Arrêté - 2003718

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Arrêté - 2003718 Document publié le Vendredi 24 juin 2005 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2003718)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025 S LGr

ID : 060-216004861-20250709-2025 60A-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE PIMPREZ ACCORD A DECLARATION PREALABLE SANS PRESCRIPTION DECIDEE PAR LE MAIRE AU

NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 02/07/2025 N° DP 060492 25 T0026

Par : | Madame CHIQUET Yolaine

124 rue du Moulin

60170 PIMPREZ

Pour : | Pose d’une fenêtre de toit ARRETE 2025-60

Sur un terrain | 124 rue du Moulin (D297/D299)

sis : | 60170 PIMPREZ

LE MAIRE,

Vu la Déclaration Préalable pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 02/07/2025 par Madame CHIQUET Yolaine, demeurant au 124 rue du Moulin à PIMPREZ (60170).

Vu l’objet de la demande :

e Pose d’une fenêtre de toit de 78cm x 58cm avec volet roulant en PVC noir.

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Considérant l’Article UA 11 — Aspect extérieur :

-Les ouvertures :

Les baies visibles des voies publiques seront rectangulaires et plus hautes que larges (à l'exception des portes de garages, des ouvertures nécessaires dans le soubassement et celles des bâtiments d'activités). Les huisseries peintes respecteront le nuancier traditionnel de Pimprez (se référer à la palette de couleur figurant dans la plaquette du C.A.U.E.).

Les volets seront de préférence en bois peint, à barre et sans écharpe, ou à persiennes métalliques peintes. Les volets roulants sont tolérés, mais les coffres ne seront pas visibles depuis l'extérieur.

Vu l'affichage en mairie le 09/07/2025 ;

ARRETE

Article 1 : La Déclaration Préalable n° 06049225T0026 est accordée.

Fait à Pimprez, le 9 juillet 2025

Le Maire,x Ze. . , F . Envoyé en préfecture le 10/07/2025 La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prév F

des collectivités territoriales. Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois quil D :060-216004861-20250709-2025.60A-AR

ns É

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. IT peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.