Relance accompagné d'une enveloppe de 250 millions d'euros pour l'inclusion numérique.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
R: ele 12/11/2021
-20211116-2021 04 0008-DE I :
Ce budget permet de proposer des solutions d'accompagnement au numérique à tous les Français dans une démarche partenariale avec les collectivités territoriales.
L'axe principal de ce plan est le recrutement, la formation et le déploiement de conseillers numériques France services dans les territoires.
Il informe le conseil que la communauté de communes du Cap Corse, dans le cadre de ce plan peut bénéficier d'un dispositif de soutien financier de l'ANCT sur une durée de 2 ans. Cette aide permet la création d’un poste financé à hauteur de 25 000 € par an et par équivalent temps plein annuel travaillé (E.T.P.T.), pour un montant total de 50 000€ sur une durée maximale de 2 ans.
Considérant que pour mener à bien ce programme, il est souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent de conseiller numérique qui aura pour mission de :
1. Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques,
2. Soutenir les usagers dans leurs usages quotidiens du numérique.
Considérant que ces missions nécessitent le recrutement d'un agent contractuel relevant de la catégorie C, référencé aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de cet emploi en vue d'être pourvu dans le cadre d'un contrat de projet. Sa proposition est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II. ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER à compter du 1° décembre 2021 un emploi non permanent de « conseiller numérique France services » référencé au grade d'adjoint administratif ou technique territorial relevant de la catégorie C à temps complet à raison d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base des dispositions de l’article 311 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en pr re le 12/41/2021
éte 18/11/2081 KK
ID : OPR-200042948-20211116-2021 04 0008-DE
Ai
- QUE l'agent recruté contractuellement devra justifier :
- d'un intérêt certain pour l'informatique et le numérique, d'une maîtrise des outils et services du numérique, d'une capacité à accompagner différents publics, à concevoir, conduire et évaluer des projets d'animation
Et que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement ;
- QUE ce dernier sera recruté pour une durée de 2 ans ;
- QUE lorsque le projet ne peut se réaliser ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur pourra rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un délai d’un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnant alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0007-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ jh
DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0007
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel ; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent de direction, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d'attaché territorial principal, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix :
Le Conseil Communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ID : OR 248-20211116-2021 04 _0007-DE
- VU le décret n° 87-1100 du 30 janvier 1987 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
Quï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER un emploi permanent de direction, relevant du grade d'attaché territorial principal, à temps complet,
- DE POURVOIR l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
DU CAP CORSE *…..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0008
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à
GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°2021 _04_ 0007 en date du 16 novembre 2021 relative à la création d'un emploi non permanent de conseiller numérique France services (contrat de projet),
Considérant que la communauté de communes s'est engagée dans le plan France relance,
Considérant que ce dispositif prévoit un soutien financier de l'ANCT, dans le cadre du plan France relance sur une durée de 2 ans. Cette aide permet la création d'un poste financé à hauteur de 25 000 € par an et par équivalent temps plein annuel travaillé (E.T.P.T.), pour un montant total de 50 000 € sur une durée maximale de 2 ans.
Le président présente le coût et le plan de financement de ce poste :
- Coût du poste sur 2 ans : 35 100 € x 2 = 70 200 € R:
I :
Envoyé en préfeciure le 19/1 2021
ele 12/11/2021
-20211116-2021 04 0008-DE
Plan de financement Taux Montant sur 2 ans | Montant annuel Trc TTC
ANCT 71.23 % 50 000,00 € 25 000,00 € Communauté de communes du Cap Corse 28.77 20 200 € 10 100 € Total 100% 70 200 € 35 100€
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER la proposition de M le Président ;
- DE SOLLICITER je financement de l’ANCT selon le plan de présenté ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget de là communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0009-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES L. DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0009
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT DE POINTS DE COLLECTE ET DE TRI SELECTIF
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine ; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI
Thomas: GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à des travaux destinés à la densification des points de collecte pour le tri-sélectif sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse.
Ces travaux permettront sur les 18 communes du Cap Corse de procéder à la création où à l'aménagement de points de collecte d'ordures ménagères et de tri déjà existants
Le Président présente les grandes lignes de cette opération qui se détaille comme suit :
1. Une prestation de service d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qui s'élève à 10% du montant du marché de travaux, soit 26 000 € HT (montant arrondi) ;
2. Des travaux de génie civil d'un montant de 256 000 € HT concernant 32 points de tri avec :
Une dalle en béton raccordée à la chaussée ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
> le 12/11/2021
3-20211116-2021 04 0008-DE
Un muret en béton d’une hauteur de 50 cm ;
Une palissade en bois d’une hauteur de 90 cm.
