unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV 19092019

Documents similaires

Procès Verbal - AggloSeineEure PV 19092019

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei

unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV 19092019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure PV 19092019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ D'AGGLOM ÉRATION

: SEINE-EURE

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du jeudi 19 septembre 2019 PREFECTURE DE L'EURE

PROCES-VERBAL

— 7 OCT. 2019

Date de convocation : vendredi 13 septembre 2019 , Arrivée DELE Nombre de conseillers en exercice : 101

Nombre de conseillers présents : 70

Nombre de conseillers votants : 85

TITULAIRES PRÉSENTS :

Patrick COLLET — Frédéric ALLOT — Yves LANIC - Marie-Joëlle LENFANT — Jean-Marc MOGLIA - Louis GLOTON - Jean-Luc FLAMBARD - Eric JUHEL - David POLLET - Christophe CHAMBON - Jean-Rémi ERMONT — Pierre MAZURIER - Joël LE DIGABEL -— Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Jean-Claude DUPLOUIS - Bernard LE DILAVREC - Marie- Claude MARIEN - Antoine DE COSMI — Jean-Pierre BREVAL — Hubert ZOUTU - Dominique SIMON - Syivie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - François-Xavier PRIOLLAUD-— Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - Daniel JUBERT - Caroline ROUZEE-— Pierre LÉCUYER - Sylvie LANGEARD - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Marie-Pierre DUMONT-— Alexis FRAISSE - Daniel BAYART - François CHARLIER - Guillemette NOS - Didier DAGOMET - Chantale PICARD - Richard JACQUET — Angélique CHASSY - Albert NANIYOULA -— Philippe BRUN - Monique KWASNY — Philippe BODINEAU - Dominique DELAFOSSE - Alain THIERRY - Catherine MEULIEN (sauf délibération 2019-225) - Liliane BOURGEOIS - Didier GUERINOT -— Nadine TERNISIEN -— Jacky FLEITH — Maryannick DESHAYES -— Laurent COURVOISIER -Sandrine CALVARIO - Patrick MANFREDI — Christian NEUTENS — Marc-Antoine JAMET - Catherine DUVALLET — Jean-Jacques COQUELET — Fadilla BENAMARA -— Rachida DORDAIN - Ousmane N'DIAYE - Maryline NIAUX — Nabil GHOUL - Bernard LEROY (sauf délibération 2019-226) — Sylviane LORET- Jacky PAUMIER.

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLÉANTS REMPLACANT UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE EXCUSE :

Franck BAUMANN, Nadine LEFEBVRE.

POUVOIRS :

Odile HANTZ à Bernard LE DILAVREC, Yann LE FUR à Marie-Claude MARRIEN, Hervé LETELLIER à Sylvie BLANDIN, Jean-Jacques LE ROUX à François-Xavier PRIOLLAUD, Céline LEMAN à Jean-Pierre DUVERE, Jean CARRE à Chantale PICARD, Didier PIEDNOEL à Richard JACQUET, Jacky GOY à Jacky PAUMIER, Laurence LAFFILLE à Jean-Luc FLAMBARD, Nicole DROUILLET à Liliane BOURGEOIS, Alain LOEB à Monique KWASNY, Patrick LEQUETTE à Laurent COURVOISIER, Michèle PUCHEU à Sandrine CALVARIO, Jacques LECERF à Jean- Jacques COQUELET, Patrick MADROUX à Sylviane LORET.

TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :

Gaëtan LEVITRE - Jean-Louis LE MEHAUTE -— Jean-Michel DERREY - Odile HANTZ - Yann LE FUR — Fernand LENOIR - Alexandre DELACOUR-— Hervé LETELLIER - Alain LEMARCHAND -— Marie-Dominique PERCHET - Hafidah OUADAH - Jean-Jacques LE ROUX-— Céline LEMAN — Christian WUILQUE - Dominique MEDAERTS -— Jean CARRÉ - Didier PIEDNOËL — Nicole DROUILLET— Pascal LEMAIRE- Max GUILBERT - Jacky GOY - Laurence LAFFILLE — Alain LOEB - Hervé PICARD - Jean-Claude COURANT - Patrick LEQUETTE -— Serge RONZONI - Michèle PUCHEU - Jacques LECERF — Fatia DJEMEL - Patrick MADROUX -— Jean-François PILAT- Jean-Claude CHRISTOPHE.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT :

Régis PETIT — Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU -— Hervé NEVEU -— Vincent VORANGER.

Secrétaire : Alexis FRAISSE.

KKKRKKRKEXMonsieur LEROY souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires et passe immédiatement à l'ordre du jour.

2019-22 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de faire évoluer les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure :

En complétant en compétence facultative

La compétence « Enfance-jeunesse » est complétée par la gestion des structures suivantes :

En matière de petite enfance sur les structures suivantes :

Le multi-accueil « le petit monde de Casimir », à Pîtres,

- Le multi-accueil « la Farandelle », au Manoir sur Seine ;

- Le multi-accueil « les Cabrioles », à Igoville.

Le relai assistante maternelle « Mille et un poussin », au Manoir sur Seine,

En matière de jeunesse sur :

- L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.), à Amfreville sous les Monts, L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.), au Manoir sur Seine,

L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.), à Pîtres.

Le Conseil communautaire dit également que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

2019-222 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération Monsieur JACQUET prend la parole : « Je remercie le Président pour la mise au vote de cette délibération qui illustre l'entêtement manifesté par l'intercommunalité et le maire de Pont de l'Arche. J'aurais pu ramener le champagne pour fêter ce transfert, mais je suis déçu que Jean CARRÉ ne soit pas parmi nous. Il aurait pu voter positivement »…

« Il fallait d'abord clarifier un certain nombre de choses; des contrats notamment » précise Monsieur LEROY. :

Monsieur FRAISSE demande s'il s'agit d'un partenariat public/privé.

Monsieur JACQUET répond que la gendarmerie de Pont de l'Arche a été construite par la société NATIXIS. La Ville louait la gendarmerie à cette société sous la forme d'un bail emphytéotique et sous-louait les locaux à la Gendarmerie. « Cette gendarmerie a été construite selon ce que l'Etat pouvait mettre dans le loyer. De nombreuses malfaçons ayant été constatées, la Ville a réparé pas mal de défauts.

Au final, c'est une opération blanche et nous ne transférons pas un dossier trop compliqué » souligne-t-il.

Monsieur LANIC prononce quelques mots :« Personnellement, ce soir, Jean CARRÉ ne me manque pas. Je pense également que Richard JACQUET devrait nous payer le champagne parce que ce transfert fera faire des économies importantes à la Ville qui est gagnante ce soir ».

Monsieur JACQUET précise de nouveau :

« I s’agit d'un transfert de charges neutre pour l’agglomération et la Ville. Tous les travaux sont financés par le loyer versé par la gendarmerie. Il n'y aura ni économies, ni dépenses nouvelles. Pour conclure, je rappelle que cette gendarmerie est un équipement intercommunal, qui concerne 12 communes et dont le champ d'intervention couvre la base nautique de Léry-Poses ».

Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, par 84 voix POUR et 1 abstention, de faire évoluer les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure :

En complétant en compétence facultative :

La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire » est modifiée par « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche ».

