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Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 110 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 110)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,

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Vu pour être annexée à la défkéræetr

13/12/2023. À Bessières le

Le Maire,

Cédric MAUREL

ALLOCATIONS

PNTUR TE

ME RARTITE

(CR ETS

3ESSIÈRES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

2023 - 2027

Entre :

“ La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles PITEAU, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

“ La Communauté de Commune du Val’Aïgo, représentée par son Président, Monsieur DUMOULIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;

“ La Commune de Villemur-sur-Tarn, représentée par son Maire, Monsieur DUMOULIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

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" La Commune de Bessières, représentée par son Maire, MonsŒuT MAUREEC, UUIMIENT autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

“ La Commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par son Maire, Monsieur JOVIADO), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

* La Commune de La Magdeleine-sur-Tarn, représentée par son Maire, Madame GAYRAUD, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

* La Commune de Le Born représentée par son Maire, Monsieur SABATIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

* La Commune de Villematier, représentée par son Maire, Monsieur JILIBERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

“La SIGEP du Soulèdre, représentant les communes de Layrac, Bondigoux et Mirepoix, représenté par sa Présidente, Madame GALLEGO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical.

Ci-après dénommée « les collectivités » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécuresucrare;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des caisses d’Allocations familiales

(Caÿ) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 26/10/2020, modifiée le 29/11/2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du

22/12/2023 figurant en annexe 6.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté du Val’Aïgo en date du X décembre XXX figurant en annexe X de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIGEP du Soulèdre figurant en annexe X de la présente convention ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Villemur, Bessières, Buzet-

sur-Tarn, La Magdeleine-sur-Tarn, Le Born, Villematier figurant en annexe X de la présente convention ;

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£ 1 Reçu en préfecture le 21/12/2023 CET

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ID : 031-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC PRÉAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’imvestissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,

inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

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Publié le ID :031-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation QueTonstuentIes uITIerenTs schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

- De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et co-construites

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’'INTERVENTION DE LA CAF DE HAUTE-GARONNE

L'action de la Caf de la Haute-Garonne répond aux orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018/2022 qui visent prioritairement à :

Ÿ”_ agir pour le développement des services aux allocataires,

Ÿ”_ garantir la qualité et l’accès aux droits.

Afin de répondre à ces deux enjeux majeurs, une offre de service est ainsi organisée sur deux grands axes, offre de service à l’usager et offre de services aux partenaires.

e Le versement des prestations légales et familiales

Ces prestations correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d'activité) ou à des revenus de substitution (Rsa, allocation aux adultes handicapés).

La Communauté de Commune du Val’ Aïgo compte 3 368 allocataires pour 9 241personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de 52,4% (données 2021)

Le montant des prestations légales représente 17 346 0121€ versés sur l’année 2019.

Les foyers allocataires par typologie de prestations sont répartis comme suit :

- 47.1% de prestations solidarité et précarité

- 40.6% de prestations familiales

- _12.3% de prestations logement

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Ta

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ID : 031-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC A ce jour, pour information, plusieurs lieux d’accueil sont imprates sur TENSEMUIE -UU

département permettant aux allocataires d’être accompagnés dans leurs démarches administratives sur rendez-vous quel que soit le lieu de résidence :

- 1 accueil à Toulouse-Riquet ;

- 3 accueils dans Toulouse intra-muros (Reynerie, Izards et Empalot) ;

- 4 accueils hors Toulouse (Saint-Alban, Muret, Colomiers et St-Gaudens) ;

- 1 accueil spécialisé dédié aux étudiants, le Welcome Desk à Toulouse ;

- Des rendez-vous téléphoniques sont également possibles en saisine directe par les

allocataires via le Caf.fr ;

- 1 accueil adapté aux personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l’accueil

Toulouse-Riquet. Elles peuvent également contacter un conseiller de la Caf par téléphone-relais en LSF (langue des signes française) ;

- plusieurs permanences administratives sont assurées par des conseillers Caf ;

- 34 points d’accès numériques au Caf.fr pour accéder au compte allocataire, modifier une situation, demander des aides en ligne en complément un partenariat engagé avec les France Services.

e L’action sociale de la Caf

Elle se matérialise par des aides financières individuelles à destination des familles, l'accompagnement social des familles en difficulté, le soutien aux parents et des aides collectives à destination de partenaires (communes, associations, entreprises) pour développer des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles.

L’intervention sociale spécialisée

Elle repose sur une démarche préventive qui permet d’anticiper la demande sociale et d’aller au-devant des familles. Elle s’inscrit dans la politique d’appui de la parentalité de la branche Famille. Elle se traduit par des actions de soutien ciblées en direction des familles du département ayant des enfants à charge ou à naître qui connaissent des événements familiaux susceptibles de les fragiliser (naissance, adoption, décès d’un enfant ou du conjoint, séparation, impayé de loyer).