3. L'achat de 54 bacs de tri-sélectif dont 18 bacs pour les EMR, 18 bacs pour le verre et 18
bacs pour le papier ; ainsi que 36 bacs à OM ; pour un montant de 31 069 € HT.
Montant total du programme prévisionnel : 313 069 € HT
I! propose d'adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Office de l’environnement de la Corse (OEC) 35 109 574,15 € 120 531,57 €
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 45 140 881,05 € 154 969,15 €
Communauté de communes du Cap Corse 20 62 613,80 € 68 875,18 €
Total 100 313 069 € 344 375,90 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
DE SOLLICITER l'aide financière de la Collectivité de Corse et de l'OEC ;
DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la
bonne réalisation de l'opération ;
- __ D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0010-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <:.
DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE se
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0010
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT DE DEUX VEHICULES POIDS-LOURDS ET D'UN CAMION GRUE DE COLLECTE DE TRI SELECTIF ET D'ORDURES MENAGERES
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine : GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à
GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI
Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à
l'acquisition de deux véhicules poids-lourds et d'un camion grue de collecte destiné à collecter de façon polyvalente le tri sélectif et les ordures ménagères. Cette acquisition a pour objet de moderniser la flotte existante avec des véhicules neufs et de diminuer les prestations d'entretien sur les véhicules vétustes qui ont vocation à sortir de l'actif.
Le Président présente les caractéristiques de chacun des véhicules :
- Véhicule 1:
Type : BOM 280E6
Capacité : 16 tonnes
Marque : Renault
1
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfeciure le 19/1
R:
2021
ele 12/11/2021
-20211116-2021 04 0010-DE
-__ Véhicule 2 :
Type : BOM 210E6
Capacité : 10 tonnes
Marque : Renault
- Véhicule 3 :
Type : camion grue
Capacité : 12 tonnes
Marque : Renault
Il présente ensuite aux membres de conseil communautaire l'estimation concernant l'acquisition de ces trois véhicules qui a été établie par l'UGAP :
- Coût du véhicule 1 - 16T :
Total HT : 154 261,28 euros
Total TTC (TVA 20%) : 184 996,98 euros
- __ Coût du véhicule 2 - 10T:
Total HT : 121 895,35 euros
Total TTC (TVA 20%) : 146 176,87 euros
-__ Coût du véhicule 3 - 12T:
Total HT : 168 647,19 euros
Total TTC (TVA 20%) : 202 279,08 euros
Compte tenu de l'augmentation actuelle du coût des matières premières, il convient d'intégrer une variation de 5 % calculée sur le coût total hors taxe des véhicules
Total HT : 444 803,82 euros
Prévisionnel augmentation : 5 % : 22 240 euros
Total HT : 467 043.82 euros
Le Président explique aux membres du conseil communautaire que ces acquisitions sont financées à hauteur de 35% par l'OEC et de 45% par la CDC.
Il propose d’adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT
Office de l’environnement de la Corse (OEC) 35 163 465 €
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 45 210 169€
Communauté de communes du Cap Corse 20 93 409 €
Total 100 467 043 €
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la demande de financement détaillée ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER le plan de financement proposé et donne délégation au Président pour mener toute démarche nécessaire à la réalisation de ce marché de fournitures ;
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en pr re le 12/11/2021
é te 18/41/2021 SS
DE
Ai
ID : OSB-200042948-2021 1116-2021 04_0:
-_ D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à EFrbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0011-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ «. DE COMMUNES À
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.…...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0011
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE : PROJET DE SIGNALÉTIQUE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure: SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ;
MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI
Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à
GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que suite à la dernière modification statutaire relative à l'adjonction de la compétence signalétique aux statuts de l'intercommunalité, il convient aujourd'hui de mettre en œuvre un projet lié à l'exercice de cette compétence.
