unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV Conseil du 28 mai 2026

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Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil du 28 mai 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV Conseil du 28 mai 2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV Conseil du 28 mai 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1/20

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mai 2026

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 22 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 97

Nombre de conseillers présents : 89

Nombre de conseillers votants : 94

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bernard LEROY - Emmanuelle POCHON - Albert NANIYOULA - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nolwenn LEOSTIC - Hervé GAMBLIN - Anne LESAULNIER - Eric LARDEUR - Jérémy THIREZ - Sylviane LORET - Laetitia SANCHEZ - Fanny PAPI - David POLLET - Serge MARAIS - Jean-Marie LEJEUNE - Chiraz MOALIC - Anne-Marie MONOT - Guy Richard MOUAKA - Morgan QUIRIN - Olivier NIEL - Alain GAUCHER - Hubert ZOUTU - Gwénaël JAHIER - Edouard VARIN - François VIGOR - Liliane BOURGEOIS - Thierry PATEL - Georgio LOISEAU - Daniel BAYART - Patrick MAUGARS - Katia CAMUS - Florence LAMBERT - Janick LEGER - Philippe BODINEAU - Eric BECHEREL - Patrice PHILIPPE - Agnès LABIGNE - Aurélie LEFEBVRE - Christian AVOLLE - Ingrid BEAUCOUSIN - Benoit BALUT - Thierry BEAUCOUSIN - Safia BEHILIL RAMDANE - Philippe BOUCAT - Christophe CORNILLEAU - Dominique COUDRAY - Anne-Sophie DE BESSES - Daniel GERMAIN - Olivier GRAFF - Sylvie LANGEARD - Nicolas QUENNEVILLE - Fanny LONFIER-CANNAERT - Frédéric ALLOT - Anne BAILHACHE-SIMON - Anne TERLEZ - François-Xavier PRIOLLAUD - Marc-Antoine JAMET - Odile HANTZ - Philippe COLLAS - Richard JACQUET - Ollivier LEPINTEUR - Joris BENIER - Arnaud LEVITRE - François CHARLIER - José PIRES - Stéphanie ROUSSELIN - Ousmane N'DIAYE - Didier GUERINOT - Patrick LAMBERT - Delphine DIAS - Jean-Luc FLAMBARD - Géraldine GUICHARD - Arnaud HAUDRICOURT - Stella BLOURDIER - Rémi GRIMOIN - Christian GOSTOLI - Olivier LEFEVRE - Annick VAUQUELIN - Pierrick GILLES - Philippe DOOM - Gaëlle TAVENNEC - Jacky GOY - Pascal JUMEL - Hervé PICARD - Gildas FORT - Jean-Luc GUITTARD.

CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :

Jean-Philippe BRUN à Monique KWASNY, Samuel THOMAS à Têtê AGBODJAN.

POUVOIRS :

Monsieur BRUN à Monsieur JACQUET, Madame PERCHET à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur GARNIER à Monsieur LEFEVRE, Madame LEMAN à Madame TERLEZ, Madame ROUZEE à Monsieur PIRES.

TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :

Diego ORTEGA - Marcelline CERE - Pascal LEMAIRE.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis Petit, Sid-Ahmed Sirat, Mathieu Traisnel, Vinciane Masure et Cindy Lebrun

Secrétaire : Ousmane N’Diaye

**********

Monsieur LEROY informe les membres du Conseil communautaire que lors de la conférence des maires du 21 mai, certains élus ont émis le souhait d’avancer l’heure du conseil commnautaire à 19 heures. Il est donc proposé aux membres du Conseil de débuter les séances des conseils et des bureaux débuteront à 19 heures à compter du mois de juin .2/20

Madame DORDAIN s’interroge sur les raisons de ce changement d’heure et souligne les difficultés liés à l’organisation personnelle pour concilier le retour du travail et le repas du soir. Monsieur LEROY indique que cette question a été débattue en Bureau communautaire et en conférence des Maires.

Monsieur NANIYOULA propose d’alléger également le nombre de délibérations inscrites à l’ordre du jour des Conseils communautaires.

Monsieur LEROY revient ensuite sur la constitution des commission thématiques . Il y aura quatre commissions thématiques :

- Territoire de bien-être pour tous et à tous les ages,

- Territoire robuste économiquement,

- Territoire résilient,

- Territoire solidaire,

Au sein de chaque commission des sous-thèmes plus spécifiques seront constitués afin de permettre à chacun de s’inscrire dans le domaine qui l’interresse. Le tableau d’inscription sera diffusé d’ici le 5 juin.

Parallèlement à la constitution des commissions seront organisés :

- Le 4 juin à 18 heures , le séminaire durant lequel les directeurs viendront présenter les compétences de l’Agglomération et l’organisation des services. Ce seminaire sera suivi d’un cocktail dinatoire.

- Le 11 juin, à 18 heures, marquera le début du travail sur le projet de territoire avec l’intervention de l’agence d’ubanisme et d’Olivier Portier qui partageront un état des lieux du territoire sur les aspects démographiques, sociologiques, économiques etc

Madame LEGER revient sur le sujet de la retransmission des Conseils communautaires et indique que cela a déjà été fait en 2021 et ou 2022 lors de la crise sanitaire liée à la pandemie. Monsieur LEROY indique que ces retransmisions l’ont souvent été dans les conditions diffciles et que les travaux sont engagés afin de disposer de conditions techniques de diffusion plus satisfaisantes.

Monsieur LEROY ouvre ensuite la séance en proposant que Monsieur Ousmans N’DIAYE assure le secrétariat de la séance. Ce dernier ayant accepté, il fait adopter le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026.

Ceci présenté, Monsieur LEROY passe à l’ordre du jour.

2026-89 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de mars, avril et mai 2026

Monsieur JACQUET interroge sur la mission de surveillance des ouvrages d’art et demande s’il existe un compte rendu de l’audit effectué par le service voirie et s’il existe un programme de priorisation des travaux à engager. Il souhaite également avoir des éclaircissements sur le coût du workshop pour les acterurs de l’écosystème touristique qui lui parait prohibitif. Et enfin, il demande si les dépenses liées au festival des Embarqués comprennent les frais techniques.

Sur la question du festival des Embarques, Monsieur LEROY indique que l'ensemble du programme des événements concerne les dix communes sur l'ensemble du territoire, ainsi que les deux jours à Lery Poses pour un budget de 250 000 euros. L'année dernière, 17 000 participants ont été comptabilisés dans toutes les communes, ce qui représente un coût de 15 euros par spectateur, et des spectacles gratuits pour les participants.

Madame DESLANDES souligne qu’il manque les adresses des sociétés preneuses de bail dans deux décisions du Président.Ainsi pour la décision 26-221 il s’agit de l’association CPTS Seine- Euree sise 3 place de l’Europe à Louvierset pour la 26-246 il s’agit de la societe3/20

interprofessionnelle de soins ambulatoires Eure-Madrie-Seine sise 3 rue Roland Rocha à Gaillon.

Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire prend acte des décisions du Président passées durant les mois de mars, avril et mai 2026.

2026-90 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le bureau du 21 mai 2026

Sur rapport de Madame TERLEZ, les conseillers communautaires prennent actent des décisions prises lors du Burau du 21 mai 2026.

