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unknown - Annexe 4 extrait 2023 111 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (unknown - Annexe 4 extrait 2023 111)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Famille,

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CONVENTION D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

CURRo eV e NE

FAMILIALES

aronne Prestation de service Accueil de loisirs périscolaire (Alsh) Bonification « Plan mercredi » Bonus « territoire Ctg »

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li Suit

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.

LA commune de Bessières

Dont le siège est situé 26-29 Place du souvenir, 31660 Bessières

Représenté(e) par Cédric MAUREL, son Maire

Ci-après désigné(e) « le gestionnaire »

Et :

La caisse d’Allocations familiales de Haute-Garonne,

Dont lé siège est sitüé 24, rue Riquet — 31024 Toulouse Cédex 9,

Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur

Ci-après désignée « la Caf ».

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Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

caisses d'Allocations familiales

Par leur action sociale, les caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du

jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment

au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie :

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :

- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

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Article 1 - L'objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. |

L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).

1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Dans le cadre du temps libre des enfants, l'aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires :

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront

appel aux ressources du territoire.

Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi

hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Pour s'inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action

sociale et des familles.

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- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif, il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d'appui départemental (Gad).

- _ S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

“Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires :

Ÿ_ Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à

l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :

Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

“Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en

visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une

association ou tout autre délégataire de service.

1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

x Le bonus territoire

Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :

-_ Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à

améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1 L'éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)

Périscolaire

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’article 4.

2.2 L'éligibilité à bonification « Plan mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

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- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;

- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;

- Avoir développé des heures nouvelles à compter de septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

- Etre déclaré à la Ddcs.

2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;

-__ Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;

- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités

de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode Nature d'activité . .

ACIVRE de paiement des familles

Accueil de loisirs sans En fonction du nombre

hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit des

Incluant ou non une pause Unité de calcul de la prestation | familles et calculées par plage méridienne (1) de service. d'accueil.

(Moins de 12-ans). La présence d’un enfant sur

une plage d'accueil — quel que

soit le temps de présence réel

1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

? Tel que défini à l’Article 3.4

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de cet enfant sur cette plage —

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d'heures

réalisées correspondant à

l'amplitude d'ouverture de la

plage.

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).

L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles.

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.

Le niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

Niveau de recueil des données d'activité

Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation (cf annexe 1 liste des structures à nous retourner).

3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

-__ Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le

nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

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Période de référence

Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en septembre | Janvier à décembre 2016 2017 et hors Cej en 2017

Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en 2018 et au- | Janvier à décembre 2017 delà ou maintenue à 4,5jours.

3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 169 153 heures d’accueil.

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité est de 0,27€/h.

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej calculé en N-1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d'heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Nombre d'heures

déclaré par le

partenaire plafonné à

l'existant

Montant forfaitaire /

heure de l'offre

existante

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d'accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;

- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

$ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.

# Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général

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3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé fixé à :

Nom équipement Taux Régime général à compter du 01 01 2023

ALSH PERI Mairie Bessières 98 %

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de

la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31/03 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures

réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

- Un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l’article 3-4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31/03 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

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Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi» est effectué sous réserve des

disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.

Aucun acompte ne sera versé.

3.6 Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel,

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation

de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

I ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. II reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir

des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.

X# XX

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des

recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;

- Une implantation territoriale des structures én adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;

- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

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Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale où confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » : - Fournisseur de données d'activité ;

- __ Fournisseur de données financières ;

-__ Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site

Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les

informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

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- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux

comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la Jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

Article 5 - Les engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à poursuivre le soutien financier à l'équipement afin d'assurer sa pérennité.

Article 6 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières ét administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations —- Mutuelles - Comité d'entreprise

justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la

justifié signature de la première convention

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

Existence légale - Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

Attestation de non-changement

de situation

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- Pour les comités d'entreprises

procès-verbal des dernières élections

constitutives

- Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Capacité du - Liste datée des membres du conseil

conseil d'administration et du

Liste datée des membres du

contractant d'administration et du bureau bureau - Compte de résultat et bilan (ou Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1)

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Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI

Nature de l’élément

justifié

justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d'un EPCI et détaillant le champ de

compétence.

- Numéro SIREN / SIRET.

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

Vocation intercommunale datés et signés

(détaillant les champs de

compétence).

een du - Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN.

Attestation de non- changement de situation. Entreprises — groupements d'entreprises Nature de l’élément justifié justificatifs à fournir pour la signature de la première convention justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention

Vocation - Statuts datés et signés.

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Attestation de

changement de situation.

non-

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET.

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois.

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois.

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1).

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[ Publié le us

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6.2 L'engagement du gesfionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la

convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

(Alsh) « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la signature

ou le renouvellement de la convention

« monenfant.fr »

. Projet éducatif. Attestation de non-changement de

Qualité du projet situation.

Projet pédagogique. Projet pédagogique.

Eléments financiers [Grille tarifaire. Grille tarifaire.

Fiche de Imprimé type recueil de données. {Imprimé type recueil de données

référencement seulement si le partenaire est non habilité

pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou

en cas de campagne de réactualisation.

Contrat entre le

gestionnaire et la

collectivité

Contrat de concession ou marché

public.

Contrat de concession ou marché public. Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de changement l'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification : La grille tarifaire ;

la liste des lieux d'implantation ;

La fiche de référencement « monenfant.fr ».

6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention

dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »

ié. convention ji justificatifs

Pour chaque année (N) de la #50

‘au paiement d'un acompte

Pour « haque année (N) de la convention :

justificatifs. nécessaires au pe ement du.