À ce titre, et conformément aux orientations adoptées lors de différentes réunions de travail sur ce thème, il convient de procéder :
- Au déploiement de dispositifs d'information numérique installés en plusieurs lieux stratégiques du territoire, sous forme de bornes totems installées en extérieur et donnant accès aux sites de référence pour les visiteurs du territoire,
- À la rénovation des 6 aires d'aménagement touristique existantes et situées sur les communes de Brando, Pietracorbara, Rogliano, Morsiglia, Pino et Nonza.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfeciure le 19/1
R: ele 12/11/2021
I :
2021
-20211116-2021 04 0011-DE
Il propose de solliciter la prestation d'un assistant à la maîtrise d'ouvrage pour accompagner la communauté de communes dans la bonne réalisation de ce programme et de solliciter à ce titre
une subvention de l'Agence du tourisme de la Corse
Coût de la prestation : 32 600€ HT
Plan de financement :
Financeurs % Montant HT
Agence de Tourisme de la Corse (ATC) 80 26 080 €
Communauté de communes du Cap Corse 20 6520€
Total 100 32 600 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
DE SOLLICITER l'aide financière de l'Agence du Tourisme de la Corse ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la
bonne réalisation de l'opération ;
-__ D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, te 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2 Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0012-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Fe
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES À Ë DU CAP CORSE *..:.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0012
OBJET : INFORMATION SUR LA MODIFICATION DU PRIX D'ACHAT DES DEUX VEHICULES BENNES A ORDURES MENAGERES.
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président,
Vu la délibération n°2021_01_0013 en date du 14 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse autorisant le Président à signer avec l’'UGAP le marché de fourniture suivant : achat de deux bennes à ordures ménagères pour le service de la collecte des déchets ménagers pour un montant de 278 923.26 € HT,
Considérant qu'entre le vote de la délibération n°2021 _01_ 0013 et la date d'attribution du marché, les montants des véhicules ont été modifiés du fait de l'intégration de la règlementation afférente aux normes antipollution :
Le montant initial pour chaque véhicule pris au marché de l'UGAP : 139 461.63 € HT. Montant actualisé à la suite de l'intégration règlementaire : 141 536.82 € HT. Montant de l'augmentation : 2 075.19 € HT par véhicule.
Le montant total du marché de fournitures HT actualisé s'élève à 283 073.64 € HT soit 339 688.36 € TTC.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication 0211116-2521 04 0012-DE
Vu le code de là commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président :
- PREND ACTE du montant définitif du marché de fournitures des deux véhicules bennes à ordures ménagères avec l'UGAP, soit 283 073.64 € HT.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0013-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ à
DU CAP CORSE *.:.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0013
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2021 se
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d’Affichage : 10/11/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas ; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'adopter la décision modificative
n°2 suivante :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication le 1343/2021
se le 19/11/2021
ID : OPR-200042948-20211116-2021 04 0013-DE
Diminution sur Augmentation Désignation crédits ouverts sur. crédits
ouverts
Dépenses de fonctionnement
TOTAL D 011 : charges à caractère général 200 000
D 6226 Honoraires 200 000
TOTAL 012 charge de personnel 50 000
D 6218 Autres personnels extérieurs 15 000
D 64111 Rémunération principale (PT) 15 000
D 6413i Rémunération 15 000
D 64138 Autres indemnités 5 000
TOTAL 65 autre charges gestion courante 150 000
6531 indemnités élus 5 000
D 65548 autre contribution 145 000
Total dépense de fonctionnement 200 000 200 000
Variation dépense de fonctionnement 0 0
Le conseil communautaire, ouf l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- _D'APPROUVER la décision modificative n°2 présentée par le Président.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_O4_0014-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES É
DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2021_04_ 0014
OBJET : DESAFFECTATION DE DEUX VEHICULES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE < COLLECTE DES DECHETS MENAGERS »
VEHICULES MIS A DISPOSITION PAR LES COMMUNES DE LURI ET D'ERSA
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel ; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine: GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Président rappelle au conseil communautaire la délibération en date du 29 juillet 2008 relative à la mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers ».
Il précise que deux véhicules affectés au service de collecte des déchets et mis à disposition par les communes de Luri et d'Ersa, ne sont plus utilisables compte tenu de leurs états de vétusté.
Il s'agit des véhicules :
- De marque Renault Midlum immatriculé 6913 GK 2B (Mairie de Luri) - De marque Volvo FL220 immatriculé BB-417-52 (Mairie d'Ersa)
Le Président précise qu'il convient,
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en pr re le 12/41/2021
éte 18/11/2081 KK
ID : OPR-200042948-20211116-2021 04 0014-DE
Ai
- D'une part : de procéder à une désaffectation de ces véhicules en ce qui concerne l'exercice de la compétence susvisée ;
- D'autre part: de modifier le procès-verbal de mise à disposition de biens avec les communes concernées en supprimant la mise à disposition de ces véhicules qui seront réintégrés dans le patrimoine communal.
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER en totalité la proposition du Président ;
- DE DONNER délégation de signature au Président pour l'ensemble des actes liés à cette
opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0015-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES Ê DU CAP CORSE *..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0015
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ fi
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYVADEC
SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE CORSE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président informe /e conseil communautaire que par délibération n°2021-05-029 en date du 20 mai 2021, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de l'article 2 de ses statuts portant sur les compétences du syndicat.