2026-91 - DIVERS - FINANCES LOCALES - Budget principal M57 et budgets annexes M4 et M57 - Compte Financier Unique 2025 - Adoption

Monsieur PRIOLLAUD présente les éléments saillants du Compte Financier Unique (présentation jointe en annexe au présent procès-verbal). Monsieur PRIOLLAUD rappelle tout d’abord en quoi consiste le CFU. En effet, depuis la réforme d'une norme comptable qui maintenant est obligatoire pour toutes les collectivités, la fameuse M57, on ne parle plus de compte administratif mais de compte financier unique, qui est un document budgétaire qui fusionne en fait l'ancien compte administratif, qui est établi par l'ordonnateur, et le compte de gestion qui est établi par le comptable. L'avantage de cette réforme, c'est que ça donne plus de transparence et de visibilité sur les données budgétaires puisque les données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales sont réunies au sein d'un seul et même document.

C’est également un outil de simplification administrative dans le processus entre l'ordonnateur et le comptable. Et puis cela s'accompagne d'une dématérialisation complète avec des contrôles automatisés de cohérence qui simplifient les ajustements en fin de gestion et qui sont aussi censés être là pour améliorer la qualité des comptes.

Monsieur PRIOLLAUD rappelle qu’un CFU examine la gestion de l'année écoulée, en l’occurrence 2025. Un budget primitif, ce sont des prévisions qui sont adaptées tout au long de l'année à travers des décisions budgétaires modificatives. Et en fin d’exercice budgétaire, le CFU dresse un constat de la gestion budgétaire. Ce que révèle ce CFU, c'est une gestion saine des finances de l'agglomération et pour le faire, il ne fallait pas uniquement regarder 2025 tout seul, mais le comparer par rapport à l'exercice d'avant, c'est-à-dire à 2024.

En 2025, Monsieur PRIOLLAUD souligne que le résultat consolidé est positif de 11,8 millions d'euros contre 6,5 millions d'euros l'année d'avant. Donc c'est une évolution positive de 5,3 millions d'euros. Le résultat budget principal de l'agglomération ressort à 377 000 euros.

L'épargne brute, tous budgets confondus, s’élève à 29,2 millions d'euros contre 27,9 l'année d'avant. Donc une évolution positive de plus 1,3 millions d'euros. Le taux d'épargne passe de 19 à 20%. L'épargne nette du budget principal est, quant à elle, quasi stable. Elle était de 16,4 millions d'euros en 2024 et de 16,5 millions d'euros cette année. L’épargne nette totale, tous budgets confondus, à 22,2 millions d'euros.

Monsieur PRIOLLAUD souligne le dynamisme des recettes, presque 150 millions d'euros et rappelle qu'il n'y a pas d'impôt communautaire. Les recettes fiscales qui sont le fruit du développement économique du territoire, se sont élevées en 2025 à 84,5 millions d'euros. C'est 700 000 euros de plus que ce qui était prévu au budget primitif et par rapport à 2024 c'est 2 millions d'euros de plus qui se déclinent comme suit :

+ 370 000 euros sur la CFE,

+ 340 000 euros de rôle complémentaire,

+ 250 000 euros sur la fraction TVA,4/20

+ 500 000 euros sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, plus

+ 100 000 euros sur l'IFER, plus

+ 210 000 euros sur la GMAPI et plus

+ 165 000 euros au titre du versement mobilité.

Les recettes qui sont liées à des dotations de l'État sont en repli de 300 000 € en 2025 avec 35,9 millions d'euros de dotations perçues. C'est 300 000 euros de moins qu'en 2024.

Le taux d’exécution des dépenses est bon. En effet, sur les 122,7 millions de dépenses prévues au budget, 119,2 millions ont été dépensées dont 2,6 millions au titre de la dotation de solidarité communautaire.

Monsieur PRIOLLAUD souligne que l'investissement, il a été très élevé en 2025 à hauteur de 48,4 millions d'euros dont 34,8 millions d'euros au titre du budget principal. C'est 3,4 millions de plus que 2024. A y a aussi un effet cyclique puisque c'était la dernière année pleine du mandat 2020- 2026. Et d'ailleurs, on le retrouve avec 3,6 millions de fonds de concours versés par l'Agglomération.

Dans les grandes compétences, les dépenses d’investissement se déclinent comme suit : - Cycle de l'eau en investissement : 8,4 millions,

- ANRU : 6,4 millions sur l'exercice 2025 avec 4,1 millions pour Val-de-Reuil et 2,3 millions pour Louviers,

- Voirie : 6,6 millions,

- Le château de Gaillon : 4,5 millions,

- Habitat : 4,7 millions.

Monsieur PRIOLLAUD présente ensuite une rétrospective des dépenses réalisées au cours de la mandature :

- 204 millions de dépenses d'investissement ont été réalisées sur toute la mandature. Çela représente une moyenne de 34 millions d'euros par an.

- Epargne brute cumulée : 115 millions d'euros, ce qui constitue une moyenne de 19 millions d'euros par an,

- Subventions perçues : 74 millions d'euros, soit 12 millions et demi en moyenne par an, - Taux d'endettement : il se situe à peine 10%, c'est-à-dire que l'agglomération entre son autofinancement, les subventions perçues, peut financer 90% de son programme d'investissement,

- Reversement en commun aussi sur la totalité de la mandature, hors attribution de compensation, 19 millions d'euros soit une moyenne de 179 euros par habitant avec à peu près 5 millions d'euros de fonds de concours de droits communs sur la mandature et 14 millions d'euros de solidarité communautaire.

Monsieur PRIOLLAUD rappelle ensuite les grands principes du budget vert qui doit être annexé au CFU et qui décrit la performance de l'agglomération et des actions de l'agglomération au regard en fait d'objectifs qui sont liés à l'atténuation climatique et à la biodiversité. L’objectif est de pouvoir mobiliser les directions techniques, les commissions thématiques et la commission des finances, pour pouvoir définir ensemble un cadre qui puisse être comparé d'une année sur l'autre.

Monsieur PRIOLLAUD souligne que dans la première ébauche de travail, l'essentiel des projets, est plutôt neutre. Pour le critère de l'atténuation,14 millions d'euros des investissements seraient favorable, 27 millions neutres et 14 défavorables. Sur la biodiversité, 1,5 millions sont classés favorables, 40 neutres et 6,7 défavorables.

L'objectif est de faire du budget vert un outil de pilotage. D’autres chantiers vont s’ouvrir parallèlement : plan pluriannuel d'investissement et pacte fiscal et financier.5/20

Monsieur PRIOLLAUD termine la présentation de ce CFU en remerciant tout le service des finances ici pour le gros travail de préparation. Il invite ensuite les conseillers communautaires à poser des questions.

Monsieur JAMET souligne le chiffre de 377 000 € qui représente la marge de manœuvre du budget. Il indique que « cette marge est faible » comparativement aux 156 millions d’euros de recettes (fonctionnement + investissement) du budget 2025 et souligne ainsi « une situation préoccupante ».

Il relève, par ailleurs, le chiffre de 700 000 € de ressources fiscales supplémentaires qu’il traduit comme un « manque de flexibilité budgétaire ».

Enfin, il s’attarde sur les 22 millions d’euros d’épargne net. Il estime ces chiffres préoccupants. Il estime que la dette en augmentation depuis 2024 (passage de 113 millions à 126 millions en 2025) n’est pas catastrophique.

Il regrette le fait de ne pas avoir de document de présentation pour permettre à chacun d’analyser la trajectoire budgétaire qui lui semble « compliquée ». Il regrette également le manque de schémas, camemberts, histogrammes et comparaisons avec d’autres agglomérations mais aussi dans le temps.