- droit définitif ï

Déclaration de

fonctionnement

Récépissé de la déclaration de l'AISh

auprès des autorités administratives

compétentes (*).

Récépissé de déclaration de V'AISh auprès

des autorités administratives compétentes.

©

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. (uniquement

si l’Alsh à moins de 2 ans d'activité

Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2.

Compte de résultat.

Activité

Nombre d'heures réalisées en N par nature d'activité selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et de financement. Nombre d'heures réalisées détaillées par période et par âge et par nature d'activité selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et de financement. (*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM).

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6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la

subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)

« Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs

nécessaires au paiement

Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini

dans la convention d'objectifs et de financement.

6.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention

dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte

qualité « Plan mercredi ».

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité.

Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre d’heures

réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la

période comparable.

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du

montant des loyers et charges locatives supportées.

Article 7 - Les engagements des cosignataires

Les cosignataires de la présente convention doivent être solidaires entre eux afin que celle-ci perdure. Le désengagement de l’une des parties rendra la convention caduque.

Article 8 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

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CET

Article 9 — L'évaluation et le contrôle

9.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son Concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord

entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

* La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

* L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :

* Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion

d’une nouvelle convention :

* _ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

9.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces etou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact ävec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la

fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027.

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Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 11 — La fin de la convention

-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. |

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- _ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

-__ Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- _ Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

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Reçu en préfecture le 21/12/2023 —-

FAT

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Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Toulouse, le 01 janvier 2023,

Le Directeur de la caisse d’Allocations Le Müäire de la commune

familiales de Haute-Garonne

Jean-Chärles PITEAU Cédric MAUREL,

19/22 Cnarte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires Publié le Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 ID : 031-213100662-20231213-AX5DL2023 111-CC Ÿ w e A Ÿ. PRÉAMBULE La Branche Famille at ses partenaires, considérant que Viquoranrs da l'autre, lus Injustices Lochles gt ÉcONCMIQUES af le nON-FREpact de & Œcquité de là parscens sout le tsraan dec tansicses at raptis iontitsires, s'angagont por ta préconis cheuto à respoctar lus priucipes do 5 EScné tes qi résaitcat do Plctoire at des lois do La République Au tondemain des guerres de retigion, à ts satin dos Lenières at de La Révolution françaisa, avec Les lois acotalres die E flo de XUX sSbcte, aœuc bn los du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises at de l'État », à Lit garantit tout d'abord La liberté de conscience, dont les pratiques at manifestations sociales zont encadroos par l'ordre pobli ln vise conciBur Mbartd, ÉRÉ et fraternité as vus de 5 cosmrés asie ls oguns Cle jasticise de principe d'université qui fonde mon à Sécwité sockbe et a acQuE=, 2rec lo préambule de 146, sas constitutionnells. L'articie +” de à Constitution de 4 acinire 1WSE les cRoyanr sans distinction origine, de mcn at de ral Else respocts touos (05 CTOGANNS mn. L'idéai de paix ovile qu'allo poursuit me sac réalisé qu'à à CoNcIEION ee qu'entre les générations, ou dans tor tutos. À cot saga, sise met hender denmns mocactres à uno méso on œuvre Dion Conpriso ot ationtionnes de 13 Licito. Cata 20 fur avec at pour ls Caniles at las porsonnos vivant sur lo CH 09 à epuDiqe Quoios que Ziont jour orkna, our MÉIONNL, leur oaca. Doputs sotranto-dèx 2ne, la Sécurité Soctaie ncame axsd ces KÉQurs d'unworsilé, de soitarté ot P'égaitté. Labranche Fame et 502 partenaires Gannent par ta présente charte à réaffirmer à da niché on dermaurant 2tontifs aux pratiques de terrën, on vuo de promouvoir Éxzborée dsposs d'alleurs Que « L2 FERCS ant uns démocratique atsoctse Elle 2æœure équité duwaut fa toi del ARMICLE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE La Rico est une réfürence comMmaNe 28 Srarche Fomila ot 2e portenres [| s'agit de promouvoir dos Mons HrmiQux ot 7OCEUX apatrés ot de dévaicpour den rtations de moicenté antse at 21 Soin dos èr ARTICLE 2 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ La ticté ont le 2x2 de Le AEMCLE x LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBENTÉ CONSCENCE La to à pour poncipo ta Marié du Son ennnn et 53 moniostation sont Mes Es 2 caapoct da l'ordre pute dtsbi poar ta loi AFMICLE 4 LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS La tcfté contribue 3 : digrita des personnes, 2 fogalté ontre &2 eme at les NOMME, à l'accès aux droits at au traternent drpa de toutes at de tous Es roconnat & flbarte de croire at de ne pas oi La icité inpique = et œ toute Yon ct de toute dEcrFenaton mcRk, Cufhsoie 100 DIS at recu es nc * Me 210 Cr re que, chate ... atte AEMICLE 5 LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ACENTRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME La Dé off à docrsu et à clooun le onditicre d'sercica do son Mere arbre et de © cfoyenneté. El protège de toute forme æp / qui eme chacune et Chocun do ire 25 DODRE Cho. ARTICLE & LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE REUTRALITÉ DES SERVICES MIGLICS La &icte euplique pour &s cohorte at acrminestrateurs du te branche Fasnila RE PR SN RON RES pubée, une stricte ai En din LES tés mn donent pes rantiestor (ours COMEONS DRÉCESPAIQUES. bols roue pete rl pme eq DLS EU no pout SE QNCIU LD TACTÈS 2 2orvice publie on rSON do ses CENRAICÉKSES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

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