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unknown - Annexe 3 extrait 2023 111 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (unknown - Annexe 3 extrait 2023 111)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

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ALLOCATIONS

FAMILIALES

de la Haute- UE Prestation de service Accueil de loisirs Adolescents (Alsh) Bonus « territoire Ctg »

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li V Suit

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Accueil Adolescent » constituent la présente convention.

Entre

La commune de Bessières

Dont le siège est situé 26-29 Place du souvenir, 31660 Bessières

Représenté(e) par Cédric MAUREL, son Maire

Ci-après désigné(e) « le gestionnaire »

Et :

La caisse d’Allocations familiales de Haute-Garonne,

Dont le siège est situé 24, rue Riquet — 31024 Toulouse Cedex 9,

Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur

Ci-après désignée « la Caf ».

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Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

caisses d'Allocations familiales

Par leur action sociale, les caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du

jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

AU travers de diagnostics partagés, les caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes

les familles et de tous les territoires ;

- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :

- Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la

cohésion sociale sur les territoires.

Article 1 - L'objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents» et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est-attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’article 4.

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À Savoir :

- Les « Accueils de jeunes » ;

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».

La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :

[ ] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans).

Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.

1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs accueil adolescents.

Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg

2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement'et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

-« Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

“Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ; |

Ÿ_ Être organisé en dehors d’une famille ;

“Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; *_ Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

- «Alsh Adolescents» concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.

Sont également éligibles à la prestation de service :

- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s'ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.

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li Suit

- Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les

conditions cumulatives détaillées ci-après :

Ÿ Être prévus dès la déclaration annuelle d'un «Accueil de jeunes» et/ou « Alsh

Ÿ

Ÿ

Adolescents » ;

Etre intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » : Faire l'objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :

f

“

Organisés par des établissements d'enseignement scolaire :

Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;

Dont la mission relève de la protection de l'enfance ;

Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;

-__ Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale :

- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :

- Sous forme monétaire (marché de fourniture du service ou concession de service public,

subvention forfaitaire, subvention d'équilibre ....) ;

- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du bonus territoire Ctg

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités

de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

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li Suit

Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond 'X Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général”.

Nature d'activité | Unité de calcul de la prestation de service

Accueil [En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires

Adolescents | (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).

|

Séjours | En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1

organisés par un | journée = 10 heures.

accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents Adolescents » d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.

Le niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

Niveau de recueil des données d'activité

Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation (cf annexe 1 liste des structures à nous retourner).

3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 9 818 heures d’accueil.

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité est de 0,73€/h.

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil' (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

{Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

? Tel que défini à l’Article 3.3

? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.

#1 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général

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Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Ps0, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :

Nombre d'heures

déclaré par le

partenaire plafonné à

l'existant

Montant forfaitaire /

X heure de l'offre

existante

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d'accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) :

- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :

Nom équipement Taux Régime général à compter du 01 01 2023

RGP ADO MAIRIE DE BESSIERES 100 %

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit

l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31/03 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6.

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures

réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

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li Suit

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

- Un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

3.4 - Le versement du bonus territoire Ctg au gestionnaire

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Cig sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l'équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

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- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;

- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caïsse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout où partie de la subvention accordée.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :

-__ Fournisseur de données d'activité ;

- Fournisseur de données financières ;

-__ Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

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4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Article 5 - Les engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à poursuivre le soutien financier à l'équipement afin d'assurer sa pérennité.

Article 6 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

6.1 Les pièces justificatives relatives aux signataires de la convention

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Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise

| Nature de l'élément

| justifié

justificatifs à fournir pour

signature de la première convention

la justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de

la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé d

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé d

demande d'immatriculation a

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises

constitutives.

e

e

u

procès-verbal des dernières élections

- Numéro SIREN / SIRET.

Vocation - Statuts datés et signés.

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, posta

IBAN ou caisse d'épargne d

bénéficiaire de l'aide, ou d

bénéficiaire de la cession de créanc

(loi Dailly).

l

u

u

e

Attestation de non-changement

de situation

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du conse

d'administration et du bureau.

Liste datée des membres du

conseil d'administration et du

bureau.

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (o éléments de bilan) relatifs à l’anné précédant la demande l'association existait en N-1). U € (si Collectivités territoriales Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci) Nature de l’élément justifié justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création d’un

champ de EPCI et détaillant

compétence.

le

- Numéro SIREN / SIRET.

Vocation

- Statuts pour les établissements publics

intercommunale de coopération

(détaillant les champs de compétence).

Attestation de non-changement

de situation.

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN.

Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

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| Vocation

|

- Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal

de créance (loi Dailly).

, IBAN

ou caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

Attestation de

changement de situation

non-

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET.