Des permanences sociales sont assurées par un travailleur social territorialisé : - Le jeudi matin, à la Maison France Service, 2 avenue St Exupéry, 31340 Villemur-sur- Tarn.

Les aides financières individuelles aux familles

Elles interviennent dans les domaines du soutien de la parentalité, du logement et de l’insertion sociale. Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs du droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles.

Dans ce cadre, la Caf de la Haute-Garonne propose différentes aides aux temps libres. Pour les enfants et les jeunes :

- La Convention Vacances et Loisirs XXE ont été versés au titre de la Convention

vacances loisirs (Cv1) en 20XX aux gestionnaires d’ Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires et aux gestionnaires de séjours de vacances s’adressant aux familles de la collectivité XXXXXX (ou EPCD) ;

- L'opération 1% départ en vacances ;

- Les aides à la formation au Bafa.

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Pour les familles :

- Les séjours sociaux familiaux ;

La Caf de la Haute-Garonne propose également des aides financières directes, au titre de l’accompagnement social individuel ou pour le logement et l’habitat des familles. Des aides sont également proposées aux assistant(e)s maternel(le)s : la prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s (Paiam) et le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).

L’action sociale collective

Les interventions de la branche Famille en action sociale collective ont pour objectif prioritaire de rendre possible la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.

Elles concernent :

- L'accueil du jeune enfant, à travers une offre diversifiée, collective et individuelle,

équitablement répartie sur tout le territoire ;

- L'enfance et la jeunesse, afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances des enfants et des jeunes et d’encourager la prise d’autonomie ;

- Le soutien de la parentalité, pour appuyer les parents dans leur rôle, avec l’enjeu de structurer et rendre lisible l’offre des territoires ;

- L'animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l’accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.

Pour le financement des équipements de la communauté de commune du Val’Aïgo et des communes du territoire, un montant de 1 620 722,13 € a été versé par la Caf au titre de l’année 2022.

Au-delà de l’accompagnement financier, la Caf accompagne les gestionnaires tout au long de leur projet :

- Accompagnement et expertise dans son élaboration ;

- Accompagnement et expertise dans la vie de la structure (soutien à la gestion globale du projet, de son activité, etc) ;

- Soutien et appui attentionnés en cas de difficultés repérées ou exprimées par le gestionnaire.

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ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMENAUTÉ DE COMMUNE DU

VAL’AÏGO ET DES COMMUNES SIGNATAIRES DE LA CTG.

(Autant de champs d'intervention spécifiques que de signataires)

CC VA

Villemur

Bessières

Buzet

La Magdelaine

Le Bron

Villematier

EP du Soulèdre représentant les communes de Mirepoix. Layrac. Bondicoux.

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS

Les champs d’intervention conjoints sont :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.

Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :

- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale :

- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

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ID :081-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC L’accompagnement des familles : le territoire est confronté-—racgmeneatronm-ce ra

monoparentalité qui nécessite une attention particulière. Les familles monoparentales ont des revenus 30% plus faibles que pour les couples sans enfants. Les familles expriment le besoin d’être écoutées et encouragées dans leurs compétences parentales et de rompre avec l'isolement.

Petite enfance :

- évolution à la hausse des demandes d’accueil au sein des crèches au sud du territoire.

- baisse de l’attractivité du métier d’assistante maternelle.

- besoin de rééquilibrage et/ou création des offres de modes de garde en fonction de la demande des familles.

Enfance : des enjeux d'accompagnement des professionnels dans l’accueil inclusif du handicap, en particulier les ATSEM. Des disparités sociales et scolaires observables avec l’indice de position sociale (IPS) : 120 à Buzet, contre 81 à Villemur.

Jeunesse : les jeunes adultes (16-24 ans) sont plus fortement exposés au chômage. Les services jeunesses municipaux sont peu coordonnés entre eux et une offre jeunesse est à renforcer.

Accès aux droits : augmentation des situations complexes dans les vulnérabilités sociales des public accompagnés, augmentation de besoin d'accompagnement dans les démarches et l’accès aux droits, accrus par les difficultés d’accès aux opérateurs institutionnels. Problèmes de mobilité du public.

Un positionnement politique de réduction des coûts de la collectivité qui se traduit par une baisse de moyens humains pour porter l’ensemble des missions France Services, CCAS, CIAS, etc.

Animation de la vie sociale : besoin de soutenir et de valoriser les actions d’animations locales sur le territoire et de développer le lien intergénérationnel entre les publics. Enjeux de consultation et de concertation des publics dans la construction des politiques publiques.