Il demande, enfin, quelle est la trajectoire budgétaire ? Pourquoi sommes-nous si près des « chiffres d’alerte » alors que les ressources de l’agglomération sont quand même abondantes. Pour terminer sur cette question, il demande « la répartition par commune de l’effort qui est consenti ».

Globalement, il estime que l’analyse devrait être plus fine que celle présentée.

Madame SANCHEZ intervient pour donner quelques pistes de travail pour la commission des finances. Elle évoque le possible levier de ressources fiscales dans le domaine de la mobilité. Ainsi les concitoyens restent très dépendants de l'automobile. De plus, la crise énergétique complique considérablement de nombreux déplacements. Il est donc essentiel de travailler sur les alternatives. Ainsi la métropole de Rouen met en place un système d’intégration tarifaire qui permet de payer le train au prix d’un ticket de bus. « Il me semble que cette piste mérite d'être examinée. Cela pourrait être bénéfique pour le budget vert et favorable pour le climat. »

De plus, sur l’agglomération nous sommes à 0,9% de versement mobilité des entreprises, en Ile de France, ce taux peut atteindre jusqu’à 3%. Avec un taux de 2% la Métropole de Rouen peut s’engager dans le Service Express Régional et proposer un tarif de train équivalent à un ticket de bus.

Elle note aujourd'hui l'impact des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l'importance de la question de la mobilité dans le quotidien des concitoyens et aimerait que cette question soit mise à l'étude par la commission des finances.

Monsieur GOSTOLI intervient pour souligner que les éléments transmis et la présentation sont

cohérents et suffisants. Les indicateurs clés ont été présentés et cela lui convient parfaitement

Monsieur PRIOLLAUD indique qu’il est toujours possible d'améliorer la qualité des présentations budgétaires et qu’elle le sera, pour mieux partager la culture financière entre élus, tout en soulignant la solidité du compte financier unique. Il souhaite néanmoins préciser à Monsieur JAMET qu’il s’attendait à ce que cette présentation ne lui convienne pas mais il se félicite que cela convienne à d’autres élus. Il souhaite également rappeler qu’il ne faut pas confondre un compte financier unique et un budget primitif. Il s’agit ce soir de constater. Monsieur PRIOLLAUD rappelle qu’il a d'ailleurs terminé sa présentation en évoquant plan pluriannuel d’investissement. Les trajectoires sont évoquées à l’occasion des orientations budgétaires.

Monsieur PRIOLLAUD note une petite erreur dans les propos de Monsieur JAMET quant à l’année blanche de FCTVA, ce n'est pas 2025, c'est 2026. Et cela a un effet sur le besoin d'emprunt. « A la6/20

différence des communes qui reçoivent le FCTFA une fois par an, A l'agglomération, c'était tous les trimestres. Et quand vous avez une année blanche qui est décidée dans le budget de l'État, évidemment, vous avez 5 millions de moins ».

Monsieur PRIOLLAUD indique que le chiffre de 377 000 euros d’affectation est à mettre en perspective avec le taux de perception des subventions publiques qui n’est que de 40% ou 45%. C’est essentiellement ce taux qui fait la différence. Il indique également que ce ne sont pas des subventions perdues mais des subventions décalées sur 2026. Et qu’ainsi une analyse un peu plus poussée montre que le résultat est sain et que cette agglomération est enviée par d’autres en raison de son dynamisme des recettes fiscales dû à l’activité générée sur son territoire. « L’enjeu politique que c’est de trouver le bon équilibre entre elles et le projet de territoire, ce qu'on dépense en fonctionnement et ce qu'on dépense en investissement. ».

De plus, la loi de finances sur 2026 va avoir des impacts sur la capacité d’autofinancement de l’agglomération et, de fait, impacter le projet de territoire afin de ne pas dépendre de façon trop importante de l’emprunt tout en poursuivant le développement économique.

Monsieur PRIOLLAUD rappelle le refus de l’impôt communautaire, choix qui a pu être fait par d’autres intercommunalités pour pallier la raréfaction de la ressource publique.

Monsieur JAMET indique qu’il ne faut pas confondre le budget primitif et le compte administratif. « Le compte administratif est le juge de paix, indiquant si les engagements ont été tenus. Il nécessite une analyse politique et ne se limite pas à un simple traité comptable ».

Il note également une variation dans la dotation de l’Etat passant de 3,7 millions d'euros à 5 millions d'euros de recettes en moins qui nécessite une analyse approfondie.

Il indique également qu’il serait judicieux de comparer les niveaux d’investissement et de services avec d’autres collectivités. Il préconise une meilleure gestion des dépenses plutôt que l’augmentation des impôts ou la mise en place d’un impôt communautaire.

Pour conclure, il souligne que « le compte administratif montre des chiffres préoccupants. Les besoins en ressources doivent être examinés, tout comme l'augmentation de la dette ». Il note une nouvelle fois « que, si l'on cessait toutes les dépenses, nous pourrions théoriquement rembourser la dette en moins de trois quarts d'année ».

Monsieur LEROY indique que les promesses ont été tenues et que 100% des recettes sont rentrées et 98% des dépenses réalisées. De plus, 2 millions de marge de manœuvre ont été gagnées sur les dépenses de fonctionnement. Il propose de passer au vote.

Monsieur LEROY se retire au moment du vote.

Sur rapport de monsieur PRIOLLAUD, le compte financier unique est adopté à la majorité.

14 ABSTENTIONS et 80 Voix POUR

2026-92 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget principal et budgets annexes - Affectation des résultats comptables 2025 - Autorisation

Monsieur PRIOLLAUD rappelle l’objet de la délibération. Le solde de l’exécution de chaque budget permet de constater soit un excédent, soit un déficit. Et donc après l'adoption du compte financier unique, il faut décider de l’affectation de ces résultats. C'est donc en fait la manière dont on réutilise l'argent de l'année précédente pour financer les besoins futurs de l'agglomération. Alors quels sont les résultats de clôture consolidée ? Ces éléments figurent dans la délibération. Le budget principal est en excédent de 377 000 euros. Les budgets annexes en excédent, sont l'eau potable, l'assainissement, le budget GEMAPI, crèche d'entreprise, activités économiques et réseau de chaleur. D’autres budgets sont en besoin de financement notamment celui qui concerne l'aménagement des parcs d'activité. C'est assez logique dans la mesure où il existe un décalage7/20

entre le moment où les terrains sont viabilisés, çe qui mobilise des dépenses, et le moment où les terrains sont commercialisés, comme sur Ecoparc 4.

Monsieur PRIOLLAUD propose aux membres du Conseil d'affecter à la section d’investissement 377 000 euros du budget principal et 7 320 000 euros sur les budgets annexes, ce qui fait baisser d'autant le besoin d'emprunt. Ces résultats comptables s’il sont adoptés, impacteront la décision budgétaire modificative qui est présentée dans la délibération suivante.

Après présentation du rapport par Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur JAMET intervient et souligne qu’on ne peut pas dire que le résultat est important mais qu’il est au contraire faible car à la limite de zéro comparativement aux 156 millions de recettes. « Si véritablement le résultat était si important, il pourrait en effet financer nos besoins. »

Il souligne que les 377 000 € sont sans commune mesure avec l’emprunt auquel l’Agglomération va devoir recourir.