A la suite de l'évolution de l'activité du Syvadec et de l'évolution réglementaire, notamment avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTCV), les directives cadres européennes sur les déchets de 2018 et la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (LAGEC) de février 2020 en lien avec les orientations stratégiques adoptées par le Comité Syndical, il convient de modifier l’article 2 des statuts en clarifiant la compétence du SYVADEC.
Les modifications de l’article 2
Le premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, la production
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Env
Re K
248-20211116-2021 04 0015-DE ID : OR
et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (...)
Est modifié comme suit :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement et la valorisation des déchets ménagers, les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz, la méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (...).
Le second alinéa ainsi rédigé :
« De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. »
Est modifié comme suit :
« De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble du territoire de là Corse. Ces prestations constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations.
Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d'intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire, en lien avec ses compétences statutaires »
Le Président propose au Conseil d'accepter ces modifications.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi à l’article L.5711-1 du même code, là délibération portant modification des statuts du Syvadec doit être notifiée à l'ensemble de ses membres.
Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte, dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT, étant précisé qu'à défaut de délibération dans ces délais, la décision est réputée défavorable.
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'accepter les modifications définies dans la délibération du SYVADEC présentée en annexe ;
- _ APPROUVE la modification de l'article 2 des statuts du syndicat ;
- AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original,
Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en pr re le 12/11/2021
é te 18/41/2021 SS
DE
Ai
ID : OSB-200042948-2021 1116-2021 04_0:
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le 23/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0016-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “:. DE COMMUNES LL.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0016
OBJET : AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE : SENTIER D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel ; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine : GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ;
MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°01 _0003_ 2017 en date du 10 mars 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée ;
Considérant que pour la réalisation de cet itinéraire, la communauté de communes du Cap Corse, conformément à ses dispositions statutaires, peut intervenir hors de son périmètre communautaire, dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée consentie par les communes non adhérentes concernées par le tracé du sentier.
Sont concernées dans un premier temps : les communes de Farinole et de San Martino di Lota.
La convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage aura pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles le délégant délègue au délégataire la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation du sentier d'intérêt communautaire pour la partie du sentier qui se trouve sur son territoire,
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Reçu en pi ele 2y11/
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aïe ; 208 KSS
DE ID : OSB-200042948-2021 1116-2021 04_0:
- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de ces communes sur
cette opération.
Le délégataire s'engage à financer la totalité des travaux liés à la réalisation et à l'aménagement du sentier d'intérêt communautaire sur son territoire une fois ceux-ci réalisés, déduction faite des subventions mobilisées par le délégant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER les conventions de délégation de la maitrise d'ouvrage pour les
communes précitées ;
- D'AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de la maitrise d'ouvrage avec les maires concernés ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0016-DE
COMMUNAUTÉ “= RIRE À
DE COMMUNES Ht CSS di Faringule ÿ
DU CAP CORSE *.
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Convention de délégation de la mission de maîtrise d’ouvrage
Sentier d’intérêt communautaire
Entre :
D’une part,
La communauté de communes du Cap Corse, dont le siège est situé Résidence les Jardins d’Erbalunga – Bâtiments A et B – 20222 Erbalunga,
Représentée par Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président,
Ci-après dénommée le délégataire,
Et d’autre part,
La commune de Farinole, dont le siège est situé Place de l’église – 20253 Farinole, Représentée par Monsieur Ange Cherubini, Maire,
Ci-après dénommée le délégant,
Vu l’article L2422-12 Code de la commande publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération n°01_0003_2017 du 10 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse a défini l’intérêt communautaire et a considéré « l’étude, l’ouverture, l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée élaboré dans le cadre de la réflexion sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée : itinéraire principal » comme une compétence optionnelle de l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes du Cap Corse souhaite réaliser un sentier d’une longueur d’environ 90 kilomètres qui parcourt le Cap Corse dans sa monumentalité, de la mer en passant par les villages et le sommet remarquable du Monte Stello, qui culmine à 1307 mètres. Il conforte l’image du Cap Corse : une montagne dans la mer. Le point de départ choisi est Macinaggio et le point d’arrivée Toga, sur la commune de Ville di Pietrabugno.
