Arrêté - 2137641

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Arrêté - 2137641 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2137641)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/03/2026

Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L

Publié le 10/03/2026 O

ID : 060-216004861-20260310-2026 24A-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE PIMPREZ ACCORDANT LA DECLARATION PREALABLE

DECIDEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 05/03/2026 N° DP 060492 26 T0005

Par : | Monsieur LEFOL Mickaël

436 rue de la Couture

60170 PIMPREZ

ARRETE 2026-24 Pour : | Augmentation de la hauteur de la clôture

Sur un terrain | 436 rue de la Couture

sis : | 60170 PIMPREZ

LE MAIRE,

Vu la Déclaration Préalable pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes présentée le 05/03/2026 par Monsieur LEFOL Mickaël, demeurant au 436 rue de la Couture à Pimprez 60170.

Vu l’objet de la demande :

+ Augmentation de la hauteur de la clôture de façade et murs de côté de 20 cm et finition avec chapeau

de gendarme

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2005 et modifié et révisé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’article 1AU 11 - Aspect extérieur

-Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles seront traitées en harmonie de couleurs avec les façades du bâtiment principal. L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit. Elles seront à dominante végétale : barrière, grillage ou barreaudage simple sur soubassement ne dépassant pas 0,80 mètre de hauteur, doublés d'une haie vive composée d'essences locales. Les grillages seront posés sur des poteaux à

profilés fins de même teinte (vert, gris moyen ou sombre).

Les clôtures sur rue en plaques de béton armé entre poteaux ne sont pas autorisées. Pour les clôtures en limites

séparatives est néanmoins tolérée une plaque de 0,50 mètre en soubassement.

Vu l'affichage en mairie le 10/03/2026 ;

ARRETE

Article 1 : La Déclaration Préalable n° 06049226T0005 est accordée.

Fait à Pimprez, le 10 mars 2026

Le Maire,

Pascal LEFE} y RELa présente décision est transmise au représentant de VÉtat dans les conditions prévues À Envoyélén/préfecture le 10/03/2026 des collectivités territoriales. Recu en préfecture le 10/03/2026

= er —. à | Publié le 10/03/202

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sui | (EE

TT

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentie ID :060-216004861-20260810-2026.24A-AR gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d‘urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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