Les Annexes 2, 2bis, 2ter et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de la Haute-Garonne et la communauté de communes du Val’Aïgo s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf, et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services, aux familles du territoire.

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Publié le — ID :031-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité sigrataire, Cars engage x conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes :

“Un comité de pilotage : instance de pilotage stratégique

Ce comité est composé, de représentants des collectivités signataires et de la Caf.(er de tout autre partenaire signataire éventuel). Les parties conviennent d’un commun accord que des

personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;

- _ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes du Val’Aigo annuellement.

“Un comité technique : instance de mise en œuvre technique

Ce comité est composé, d’agents de la Caf et des collectivités signataires (et de tout autre partenaire éventuel).

Cette instance :

- Formule des propositions à l’attention du comité de pilotage ;

- Accompagne la mise en œuvre des décisions ;

- Présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du Schéma de développement — Plan d’action, et au terme de la convention, son évaluation complète.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

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Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

La signature de la présente convention engage les parties sur le respect de la convention de cession de données en annexe 7.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Cte, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’action, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

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Et7 EST ñ

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés

dans le cadre de l’annexe 5.

ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1/01/2023 au 31/12/2027

La démarche de renouvellement de la CTG devra être conduite en année N, c’est-à-dire la dernière la dernière année de la convention ; en cas de renouvellement sur une année d’élections municipales, il sera possible d’en reporter le démarrage en début d’année N+1. Le financement des bonus territoires pourra éventuellement être maintenu durant 1 an après la dernière année de la CTG après accord des 2 parties et signature d’un avenant.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 - FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeur

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit i e

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

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Perses EST

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

Cette convention comporte XX pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le sommaire.

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La Caf

Le Directeur

Jean-Charles PITEAU

Le Président

Laurent NGUYEN

Les collectivités signataires

Le Président de la Communauté du

Val’Aïgo

M. DUMOULIN

Le Maire de la commune Villemur

M. DUMOULIN

Le Maire de la commune de Bessières

M. MAUREL

Le Maire de la commune de Buzetsur-

Tarn

M. JOVIADO

La Maire de la commune de la

Magdeleine-sur-Tarn

Me GAYRAUD

Le Maire de la commune de Villematier

M. JILIBERT

Le Maire de la commune du Born M. SABATIER La Présidente du SIGEP du Soulèdre pour les communes de Mirepoix, Layrac et Bondigoux M. GALLEGO 14 ANNEXE 1 - Diagnostic partagé

À intégrer

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le

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ou non dans le Cej au 4 3 1/12/2022 _et relevant des bonus territoire à compter du

01/01/2023 :

Communauté de communes desdu Val’ Aïgo

TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Multi-accueil Kirikou

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL’AÏGO

110 Rue du Troumajou

31660 Bessières

Multi-accueil Prés en Bulles

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL’AÏGO

90 Chemin La Mongiscarde

31340 Layrac-sur-Tarn

Multi-accueil Au Royaume des Petits

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL’AÏGO

1130 Chemin du Roussel

31340 Villemur-sur-Tarn

Crèche familiale Au Royaume des

Petits

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL’AÏGO

1130 Chemin du Roussel

31340 Villemur-sur-Tarn

RELAIS PETITE ENFANCE

Relais petite enfance

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL’AÏGO Permanences sur les communes de Bessières (100 Rue Privat), Villemur-sur-Tarn (2 Avenue Saint- Exupéry) et Buzet-sur-Tarn ( 80 Avenue Noël Celestin Cunnac) Siège social : 2 Avenue Saint Exupéry 31340 Villemur-sur-Tarn 15omm de

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Reçu en préfecture le 21/12/2023

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TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ET ADRESSE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ALAE maternelle Anatole France

ALAE primaire Anatole France

ALAE Jules Michelet

ALSH de Villemur

ALSH Ado

ASSOCIATION ESPACE JEUNES

64bis, Avenue du Général Leclerc

31340 VILLEMUR SUR TARN

Accueil périscolaire mercredi L’accueil périscolaire a lieu au centre Bernadou les mercredis de 12h à 18h30.

Le repas est pris à l’espace de restauration du site Jules Michelet.

Le transport est assuré par l’Espace Jeunes.