Cet itinéraire a d’ailleurs été retenu dans le cadre des grands itinéraires prévus dans le schéma d’aménagement et de protection de la montagne adopté par l’assemblée de Corse en 2017. Sa mise en œuvre nécessite des travaux importants de débroussaillage, de démaquisage, de bûcheronnage, d’épierrage, de reconstruction de murets, de terrassement, d’aménagement de franchissement de petits cours d’eau, de balisage et de signalisation. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0016-DE
COMMUNAUTÉ “= RIRE À
DE COMMUNES Ht CSS di Faringule ÿ
DU CAP CORSE *.
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
En inscrivant cet itinéraire dans le cadre de son intérêt communautaire, la communauté de communes affirme sa politique de développement de la randonnée en s’appuyant sur un équipement structurant dont la réalisation va permettre :
- D’afficher une carte de visite « prestige » du territoire ;
- De concentrer son intervention et ses moyens financiers sur un programme structurant ; - D’agréger d’autres projets, notamment en termes d’hébergements ;
- De fédérer l’ensemble des acteurs du territoire sur un itinéraire transversal participant au développement économique de la micro région.
Pour la réalisation de cet itinéraire, la communauté de communes du Cap Corse peut intervenir hors de son périmètre communautaire, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée consentie par les communes non adhérentes concernées par le tracé du sentier. Sont concernées : les communes de Farinole, San Martino di Lota et Ville di Petrabugno.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles le délégant délègue au délégataire la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de réalisation du sentier d’intérêt communautaire pour la partie du sentier qui se trouve sur son territoire,
- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la commune de Farinole sur cette opération.
Article 2 : Engagements de la communauté de communes du Cap Corse, maître d’ouvrage
La communauté de communes du Cap Corse s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, le sentier d’intérêt communautaire.
Les travaux d’aménagement du sentier s’entendent principalement comme suit : - Le sentier : l’entretien du sentier existant stabilisé, l’entretien du sentier existant naturel, la réouverture avec végétation basse et la réouverture avec végétation haute ; - La signalétique : les signalétiques directionnelles, les panneaux d’information des points d’intérêt, les signalétiques de sécurité et les panneaux de départ d’étape ;
- Les dépenses associées : la maîtrise d’œuvre et la promotion.
A ce titre, le délégataire s’engage à :
- Lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, autorisations de passage, déclarations de travaux, etc.),
- Définir les modalités de consultation des maîtres d’œuvre et des entreprises, - Conclure les contrats de toute mission nécessaire à la réalisation et à l’aménagement du sentier,
- Réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0016-DE
COMMUNAUTÉ “= RIRE À
DE COMMUNES Ht CSS di Faringule ÿ
DU CAP CORSE *.
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
- Assurer la promotion de l’itinéraire avec l’édition d’une brochure et la publicité sur son site internet,
- Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
- Remettre un Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage.
Article 3 : Engagements de la commune de Farinole
La commune de Farinole s’engage à financer les travaux du sentier sur son territoire une fois celui-ci réalisé, déduction faite des subventions mobilisées par le délégataire.
La commune est traversée par le sentier sur une distance d’environ 2100 mètres. Sa participation financière sera calculée en fonction des travaux effectivement réalisés sur la commune.
Article 4 : Conditions de délégation
Le calendrier d’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage sera communiqué à la suite de la désignation du maître d’œuvre.
Cette mission ne comporte pas de rémunération et elle prendra fin à la réception et mise en service du sentier d’intérêt communautaire.
Article 5 : Coût et plan de financement des travaux
Le délégataire finance la totalité des travaux liés à la réalisation et l’aménagement du sentier d’intérêt communautaire.
Le coût de l’opération est susceptible de modifications après le résultat des consultations.
Le coût total actuel est estimé à 1 090 490 euros HT, répartis comme suit :
Coût des travaux :
Travaux d’aménagement du sentier :
Signalétique du sentier :
Dépenses associées :
Maîtrise d’œuvre :
Prestations intellectuelles complémentaires :
- Opérateur foncier pour acquisition de
parcelles privées
- Frais de géomètre
Frais de procédure d’acquisition (provision) :
Frais de publicité (provision) :
Promotion de l’itinéraire (provision) :
815 130 euros
654 900 euros
160 230 euros
275 360 euros
73 360 euros
95 000 euros
40 000 euros
55 000 euros
50 000 euros
7 000 euros
50 000 euros Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0016-DE
COMMUNAUTÉ “= FARINOLE Ÿ
DE COMMUNES Es Cumuna di Fangüle |;
DU CAP CORSE
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Coût total de l’opération HT : 1 090 490 euros
Le plan de financement de l’opération est détaillé comme suit :
Etat (CPER) 40% :
Collectivité de Corse (CPER) 40% :
Communauté de communes du Cap Corse 20% :
Total :
436 196 euros
436 196 euros
218 098 euros
1 090 490 euros
Article 6 : Montant des travaux et participation financière du délégant
Le montant des travaux pour la commune s’évalue à 21 012 euros HT, répartis comme suit : 19 277 euros HT pour les travaux + 1735 euros HT pour la maîtrise d’œuvre (9%).
