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unknown - tampon tdt 20231212DEL46 annexe Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bron. Lien du pdf (unknown - tampon tdt 20231212DEL46 annexe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs, CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTE EN TERRITOIRE

VILLE DE BRON-AXOTOLT

Jérémie BREAUD, Maire de Bron et Conseiller Régional délégué aux Grands Evènements

DIRECTION DE LA CULTURE ET DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES Médiathèque Jean Prévost

Votre interlocutrice : Océane Olivié

Ligne directe : 07 65 16 62 14

Email : oceane.olivie@ville-bron.fr

Objet : Contrat n°23-47-A

CONVENTION DE RÉSIDENCE D’ARTISTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

COMPAGNIE AXOTOLT

Adresse : 9 rue Sous les Augustins, 63000 Clermont-Ferrand

Email : diffusion.axotolt@gmail.com / Téléphone : 04 73 87 35 42

N° SIRET : 398 316 927 00027 - APE : 9001Z

Représenté par Liliane Chaucot en qualité de présidente

Ci-après dénommée La Cie, d’une part,

ET

Raison sociale de l’entreprise :

COMMUNE DE BRON / DIRECTION DE LA CULTURE ET DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES Adresse : Marie de Bron – Place de Weingarten – CS30012 – 69671 BRON CEDEX Téléphone : 04 72 36 13 81 / Courriel : nathalie.mettay@ville-bron.fr

N° SIRET : 216 900 290 00018 / Code APE : 8411Z / N° TVA Intracommunautaire : FR50216900290 Représenté par Jérémie BREAUD en qualité de Maire de Bron, Conseiller Régional délégué aux Grands Evènements, dûment habilité par délibération du 16 juillet 2020.

Ci-après dénommée LE LIEU D’ACCUEIL d’autre part.

PREAMBULE

Le Lieu d’accueil a lancé un appel à projets pour une résidence d’artiste en territoire sur la saison 2023/2024, se déroulant plus précisément entre décembre 2023 et juin 2024.Cette action s’inscrit dans la politique culturelle du Lieu d’accueil, qui cherche à :

 Construire un nouvel espace avec les habitants et à mobiliser les acteurs locaux autour de projets communs ;

 Présenter la diversité de la culture contemporaine ;

 Légitimer la personne comme acteur de contenu, en mettant l’accent sur la participation des habitants pour faire avec eux, et non simplement pour eux ;

 Favoriser les expériences immersives ;

 Partager un espace-temps collectif.

L’objectif de cette résidence d’artiste en territoire étant de développer les actions de médiation auprès de la toute petite enfance autour du projet artistique d’une compagnie choisie, l’accueil de la résidence se fera principalement à Bron, au sein de la médiathèque J. Prévost et des 2 bibliothèques des quartiers des Genêts et de Terraillon.

Le partenaire local principalement mobilisé sur ce projet est le secteur “petite enfance” géré par le CCAS à travers les crèches financées par la ville, ainsi que les relais Petite Enfance.

Le choix de la compagnie en résidence est la résultante d’un appel à candidature diffusé dans les réseaux professionnels du spectacle vivant. Au regard des différentes candidatures déposées dans le délai imparti, la Cie Axotolt a été sélectionnée par une Commission interne à la Ville de Bron. Cette dernière était composée de l’élu à la culture, de 2 représentantes de la direction de la culture et du réseau des médiathèques, ainsi que personne représentant le secteur petite enfance du CCAS.

Il est rappelé que la nature des œuvres créées par la Compagnie rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, les œuvres éventuellement créées dans le cadre de la résidence sont la propriété de la Compagnie. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d’une œuvre doit faire l’objet d’un contrat distinct. La Compagnie est également propriétaire de tous les droits d’auteur attachés à ses œuvres.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

La présente convention porte sur les modalités et les conditions d’accueil de la Résidence d’artiste en territoire au profit de la compagnie de danse Axotolt, créée en 1993.

La compagnie se décrit comme suit : ”Depuis 2006, la compagnie axe sa démarche autour de la toute petite enfance et ce que nous nommons l’EmerVEILlement artistique et culturel. Nous parlons d’éveil artistique et culturel ce qui implique un projet qui se tisse entre deux pôles expérimentaux : vivre la pratique et vivre la posture de spectateur.

...

Notre travail s’incarne dans la recherche-action. Nous partageons notre temps en moment d’immersion près des tous petits pour vivre avec eux des expériences. Delà naissent deschemins à emprunter pour se mettre en création. Ces allers-retours avec et pour les enfants nourrit profondément notre relation, nous nous constituons ensemble des « traces d’art » et partageons des moments de plaisir.”