Sur présentation de Monsieur PRIOLLAUD l’affectation des résultats est adoptée à la majorité.

1 ABSTENTION et 93 voix POUR

2026-93 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget principal et budgets annexes - Décision modificative n°1/2026 - Autorisation

Monsieur PRIOLLAUD précise que la décision modificative, pour le budget principal, est liée aux conséquences de la loi de finances qui met à contribution l'agglomération à hauteur de 3,7 millions d’euros qui se décomposent comme suit :

- 1,1 million d’euros au titre de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle,

- 1,1 million d’euros au titre de la baisse de l'allocation compensatrice de la cotisation foncière des entreprises,

- 1,5 million d’euros de prélèvement DILICO 2. Il s’agit d’un mécanisme national de péréquation, qui sollicite des collectivités locales à partir d'un certain seuil, dans certaines conditions, pour contribuer au redressement des finances de l'État.

Le budget doit également prendre en compte, pour 5 millions d’euros, l’année blanche sur le FCTVA qui était jusqu’à présent remboursé trimestriellement.

Comment tenir compte de ces contraintes nouvelles ?

En réduisant de 2,3 millions un volume d’investissement élevé en cette année électorale. En valorisant pour 900 000 euros des subventions non inscrites au budget. En prévoyant un emprunt de 5 millions d’euros pour compenser le décalage d’un an sur le remboursement du FCTVA. Ce sera le seul recours à l’emprunt pour cet exercice budgétaire.

Pour les budgets annexes, l’affectation des résultats permettra de réduire le besoin d’emprunt.

Après la présentation du rapport par Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur JAMET intervient pour rappeler qu’il avait voté contre le budget primitif et qu’« en règle générale » dans le précèdent mandat « on votait contre le budget ou abstention » et qu’ainsi il va être fait de même pour la décision qui modifie ce budget.

Il souligne une chose qui lui semble importante c’est les 3,7 millions en moins sur le budget et qu’il n’y aura plus jamais ça, « il y aura chaque année des dotations ou des subventions de l'État qui viendront de manière moins importantes » et qu’il aurait pu être dit un mot des communes qui vont elles aussi perdre leurs « 3,7 millions » sur leur budget avec des finances moins solides que celle de l’agglomération. Il préconise de « prendre la totalité de ce qui a été pris à chacune des8/20

communes, et d'avoir une comparaison entre la dette de l'agglomération et la dette de chacun »

Monsieur PRIOLLAUD partage le constat de monsieur JAMET quant à la nécessité de ne pas dépendre des décisions extérieures.

Monsieur LARDEUR souhaite avoir une définition de la fongibilité. Monsieur PRILOLLAUD indique que la fongibilité c’est le fait de passer d’une ligne budgétaire à l’autre sans avoir à repasser par un votre du Conseil, c’est une souplesse dans l’exécution budgétaire.

Monsieur LEROY indique qu’historiquement l’agglomération avait une capacité d’autofinancement nette de l’ordre de 16 millions d’euros par an qui permettait de financer l’ensemble ou 50% des investissements. Ainsi avec 40% de subvention il restait 10% à emprunter.

Cette année avec l’impact de la loi de finances il y a 3 millions de moins en capacité d’autofinancement et cette dernière passe à environ 13 millions. Il y a donc une partie des programmes d'investissement, qui devait être réalisée cette année, qui sera décalée dans le temps, il va donc y avoir un glissement des investissements. A titre d’exemple, les travaux de voirie sont calibrés à 50% de la capacité d’autofinancement. Avec 15 millions d’autofinancement, le budget des travaux sur les routes était de 7,5 millions. Ce budget sera ramené à 6 millions avec une capacité d’autofinancement à 12 millions.

Monsieur LEROY ne souhaite pas tomber l’engrenage consistant à contracter un emprunt pour rembourser un autre emprunt. Il va falloir optimiser le budget de fonctionnement et ce sera le travail du pacte fiscal et financier.

Monsieur LEROY rappelle également qu’il était ainsi prévu dans le projet de pacte fiscal et financier d’y intégrer une redistribution des retombées fiscales supplémentaires liées à l’implantation des entreprises afin de pouvoir financer d’autres implantations. Cependant Monsieur JAMET s’était opposé à ce système pourtant légal.

Il rappelle également qu’il a pris l’engagement que les dotations de solidarité communautaire seront votées en novembre à hauteur de 3 millions afin que les communes puissent exécuter leur budget comme prévu.

Monsieur PRIOLLAUD souligne que l’autofinancement va diminuer mais que les 377 000 € de résultat viennent s’ajouter à l’autofinancement. L’autofinancement ce ne sont pas seulement les 377 000 €. L’autofinancement ce sont 13 millions d’euros.

Monsieur JAMET reprend la parole pour indiquer qu’il est difficile de dire que l’impôt communautaire ne va pas augmenter quand le projet est d’augmenter le part de prélèvement communautaires sur les communes. Pour les communes concernées cela ressemble à un impôt de plus. De plus, il indique qu’il est compliqué de faire croire qu’il y a des parts de fiscalité qui augmentent au bénéfice de certaines communes alors que ces communes voient les dotations de l’Etat diminuer dans des proportions plus fortes que pour les autres communes. Le perdant principal est celui qui a les industries. Il est faux de dire que les aménagements des parc d’activité sont des bienfaits communaux car si on examine les 13 500 emplois qualifiés rolivalois on constate que seuls 20% de la population de Val de Reuil figurent parmi les salariés de ces entreprises et si l’on regarde sur les autres communes elles ont de la chance d’avoir des parc d’activité à Val de Reuil car cela leur permet d’avoir un taux d’emploi dans les parc d’activités bien supérieurs à ceux des Rolivalois .De même les salariés cadres ou chef d’équipe n’habitent pas dans la commune ou réside l’entreprise mais dans les communes voisines. Il est donc injuste d’augmenter la part du prélèvement sur une commune alors que c’est celle qui perd le plus de toutes les communes. Monsieur JAMET demande un geste de solidarité. Une agglomération peu freiner sont fonctionnement, pas une commune qui ne peut empêcher les enfants d’aller à l’école.

Monsieur LEROY précise que justement les indicateurs d’habitation des salariés, de répartition des emplois seront présentés le 11 juin par Olivier Portier qui a fait une analyse très précise des lieux de résidence des travailleurs de l’agglomération.9/20

Monsieur JAMET rappelle sa demande d’avoir communication de la part qui revient à chaque commune précisément. La deuxième question est quels sont « les plus et les moins » en termes de reversement d’impôt, en termes de dotation et en termes de subvention pour chacun.

Monsieur LEVITRE prend la parole pour indiquer qu’il est temps d’être courageux et que les communes riches doivent apporter du soutien aux communes les plus modestes. Il faut être courageux pour assurer le maintien et le développement des entreprises installées sur le territoire. Il faut faire des choix malins pour trouver une côte qui ne soit pas mathématique mais « plutôt solidaire et courageuse » pour en faire profiter toutes les communes.

Monsieur PRIOLLAUD ajoute que le sujet c’est l’équité qui sera à prendre en compte dans les débats lors de la préparation du pacte fiscal et financier et des travaux de la Commission des finances.

La décision modificative est adoptée à la majorité.