Conformément à l’article 3 de la présente convention le montant de la participation financière de la commune, soit 4 202,40 € HT, est calculé en déduisant le montant de la subvention mobilisé par le délégataire et détaillé ci-dessous :
Etat (CPER) 40 % 8 404,80 € HT Collectivité de Corse (CPER) 40 % 8 404, 80 € HT Commune de Farinole 20 % 4 202,40 € HT Total 100 % 21 012 € HT
Article 7 : Modalités de contrôle technique financier et comptable
La commune de Farinole se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la communauté de communes, qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
Article 8 : Assurances
Le délégataire déclare être titulaire d’une police d’assurance pour couvrir tous les dommages qui pourraient résulter de la réalisation des travaux et de l’entretien du sentier.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin à la date de la réception du chantier sur la commune de Farinole.
Article 10 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties à la convention. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211116-2021 04 0016-DE
COMMUNAUTÉ “= RIRE À
DE COMMUNES Ht CSS di Faringule ÿ
DU CAP CORSE *.
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement d’une des parties, la présente convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Les parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de la liquidation de la mission.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention, et qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Bastia.
Fait à Erbalunga, le …
Pour la commune de Farinole
Le Maire
Monsieur Ange Cherubini
Date de signature :
Pour la communauté de communes du Cap
Corse
Le Président
Monsieur Patrick SANGUINETTI
Date de signature :
Annexe : tracé du sentier d’intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
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COMMU NAUTÉ l al ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0016-DE
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Convention de délégation de la mission de maîtrise d’ouvrage
Sentier d’intérêt communautaire
Entre :
D’une part,
La communauté de communes du Cap Corse, dont le siège est situé Résidence les Jardins d’Erbalunga – Bâtiments A et B – 20222 Erbalunga,
Représentée par Monsieur Patrick SANGUINETTI, Président,
Ci-après dénommée le délégataire,
Et d’autre part,
La commune de San Martino di Lota, dont le siège est situé Route du Cap – Pietranera BP 32 – 20200 San Marino di Lota,
Représentée par Madame Marie-Hèléne PADOVANI, Maire,
Ci-après dénommée le délégant,
Vu l’article L2422-12 Code de la commande publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération n°01_0003_2017 du 10 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse a défini l’intérêt communautaire et a considéré « l’étude, l’ouverture, l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée élaboré dans le cadre de la réflexion sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée : itinéraire principal » comme une compétence optionnelle de l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes du Cap Corse souhaite réaliser un sentier d’une longueur d’environ 90 kilomètres qui parcourt le Cap Corse dans sa monumentalité, de la mer en passant par les villages et le sommet remarquable du Monte Stello, qui culmine à 1307 mètres. Il conforte l’image du Cap Corse : une montagne dans la mer. Le point de départ choisi est Macinaggio et le point d’arrivée Toga, sur la commune de Ville di Pietrabugno.
Cet itinéraire a d’ailleurs été retenu dans le cadre des grands itinéraires prévus dans le schéma d’aménagement et de protection de la montagne adopté par l’assemblée de Corse en 2017. Sa mise en œuvre nécessite des travaux importants de débroussaillage, de démaquisage, de bûcheronnage, d’épierrage, de reconstruction de murets, de terrassement, d’aménagement de franchissement de petits cours d’eau, de balisage et de signalisation. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
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DU CAP CORSE ‘:...
COMMU NAUTÉ l al ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0016-DE
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
En inscrivant cet itinéraire dans le cadre de son intérêt communautaire, la communauté de communes affirme sa politique de développement de la randonnée en s’appuyant sur un équipement structurant dont la réalisation va permettre :
- D’afficher une carte de visite « prestige » du territoire ;
- De concentrer son intervention et ses moyens financiers sur un programme structurant ; - D’agréger d’autres projets, notamment en termes d’hébergements ;
- De fédérer l’ensemble des acteurs du territoire sur un itinéraire transversal participant au développement économique de la micro région.