Le projet de création (prévu en 2024) s’organise autour du spectacle « MUE(s), cocon chorégraphique à froisser », solo chorégraphique pour la toute petite enfance et une programmation dans des espaces non dédiés.

L’oeuvre poursuit les objectifs suivants :

 pour continuer à rendre l’art vivant présent au tout-petit quel que soit son mode d’accueil et son contexte géographique ;

 pour prolonger cette idée d’un espace commun de partage sans barrières symboliques ;

 pour offrir une possibilité de choix dans sa manière d’être petit spectateur ;

 pour s’autoriser une danse partagée…

La démarche n’est pas un seul spectacle, c’est aussi une possibilité d’atelier, de rencontre avec les parents autour d’une exposition, un ouvrage pour dire cette importance de partager des moments artistiques et culturels ensemble.

La convention a pour objet de fixer les engagements entre le Lieu d’accueil et La Cie.

La résidence vise une collaboration sur le temps long, un séjour au cours duquel La Cie va développer une activité de création, de recherche ou d’expérimentation. Pour ce faire, elle bénéficiera de la mise à disposition temporaire d’un lieu d’accueil et d'un cadre dont la vocation première est de fournir à la compagnie, les moyens humains, techniques et financiers afin de développer son activité artistique.

Article 2 : ENGAGEMENTS DU LIEU D’ACCUEIL

Le lieu d’accueil s’engage à :

 Mettre à disposition certains espaces des 3 équipements constituant le réseau des médiathèques selon un planning annuel de réservation :

 La Scène, incluant son matériel son et lumière,

 un espace bureau au sein de la médiathèque J. Prévost pour 1 à 2 personnes, pour les travaux administratifs, le matériel nécessaire pour travailler (stylos, papier…),

 des salles de réunion en fonction des besoins,

 Wifi, video projecteur… ;

 Valoriser le travail de l’artiste / de la compagnie dans ses outils de communication papier et numérique ;

 Mettre à disposition les contacts sur la Ville pour nouer les partenariats nécessaires au bon déroulé de la résidence ;

 Coordonner les dates, lieux et publics des ateliers et représentations et travailler à un planning de rencontres… ;

 Repérer les groupes de publics cibles.Le personnel technique et administratif du lieu d’accueil sera dans la limite de ses moyens et du fonctionnement normal des locaux, à la disposition de la compagnie pour résoudre les problèmes techniques et administratifs qui pourront se poser.

Un badge et les clés nécessaires pour l’utilisation des diverses installations seront confiés à la compagnie afin de bénéficier de l’accès sécurisé aux locaux désignés.

Toute demande de matériel technique supplémentaire ou d’emploi d’un technicien supplémentaire ne peut incomber à la structure d’accueil et devra faire l’objet d’un accord préalable à la signature de la convention. Toute demande ultérieure, réalisée pendant le temps de la résidence restera à la charge de la compagnie.

Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA CIE

La Cie s’engage en contrepartie à :

 S’imprégner de la politique culturelle, du territoire et de ses ressources ;  Etre présent régulièrement auprès de l’équipe de la Direction de la culture et du réseau des médiathèques, au sein des 3 équipements du réseau et notamment du secteur « petite enfance», des équipes de programmation et de médiation culturelle ;  Participer à Mon tout premier festival, par :

 la présentation d’une œuvre lors de Mon tout premier festival 2024, dont la forme doit être souple pouvant s’adapter aux médiathèques et crèches de la Ville,  30 demi-journées dans la saison 23/24 pour des interventions, ateliers / rencontres / artistiques / représentations à destination des enfants de la tranche d’âge concernée et de leurs parents, au sein du réseau des médiathèques et des crèches de la ville,

 consacrer 3 temps de réunions de coordination dans l’année pour rencontrer les équipes culturelles et éducatives, coordonner les projets et participer à une réunion bilan.

 Proposer deux actions sur chacun des territoires de Mions et Chassieu, partenaires du projet « Résidences d’artiste en territoire ». Les équipements des autres communes partenaires de la CTM Porte des Alpes devront pouvoir permettre la circulation de la compagnie auprès des habitants et professionnels des autres communes.  Pendre en charge la rémunération en direct du personnel artistique et technique et les frais éventuels de déplacements, restauration et hébergement, l’assurance des personnes et du matériel déployés par la compagnie, la déclaration des droits ;  Intégrer, dans le cadre de la communication :

 le logo de la Ville de Bron et de la Métropole du Grand Lyon concernant les actions de la résidence en territoire,

 la mention « Avec le soutien de la Ville de Bron»,

 User paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et signaler tout dysfonctionnement observé ;

 Se conformer aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’utilisation des locaux et équipements s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, et des bonnes mœurs :

 En respectant et faisant respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006),

 En veillant à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière, En faisant preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau, tri sélectif des déchets ;

 Prendre soin des matériels et équipements qui lui sont prêtés, ainsi qu’à n’effectuer aucune modification ou réparation de ces matériels sans accord préalable du Lieu d’accueil.

Article 4 : PLANNING PREVISIONNEL DE LA RESIDENCE

Un planning d’intervention est joint en annexe permettant de clarifier les périodes des médiations et les publics ciblés. Une feuille de route précisera les dates, lieux et contenus.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

Le Lieu d’accueil verse à La Cie une bourse de résidence égale à 10 000 euros TTC pour lui permettre d’exercer son activité de création, de recherche ou d’expérimentation hors de son lieu habituel de création, conformément à la vocation première de la résidence, ainsi que pour la rencontre avec les publics par le biais de temps de médiations et d’animations.

Un acompte de 30 % sera versé à La Cie sur présentation d’une facture à la signature de la convention (3400 € - trois mille quatre cents euros). Un second acompte de 30% sera versé fin février 2024 (3400 € - trois mille quatre cents euros). Le solde sera versé à la fin de la résidence (3200 - trois mille deux cents euros).

Le spectacle final, présenté lors du festival, sera acheté par Le Lieu d’accueil, pour un montant de 400 € TTC la représentation.

La bourse de résidence n’inclut pas la rémunération des droits d’auteurs qui doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Le Lieu d’accueil ne prend pas en charge les frais liés aux déplacements, à la restauration et à l’hébergement.

Le Lieu d’accueil s’engage à assurer l’entretien et la réparation des locaux. Elle prend en charge l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation et de fonctionnement des locaux mis à disposition (notamment frais d’eau, d’électricité, de chauffage, de téléphone/internet et d’entretien technique des locaux, des impôts et taxes relatifs aux dits locaux).

La prise en charge de toute dépense non prévue ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le Lieu d’accueil et La Cie.

Article 6 : ENTRETIEN – TRAVAUX - REPARATIONS

La Cie est tenue :

 de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.

 de déclarer immédiatement au Lieu d’accueil toute dégradation ou défectuosité ou tout sinistre qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles. de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer aucune indemnité au Lieu d’accueil.

 de laisser les représentants du Lieu d’accueil visiter les lieux aussi souvent qu’il sera nécessaire.

Article 7 : SECURITE INCENDIE – ERP

Le Lieu d’accueil s’engage à communiquer à La Cie dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par elle.

Le Lieu d’accueil s’engage à mettre à la disposition de La Cie des matériels et équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

La Cie s’engage notamment à :

 Ne pas déposer de matériel dans les couloirs prévus pour la circulation et l’évacuation du public et devant les issues de secours (alarme, moyens d’extinction, consignes de sécurité, numéros de téléphone d’urgence, commande de désenfumage) ;

 Maintenir les voies d’accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours ;

 Interdire le stationnement des véhicules à proximité des dispositifs de lutte contre l’incendie et devant les sorties de secours ;

 Ne pas utiliser les sorties de secours sauf en cas de péril ;

 Ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité en place et notamment de masquer les éclairages de sécurité et de balisage des issues de secours.

Article 8 : ASSURANCES

Le Lieu d’accueil assure ses locaux, son matériel et son personnel. Elle a contracté les assurances nécessaires auprès de compagnies notablement solvables.

La Cie fournira au plus tard à son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile. Aucune attestation d’assurance pour les risques locatifs n’est nécessaire, le Lieu d’accueil et son assureur renonçant à tout recours contre La Cie et ses dirigeants.

La Cie est responsable et assure ses effets personnels.

La Cie sera personnellement responsable vis-à-vis du Lieu d’accueil et des tiers des conséquences dommageables résultant :

 du non-respect des clauses et conditions de la présente convention ;

 de son activité ;

 du fait de ses membres ou préposés.

La Cie répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant la durée de laprésente convention. Il assume également l’entière responsabilité des dommages causés aux biens mobiliers mis à sa disposition pendant la durée d’utilisation, a fortiori en cas d’utilisation inadéquate du matériel.