12 ABSTENTIONS et 82 voix POUR

2026-94 - DIVERS - FINANCES LOCALES - Création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs - (CIID)

Sur rapport de monsieur PRIOLLAUD, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décide de proposer la liste suivante des commissaires :

Commune Nom Prénom

Alizay Levitre Gaetan

Amfreville-sous-les-Monts Vigor François

Amfreville-sur-Iton Lambert Patrick

Andé Beaufrère Karine

Autheuil-Authouillet Dias Delphine

Cailly-sur-Eure Juhel Eric

Champenard Laugeois Jean

Clef Vallée d'Eure Lepinteur Ollivier

Courcelles-sur-Seine Blourdier Stella

Criquebeuf-sur-Seine Thirez Jérémy

Fontaine-Bellenger De Witski Jean-Pierre

Gaillon Rivoal Jean-Marc

Heudebouville Piednoêl Frédérique

Heudreville-sur-Eure Roches Iwona

Incarville Boutin François

La Harengère Beranger Thierry

La Haye-le-Comte Martinat Sandrine

La Haye-Malherbe Marais Serge

La Saussaye Lefieux Alain

La Vacherie Guittard Jean-Luc

Le Bec-Thomas Flambard Jean-Luc

Le Manoir sur seine Salentey Jean-Michel

Le Val d'Hazey Lejeune Jean-Marie

Le Vaudreuil Loret Sylviane

Les Damps Camus Katia

Les Trois Lacs Vandersippe Jean-Marie

Louviers Rouzée Caroline10/20

Martot Charlier François

Pîtres Lacombe Elodie

Pont-de-l'Arche Marie Pascal

Porte-de-Seine Kwasny Monique

Poses Loiseau Georgio

Quatremare Robert Emmanuel

Saint-Aubin-sur-Gaillon Doom Philippe

Saint-Cyr-la-Campagne Tavenec Gaëlle

Saint-Étienne-du-Vauvray Lardeur Eric

Saint-Étienne-sous-Bailleul Lecoutre Rémi

Saint-Germain-de-Pasquier Garnier Ludovic

Saint-Pierre-de-Bailleul De Bonnay Le Thuc Patricia

Saint-Pierre-la-Garenne Bourgeois Liliane

Surtauville Rousseau Manon

Terres de Bord Philippe Patrice

Villers-sur-le-Roule Labigne Agnès

Vraiville Hazet Sophie

La loi de finances rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création d’une commission intercommunale des impôts directs pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

La commission intercommunale des impôts directs (CIID) interviendra en lieu et place des commissions communales des impôts directs en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Aux termes de l’article 1650 A du CGI, la CIID est composée de 11 membres :

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice- président délégué) ;

- 10 commissaires.

2026-95 - MARCHÉS PUBLICS - CHATEAU DE GAILLON - Marchés de travaux de restauration des ailes Grant Maison et cuisines & des ailes Nord et d'Estouteville en vue de l'implantation du conservatoire et de l'auditorium - Avenants - Autorisation

Suite à la présentation du rapport par Monsieur BENIER, Monsieur JACQUET souhaite intervenir afin de poser quelques questions :

- Pourquoi sur certains avenants on prend acte et d’autre on autorise la signature - Enfin une inquiétude sur les montants, en faisant le calcul on arrive à 1 454 651,74 € pour un avenant, ça commence à représenter une somme importante. Monsieur JACQUET demande à être rassuré sur la suite du déroulement de cette opération

- Enfin une dernière question sur les subventions obtenues sur cette opération. Est-ce que le montant des subventions se calent sur le montant des avenants ?

Monsieur BENIER indique qu’effectivement s’il y a eu des surprises et imprévus en cours de chantier tel le plomb, le budget présenté au dernier conseil était consolidé et prenait en compte les avenants présentés ce soir. « On a maintenant une vision très fine de toutes les modifications à venir »11/20

Monsieur LEROY précise qu’une partie imprévue était indiqué dans les demandes de subventions. Les financeurs se sont donc prononcés sur des montants prévoyant des aléas de l’ordre de 1 million.

Le cœur du château et les jardins c’est 40 millions d’euros d’investissement, l’Etat subventionne à hauteur de 14 millions, la Région Normandie à hauteur de 6,5 millions, le département de l’Eure à hauteur de 1,8 millions. Le projet du château est donc subventionné à hauteur de 60%. Encore une fois le château est la locomotive pour créer un troisième écosystème autour du tourisme et de l’économie résidentielle qui permettra à l’agglomération d’« encaisser les tempêtes qui arrivent ». Les temps vont être difficile c’est pour cela qu’il faut, en plus de l’économie productive, avoir des emplois locaux non délocalisables qui valorisent le patrimoine naturel et historique.

Monsieur JAMET intervient pour indiquer que des « volets d’intérimaires ou saisonniers de toutes les entreprises et notamment les grandes ont été asséchées. Il prend l’exemple de Sanofi qui n’embauche plus d’intérimaire.

Monsieur LEROY répond que c’est pour cette raison qu’il faut diversifier les ressources.

Sur rapport de monsieur BENIER, les membres du conseil, à la majorité, approuvent les avenants proposés.

12 ABSTENTIONS et 82 voix POUR

2026-96 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - Commune de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE - Mise à disposition d'une partie de la parcelle ZD n°320 au profit de la société INTERVET PRODUCTIONS SA dans le cadre des mesures environnementales ERC - Protocole d'accord - Autorisation

Madame LEOSTIC demande à avoir un plan d’implantation du projet.

Monsieur THIREZ complète en indiquant que la société vient s'implanter sur le dernier terrain disponible, sur la zone du Bosc Etrel qui est situé au pied de l'autoroute A13, qui est un emplacement stratégique pour le développement de la société Intervet. Et l’objectif, aujourd'hui, c'est de donner la possibilité d'avoir un site de stockage à proximité immédiate de leur site de production.

Monsieur JACQUET souhaite intervenir au sujet de la sortie 20 de l’autoroute qui reste problématique malgré les aménagements faits.

Monsieur THIREZ indique qu’effectivement si la situation s’est améliorée, elle reste délicate et fait régulièrement la une d’Ici Normandie. Il indique par ailleurs qu’Intervet c’est 15 rotations par jour, un engagement a été pris pour que ces rotations s’effectuent en dehors des heures de pointe Il rappelle que le problème de l’échangeur 20 n’est pas seulement le problème de Criquebeuf mais le problème de l’Agglomération. Les entreprises sont sollicitées pour participer aux aménagements nécessaires pour fluidifier ce passage. Les entreprises sont également invitées à réfléchir à leur déplacement pour éviter les heures inappropriées. Il conviendrait également de réfléchir à des compensations financières à ces flux circulatoires.

Monsieur BALUT demande s’il est possible de remettre au débat la question du rachat du péage.

Monsieur LEROY répond que c’est un vieux débat qui é été abandonné devant l’ampleur du coût de ce rachat pour assurer la gratuité.

Monsieur JAMET souligne qu’il est anormal de payer en entrée et en sortie d’autoroute en empruntant le giratoire des Clouets ou l’entrée de Louviers. Il demande que soit étudiée la possibilité de rallier le Président de Région et le Président du Département sur ces questions.12/20

Sur présentation de Monsieur LEROY le conseil communautaire, à la majorité approuve les termes du protocole avec la société Intervet

2 ABSTENTIONS et 92 voix POUR

2026-97 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMÉNAGEMENT DÉVELOPPEMENT - Zone d'aménagement concerté ECOPARC IV - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC et du programme des équipements publics

Suite à la présentation du rapport par Monsieur LEROY, Madame LEGER indique qu’une commission développement économique avait été organisée au mandat précédent, abordant l'augmentation de la performance ainsi que la non-artificialisation excessive et le non-étalement. Et qu’à la suite de cette commission elle pensait qu’il fallait commencer à réfléchir différemment pour conserver des espaces libres tout en favorisant des lieux mutualisés entre les entreprises. Elle propose que l’Agglomération se fixe comme règle d'essayer d'appliquer ces principes, afin de réfléchir à une autre approche.

