Arrêté - 2214297

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Arrêté - 2214297 Document publié le Vendredi 24 juin 2005 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2214297)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publié le

ID : 060-216004861-20260615-2026 65A-AR

ne

Dossier N° PD 060492 26 T0002

Date de dépôt : 24/04/2026

Demandeur: Canal Seine-Nord Europe

représentée par Monsieur Jerome DEZOBRY

Pour : Démolition totale d’un logement

Adresse terrain : rue des Ecazieux

60170 PIMPREZ

Commune de PIMPREZ

ARRETE LEXG - 6S ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

Délivré par le Maire au nom de la commune de PIMPREZ

Le Maire,

Vu la demande de permis de démolir présentée le 24/04/2026 par Canal Seine-Nord Europe représentée par

Monsieur Jerome DEZOBRY — 23 Place d'Armes à COMPIEGNE (60200).

Vu l'objet de la demande :

e Pour la démolition totale d’un logement ;

* Sur un terrain situé rue des Ecazieux à PIMPEZ (60170) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis le ai _ O6, _- AOC

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est accordé.

Article 2

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de

démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet au titre du contrôle de légalité.DOSSIER N° PD 060492 26 T0002

Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Fait à PIMPREZ le À S _ GS - 2026

Pañ$cal LEFEVRE

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis

est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an

si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible à fa mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du(ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le SO

ID : 060-216004861-20260615-2026 65A-AR