Le Conseil communautaire dit également que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

2019-223 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des comptes de Gestion de la Communauté de communes Eure Madrie Seine - Budget Principal et Budgets Annexes : Eau potable, Spanc, Spac, Zones Economiques, Réseau de Chaleur

Sur rapport de Monsieur NEUTENS, le Conseil communautaire adopte à l'unanimité les comptes de gestion du comptable public, de l’ancienne Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine [Situation patrimoniale - Exécution budgétaire - Résultat d'exécution budgétaire] pour le budget principal et les budgets annexes Eau, SPAC, SPANC, Réseau de Chaleur et Zones économiques de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour l'exercice comptable 2019.

2019-224 —- FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des Comptes de Gestion de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Budget Principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Activités économiques, artisanales et commerciales, Gendarmerie, Ecoparc IV et Eco quartier de

Louviers

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire adopte à l'unanimité les comptes de gestion du comptable public, de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure [Situation patrimoniale - Exécution budgétaire - Résultat d'exécution budgétaire] pour le budget principal et les budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économique-artisanale et commerciale, Gendarmerie, Lotissements Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc IV et Eco quartier Louviers pour l'exercice

comptable 2019.

2019-225 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des comptes administratifs de la Communauté de communes Eure Madrie Seine - Budget Principal et Budgets Annexes Eau potable, SPANC, SPAC, Zones Economiques, Réseau de Chaleur

Sur rapport de Monsieur NEUTENS, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Procède à l’adoption des comptes administratifs 2019 de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine par chapitre au niveau de la section de fonctionnement oud'exploitation, ainsi que par chapitre et opération en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération,

-__ Approuve les comptes administratifs de l'exercice 2019 de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour le budget principal et les budgets annexes Eau Potable, SPAC, SPANC, Réseau de Chaleur et Zones Economiques.

+

+ Résultats intermédiaires consolidés

Au stade de ces bilans intermédiaires, les éléments descriptifs suivants peuvent être produits :

Au 31 août 2019, la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine affiche, hors budgets de lotissements, un résultat cumulé de (+) 5 209 milliers d'euros, soit un résultat proche des 5 millions d'euros, se décomposant ainsi :

CA 2019 intermédiaire

Cumul 5 209

Budget Général 6 207

Eau Potable 399

Assainissement - 1 372

SPANC 40

Réseau de chaleur 15

Le budget de lotissements affiche, quant à lui, à ce stade des cycles de production et de commercialisation, un résultat de (+) 130 mille euros.

CA 2019 intermédiaire

Cumul 130

Zones économiques 130

+

* Données consolidées - Budget général et budgets annexes

Prévues à hauteur de 37,7 millions d'euros, les ressources présentent, en données consolidées, un taux de réalisation de 64 %, avec une perception à hauteur de 24 millions d'euros.

| _ RECETTES A h el a} Exécution {b) | |Crédits à rénscrire ta} {b)

Ressources propres investissement 985 166 816

_Anérieur reporté 7908 7908

: Emprunt 1 592 4140 | 117

Il sera donc réinscrit au titre des ressources issues de la Communauté de communes Eure-Madrie- Seine, 13,7 millions d'euros, dont 1,2 millions d'euros de besoin en financement externe, au budget primitif de la nouvelle collectivité.

Concernant les dépenses, ce sont 18,8 millions d'euros qui sont réalisés, représentant un taux d'exécution des autorisations budgétaires d'environ 50%, et donc des crédits à réinscrire à hauteur de 18,9 millions d'euros, dont 10,5 millions au titre des dépenses d'équipement.DEPENSES Vote Exécution | Crédits àré inscrire (a)- bi

Cumul 37694 18813 50% 18881

. Fiscalié reversée 9010 5621 | 3389

Masse salariale 5 002 3154 | 1 847 Dépensesdin ue que" | 36ù |

_Senice dette 810 578 | 232

Dépenses équipement 15 477 4 902 _ 10575

L'équilibre budgétaire des montants réinscrits pour un montant de 18,9 millions d'euros en dépenses et pour un montant de 13,7 millions d'euros en recettes, est assuré par la reprise des 5,2 millions d'euros de résultat.

Financement externe — le besoin d'emprunt

Pour mémoire, un besoin d'emprunt avait été inscrit pour un montant de 1,592 millions d'euros ; 414 mille euros ayant été perçus (avance agence de l'eau), il reste un besoin résiduel de 1,17

millions d'euros.

En tant qu'ancienne ordonnatrice de l'ex CCEMS, Madame MEULIEN ne participe pas au vote.

2019-226 —- FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des Comptes Administratifs de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Budget Principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Activités économiques, artisanales et commerciales, Gendarmerie, Ecoparc IV et Eco quartier de

Louviers

Sur rapport Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Décide de procéder à l'adoption des comptes administratifs 2019, de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou d'exploitation, ainsi que par chapitre et opération en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération ; Approuve les comptes administratifs de l'exercice 2019, de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour le budget principal et les budgets annexes Eau Potable, Assainissement, SPANC, Transports, Crèches d'Entreprises, Activités économique, artisanale et commerciale, Gendarmerie, Aménagement des PA et ZA et PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV et Eco quartier Louviers.

% Résultats intermédiaires consolidés

Au stade de ces bilans intermédiaires, les éléments descriptifs suivants peuvent être produits :

Au 31 août 2019, la Communauté d'agglomération Seine Eure affiche, hors budgets de lotissements, un résultat cumulé de (+) 2 973 milliers d’euros, soit un résultat proche des 3 millions d’euros, se décomposant ainsi :

- |CA 20 2019 iterméchaie

(Cumul | 2973

(Budget Général oo 2589 |

Eau Potable 135 |

‘Assainissement - : oo 224 1

SPANC n

(Transports 1497

(Crèches Entreprises S : : EL 15 |

Activités Economiques - 2395 |

Gendarmerie _ 6523 |Les 5 budgets de lotissements affichent, quant à eux, à ce stade des cycles de production et de commercialisation, un résultat de (-) 5,52 millions d'euros, réparti de la manière suivante :

CA 2019 intermédiaire

Cumul 5 528

Aménagement ZA- PA 3 626

Ecoparc [V 96

PLH 1 805

Eco-quartier Louviers

e

% Données consolidées - Budget général et budgets annexes

Prévues à hauteur de 152,7 millions d'euros, les ressources présentent, en données consolidées, un taux de réalisation de 55%, soit 83,6 millions d'euros.

Ressources courantes 96 073 |

Ressources pi propres investissement 7 099

| Subvenfons Equipement 20 751

Anfreurreporé 19064

| Exécution ce D Oréchts à ré. ASCHrE |ai- oi

83617 sw 60142 57609 37464

3111 | 3987

2807 17944

CR CUT om

Il sera donc réinscrit au titre des ressources issues de la Communauté d'agglomération Seine- Eure, 69 millions d'euros, dont 9,7 millions d'euros de besoin en financement externe, au budget primitif de la nouvelle collectivité.

Concernant les dépenses, ce sont 80,6 millions d'euros qui sont réalisés, représentant un taux d'exécution des autorisations budgétaires de 53 %, et donc des crédits à réinscrire à hauteur de 72 millions d'euros, dont 40 millions au titre des dépenses d'équipement.