Pour la réalisation de cet itinéraire, la communauté de communes du Cap Corse peut intervenir hors de son périmètre communautaire, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée consentie par les communes non adhérentes concernées par le tracé du sentier. Sont concernées : les communes de Farinole, San Martino di Lota et Ville di Petrabugno.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles le délégant délègue au délégataire la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de réalisation du sentier d’intérêt communautaire pour la partie du sentier qui se trouve sur son territoire,
- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la commune de San Martino di Lota sur cette opération.
Article 2 : Engagements de la communauté de communes du Cap Corse, maître d’ouvrage
La communauté de communes du Cap Corse s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, le sentier d’intérêt communautaire.
Les travaux d’aménagement du sentier s’entendent principalement comme suit : - Le sentier : l’entretien du sentier existant stabilisé, l’entretien du sentier existant naturel, la réouverture avec végétation basse et la réouverture avec végétation haute ; - La signalétique : les signalétiques directionnelles, les panneaux d’information des points d’intérêt, les signalétiques de sécurité et les panneaux de départ d’étape ;
- Les dépenses associées : la maîtrise d’œuvre et la promotion.
A ce titre, le délégataire s’engage à :
- Lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, autorisations de passage, déclarations de travaux, etc.),
- Définir les modalités de consultation des maîtres d’œuvre et des entreprises, - Conclure les contrats de toute mission nécessaire à la réalisation et à l’aménagement du sentier,
- Réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
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COMMU NAUTÉ l al ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0016-DE
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
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- Assurer la promotion de l’itinéraire avec l’édition d’une brochure et la publicité sur son site internet,
- Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
- Remettre un Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage,
Article 3 : Engagements de la commune de San Martino di Lota
La commune de San Martino di Lota s’engage à financer les travaux du sentier sur son territoire une fois celui-ci réalisé, déduction faite des subventions mobilisées par le délégataire. La commune est traversée par le sentier sur une distance d’environ 2100 mètres. Sa participation financière sera calculée au réel en fonction des travaux effectivement réalisés sur la commune.
Article 4 : Conditions de délégation
Le calendrier d’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage sera communiqué à la suite de la désignation du maître d’œuvre.
Cette mission ne comporte pas de rémunération et elle prendra fin à la réception et mise en service du sentier d’intérêt communautaire.
Article 5 : Coût et plan de financement des travaux
Le délégataire finance la totalité des travaux liés à la réalisation et l’aménagement du sentier d’intérêt communautaire.
Le coût de l’opération est susceptible de modifications après le résultat des consultations.
Le coût total actuel est estimé à 1 090 490 euros HT, répartis comme suit :
Coût des travaux :
Travaux d’aménagement du sentier :
Signalétique du sentier :
Dépenses associées :
Maîtrise d’œuvre :
Prestations intellectuelles complémentaires :
- Opérateur foncier pour acquisition de
parcelles privées
- Frais de géomètre
Frais de procédure d’acquisition (provision) :
Frais de publicité (provision) :
Promotion de l’itinéraire (provision) :
815 130 euros
654 900 euros
160 230 euros
275 360 euros
73 360 euros
95 000 euros
40 000 euros
55 000 euros
50 000 euros
7 000 euros
50 000 euros Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
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Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
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Coût total de l’opération HT : 1 090 490 euros
Le plan de financement de l’opération est détaillé comme suit :
Etat (CPER) 40% :
Collectivité de Corse (CPER) 40% :
Communauté de communes du Cap Corse 20% :
Total :
436 196 euros
436 196 euros
218 098 euros
1 090 490 euros
Article 6 : Participation financière du délégant
Le montant des travaux pour la commune s’évalue à 21 012 euros HT, répartis comme suit : 19 277 euros HT pour les travaux + 1 735 euros HT pour la maîtrise d’œuvre (9%).
Conformément à l’article 3 de la présente convention le montant de la participation financière de la commune, soit 4 202,40 € HT, est calculé en déduisant le montant de la subvention mobilisé par le délégataire et détaillé ci-dessous :
Etat (CPER) 40 % 8 404,80 € HT Collectivité de Corse (CPER) 40 % 8 404, 80 € HT Commune de San Martino di Lota 20 % 4 202,40 € HT Total 100 % 21 012 € HT
Article 7 : Modalités de contrôle technique financier et comptable
La commune de San Martino di Lota se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la communauté de communes, qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
Article 8 : Assurances
Le délégataire déclare être titulaire d’une police d’assurance pour couvrir tous les dommages qui pourraient résulter de la réalisation des travaux et de l’entretien du sentier.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin à la date de la réception du chantier sur la commune de San Martino di Lota.
Article 10 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties à la convention. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Aïfiché le 23/11/2021 EM
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DU CAP CORSE ‘:...