Centre de loisirs vacances

Pendant les vacances scolaires, accueil au centre Bernadou de 7h à 18h30

Commune de Buzet-sur-Tarn

TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ET ADRESSE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ALAE maternelle Arc en Ciel

ALAE primaire Emile Massio COMMUNE DU BUZET-SUR TARN

_ Place du souvenir

ALSH Les Aventuriers de Buzet 31660 Buzet-sur-Tarn

ALSH Ado

Commune de Bessières

TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ET ADRESSE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ALAE de L’Estanque

ALSH de L’Estanque

ALAE Louise Michel

ALSH Louise Michel

CLAC ADRIENNE BOLLAND - CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ AU COLLÈGE

PAAJ — POINT ACCUEIL ANIMATION

JEUNESSE

COMMUE DE BESSIERES

29 Place du Souvenir

31660 Bessières

16

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la Magdelaine

TYPE DE STRUCTURE GESTIONNAIRE ET ADRESSE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ALAE de la Magdelaine COMMUNE DE LA MAGDELAINE

ALSH de la Magdelaine Place du Souvenir

ALSH Ado 31340 La Magdelaine-sur-Tarn

SIGEP lèdre

Le SIGEP, Syndicat Intercommunal de Groupement des Etablissements Publics gère les écoles du RPI de Mirepoix-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn et Bondigoux ainsi que les accueils de

loisirs (ALAE et ALSH)

Léo Lagrange assure la gestion du Centre de Loisirs (ALAE et ALSH).

GESTIONNAIRE ET ADRESSE DE LA TYPE DE STRUCTURE STRUCTURE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ALAE élémentaire de Mirepoix LEO LAGRANGE

ALSH de Mirepoix (le mercredi et pendant les | Rue du Moulas — 31340 Mirepoix (dans les vacances scolaires) locaux de l’école)

ALAE maternelle de Bondigoux LEO LAGRANGE

. - Route de Layrac — 31340 BONDIGOUX ALSH de Bondigoux (le mercredi) (dans les locaux de l’école)

17

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ANNEXE 2 BIS - RÉPARTITION DES FINANCEMENTS UAF FAR NAIUKE DE FINANCEMENT POUR LES ÉQUIPEMENTS IMPLANTÉS SUR LA COLLECTIVITÉ

RE las | ro Gr RER ge ner die 2 rs “st “38$ |

u Val

; - me nts Récls msi Ve 202

Prestation de Service Unique EAJE 1 014 533,23 €

Prestation de Service Ordinaire RPE 40 670,15€

Volet Accueil Petite Enfance 334 997,20€

Contrat Enfance Jeunesse

Volet Pilotage P Petite Enfance 30 973,39 €

d Mie PA TT ETS

dame

Commun Vi u

ALSH Extrascolaire 15 887,76 €

Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 114 138,27 €

ALSH Ado 3 217,05 €

Volet Accueil Enfance 47 394,75 €

Contrat Enfance Jeunesse

Volet Pilotage enfance/jeunesse 18 910,33 €

18

ET "td =i

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Recu en préfecture le 21/12/2023

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ID :031-213100662-20231213-AX1DL2023 110-CC

Eu Li Eemur dtl ... line -ul

AT T Ir

ES |)

Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 91 778,08 €

ALSH ados 9 768,04 €

Volet Accueil Enfance 107 525,22 €

Contrat Enfance Jeunesse Volet Pilotage enfance/jeunesse 22 511,17 €

BAFA/ BAFD 794,59 €

ALSH Extrascolaire 19 348,45 €

Prestation de Service Ordinaire

ALSH Périscolaire 81 993,75 €

Contrat Enfance Jeunesse Volet Accueil Enfance 32 570,07 €

rte) OTCAL

ALSH Extrascolaire 11 451,10 €

Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 20 723,45 €

ALSH Ado 3 233,87 €

Contrat Enfance Jeunesse Volet Accueil Enfance 25 617,92 €

19 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le ID : 031-213100662-20231213-AX1DL2023_110-CC nn —————————— == XXXXX) Fonds de prévention de la radicalisation (versé aux XXXXXX) Subvention d'investissement (versée aux XXXXXX ALSH Extrascolaire - Mirepoix Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire Mirepoix 40 319,95€ ALSH Périscolaire - Bondigoux 18 450,36 € Volet Accueil Enfance 89 687,42 € Contrat Enfance Jeunesse Volet Pilotage enfance/jeunesse 16 830,00 € 20

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1D:031-213100662-20231213-AX1DL2023_110-CC ANNEXE 3 — Plan d'actions et fiches actions associées

À intégrer

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ANNEXE 4 — Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg

Schéma gouvernance à intégrer

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ANNEXE S - Evaluation

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ANNEXE 6 — Décision du Conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne

en date du

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ANNEXE 7 - Décision de la commission permanente du Conseil départemental de

Haute-Garonne en date du .............

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ANNEXE 8 — Décision du conseil municipal de la commune de __ _ en date GA

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ANNEXE 9- Convention de cession de données

À intégrer — ST CONVENTION SIGNÉE SINON NE PAS INTEGRER

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