. DEPENSES Vote

| Fiscalité reversée 22 245 =

Dépenses d'intervention 38 210

_ Service dete 5 328

Dépenses équipement 12 425

. Exécution dé

14 063

21 553

2 599

32 308

|Crédit is ä rè- inscrire ia) {bi

53%| 72114

4424

2 729

40 122

L'équilibre budgétaire des montants réinscrits pour un montant de 72,1 millions d'euros en dépenses et pour un montant de 69,1 millions d'euros en recettes, est assuré par la reprise des 3 millions d'euros de résultat.

V

* Financement externe - le besoin d'emprunt

Pour mémoire les besoins d'emprunts issus des équations budgétaires 2019 étaient les suivants :(Besoin Emprunt 9871.

Principal oo 5584

Eau Potabe 1.

Msainissement 14| Transports |

Crèches Entreprises

SPANC

Activités Eco 2664

Gendarmerie - |

En tant qu'ordonnateur de l'ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure, Monsieur LEROY

ne participe pas au vote.

2019-227 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Clôture des Autorisations de Programme de la Communauté de communes Eure Madrie Seine - Budget Principal et

Budget Annexe Spac

Sur rapport de Monsieur NEUTENS, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la clôture des autorisations de programme sur le budget principal et sur le budget annexe SPAC, issus de la comptabilité de la communauté de Communes Eure- Madrie-Seine avant fusion, telles qu'annexées à la présente délibération,

- procède à la clôture des autorisations de programme sur le budget principal et sur le budget annexe SPAC, issus de la comptabilité de la Communauté de communes Eure- Madrie-Seine avant fusion.

e Budget Principal :

Le stock d'AP en dépense est de 26,2 millions d'euro.

° Budget annexe Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) : Le stock d'AP en dépense est de 18,4 millions d'euro.

2019-228 —- FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Clôture des Autorisations de Programme de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Budget Principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Transports, Activités économiques

Sur rapport de Monsieur DELAMARE à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la clôture des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement sur le Budget Principal et sur les budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Transports et Activités économiques, issus de la comptabilité de Communauté d'Agglomération Seine-Eure avant fusion, telles qu'annexées à la présente délibération ; procède à la clôture des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement sur le Budget Principal et sur les budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Transports, Activités économiques issus de la comptabilité de Communauté

d'Agglomération Seine-Eure avant fusion.

e Budget Principal :

Le stock d'AP en dépense est de 288,8 millions d'euro et de 50,3 millions d'euro en recette. Le stock d'AE en dépense est de 59,2 millions d'euro et de 1,2 million d'euro en recette.

e Budget annexe Eau Potable :

Le stock d'AP en dépense est de 18 millions d'euro et de 3,6 millions d'euro en recette.

e Budget annexe Assainissement collectif :

Le stock d'AP en dépense est de 51,7 millions d'euro et de 31,7 millions d'euro en recette.

e Budget annexe Transports :

Le stock d'AP en dépense est de 18,3 millions d'euro et de 5,3 millions d'euro en recette.e Budget annexe Activités économiques :

Le stock d'AP en dépense est de 13,6 millions d'euro et de 4,6 millions d'euro en recette.

2019-229 — FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Affectation des résultats comptable de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine - Budget Principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPAC, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH, Activités économique, commerciale et artisanale, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau chaleur Ecoparc IV et Eco quartier de Louviers

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Procède à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2019,

- Dit que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires N°1-2019,

2019-230 — FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1 de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Budget Principal et budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC. Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau chaleur, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2019 pour le budget principal et les budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Gendarmerie, Réseau de Chaleur, Activités Economique, Aménagement des parcs et zones d'activités, Aménagement du PLH, et Ecoparc |V ;

- procède au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2019 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre ou opération d'équipement en section d'investissement selon les tableaux de synthèse suivants.

e Budget Principal

L'agrégation des comptes administratifs du budget principal de l'ancienne communauté d'agglomération Seine-Eure et de l'ancienne communauté de communes Eure-Madrie-Seine, présente un résultat comptable consolidé de (+) 3,618 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

Cette décision modificative traduit les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-) 3,54 millions d'euros en section d'investissement et une affectation totale du résultat de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour (+) 7,16 millions d'euros.

Les notifications de la DCRTP des collectivités fusionnées présentant une réduction cumulée de (-) 36,6 mille euros, elles sont traduites dès cette étape budgétaire, induisant une proposition nouvelle en réduction du même montant au chapitre 011.

En section d'investissement, compte tenu du rythme de déploiement du très haut débit sur l'ex territoire Eure Madrie Seine, l'appel de fonds a été ramené à environ 768 mille euros pour l'exercice en cours, permettant de désinscrire (-) 1,03 millions d'euros en dépenses d'équipement. L'équilibre général est obtenu par la désinscription de la recette d'équilibre portée au budget primitif pour (-) 3,457 millions d'euros et une réduction du besoin d'emprunt à hauteur de (-) 1,192 millions d'euros.Budget Général

BP : DM : Total

Ressources courantes 36287 - 36 36251

Ressources propres 7838 Ci 3487 | 4481

Subventions Equipement 8043

Antérieur reporté

Emprunt 5583

$7 860

BF DM Taai

Fiscalité reversée 11571 - 11574

Masse salariale 6271 L 6271

Dépenses d'intervention 1202 =. 47 14898

Service dette 1006 - : 1006

Dépenses équipement . 26976 - 1031 | 25945

| 57850 -1068 | 56 782

e Budget Annexe Eau potable

L'agrégation des comptes administratifs des budgets annexes Eau Potable présente un résultat comptable consolidé de (+) 533,7 mille euros à l'issue de la gestion 2019.

Outre les écritures liées à la reprise du résultat comptable issu de la gestion antérieure de (+) 440,77 mille euros en section d'investissement et à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit (+) 92,97 mille euros, à la section d'investissement, cette décision modificative intègre l'inscription de crédits à hauteur de (+) 100 mille euros en dépense et en recette d'investissement, afin de se donner la capacité technique de procéder à des ajustements de comptes et s'équilibre par une inscription complémentaire (+) 533,7 mille euros en dépenses

d'équipement.

Il faut également noter que la consolidation de la dette des collectivités fusionnées nécessitent après analyse, d'ajouter un montant de (+) 31 mille euros, neutralisé en dépenses et recettes d'exploitation pour répondre aux écritures liées aux intérêts courus non échus.

Reseources couranies

Ressources propres

Subventions Equipement

Antérieur reporté

Emprunt

BF OM oui

Fiscalité reveraée

Masas salariale

Dépenses d'intervention 555

Service dette 322 34 353

Dépenses équipement 5 588 Ré 238

2545 665 3 250

e Budget Annexe Assainissement collectif

L'agrégation des comptes administratifs des budgets annexes Assainissement Collectif, présente un résultat comptable consolidé de (-) 1,596 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

Outre les écritures liées au report réglementaire des résultats issus de la gestion antérieure, soit (-) 1,552 millions d'euros en section d'investissement et (-) 44,1 mille euros en section d'exploitation, cette décision modificative traduit, selon une démarche identique au budget annexe Eau Potable,la possibilité de régularisations techniques avec une inscription neutre de (+) 100 mille euros en dépense et en recette d'investissement.

L'équilibre est trouvé par une inscription complémentaire du besoin d'emprunt à hauteur de (+) 1,596 millions d'euros, laquelle permet de s’aligner sur les besoins d'emprunt respectifs des collectivités avant fusion.