Monsieur LEROY indique que l’objectif est de densifier les usages et réduire la consommation des terres agricoles.

Monsieur GOSTOLI demande si un arbitrage a déjà été effectué et une présentation aux élus des trois communes concernées ; Heudebouville, Fontaine Bellanger et Vironvay.

Monsieur LEROY indique que les arbitrages ne sont pas faits, différentes options sont possibles en fonction de l’entreprise qui souhaitera s’installer

Monsieur GOSTOLI souhaiterait disposer d’un plan des flux de circulation.

Madame SANCHEZ souhaite intervenir sur l’accélération et l’amplification des phénomènes extrêmes liés au changement climatique. Elle regrette l’artificialisation des terres agricoles et l’installation de plateformes logistiques.

Elle indique que face à l'intensification de ces phénomènes climatiques, nous avons pris beaucoup de retard, et l'heure devrait être à une action urgente ainsi qu'à un changement de nos pratiques afin d'atténuer ce phénomène et de nous y adapter. Pour cela, il est nécessaire de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui implique une diminution du transport routier, seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter. Il s'agit également de relocaliser nos circuits de consommation et de stocker le carbone en préservant les précieux espaces naturels et agricoles. Elle regrette également le 100% transport routiers et l’absence de multimodalité. Aujourd'hui, cela tend à ressembler à un territoire à haute pollution, avec des particules fines, du bruit et d'autres nuisances.

Madame SANCHEZ propose la mise en place d’une grille d’analyse pour la vente des terrains des zones d’activités économiques en fonction non seulement de l’impact économique mais aussi de l’impact environnementale, sur le climat, la pollution, la biodiversité, les matériaux de construction utilisés comme cela est appliqué par la métropole d’Angers.

Madame LEOSTIC souhaite connaître le modèle économique qui est proposé aujourd’hui. Elle demande une présentation du modèle économique qui sera implanté sur ces territoires. Elle appelle à « un véritable changement et une réflexion approfondie », malgré l’urgence, à trouver des solutions, à court terme, pour générer du revenu et créer des emplois.

Elle s’interroge également sur la sécurité des déplacements à vélos notamment dans la zone des Ecoparcs et sur le type d’entreprises qui vont s’implanter.

Monsieur JAMET estime la proposition de madame SANCHEZ très raisonnable et pragmatique. Il livre plusieurs réflexions sur la modification du paysage entre Heudebouville et Louviers ou encore la qualité architecturale des installations qui « est assez pauvre » et enfin sur la toponymie.13/20

Monsieur Bernard LEROY rappelle que la stratégie de développement économique a été élaborée et partagée, mettant principalement l'accent sur la restauration des friches industrielles. L’implantation des entreprises sur Heudebouville est à mettre en lien avec les qualités agronomiques très moyennes, caractérisées par des terres caillouteuses et des rendements agricoles limités des parcelles sur ce secteur. Ainsi, le choix a été fait de ne pas implanter d’entreprise sur le plateau du Neubourg en raison de la qualité de ses sols.

Concernant le type d'emploi et d'entreprise, l’Agglomération a misé sur l'industrie, plus particulièrement sur l'industrie pharmaceutique. Cela s'avère utile pour la santé publique, car il est primordial de disposer de médicaments et de vaccins pour prévenir les épidémies.

Enfin, à mesure que de nouveaux projets ou candidatures se présentent, ils seront examinés au sein de la Commission de développement économique, comme l’a souligné Madame LEGER, afin d’atteindre les meilleurs résultats possibles.

Monsieur JAMET indique que plus aucun médicament n’est fabriqué sur le territoire, ici on les conditionne.

Monsieur LOISEAU indique qu’en qualité de salarié d’une entreprise pharmaceutique du territoire, des médicaments continuent à être fabriqués. Ce que confirme Monsieur LEROY ;

Madame SANCHEZ demande s’il est possible d’avoir un amendement pour proposer la grille d’analyse pour la vente de terrains.

Monsieur LEROY indique que ce n’est pas l’objet de cette délibération.

Monsieur JACQUET s’interroge sur le transport et les distances parcourus par les salariés en raison de l’éloignement des zones d’emplois. A-t-on besoin d’aller aussi loin dans la consommation foncière et est-on en phase avec nos objectifs autour du changement climatique ?

Monsieur LEROY rappelle qu’une des ambitions a été d’offrir des logements qui correspondent aux besoins des salariés du territoire et il espère que cette politique de l’habitat sera prolongée. Ce qui a été mis en place ce sont des parcs d’activités au milieu de zone d’habitation tels les pharmaparc ou la réhabilitation de Cinram ou encore sur Heudebouville avec parallèlement la création de lotissements et de logement à proximité

A la majorité les membres du conseil communautaire approuvent le dossier de réalisation de la ZAC ECOPARC IV et le programme des équipements publics.

3 voix CONTRE, 14 ABSTENTIONS et 77 voix POUR

2026-98 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUiH) - Définition des objectifs et modalités de concertation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, les conseillers communautaires prennent acte des objectifs du projet de modification n°7 du PLUiH, approuvent les objectifs poursuivis par la concertation et décident d’engager celle-ci.

2026-99 - ALIENATIONS - FONCIER - Communes de Pîtres, Amfreville-sous-les-Monts et Romilly-sur-Andelle - Ancienne friche Bonna Sabla - Cession à la société ISAMYOL 36 - Annulatif - Autorisation

Suite à la présentation du rapport par Monsieur CHARLIER, Monsieur VIGOR demande s’il est prévu de sécuriser le site car aujourd’hui aux abords sont stockés des poteaux électriques mis à nu et de plus cette friche est fréquemment visitée les week-ends.

Les conseillers communautaires, à l’unanimité, annulent la cession, au profit de la société IMMOBILIERE DE PITRES alors dénommée ISAMYOL 36, portant sur un ensemble immobilier bâti14/20

à usage industriel d’une surface d’environ 152 645 m², situé sur les communes de Pîtres, Amfreville sous les Monts et Romilly sur Andelle et rapportent ainsi la délibération n° 2023-303 en date du 23 novembre 2023 ;

2026-100 - ACQUISITIONS - FONCIER - Communes d'Heudebouville et Vironvay - Lieudits " l'Ormais ", " les Croix " et " Chou Croute " - Acquisition des parcelles B 20, 196, 200, 230 et 232 appartenant au Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie - Autorisation

Sur présentation du rapport par Monsieur CHARLIER, les conseillers communautaires, a l’unanimité, décident d’acquérir la parcelle cadastrée section B numéro 20, sise lieudit « l’Ormais », sur la commune de Heudebouville, ainsi que les parcelles cadastrées section B numéros 196, 200, 230 et 232, sises lieudits « les Croix » et « Chou Croute », sur la commune de Vironvay, pour une superficie totale de 37 177 m2 au prix global de 200 €

2026-101 - ALIENATIONS - FONCIER - Commune de Val-de-Reuil - ZAC des Coteaux - Cession des parcelles cadastrées section CM numéros 309 et 311 à Monsieur Karim LOUAHEM - Autorisation.

