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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 janvier 2023
Déliberation - recapitulatif decisions du mois de fevrier 2023
Arrêté - a55 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - a55 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Arrêté
n°
2023.00055
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
M.
Jean-Michel
BALLARD
Grade
: Attaché
principal
Fonction
: Directeur
général
adjoint
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
SAINT
GENIS
POUILLY
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
R2122-8
et R2122-10
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018/00087
en
date
du
3 juillet
2018
créant
un
emploi
de
directeur
général
des
services
des
communes
de
10
000
à 20
000
habitants,
Vu
l’arrêté
municipal
du
346P/18
du
13
août
2018
nommant
Mme
Isabelle
DODET-CAUPHY,
en
détachement
sur
un
emploi
fonctionnel
de
Directrice
générale
des
Services
des
communes
de
10.000
à 20.000
habitants,
Vu
l’arrêté
municipal
n°
2020.00088
du
9 juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à Madame
Isabelle
DODET-CAUPHY,
Directrice
Générale
des
Services,
Vu
le contrat
d’engagement
à durée
déterminée
de
Monsieur
Jean-Michel
BALLARD,
renouvelé
par
avenant
à
compter
du
18
octobre
2022,
pour
exercer
les
missions
de
Directeur
Général
Adjoint,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint
Genis-Pouilly
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
BALLARD,
Directeur
Général
Adjoint,
pour
:
e Les
autorisations
d’absences
de
toute
nature
accordées
au
personnel
communal
relevant
des
services
de
son
secteur.
ARTICLE
2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
BALLARD,
Directeur
Général
Adjoint,
pour
signer
en
l’absence
de
Madame
Isabelle
DODET-CAUPHY
:
e La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
« naturels
», du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation, La
transcription
et la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil
e L'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
évoquées
ci-dessus
e La
vérification
des
données
de
l'état
civil
fournies
par
l'usager,
auprès
des
officiers
de
l'état
civil
dépositaires
de
ces
actes.
e Les
livrets
de
famille
e Les
publications
de
mariage
e Les
autorisations
de
buvettes
e Les
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
e Les
attestations
d’accueil
e Les
certificats
de
vaccination
e Toutes
pièces
relatives
au
recensement
militaire
e La
délivrance
de
toutes
copies,
et extraits
quelle
que
soit
la nature
des
actes
e La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
présentées
à cet
effet
e
La
légalisation
des
signatures
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e Les
certificats
administratifs
divers
Accusé de réception en préfecture 001-210103545-20230223-a55-2023-AR Date de réception préfecture : 23/02/2023 e Les
engagements
de
dépenses
et de
recettes
La
certification
du
service
fait
L’ordonnancement
des
recettes
et des
dépenses
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant.
Dans
le domaine
du
personnel,
toute
décision
en
matière
de
gestion
des
carrières,
Les
arrêtés
de
toute
nature
concernant
les
agents
municipaux
Les
autorisations
d’absences
de
toute
nature
accordées
au
personnel
communal
ne
relevant
pas
des
services
de
son
secteur
e Tous
courriers
relevant
de
l’administration
générale
de
la commune
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
BALLARD,
Directeur
Général
Adjoint,
pour
signer
en
l’absence
de
Madame
Isabelle
DODET-CAUPHY
et de
Monsieur
Moussa
IBRAHIM
ABDOU
:
e
Les
courriers
ou
documents
nécessaires
à l’instruction
des
actes
en
matière
du
droit
des
sols
ARTICLE
4 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
BALLARD,
Directeur
Général
Adjoint
pour
signer
en
l’absence
du
maire,
de
Madame
Isabelle
DODET-CAUPHY,
directrice
générale
des
services
et de
Monsieur
Moussa
IBRAHIM
ABDOU,
Directeur
Général
Adjoint
:
e Les
convocations
aux
réunions
de
travail
des
commissions
municipales
e Les
convocations
aux
séances
du
Conseil
Municipal
e Les
extraits
du
registre
des
délibérations
e Les
compromis
de
vente
dans
les
cas
d’acquisitions
foncières
par
la Commune
e Les
mémoires
en
défense
auprès
des
juridictions
administratives
e Les
arrêtés
municipaux
relatifs
à la
circulation,
à la
sécurité
des
personnes
et aux
manifestations
organisées
sur
le territoire
communal
Les
actes
en
matière
de
droits
des
sols
Les
registres
des
délibérations
du
conseil
municipal
Les
registres
des
arrêtés
du
Maire
Les
licences
des
débits
de
boissons
ARTICLE
5 : La
présente
délégation
de
signature
s’exercera
sous
la surveillance
et la
responsabilité
du
maire
ainsi
qu’il
est
indiqué
à l’article
L 2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
susvisé.
La
signature
de
Monsieur
Jean-Michel
BALLARD
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
« Par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
6 : La
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
Transmis
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’ Arrondissement
de
Gex
Publié
selon
la réglementation
en
vigueur
Notifié
à l’intéressé
Transmis
au
Trésorier
Public
de
Gex
Fait
à Saint-Genis-Pouilly,
le 20
février
2023.
|
Le
Maire,
cs
A,
H.
BERTRAND
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
sans
avocat
sur
le portail
Télérecours
Citoyen
www.telerecours.fr
ou
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
administratif
de
Lyon,
Palais
des
Juridictions
administratives,
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
Notifiéle:
2
3{02(
2%
Signature
de
l’intéressé
:
Accusé de réception en préfecture 001-210103545-20230223-a55-2023-AR Date de réception préfecture : 23/02/2023