Assainissement

BP OM Totl

Ressources courantes 3

Ressources propres

Subventions Equipement 551 10 Antérieurrepoté 15%

Emprunt 9H 1666

| ge 100

Masse salariale . Dépenses d'intervention

Dépenses équipement | 67 | à

e Budget Annexe SPANC

L'agrégation des comptes administratifs des budgets annexes SPANC, présente un résultat comptable consolidé de (-) 28,02 mille euros à l'issue de la gestion 2019.

Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées au report réglementaire des résultats issus de la gestion antérieure, soit (-) 19,45 mille euros en section d'investissement et (-) 8,57 mille euros en section d'exploitation par une réduction des opérations pour compte de tiers en dépense d'investissement pour un montant de (-) 28,02 mille euros.

SPANC

BP OM Total

58 - 58 nee ne Et

Subventions Equipement OR le k R.

Antérieur reporté + + 2 + 28

Emprunt

0 . 2% W

ET TR

Fiscalité reversée

Masse salariale

Dépenses d'intewention | | 46 | - | 4 Service dette - ë i

Dépenses équipement CES #8

Budget Annexe Transports

Le compte administratif du budget annexe Transports présente un résultat comptable consolidé de (+) 1,497 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

Outre les écritures liées à la reprise du résultat comptable issu de la gestion antérieure de (+) 604,14 mille euros en section d'investissement et à l'affectation partielle du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour (+) 747,08 mille euros, le solde, soit 145,32 mille

10euros étant reporté en section d'expioitation, cette décision modificative, propose une inscription supplémentaire de (+) 130 mille euros en dépenses et une révision de (-) 15,32 mille euros en

recette d'exploitation.

Ces mouvements s'inscrivent dans le cadre du transfert de la compétence Transport du budget principal de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine vers le budget annexe Transport de la nouvelle collectivité. En section d'investissement, une proposition nouvelle de (+) 1,451 millions d'euros en dépenses d'équipement complétée par un mouvement de (+) 100 mille euros en subventions d'investissement permet d'équilibrer cette décision modificative.

Transports

gp DM Tom

Ressources courantes UO4007 À 5 3

Ressources propres | .. Subventions Equipement 1686 : ‘0 + 788

Antérieur reporté Fe 5 487 $ 487

Emprunt

BF DM: Total

Masse salariale |

Dépenses d'intervention 4902 1 À 52

Service defle . LL 52 - 52

Dépenses équipement L +678 3 452 3 35

rs 698, 2.285882 7278

Budget Annexe Crèches d'Entreprises

Le compte administratif du budget annexe Crèches d'Entreprises présente un résultat comptable consolidé de (+) 15,2 mille euros à l'issue de la gestion 2019.

Cette décision modificative traduit les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-) 87,33 mille euros en section d'investissement et une affectation totale du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour (+) 102,5 mille euros. L'équilibre est atteint avec une proposition nouvelle, pour un montant de (+) 15,17 mille euros en dépenses d'équipement.

ji me

Ressources courantes 18. ere é..

Subventions Equipement »

Antérieur reporté ei # À 1

: . ÊF DM Toi

Fiscalité reversée __. Masse salariale -

| Dépenses d'intervention 2

Service dette 2

| Dépenses équipement 12

Budget Annexe Activités économiques

Le compte administratif du budget annexe Activités Economique, Artisanale et Commerciale, présente un résultat comptable consolidé de (-) 2,395 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

11Cette décision modificative traduit les écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-) 3,075 millions d'euros en section d'investissement et une affectation totale du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour (+) 679,37 mille euros.

Outre la reprise des résultats, il est traduit, à cette étape budgétaire, des mouvements autorisant techniquement la comptabilisation de cessions en cours ou à venir à hauteur de (+) 550,00 mille euros en dépense et en recette d'exploitation, permettant d'optimiser le besoin d'emprunt à (+) 1,925 millions d'euros pour équilibre.

Act Eco

iBP DM Total

Ressourcescourantes |

Ressources propres | —

… Subventions Equipement | 178 | 178 | Antérieurreporté - | 53% - 23 re nl

1404 550 1954

BP |D Total

| Fiscalitéreversée

| Masse salariale 1 | - ae de

Dépenses équipement 289 | - | 280

e Budget Annexe Gendarmerie

Le compte administratif du budget annexe Gendarmerie, présente un résultat comptable consolidé de (+) 6,52 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

Cette décision modificative traduit techniquement les écritures liées au report réglementaire des résultats issus de la gestion antérieure, soit (+) 5,77 millions d'euros en section d'investissement et (+) 751,96 mille euros en section d'exploitation s'équilibrant par l'annulation de la recette d'équilibre portée au budget primitif pour le même montant.

Gendarmerie

Ressources propres LL. RE di 1

Subventions Equipement | 3144 | - | 3414

Antérieur reporté | 883 | 682

Ses | 671 | 967

BP [DM |Toal

Masse salariale | |. Dépenses d'intervention 2 | LL. 3 E

Dépenses équipement © 3174 | 5771 | 846 3 866 | s771 | 9687

e Budget Annexe Réseau de Chaleur

Le compte administratif du budget annexe Réseau de Chaleur, présente un résultat comptable consolidé de (+) 14,91 mille euros à l'issue de la gestion 2019.

12Cette décision modificative traduit techniquement les écritures liées au report réglementaire des résultats issus de la gestion antérieure, soit (+) 33,0 mille euros en section d'investissement et (-)

18,09 mille euros en section d'exploitation et trouve son équilibre dans l'inscription de dépenses d'équipement pour un montant de (+) 14,91 mille euros.

Réseau Chaleur

Ressources courantes

Ressources propres

Subventions Equipement

Antérieur reporté

Emprunt |

Fiscalité reversée

Masse salariale

Dépenses d'intervention | 0 0. re eniee date + | |. 8.

7 Dépenses équipement 13 | 15 : 2%. n- PEN ls

e Budget Annexe Aménagement des parcs et zones d'activité

L'agrégation des comptes administratifs des budgets annexes Aménagement des PA et ZA et

Zones économiques, présente un résultat comptable consolidé de (-) 3,497 millions d'euros à

l'issue de la gestion 2019.

Les résultats de section issus de la gestion 2019 sont reportés réglementairement et

techniquement sur les sections respectives de la nouvelle collectivité afin de permettre une

continuité du cycle de production.

e Budget Annexe Aménagement PLH

Le compte administratif du budget annexe Aménagement PLH, présente un résultat comptable consolidé de (-} 1,805 millions d'euros à l'issue de la gestion 2019.

Les résultats de section issus de la gestion 2019 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives de la nouvelle collectivité afin de permettre une

continuité du cycle de production.

e Budget Annexe Ecoparc IV

Le compte administratif du budget annexe Ecoparc IV, présente un résultat comptable consolidé de

(-) 96,4 mille euros à l'issue de la gestion 2019.

Les résultats de section issus de la gestion 2019 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives de la nouvelle collectivité afin de permettre une

continuité du cycle de production.

2019-231 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes

communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité le montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :

13Acquigny pour des travaux de rénovation et de performance énergétique de la mairie : Coût 18 312 € HT - Pas de subvention - Coût commune 18 312 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 9 156 € (50%).

FDC accordé 9 156 €

Acquigny pour l'installation d'une nouvelle chaudière à la mairie : Coût 5 868 € HT - Pas de subvention - Coût commune 5 868 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 2 934 € (50%). FDC accordé 2 934€

Igoville pour la réfection de la cours de l'école : Coût 83 975 € HT - Pas de subvention - Coût commune 83 975 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 41 987,50 € (50%). FDC accordé 41 987,50 €

La Haye Malherbe pour la rénovation et l'isolation de la toiture d'un bâtiment communal (la poste) : Coût 22 531 € HT - Pas de subvention - Coût commune 22 531 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 11 265,50 € (50%).