COMMU NAUTÉ l al ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0016-DE
Communauté de Communes du Cap-Corse - Résidence Les Jardins d’Erbalunga Bat A et B - 20222 ERBALUNGA Tél : 04.95.31.02.32 - Fax : 04.95.31.75.85
Email : contact@cc-capcorse.corsica
Notre site : http://www.destination-cap-corse.com
Article 11 : Résiliation
En cas de manquement d’une des parties, la présente convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Les parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de la liquidation de la mission.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention, et qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Bastia.
Fait à Erbalunga, le …
Pour la commune de San Martino di Lota
Le Maire
Monsieur Marie-Hélène Padovani
Date de signature :
Pour la communauté de communes du Cap
Corse
Le Président
Monsieur Patrick SANGUINETTI
Date de signature :
Annexe : tracé du sentier d’intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0017-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “;.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES e DU CAP CORSE *....
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0017
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE AU COMITE TERRITORIAL DE LA BIODIVERSITE (OEC)
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël; VIVONI Ange-Pierre à GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard ;
MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B_2019_11_ 13 001 en date du 13 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'Office de l'environnement de la Corse ;
Vu le courrier en date du 1° septembre 2021 de l'Office de l'environnement de la Corse demandant la désignation du représentant de la communauté de communes du Cap Corse qui siègera au comité territorial de la biodiversité ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l'élection du représentant de la communauté de communes au sein du comité territorial de la biodiversité.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Env
Reg
K
248-20211116-2021 04 _0017-DE ID : OR
Le conseil communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S'est porté candidat :
En qualité de délégué titulaire :
Monsieur VUILLAMIER Jean-Marcel
A obtenu :
En qualité de délégué titulaire : VUILLAMIER Jean-Marcel : 27 voix
VUILLAMIER Jean-Marcel ayant obtenu 27 voix est déclaré représentant de la communauté de communes du Cap Corse en qualité de titulaire au sein du comité territorial de la biodiversité.
Le conseil communautaire ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré :
- DECIDE de désigner en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du comité territorial de la biodiversité le conseiller communautaire suivant : En qualité de délégué titulaire : VUILLAMIER Jean-Marcel
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 19/11/2021
Reçu en préfecture le 19/11/2021
Affiché le 18/11/2021
ID : 02B-200042943-20211116-2021_04_0018-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ pre
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES À È DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_04_0018
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE : ADJONCTION D'UN ARTICLE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES OPPOSANTS A LA MAJORITE ELUE
Date de Convocation : 10/11/2021 Date d'Affichage : 10/11/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 Pouvoirs : 6
Votants : 27 - Absents : 10
Pour : 27
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le seize novembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Erbalunga sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Nicolas; DAMIANI Marcel; GRAZIANI Marie-Hélène; VILLORESI Raphaël; ORLANDI
François.
Absents ayant donné pouvoir : 6
PARDINI Audrey à CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine : GIROLAMI ép. GUELFI Paulette à VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre à
GRAZIANI Marie-Hélène.
Etaient absents : 10
ESPOSITO Nathalie; FANTOZZI Marie-Jeanne; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique; MICHELI
Thomas; GIULIANI Jean-Alfred; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; MAZOTTI Francis.
Madame SANTUCCI Anne-Laure a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle aux conseillers qu'au regard des articles L.2121-8 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes comprenant au moins une commune de 1000 habitants et plus doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois
suivant leur installation.
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes du Cap Corse adopté par délibération n°2020_04_0003 en date du 19 octobre 2020,
Vu le courrier de M. le Préfet de la Haute Corse en date du 14 septembre 2021 formulant une observation sur l'absence, dans le règlement susvisé, de dispositions relatives au droit d'expression des opposants à la majorité élue,
Conformément à l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, il indique au conseil qu'il convient de procéder à l'adjonction d'un article relatif au droit d'expression des opposants à la majorité élue qui sera rédigé de la façon suivante :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ID : OR 248-20211116-2021 04 0018-DE
Article 27 : Les conseillers minoritaires :
«Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil communautaire sont diffusées, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité communautaire »
Les autres dispositions du règlement intérieur de la communauté de communes du Cap Corse demeurent inchangées.
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la modification présentée ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-1 et
L2121-27-1;
Vu la délibération n°2020-04-0003 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Cap Corse approuvant son règlement intérieur;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Haute Corse en date du 14 septembre 2021,
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Oui l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE d'adjonction de l’article 27 relatif au droit d'expression des opposants à la majorité élue au règlement intérieur de la communauté de communes du Cap Corse tel que rédigé ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 17 novembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication