Arrêté - 1958509

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Arrêté - 1958509 Document publié le Vendredi 24 juin 2005 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 1958509)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, K&

COMMUNE DE PIMPREZ

|__

Demande déposée le 06/05/2025

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

[ Par : Madame AMIOT Romane

37 rue de la Grange

Et M. LUCAS Alexis

39 rue de la Grange

_ 60170 PIMPREZ

Pour : | Pose d’une clôture

| Sur un terrain 37/39 rue de la Grange

| sis: ,60170 PIMPREZ

LE MAIRE,

—

Envoyé en préfecture le 07/05/2025

Reçu en préfecture le 07/05/2025

Publié le 07/05/2025 = we

ID : 060-216004861-20250507-2025 41A-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

ACCORD À DECLARATION PREALABLE SANS PRESCRIPTION DECIDEE PAR LE MAIRE AU

NOM DE LA COMMUNE

Référence dossier

N° DP 060492 25 T0016

ARRETE 2025-41

Vu la Déclaration Préalable pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 06/05/2025 par Madame AMIOT Romane et Monsieur LUCAS Alexis, demeurant au 37 et 39 rue de la Grange à PIMPREZ (60170).

Vu l’objet de la demande :

Pose d’une clôture de 2m de haut sur 7m de long avec soubassement en béton et grillage gris avec lattes occultantes

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;

_ Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Considérant l'Article UA 11 - Aspect extérieur :

+ Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles seront traitées en harmonie de couleurs et de matériaux avec les façades du bâtiment principal. L'emploi de matériaux hétéroclites

interdit.

ou disparates non prévus à cet effet, est

Les murs visant à préserver l'alignement du bâti sur la rue seront réalisés en pierres ou moellons, en briques de pays, en briques et pierres, ou en

Les autres clôtures seront de formes suivantes :

parpaings enduits. Leur hauteur sera comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres.

murs, barrière, grillage ou barreaudage simple sur soubassement en

pierres, en briques ou en parpaings enduits, doublés ou non d'une haie vive.

Le soubassement aura une hauteur de 0,80 mètre maximum ; sur les limites séparatives, il pourra correspondre à une plaque de béton armé entre poteaux. La clôture peut également se composer d'un grillage fixé sur poteaux métalliques fins, doublé ou non d'une haie vive.

Les clôtures sur rue en plaques de béton armé entre poteaux ne sont pas autorisées.

Vu l'affichage en mairie le 07/05/2025 ;

ARRETE

Article 1 : La Déclaration Préalable n° 06049225T0016 est accordée.

Fait à Pimprez, le 7 mai 2025

Le Maire, .

Pasçal LEFEVRE

JET KIA

NE Sir |La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévued Envoyé'eh préfecture le 07/05/2025: des collectivités territoriales. Reçu en préfecture le 07/05/2025 n | ñ

Le Qui a = Tes ee Publié le07/05/2025 — -——#* LÈrVS ou les) demandeur ntest égalité écisio: eux mois qui sd "5727 Hate % mot se ( ë ) demandeu peut co er la légalité de la décision dans les q ic ID: : 060-216004861- :20250507- r2025 Ai AR effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieu.—

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le | délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.