FDC accordé 11 265,50 €

La Haye Malherbe pour l'achat et la pose d'un columbarium dans le cimetière communal : Coût 2 823 € HT - Pas de subvention - Coût commune 2 823 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 1 411,50 € (50%).

FDC accordé 1 411,50 €

La Haye Malherbe pour le remplacement des huisseries de la salle polyvalente : Coût 19 217 € HT - Pas de subvention - Coût commune 19 217 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 9 608,50 € (50%).

FDC accordé 9 608,50 €

La Mesnil Jourdain pour l'installation d'un poteau incendie et d'un mat d'éclairage public : Coût 3 975 € HT - Pas de subvention - Coût commune 3 975 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 1 987,50 € (50%).

FDC accordé 1 987,50 €

Porte de Seine pour des travaux de réfection de la toiture de la mairie : Coût 36 300 € HT - Pas de subvention - Coût commune 36 300 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 18 150 € (50%). FDC accordé 18 150 €

Terre de Bord pour l'acquisition d'un logiciel pour la facturation de la cantine : Coût 4 455 € HT - Pas de subvention - Coût commune 4 455 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 2 227,50 € (50%).

FDC accordé 2 227,50 €

Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont définitifs et ne pourront pas augmenter en fonction du coût des projets.

2019-232 —- URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER : Institution et modalités d'exercice du droit de préemption urbain (DPU)

Cette délibération présentée, Monsieur FRAISSE questionne :

« Qu'entend-t-on par délégation ? En quoi cela consiste-t-il »?

Quelques élus expliquent tour à tour que la commune délègue à l'EPCI le droit de préempter les biens. Le bien préempté devient alors propriété de l'agglomération. Cette dernière peut également déléguer le droit de préemption urbain à une commune qui souhaite acheter un bien.

« Pourquoi demande-t-on à la commune de renoncer au droit de préemption ? » questionne Monsieur BRUN. « C'est d'autant plus incompréhensible que les notaires envoient les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) aux communes ».…

14Il est rappelé que les notaires envoient les DIA aux communes afin qu'elles puissent éventuellement faire valoir leur droit de préemption, même s’il est délégué à l'agglo.

Sur rapport de Monsieur MANFREDI, le Conseil communautaire décide à l'unanimité d'instituer le droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (NA, AU et NA indicées/AU indicées) des PLU ou des POS des communes membres du nouvel

EPCI :

- Acquigny, Ailly, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-lton, Andé, Autheuil- Authouillet, Cailly-sur-Eure, Clef-Vallée d'Eure, Courcelles-sur-Seine, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Herqueville, Heudebouville, Heudreville-sur-Eure, lgoville, Incarville, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, La Saussaye, Le Manoir-sur-Seine, Le Bec Thomas, Léry, Le Val d'Hazey, Le Vaudreuil, Les Damps, Les Trois Lacs, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Porte de Seine, Poses, Quatremare, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, Surtauville, Surville, Terres de Bord, Val-de-Reuil, Villers-sur-Le Roule et Vironvay ;

Toujours à l'unanimité, Le Conseil communautaire :

- précise que les communes de Champenard, Connelles, la Harengère, La Vacherie, le Mesnil-Jourdain, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Etienne-sous- Bailleul, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Julien de la Liègue et Vraiville ne sont pas soumises au droit de préemption urbain car elles ne sont pas couvertes par un POS ou un PLU (régies par une carte communale ou le règlement national d'urbanisme) ,

- décide d'instaurer un délai calendaire de 5 jours à destination des communes pour qu'elles transmettent à la Communauté d'agglomération Seine-Eure les DIA déposées en mairie et d'un délai de 10 jours calendaires pour transmettre l'avis du maire motivé sur la

DIA ;

décide d'ouvrir à la Communauté d'agglomération Seine-Eure un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme ;

précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage et d'une insertion

dans deux journaux :

> La Dépêche,

> Paris Normandie;

Précise que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier des PLU ou POS des communes du territoire intercommunal conformément à

l'article R123-13-4°) du code de l'urbanisme.

2019-233 - COMMANDE PUBLIQUE - AUTRES TYPES DE CONTRATS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - SAFER de Normandie - Convention de veille foncière « VIGIFONCIER » - Signature - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MANFREDI, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec la SAFER la nouvelle la convention pluriannuelle de veille foncière, ses avenants éventuels ainsi que tous documents se rapportant à la présente

délibération.

En aparté au vote de cette délibération, Monsieur CHARLIER a indiqué à l'assemblée « que nous allons avoir besoin de travailler avec la SAFER sur la transition agricole. En fait, nous, les maires, ne sommes pas du tout entendus à l'échelon communal. Il y a donc une action à mener au niveau de l’agglomération » préconise-t-il.

15Monsieur LEROY partage ce point de vue et précise que Monsieur PETIT rencontrera à très brève échéance le Directeur de la SAFER.

Madame MEULIEN rappelle que l'ex-CCEMS a également travaillé avec la SAFER: notamment pour trouver des terres de compensation lorsqu'un projet d'aménagement était mené.

2019-234 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER _- Commune de Louviers - Programme d'Action Foncière - Rachat à l'Etablissement Public Foncier de Normandie d’une partie de la propriété sise 26 avenue Winston Churchill - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MANFREDI, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder au rachat d'une partie de l'ancien site Cinram situé 26 avenue Winston Churchill à Louviers, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, figurant sous teinte orange et verte au plan de division annexé aux présentes, d’une contenance d'environ 42 437 m2.

Parallèlement, le Conseil communautaire :

-_ dit que les surfaces définitives seront établies par document d'arpentage : accepte de régulariser les conventions de servitude nécessaires suite à la division de la propriété anciennement cadastrée section ZA numéro 218, 318 et 331 en plusieurs lots : dit que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession d'environ 32,88 Euros HT le m°, soit un prix d'environ 1 395 532 Euros HT T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique. Etant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix TTC d'environ 1 674 638,43 Euros, conformément à l'avis du directeur des services fiscaux ci-joint:

- dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur ;

- dit que les conventions de servitudes, s’il y a lieu, seront consenties à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune indemnité ;

- dit que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers.

2019-235 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE * URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - 26 avenue Winston Churchill - parcelles cadastrées ZA 318p, 218p et 219p - Cession à la société HERMES MAROQUINERIE DE LOUVIERS - Autorisation

À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LANIC partage son point de vue : « C'est une opération blanche pour l'agglo, nous a dit Jean-Marc MOGLIA. Ne pourrait-on pas faire une petite plus-value sur cette vente, ne serait-ce que pour financer une partie de la transition énergétique ? De plus, les fonctionnaires qualifiés, cela coûte cher! Et puis. Tout le monde sait que l'argent n’a pas d'odeur ».

« Je constate avec plaisir qu'Yves est en train de se convertir à l'économie capitaliste, plaisante Monsieur MOGLIA. !! estime même que les fonctionnaires sont trop payés ! » poursuit-il, toujours sur le ton de la plaisanterie.