Suite à la présentation du rapport par Monsieur Charlier, Monsieur JAMET se réjouit que ce terrain appartenant à l’Agglomération vaille 100€ du m² quand il valait 6 € à l’achat.

Les conseillers communautaires, à l’unanimité, décident de céder à Monsieur Karim LOUAHEM un terrain à bâtir, cadastré section CM numéros 309 et 311, d’une superficie 605 m², correspondant au lot B sur le plan joint à la présente délibération, situé sur la Z.A.C. des Coteaux à Val-de-Reuil. Cette cession est consentie moyennant le prix de 100 € H.T./m2, soit un prix total de 60 500 € HT, T.V.A. en sus à la charge de l’acquéreur.

2026-102 - ACQUISITIONS - FONCIER- Commune de Pinterville - Veille Foncière SAFER - Acquisition des parcelles cadastrées section C numéros 284, 285 J, 285 K, 474 et 477 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER les élus communautaires, à l’unanimité, décident d’acquérir les parcelles suivantes sur la commune de Pinterville, dans le cadre notamment de la protection des milieux naturels et de la restauration des berges de l’Eure, le prix de 24 650 € auquel il convient d’ajouter les frais d’acte notariés (estimés à 1 700 €) :

Section Numéro Lieudit Contenance en m²

C 284 Les Hauts Prés 8 530

C 285 J Les Hauts Prés 2 023

C 285 K Les Hauts Prés 2 022

C 474 Les Hauts Prés 1 024

C 477 Les Hauts Prés 761

Superficie totale 14 360

2026-103 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Plan de sauvegarde de la copropriété de la Garancière à Val-de Reuil - Avenant n°3 à la convention de plan de sauvegarde - Autorisation

Sur rapport de Monsieur JACQUET, les membres du Conseil,à l’unanimité, approuvent l’avenant n°3 à la convention du plan de sauvegarde de la copropriété de la Garancière.

Monsieur JAMET précise qu’il est difficile de mettre en oeuvre le plan de sauvegarde car certains15/20

copropriétaires bloquent le dossier. Monsieur JACQUET indique qu’un nouveau plan sera proposé aux élus concernant la Garancière.

2026-104 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Délégation des aides à la pierre - Aides de l'ANAH - Programme d'actions territorial (PAT) 2026 - Autorisation

Sur rapport de monsieur JACQUET, les élus communautaires, à l’unanimité, approuvent le Programme d’Actions Territorial 2026 précisant les modalités d’instruction et d’octroi des aides de l’ANAH sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

2026-105 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Convention partenariale avec la Fédération de l'Eure pour la pêche et le Protection du milieu aquatique pour la protection, la restauration, la connaissance des milieux aquatiques et humides - Autorisation

Sur rapport de monsieur VIGOR et à l’unanimité, les conseillers communautaires approuvent la convention partenariale relative à la protection, la restauration et la connaissance des milieux aquatiques.

2026-106 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Avenant 5 à la convention du Groupement d'intérêt public de l'agence Normande pour la diversité et le développement durable (GIP ANBDD) - Autorisation

Sur rapport de madame SANCHEZ, les élus communautaires, à l’unanimité, approuvent l’avenant n°5 à la convention constitutive du GIP ANBDD du 19 juin 2019 modifiée.

Madame LEOSTIC regrette le désengagement du Département sur cette question.

2026-107 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - Convention de partenariat avec l'Office National des Forêts pour l'intégration de nouveaux aménagements d'accueil en forêt de Bord - Louviers - Investissement -Autorisation

Sur rapport de Madame SANCHEZ et à l’unanimité, les membres du Conseil approuvent le soutien financier à l’ONF à hauteur de 82 000 € de subvention versée et 78 000 € de prestations réalisées en direct au titre des nouveaux aménagements et équipements d’accueil du public dans la forêt domaniale des bord-Louviers ;

2026-108 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Office National des Forêts pour l'entretien des aménagements et équipements d'accueil du public en Forêt de Bord - Louviers - Autorisation

Sur rapport de Madame SANCHEZ et à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent d’apporter un concours financier à hauteur de 22 400 € TTC à l’ONF pour 2026-2027 au titre de l’entretien des aménagements et équipements d’accueil du public en Forêt de Bord-Louviers.

2026-109 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DES DECHETS - Accès aux déchèteries - Convention avec le Syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l'Est du département de l'Eure - Reconduction- Autorisation

Sur présentation de Monsieur COLLAS et à l’unanimité, les élus communautaires autorisent la conclusion d’une convention avec le Syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM), pour l’accès des communes d’Andé, Connelles, et Herqueville à la déchèterie de Muids et de la commune d’Amfreville sous les Monts à celle de Romilly sur Andelle ainsi que l’accès des habitants de Port-Mort et du hameau des mousseaux de Bouafles à la déchèterie de Val d’Hazey.16/20

2026-110 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Aires d'accueil des gens du voyage - Convention de gestion avec l'Etat - Renouvellement - Autorisation

Sur rapport de Monsieur POLLET, à l’unanimité, les conseillers communautaires approuvent les termes de la convention relative au versement de l’Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2) pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage au titre de l’année 2026.

Pour l’année 2026, le montant total prévisionnel de l’aide s’élève à 124 202,22 €, décomposé comme suit :

• Part fixe : 58 308,00 €

• Part variable prévisionnelle liée au taux d’occupation : 65 894,22 €

L’aide est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales, par douzième du montant total, soit un versement mensuel prévisionnel de 10 350,18 €.

Monsieur JAMET demande que les élus soient prévenus en cas de grands rassemblements d’été sur l’aire de grand passage comme cela était fait auparavant.

2026-111 - ENVIRONNEMENT - BATIMENTS ET ENERGIES - Mise à disposition de marchés de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passés sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP - Autorisation

Suite à la présentation du rapport par Monsieur LEROY, Madame LEOSTIC interroge sur la part d’énergie verte à l’agglomération. Pourquoi se limiter à ces deux bâtiments ?

Monsieur LEROY précise que cette délibération concerne un abonnement premium à l’énergie verte mais que tous les bâtiments communautaires bénéficient de l’énergie verte.

Il précise également que l’Agglomération porte un projet ambitieux d’ombrières sur différents parkings (Aquaval, Caséo et Glacéo) et de fermes photovoltaïques

Monsieur THIREZ précise que la ferme photovoltaïque de Criquebeuf sur Seine sera en capacité de produire suffisamment d’énergie pour alimenter la ville de Louviers pour une année.

Les conseillers communautaires, à l’unanimité, décident d’autoriser l'adhésion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au dispositif "ELEC 2028" proposé par l'UGAP.

2026-112 - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINES - Prestations archéologiques - Deux lots - Accords-cadres à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation

Sur rapport de monsieur GUERINOT, les conseillers communautaires, à l’unanimité, prennent acte de l’attribution des accords-cadres aux entreprises suivantes :

Lots Attributaires

Montants HT

maximums sur la

durée du marché

Montants TTC (TVA à 20

% au taux actuellement

en vigueur) maximums

sur la durée du marché

Lot n° 1 : château de

Gaillon

HADES

9 rue d’Ariane

31 240 L’Union

600 000 € 720 0 €

et autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondants, et les bons de commande découlant de ceux-ci.17/20

2026-113 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Martot - Restauration du théâtre - Lancement d'une collecte de fonds avec la Fondation du patrimoine - Autorisation

Sur présentation du rapport de Monsieur GUERINOT et à l’unanimité, les conseillers communautaires autorisent le lancement d’une collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine spécifiquement destinée à financer la restauration du théâtre de Martot.