- Extrait Kbis du registre du commerce commerce par le

délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois. commerce, datant de moins

de 3 mois.

- Extrait Kbis du registre du

délivré

Pérennité - Compte de existait en N-1). résultat et bilan éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si l’entreprise (ou 6.2 Les pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention Nature de

l'élément justifié

justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

justificatifs à fournir pour la signature

du renouvellement de la convention

Qualité du projet

Projet éducatif. Attestation de

situation.

non-changement de

Projet pédagogique. Projet pédagogique.

de

tant

Pour l'Accueil

conventionné en

(accueil 14-17 ans) :

La convention entre l'organisateur

jeunes

que tel

Pour l'Accueil de jeunes conventionné

en tant que tel (accueil 14-17 ans):

La convention entre l'organisateur de

l'accueil et la préfecture (services

de l'accueil et la préfecture|départementaux de la jeunesse).

(services départementaux de la

jeunesse).

Contrat entre le|Contrat de concession ou marché|Contrat de concession ou marché public. gestionnaire et la|public,

collectivité

Eléments financiers Grille tarifaire. Grille tarifaire.

Fiche de|Imprimé type recueil de données. [Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non « monenfant.fr » habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation. Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement Il'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement où une modification : La grille tarifaire ; La liste des lieux implantation ; La fiche de référencement « monenfant.fr ».

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6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation

de service Alsh « Accueil Adolescents » et bonus territoire Ctg

Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention :

l'élément justifié |convention : justificatifs nécessaires|justificatifs nécessaires au paiement du

au paiement d'un acompte (Ps Alsh) |droit définitif (Ps Alsh, bonus territoire

Ctg) Déclaration de Extrascolaire / Accueil de jeunes :

fonctionnement [Accusé de réception de la

déclaration de l’Alsh auprès des

autorités administratives compétentes|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès (*) des autorités administratives compétentes.

Périscolaire : Récépissé de lal(*)

déclaration de l'Alsh auprès des

autorités administratives compétentes

œ

Eléments financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat Activité Nombre d'heures réalisées en N par Nombre d'heures réalisées détaillées par nature d'activité selon le niveau de {période et par âge et par nature d'activité recueil défini dans la convention selon le niveau de recueil défini dans la d'objectifs et de financement convention d'objectifs et de financement (*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents) »

Nature de l'élément justifié

Activité - Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de

recueil défini dans la convention d'objectifs et de

financement.

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de

loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

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Article 7 - Les engagements des cosignataires

Les cosignataires de la présente convention doivent être solidaires entre eux afin que celle-ci perdure. Le désengagement de l’une des parties rendra la convention caduque.

Article 8 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait

parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et du bonus territoire Ctg.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

Article 9 - L'évaluation et le contrôle

9.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

-__ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

9.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,

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registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.

La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le Système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la

récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du

financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie

d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 11 - La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente Convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder

à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article «La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

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La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 12 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur où Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

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Le gestionnaire et la collectivité reconnaissent avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Toulouse, le 01 janvier 2023,

Le Directeur de la caisse d’Allocations Le Maire de la commune

familiales de Haute-Garonne

Jean-Charles PITEAU

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de la laïcité de la branche Famille

avec ses partenaires

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et de fa Révolution française, auoc les lois scotatros da la fin du XDF--Séclo, Zrac là loi du 9 decembre 1905 de « Séparation das

et de P'État =, la licit garantit tout d'abord fa Hborté do comcienca,

dont les pratiques ot mantfostations sociales sont ancadrées par fordre public- Elle we 3 concilier lbarté, Sgaité ot tratomité on rue da

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qui fonde zussl 13 Sécurité socio et à acquis, avec le préambelo da 1946, valeur conntftutionnells L'arüce + de Li Conttétetion du 4 octobre 1058 dispose d'ABaurs QUO « L2 France est uno indivisibie. Lique,

démocræique ot socle Elo ascurs l'égalité devant tà loi de tous

les choyons sans dicinction d'origine, do rca ou de roëgion Elle respecte

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nécessiires à uno mise on couvre Dion comprise et 2ttantionnéo de ta ici. Caiz 2e f'ara avec at pour es famnéles ot los personnes want sur lo sol

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d'unversoiMé, da s0f%ares ot d'égalité. La branche Famäio at sas partenaires

Hennent par ia prosents Charte à reoffimmse à principo da cie

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ARTICLE 3

LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOVENNETÉ

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LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA L'EENTÉ

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LA LAJCITÉ CONTRMBLIE À LA DIGRGTÉ

DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS

La tcté contribue à ts dignité dux

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Version décembre 2022

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