Monsieur LEROY revient sur la question :

« Ce prix de vente est un bon prix. Nous détachons cette parcelle d’un ensemble plus vaste. Nous avons acheté le site 3,6 ME. Nous avons acheté ou revendu pour environ 3,2 ME. Il ne nous reste que 400 000 € à rembourser à l'EPFN. C'est sur le reste des terrains que nous ferons la marge.

Il faut également rappeler que nous avons fait dépolluer une partie du site en vue de sa réhabilitation. Ces terrains, que nous ne souhaitons pas brader, accueillerons probablement 6 à 700 emplois ».

« Le bénéfice que nous en retirons, c'est la satisfaction de voir 250 personne sans qualification devenir des artisans » se réjouit Monsieur JUBERT.

16« Effectivement, poursuit Monsieur MOGLIA. Hermès parle d'artisans pour nommer ses salarié-e-s. Et je rappelle que, depuis 2014, plus de 3 000 emplois ont été créés par les entreprises présentes

sur notre agglomération. C'est positif !

En 2012, il y avait 15 % de chômage. En 2019, le taux est tombé à 9,1 %. Il reste encore beaucoup d'efforts à faire mais ces résultats sont encourageants » se félicite-t-il.

Monsieur JACQUET questionne à son tour :

« Nous avions évoqué la préemption d’une propriété donnant sur la rue Saint Hildevert. Or, cette

propriété n'avparaît pas sur le plan »…

Monsieur PETIT précise que la propriété dont il est question sera finalement conservée par l'agglomération afin de créer un cheminement doux entre l'avenue W. CHURCHILL et la rue Saint

Hildevert.

Madame CHASSY demande si les habitants du territoire ont pu bénéficier de recrutements et de

formations.

Monsieur LEROY précise que plus de 50 % des artisans entrés en formation proviennent de l'agglomération ; « ef, notamment des jeunes » conclut-il.

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de céder à l'entreprise HERMES MAROQUINERIE DE LOUVIERS, le lot B de l'ancien site Cinram, situé 26 avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers, cadastré section ZA numéros 218p, 318p et 331p pour une contenance totale de 41 100 m° déterminée par document d'arpentage.

Parallèlement, le Conseil communautaire :

- accepte de régulariser les conventions de servitude nécessaires suite au détachement du lot A de la propriété anciennement cadastrée section ZA numéros 218, 318 et 331 ; - dit que cette cession est consentie moyennant le prix de 33 Euros H.T. le m°, soit un prix de 1 356 300 Euros HT T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix TTC de 1 627 560 Euros ;

- dit que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ; -__ dit que les conventions de servitudes, s’il y a lieu, seront consenties à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune indemnité ;

- dit que l'ensemble des actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, éventuellement assisté du notaire de l'acquéreur ; autorise un tiers à se substituer à l'acquéreur, s'il s’agit :

> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants. > d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.

2019-236 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Martot - Propriété cadastrée B 463, 539 ET 542 - Le Village - Cession à la société BATIPRO - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de céder à la société REIMS BUSINESS VILLE les propriétés situées lieudit le Village sur la commune de Martot, cadastrées section B numéro 463, 539 et 542, (figurant sous teintes bleue et verte au plan de division annexé à la présente délibération), pour une contenance totale de

25 385 m° ;

Le Conseil communautaire dit parallèlement :

- que cette cession est consentie moyennant le prix de 550 000 € ;

que les frais afférents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ;

17que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, représentant le vendeur, éventuellement assisté du notaire de l'acquéreur ;

Enfin, le Conseil communautaire autorise un tiers à se substituer à l'acquéreur, s'il s'agit : > d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.

> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.

2019-237 —- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - POLITIQUE DELA VILLE,

HABITAT, LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Délégation des aides à la pierre - Avenant à la convention 2016-2021 - Elargissement du périmètre de délégation

Sur rapport de Monsieur JACQUET, le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, la poursuite de la délégation des aides à la pierre engagée en 2016 sur le périmètre élargi de la nouvelle Communauté d'agglomération Seine-Eure, issue de ja fusion de la Communauté d'agglomération Seine Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine: et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

Parallèlement, le Conseil communautaire :

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutes les conventions, demandes de subventions, et documents relatifs à l'exercice de la délégation des aides à la pierre ;

dit que toutes les autres dispositions de la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Seine-Eure n°15-292 du 22 octobre 2015 et de la convention-cadre correspondante continuent également à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.

2019-238 — DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - HABITAT - Elargissement du dispositif aux logements financés par un prêt social Location Accession (PSLA) - Autorisation

Sur rapport de Monsieur JACQUET, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de modifier le dispositif et le règlement d'octroi de la prime accession annexé à la présente délibération, de la façon suivante :

e 2000 € pour les ménages achetant dans le neuf (lot à bâtir et individuel neuf) respectant la RT 2012,

e 4000 € pour les ménages achetant dans le neuf (lot à bâtir et individuel neuf) allant au- delà de la RT 2012 en obtenant la labélisation E+ C-,

e 4000 € pour les ménages locataires-accédants achetant un logement financé par un prêt social Location Accession (PSLA),

e 4000 € pour les ménages achetant dans l'ancien (nécessitera d'avoir un montant de travaux équivalent à au moins 25% du coût d'achat du bien, hors frais annexes) et dont les travaux effectués comprendront au moins deux actions de travaux de rénovation énergétique (suivant les critères d'éligibilité de l'ADEME aux projets de la Maison de l'Habitat),

e 6000 € pour les projets d'acquisition en collectif neuf ou ancien (avec au moins deux actions de travaux de rénovation énergétique suivant les critères d'éligibilités de l'ADEME aux projets de la Maison de l'Habitat).

Monsieur FRAISSE ayant demandé si le PSLA fonctionnait aussi pour l'habitat ancien, Monsieur JACQUET a répondu que ce dispositif ne concernait que l'habitat neuf.

Monsieur LEROY insiste de son côté sur le fait que «le gros intérêt du dispositif PSLA est d'exonérer les néo-propriétaires du paiement de la taxe sur le foncier bâti pendant 15 ans. « C'est très intéressant pour ceux qui font bâtir dans les communes urbaines ! » remarque-t-il.

18« Cette année, la prime sur l’ancien a plutôt bien fonctionné, constate Monsieur JACQUET. Nous

dresserons le bilan en fin d'année », conclut-il.

2019-239 - COMMANDE PUBLIQUE — MARCHES PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Travaux de sécurisation de l’usine de production d’eau potable des Hauts Prés à Val de Reuil - Trois lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le Conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'attribution des marchés aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus

avantageuses :

Lots ” “Entreprises attributaires : | Montant HT | Montant TTC.

Lot n°1 : groupe électrogène SNEF 318 995 euros | 382 794 euros 124, rue de la pique en mare

76 620 Le Havre

Lot n°2 : protection vis-à-vis des | SNEF 54 090 euros | 64 908 euros actes de malveillance 124, rue de la pique en mare

| 76 620 Le Havre

| Lot n°3 : défense incendie du SNEF 34 870 euros | 41 844 euros

| local électrique 124, rue de la pique en mare

| 76 620 Le Havre

| TOTAL | 407 955 euros | 489 546 euros

2019-240 —- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME — ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets de l’année 2018

Cette délibération présentée, Monsieur JACQUET souhaite que l'agglomération s'empare « du problème que représentent les déchets amiantés sur le territoire. Il faut qu'on y arrive ! » insiste-t-il.