2026-114 - CULTURE - RÉSEAU DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES - Réseau des enseignements artistiques - Stage de cuivres et de percussions été 2026 - Tarification - Autorisation

Sur présentation du rapport par Madame TERLEZ, les élus communautaires à l’unanimité fixent la tarification unique de 120 € TTC pour le stage de cuivres et de percussions 2026 organisé par le conservatoire de Gaillon.

2026-115 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU TERRITOIRE - TOURISME - FINANCES LOCALES - Mise en place d'un dispositif d'aides aux prestataires touristiques - Autorisation

Suite à la présentation du rapport par Monsieur BENIER, Monsieur PICARD se réjouit qu’on accompagne la labellisation notamment en ce qui concerne la labellisation dans le domaine du tourisme handicap. Il s’interroge aussi sur la composition du jury.

Monsieur BENIER répond que la composition n’est pas encore arrêtée.

Monsieur VIGOR souhaite informer de la situation du seul commerce sur sa commune à savoir la guinguette qui a d’énormes difficultés depuis la fermeture de la passerelle de Poses. Il souhaite savoir si l’agglomération peut venir en soutien de ce commerce.

Monsieur JAMET appuie cette demande et préconise un soutien financier comme le conseil départemental a pu le faire mais aussi en assurant une publicité et une visibilité à cette entreprise.

Madame TELEZ informe que la réouverture de la passerelle est prévue pour le 19 juin.

Madame LAMBERT intervient pour souligner que cette fermeture à une incidence sur d’autres commerces notamment les chambres d’hôtes à Pitres.

Monsieur BENIER indique qu’un reportage a été fait sur la Guinguette pour mettre en lumière de ce commerce.

Monsieur JAMET demande une réponse à la question de Monsieur VIGOR qui souhaite savoir si une aide est possible.

Monsieur LEROY répond que cette question doit être étudiée.

Les élus communautaires, à l’unanimité, autorisent la mise en œuvre d’un dispositif d’aide aux prestataires touristiques sous forme de deux volets :

- l’aide à l’immobilier touristique,

- l’aide à la qualification de l’offre d’hébergement ;18/20

Ils approuvent également les modalités de financement suivantes :

Volet 1 : aide à l'immobilier touristique Volet 2 : aide à la qualification des hébergements

Enveloppe budgétaire

proposée pour 2026 50 000 €

Enveloppe budgétaire

proposées pour 2026 5 000 €

Montant de l'aide 50 % des dépenses éligibles Montant de l'aide 50 % du coût de la démarche de qualification

Plafond de l'aide 20 000 € par projet Plafond de l'aide 500 €

Investissement minimum 30 000 € Investissement minimum -

2026-116 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Direction artistique "Les Embarqués" - Défraiement - Autorisation

Sur présentation du rapport par Monsieur LEROY , à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent de rembourser aux directeurs artistiques des « Embarqués », sur présentation des justificatifs des dépenses, les frais engagés pour un montant total plafonné à 5 000 TTC pour les deux directeurs.

2026-117 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Intermittentes "Les Embarqués" - Défraiements - Autorisation

Sur présentation du rapport par Monsieur LEROY, à l’unanimité, les conseillers communautaires acceptent de procéder aux remboursements des frais kilométriques des deux intermittentes dans la limite de 800 € pour les deux intermittentes.

2026-118 - PERSONNEL CONTRACTUEL - RESSOURCES HUMAINES - PERSONNELS CONTRACTUELS - Rémunération des agents vacataires - Autorisation

Sur rapport de monsieur LEROY, les élus communautaires, à l’unanimité, fixent la grille de rémunération de ces agents vacataires comme suit :

Activités Vacation rémunérée

Activités liées à l’animation (périscolaire, centre

de loisirs)

Sur la base d’un forfait horaire brut de :

12.02€ *

* montant 2026, réévaluation en fonction du

SMIC

Monsieur JAMET souhaite savoir s’il y a un programme de rappel sur les droits de l’enfant, la posture par rapport à l’enfant qui est mis en place par l’agglomération.

Monsieur LEROY informe que ce travail est en cours.

Monsieur JAMET demande si ces vacataires ne devraient pas plutôt avoir un CDD.

Monsieur LEROY précise que ce sont des renforts ponctuels pour la période d’été.19/20

2026-119 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Constitution d'un Comité social territorial commun avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale -Constitution d'une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail - Autorisation

Sur présentation de Monsieur LEROY le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide

Article 1 :

- de créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CIAS dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

- d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 2 :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- de fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

Article 3 :

- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CIAS sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer.

- de maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CIAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 4 :

- de prévoir un vote à l’urne et par correspondance pour les élections professionnelles du Comité Social Territorial.

Article 5 :

- de communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées, la création de ce comité social territorial commun et de leur transmettre la présente délibération.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Article 7 :

Le caractère exécutoire de cet acte pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2026-120 - PERSONNEL CONTRACTUEL - RESSOURCES HUMAINES - Création de poste non-permanent- Contrat de projet Chef d'opérations Patrimoine - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, les élus décident de créer, à compter du 1er juin 2026, dans le cadre d’un contrat de projet, un emploi non permanent de « Chargé d’opérations patrimoine », relevant de la catégorie A, à temps complet, pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans, sachant que le contrat prendra fin :

- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.20/20

Il est précisé que le recrutement d’un agent contractuel est prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue aux articles L332-24 à L332-26 et D311-1 à D311-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), et ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur JACQUET souhaite proposer le CV d’une alternante en recherche de contrat pour de la médiation et de la valorisation du patrimoine. Il revient plus largement sur la situation catastrophique des alternants. Les élèves ont énormément de difficultés à trouver un contrat et faute de contrats sont obligés de renoncer à leur formation.

Monsieur PRIOLLAUD rejoint ce qui dit monsieur JACQUET et souligne l’hypocrisie des établissements d’enseignement supérieur qui n’accompagne pas les jeunes dans leur recherche. Il faudrait trouver des solutions sur notre territoire.

Monsieur JAMET souligne l’inégalité « monstrueuse » entre les jeunes qui ont un réseau et ceux qui n’en ont pas et indique qu’il faudrait peut-être proposer un réseau des maires

2026-121 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, les élus décident de modifier ainsi le tableau des effectifs :

Au 1er Juin 2026 :

o Suppression :

• 1 emploi d’attaché territorial contractuel à temps complet

• 1 emploi d’éducatrice de jeunes enfants contractuel à temps complet

• 1 emploi de conservateur du patrimoine titulaire à temps complet

o Création :

• 1 emploi de rédacteur territorial contractuel à temps complet

• 1 emploi d’attaché de conservation du patrimoine contractuel à temps complet

• 1 emploi d’éducatrice de jeunes enfants titulaire à temps complet

Monsieur PRIOLLAUD indique que demain, vendredi 29 mai, a lieu l’inauguration du gymnase en présence de Philippe CROIZON qui sera suivi d’un spectacle gratuit au Hub à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H37.

Le Président,

Bernard LEROY.