La Cie renonce à tout recours contre le Lieu d’accueil et son assureur en cas de sinistre.

Le Lieu d’accueil décline toute responsabilité en cas de vols, dégradations aux biens de La Cie ou accidents des personnes présentes dans le cadre de la mise à disposition des locaux.

Article 9 : TRANSFERT DE LA CONVENTION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.

Aucune des parties ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations qui lui sont attribués par le présent contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme écrite précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Article 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTEXTE SANITAIRE EXCEPTIONNEL

Dans le cas d’une impossibilité d’organiser cette résidence en raison de décisions des autorités administratives (gouvernement, préfecture…) et s’imposant au lieu d’accueil (à titre d’exemple : fermeture ou interruption des activités du lieu d’accueil, interdiction ou limitation des rassemblements, couvre-feu…), les parties prennent les mesures suivantes :

 Report de la prestation : le Lieu d’accueil et La Cie mettront tout en oeuvre pour reporter la résidence en fonction des disponibilités du calendrier du lieu d’accueil ;

 Annulation de la prestation : dans le cas où les parties n’ont pu convenir d’un report, le présent contrat sera résilié par le Lieu d’accueil. Aucune indemnité ne pourra être versée à La Cie.

Dans un tel cas, les temps de médiations et les temps de création réalisés seront payés au prorata du planning établi entre les deux parties.

ARTICLE 12 – BILAN PARTAGÉ

Conformément à la circulaire ministérielle du 08 juin 2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan partagé relatif au déroulement de l’accueil en résidence.

Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par le Lieu d’accueil et La Cie. Ils’agit d’un bilan qualitatif et quantitatif, mais aussi d’un bilan financier détaillé de l’action spécifique.

Ce bilan partagé est fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

La présente convention et ses annexes font impérativement parties des documents joints au bilan partagé transmis au moment de l’évaluation de la convention du Lieu d’accueil. Il en est de même des contrats de cession de droit d’auteur ou des contrats de travail éventuellement conclus entre le Lieu d’accueil et La Cie à l’occasion de la résidence.

Après établissement du bilan partagé, le Lieu d’accueil et La Cie peuvent, le cas échéant, convenir d’un avenant au présent contrat prévoyant la mention du Lieu d’accueil sur certains supports de communication relatifs aux œuvres créées en résidence.

Article 13 : RÉSILIATION

13.1 Résiliation pour cas de force majeure

La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure, tels que prévus à l'article 1148 du code civil.

Dans un tel cas, les temps de médiation et les temps de création réalisés seront payés au prorata du planning établi entre les deux parties.

13.2 Résiliation pour faute

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Une telle résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation par l’une ou l’autre des parties.

Dans un tel cas, les temps de médiation et les temps de création réalisés seront payés au prorata du planning établi entre les deux parties, sauf à ce que ces temps n’aient pas été réalisés ou qu’ils soient le motif de résiliation.

13.3 Résiliation de plein droit

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas dissolution de La Cie.

13.4 Résiliation pour toutes autres raisons

Si la Compagnie ne pouvait assurer les interventions prévues dans le planning pour cause d’empêchement (maladie, impossibilité de se déplacer …) les parties prennent les mesures suivantes :

 Report de la prestation : le Lieu d’accueil et la Compagnie mettront tout en œuvre pour reporter la résidence en fonction des disponibilités du calendrier du lieu d’accueil. Annulation de la prestation : dans le cas où les parties n’ont pu convenir d’un report, le présent contrat sera résilié par le Lieu d’accueil. Aucune indemnité ne pourra être versée à la Compagnie.

Dans un tel cas, les temps de médiations et les temps de création réalisés seront payés au prorata du planning établi entre les deux parties.

Article 14 : DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de différends et litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans le délai d’un (1) mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal judiciaire de Lyon, seul compétent.

Article 15 : ANNEXES

Est annexé à la présente convention :

 Le dossier de candidature fourni par La Cie ;

 L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de La Cie ;

 Le planning prévisionnel qui sera réalisé d’un commun accord en novembre 2023, par Le Lieu d’accueil ;

 Une notice relative à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP), par Le Lieu d’accueil.

Fait à Bron en deux exemplaires originaux,

Le

La Cie

LA COMPAGNIE AXOTOLT

Mme Liliane CHAUCOT

Présidente

Le Lieu d’accueil

Jérémie BREAUD

Maire de Bron

Conseiller Régional

Délégué aux Grands Évènements