Monsieur CROU précise que la déchèterie de Gaillon accueillera ces déchets à partir du 1€' janvier

2020.

De son côté, Monsieur CHARLIER alerte l'assemblée sur la multiplication des dépôts sauvages en lisière de forêt de bord. |! souhaite donc discuter de la mise en place de moyens pouvant les faire disparaître.

Quelques voix s'élèvent pour militer en faveur d'un meilleur accueil des artisans dans les

déchèteries.

Monsieur MOGLIA rappelle qu'il suffit d'appeler les services de l'agglo dès qu'un dépôt sauvage est constaté. Ces derniers interviennent dans les 24 heures.

Monsieur MANFREDI indique que la mise en place d'une vidéo-surveillance dans sa commune a permis de lancer des procédures contre les contrevenants ; même si ces dernières sont souvent longues à aboutir.

Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

2019-241 - COMMANDE PUBLIQUE —- MARCHES PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Accord-cadre à bons de commande - Fourniture et livraison de sacs plastiques destinés à la collecte des déchets recyclables - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LE DILAVRES, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution de l’accord-cadre à la Société d'Extrusion du Polyéthylène - SAS BARBIER et CIE, sise

19La Guide - BP 39, 43 600 Sainte-Sigolène, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

2019-242 —- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - ENVIRONNEMENT - Déclaration d'engagement à contribuer à la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, les objectifs et le contenu de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique :

e Réduire la dépendance à l'eau et assurer un développement humain moins consommateur d'eau,

Préserver la qualité de l'eau,

Protéger la biodiversité et les services écosystémiques,

Prévenir les risques d'inondations et de coulées de boues,

Anticiper les conséquences de l'élévation du niveau de la mer.

Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la déclaration d'engagement pour l'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie, ainsi que tout document afférent.

2019-243 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Dispositif "Territoires Engagés pour la Nature" - Candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité la présentation de la candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

2019-244 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de l'Andelle - Avis

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la vallée de l'Andelle.

Les objectifs d'un PPRI sont les suivants :

- limiter les implantations humaines dans les zones inondables et les interdire dans les zones les plus exposées ;

- préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques en amont et en aval, et pour que les secteurs qui sont peu où pas urbanisés continuent à jouer leur rôle de régulation des crues ;

- Sauvegarder l'équilibre des milieux et la qualité des paysages à proximité des cours d’eau.

Ce plan de prévention comprend une note de présentation, un plan de zonage réglementaire, un règlement, une carte des aléas et une carte des enjeux.

Le PPRI de la vallée de l'Andelle, élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, recouvre treize communes dont la commune de Pîtres, à l'aval, pour un linéaire d'environ 600 mètres.

Le territoire intercommunal étant concerné, le conseil de communauté est donc sollicité pour donner un avis sur ce projet de PPRI de la vallée de l'Andelle.

Le débit de référence présenté est le débit centennal de l'Andelle, estimé à 41 ms. Par ailleurs, la modélisation a permis de calculer les cotes d'inondation en crue centennale et d'en extraire, à partir du modèle numérique de terrain, la cartographie de l'aléa :

- _ aléa faible : hauteur d'eau inférieure à 50 cm

- __ aléa moyen : hauteur d'eau entre 50 cm et 1 m

20- _aléa fort : hauteur d'eau supérieure à 1 m

Cette cartographie des aléas est couplée à une cartographie des enjeux: secteurs urbanisés, autres espaces et enjeux ponctuels vulnérables à l'eau (stations de relevage, établissements recevant du public, postes électriques.….), ce qui aboutit à l'élaboration du zonage règlementaire.

2019-245 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - VOIRIE - MOBILITES - Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Eure concernant plusieurs communes du territoire de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité la réalisation des travaux sur le domaine public routier départemental suivant :

RD n°164 (route de Pacy) sur la commune de Pinterville,

- RD n° 20 (rue du Bosc) sur la commune de Pitres ;

2019-246 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES - Entretien des espaces végétalisés liés aux parcs d'activités économiques, au patrimoine et aux berges et accotements de différents sites - Six lots - Lot n° 4 - Appel d'offres ouvert après appel d'offres infructueux - Accords-cadres à bons de commande - Attribution - Autorisation

Cette délibération présentée, Monsieur FRAISSE a souhaité connaître les actions qui étaient menées pour préserver la biodiversité.

Sans entrer dans le détail, Monsieur BIDAULT a précisé que l'agglomération a imposé un cahier

des charges aux entreprises.

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, par 84 voix POUR et une abstention, le Conseil communautaire, prend acte de l'attribution du lot n°4 « entretien des berges et accotements de différents sites de la Communauté d'agglomération Seine-Eure » à la société IDVERDE sise 52 rue Edmond Mailloux, 27103 Val de Reuil, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

2019-247 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Collectivité

Au terme de la présentation de cette délibération, faisant allusion au Complément Indemnitaire Annuel (CIA), Monsieur LANIC a demandé - un peu provocateur - si « les cadres allaient mesurer le rayon de courbure de l’échine pour juger de l'engagement professionnel des agents ».

Monsieur LEROY a expliqué que les agents bénéficient d'un entretien annuel durant lequel sont fixés des objectifs et qui permettent, l'année écoulée, de déterminer le montant du CIA.

Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P) selon les dispositions définies ci-dessus,

-_ d'abroger l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la communauté, à l'exception de celles qui, cumulables avec le RIFSEEP, sont visées expressément à l'article 19’ de la présente délibération, excepté pour les cadres d'emploi et filières non éligibles au RIFSEEP, - de maintenir à titre individuel le montant de régime indemnitaire antérieur à la mise en place du RIFSEEP perçu par les agents, au titre des fonctions correspondant à la part LE.S.E.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

21les bénéficiaires :

Le personnel éligible au régime indemnitaire :

+ les agents titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;

+ les agents contractuels de droit public, sans condition d'ancienneté, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel lorsqu'ils bénéficient d'un CDI ou d'un CDD en application des articles 3-2, 3-3, 3-4, 38 (travailleurs handicapés) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984;

Les agents appartenant aux cadres d'emplois inclus dans le dispositif du RIFSEEP se voient appliquer l'IFSE et le CIA conformément à la présente délibération.

Pour les agents appartenant à un cadre d'emploi dont l'application complète du RIFSEEP n'est pas entièrement connue au moment de la délibération :

- ils continueront à percevoir les indemnités forfaitaires de grade existantes jusqu'à ce que l'IFSE et le CIA puissent être substituées à celles-ci ;

- leur engagement professionnel fait l'objet d'une évaluation dans les mêmes conditions que tous les agents ;

- le régime indemnitaire qu'ils perçoivent se compose d'une part fixe et mensuelle versée au titre de la fonction exercée, d’une part et d’un versement annuel modulable versé au titre de l'engagement professionnel.

Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de FF.S.E., et le cas échéant au titre du C.I.A., sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le R.LF.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes

Et toute autre prime liée aux fonctions de l'agent.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d'intéressement collectifs,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 aout 2000,

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

- la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE :

22CADRE GENERAL

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ou du régime indemnitaire de fonctions :

° Chaque emploi est affecté à un groupe de fonctions selon le niveau de responsabilité et de sujétion qui lui correspond dans l'organisation.

« L'affectation à l'un des groupes de fonction décrits ci-dessous détermine un niveau de régime indemnitaire maximal.

* || appartiendra au Président, par arrêté individuel, de déterminer le montant de régime indemnitaire attribué à chaque agent au titre de l'IFSE.

° __L'IFSE est versée par douzième chaque mois.

+ Chaque agent a droit à un réexamen de sa situation individuelle au moins tous les quatre ans.

° Le montant individuel de l'IFSE est modifié :

- Lorsque l'évolution des missions du poste justifient de modifier le groupe d'affectation de celui-ci ;

- Lorsque l'expérience acquise par l'agent justifie une évolution du montant de l'IFSE sans évolution du groupe d'affectation du poste.

° Groupes de niveaux de fonctions, emplois et montants ouverts au titre de l'IFSE

N°

Définition Fonctions / emplois Montant annuel

maximum

Poste de réalisation à prise de poste

rapide. Compétences courantes

sans pré requis professionnel),

autonomie minimale

Agent de balayage, agent d'entretien,

agent d'accueil 11 340,00 €

Technicité de 1er niveau qui confère

une autonomie dans les tâches de

réalisation propres au métier,

reconnaissance d'une qualification

ou d'un savoir-faire professionnel

comme prérequis pour occuper le

poste, postes avec des contraintes

ou des sujétions

Gardien de déchèterie, agent des ST,

assistante administrative, agent

d'animation, surveillant de bassin

14 650,00 €

Technicité et autonomie dans le

traitement de dossiers complets

dans le cadre d'un métier délimité

Gestionnaire, instructeur DDS, MNS,

technicien, graphiste 17 480,00 €

Encadrement de ‘er niveau

d'équipes opérationnelles

(planification, et responsabilité de la

gestion du temps de travail des

agents)

Chef d'équipe technique, directeu

ALSH, chef de bassin, responsable de

pôle, coordinateur 25 500,00 €

Gestion et participation à des projets

dans le périmètre limité à un métier,

Chargé de mettre en place ou

d'animer un dispositif

Ingénierie, portage de projets

complexes nécessitant la résolution

de problématiques et la conduite de

projets complexes pluridisciplinaires

et multi-dimensions

Technicien référent, responsable santé,

portage de projets, chargé de missions,

chargé de projets, journaliste

32 130,00 €

Encadrants garants des bonnes

pratiques propres au métier au sein

d'une équipe et de la collectivité

Chef de service, directeur de crèche 36 210,00 €

Membres du comité de direction,

participe à la direction stratégique de

la structure

Direction Générale et Directeur 57 120,00 €

23+ __ Cadres d'emplois et montants ouverts au titre de l'IFSE

Cadres d'emploi Plafond individuel annuel IFSE règlementaire Agents de maitrise territoriaux 11 340 €

Adjoints techniques territoriaux 11 340 €

Agents sociaux territoriaux 11 340 €

Agents territoriaux du patrimoine 11 340 €

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives | 11 340 €

Adjoints territoriaux d'animation 11 340 €

Adjoints administratifs territoriaux 11 340 €

Assistants territoriaux socio-éducatifs 11 970 €

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine 16 720€

Rédacteurs territoriaux 17 480 €

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives | 17 480 €

Animateurs territoriaux 17 480 €

Conseillers territoriaux socio-éducatifs 19 480 €

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 29 750 €

Attachés territoriaux 36 210 €

Conservateurs territoriaux du patrimoine 46 920 €

Ingénieurs en chef territoriaux 57 120 €

CONDITIONS DE VERSEMENT

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et proratisé en fonction du temps de travail.

Modulation de l'L.F.S.E. du fait des absences

Le régime indemnitaire suivra le traitement en cas de congés maladie c'est-à-dire que l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA :

L'attribution du CIA

L'attribution du complément indemnitaire annuel à l'agent vient récompenser son engagement professionnel.

L'engagement professionnel de l'agent fait l'objet d'une évaluation par son supérieur hiérarchique qui l'exprime à travers un niveau de réussite et propose un montant de CIA au titre de l'année en cours parmi les niveaux prédéfinies.

Les agents éligibles au CIA devront avoir exercé au moins 6 mois au sein de la collectivité au 31 décembre de l'année sur un poste et avoir fait l'objet d'une fixation d'objectifs permettant leur évaluation.

Montant à verser Evaluation

440,00€ Exceptionnel

330,00€ Très satisfaisant

220,00€ Satisfaisant

110,00€ Doit progresser

Aucun insuffisant

+ Le montant versé au titre d'une année ne crée aucun droit au titre des années

suivantes.

24+ La somme des montants attribués à l'agent au titre de l'IFSE et du CIA ne peut en aucun cas être supérieure au montant maximal autorisé au cadre d'emploi de l'agent compte tenu du principe de parité avec la fonction publique d'Etat

« A l'issue de la campagne d'évaluation annuelle, une harmonisation des évaluations est réalisée en Comité de Direction, et entérinée par l'Autorité territoriale.

+ Le CIA est habituellement versé sur la paie de Décembre.

Modulation de la prime de CIA tenant compte du Présentéisme

Le montant de CIA obtenu suite à l'évaluation peut être modulé selon le nombre de jours de

présence sur l'année civile.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet dès le mois de septembre 2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant total de régime indemnitaire perçu par les agents antérieurement à la mise en place du RIFSEEP est maintenu au titre de l'IFSE à compter du 1% septembre 2019.

La présente délibération abroge l'ensemble des primes délibérées antérieurement hormis pour les cadres d'emplois dont le décret d'application n'est pas encore paru ainsi que pour la filière de la

police municipale.

Pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP et dans une optique d'égalité de traitement des agents, les modalités de modulation du régime indemnitaire pour absence et retenues au titre de l'IFSE leur seront appliquées dans les mêmes conditions que celles décrites dans la présente

délibération.

2019-248 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Maintien des avantages collectivement acquis à titre

individuel - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de créer une indemnité de maintien des avantages collectifs antérieurement acquis à titre individuel.

Le Conseil communautaire précise également que cet avantage maintenu à titre individuel aura vocation à disparaître en fonction de l'évolution de la carrière de l'agent dans la mesure où il pourra être compensé, en tout ou partie, par l'augmentation du régime indemnitaire lié au grade ou à

l'échelon atteint par l'agent.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur JAMET est intervenu en fin de réunion pour reprocher à Monsieur LEROY les propos que ce dernier a tenu, à son égard, lors du Conseil du 12 septembre.

Monsieur LEROY avait alors reproché à Monsieur JAMET que la double-page publiée dans le dernier magazine d'informations municipales, n'ait pas mentionné le rôle prépondérant joué par l'agglo dans l'arrivée du BHNS à Val de Reuil.

Monsieur JAMET a listé tous les services rolivalois auxquels ont accès les Valdéroliens sans que, de son point de vue, jamais le maire du Vaudreuil n'en n'ait parlé d'une manière ou d'une autre.

« Alors soyons courtois de ne pas lancer de genre de débat 5 mn avant la fin d'un Conseil » a

exigé le maire de Val de Reuil.

« Il eut été correct de votre part, au moins pour les agents de l’agglomération qui ne ménagent pas leurs effort sur ce beau projet, que vous mentionniez l’agglo dans votre article. Je peux vous

25assurer que les services communautaires l'ont ressenti très désagréablement » a maintenu

Monsieur LEROY.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 20.

Régis PETIT

REFECTURE Der

-7 Qi mé

Arrivée DELÉ

26