unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 03072014

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 03072014 Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 03072014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

RÉUNION DU BUREAU

Jeudi 3 juillet 2014

COMPTE-RENDU

PRÉSENTS : .

Marie-Joëlle LENFANT -— Didier PIEDNOËL - Marc-Antoine JAMET — Bernard LEROY — Patrick MADROUX -— Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Alain LOEB - Pierre MAZURIER - Richard JACQUET -— Hervé LETELLIER — Yves LANIC - Jean-Pierre BRÉVAL — Alain RENAUX — Alain LEMARCHAND -— Jean-Michel DERREY - Guillemette NOS - Sylvie BLANDIN - Jean-Marc MOGLIA — Jean CARRÉ - François-Xavier PRIOLLAUD - Jean-Yves CALAIS — Anne TERLEZ - Christian WUILQUE — Jacky BIDAULT - Céline LEMAN — Daniel JUBERT -— Jean-Jacques LEROUX - Fadilla BENAMARA — Catherine DUVALLET -— Jean-Philippe BRUN — Jean-Pierre DUVÉRÉ - Caroline ROUZÉE -— Stéphane SAUVAN -— Jacky FLEITH — Alexandre DELACOUR - François CHARLIER - Jean-Claude COURANT - Jean-Pierre TROCHET - Hubert ZOUTU.

ABSENTS EXCUSÉS :

Dominique DELAFOSSE — Jacqueline PONS — Gaëtan LEVITRE - Maryannick DESHAYES - Jean-Claude CHRISTOPHE - Pierre LECUYER - Didier DAGOMET - Pascal LEMAIRE - Samuel ONFRAY.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Daniel BAYART,

Régis PETIT - Philippe CROU - Frédéric FOURNIER - Vincent VORANGER.

Ordre du jour :

N° SERVICE INTITULE INTERVENANTS

: 1: : . P. MADROUX 1 FINANCES Présentation de l'étude rétrospective/prospectiwæ sur les H, NEVEU

finances de la Communauté d'agglomération Seine-Eure

2 FINANCES Point sur le dossier Pacte financier R. PETIT ADMINISTRATION [Transfert des pouvoirs de police spéciale au profit des SA. SIRAT

GENERALE Présidents des EPCI [

Compte-rendus des commissions :

Propreté publique du 19 juin

Transition énergétique du 23 juin

Urbanisme Aménagement du 26 juin

Politique de la lle du 1er juillet

Coopération décentralisée du 02 juillet

Mise en valeur du territoire du 03 juillet

Déplacements du 12 juin

5 Affaires diverses

4 Divers Vice-Présidents

11 POINT SUR LE DOSSIER PACTE FINANCIER :

Monsieur PETIT présente les grandes lignes de cette étude sur l'évolution des finances de la CASE durant la prochaine mandature.

Monsieur LEROY intervient sur la prise en charge par la CASE du FPIC payé par les communes : « Les chiffres s'articulent sur les éléments dont nous disposons aujourd'hui. Nous devons peut-être nous attendre à une mauvaise surprise. Je propose donc que la CASE prenne en charge lepaiement du FPIC jusqu'à concurrence de 300 000 €. Si jamais ce montant devait être plus élevé, alors nous devrions nous revoir, avec les communes, afin de déterminer comment partager les montants supplémentaires entre la CASE et les communes ».

Monsieur JAMET alerte Monsieur LEROY sur le nécessaire besoin de solidarité, notamment envers les communes qui contribuent largement et indique que les communes inscrites dans la géographie prioritaire de l'ANRU pourraient être exonérées du paiement du FPIC. Ce serait donc une bonne nouvelle pour la Ville de Val de Reuil et pour la CASE qui deviendrait, de fait un peu moins « riche ». Les sommes acquittées par la CASE au titre du FPIC pourraient donc baisser.

Monsieur PETIT regrette « que les règles changent chaque année. Personne ne comprend la règle de calcul. Les pouvoirs publics se sont rendus compte des effets injustes et pervers contenus dans ce dispositif, d'où des adaptations.

Nous n'avons qu'extrêmement peu de visibilité sur le FPIC. Nous essayons donc de faire les simulations les plus honnêtes possibles, bien que nous ne soyons pas à l'abri de fortes fluctuations ».

« Même en élargissent le dispositif, je ne vois pas comment la CASE pourrait renvoyer quelque chose à Val de Reuil », relève Monsieur LEROY.

« Chaque commune a ses difficultés » insiste Monsieur JAMET.

« Je partage l'analyse de mon ami Marc-Antoine, intervient Monsieur LANIC. Le FPIC est apparu lors de la suppression de la Taxe Professionnelle. Suppression dont tu as été, mon cher Bemard, l'un des chauds partisans et dont la seule mesure positive a été la mise en place de ce FPIC. Aujourd'hui, tu proposes que la CASE le prenne en charge à concurrence de 300 000 € Je constate que la CASE mute en banque populaire pour communes riches ».

Monsieur JACQUET intervient à son tour :

« C'est un débat particulièrement compliqué qui révèle une certaine schizophrénie. Sommes-nous des élus communaux ou communautaires ?

Plus la CASE va redistribuer d'argent aux communes et plus son coefficient d'intégration fiscale baissera.

En tant qu'élu communal, je suis heureux que la CASE prenne en charge le FPIC, verse à la commune 20 € par enfant scolarisé afin d'aider à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, etc.

Mais en tant qu'élu communautaire, je constate que la CASE, en mettant au pot, s'inflige une double peine puisqu'elle fait baisser le coefficient d'intégration fiscale et, par conséquence, sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Il faut donc que nous sachions quelle est notre volonté au niveau de l'intercommunalité. Certaines communes sont demandeuses d'aide, mais ce n’est pas l'intercommunalité. Nous engageons une mutation » alerte-t-il.

« C'est bien pour cette raison que nous en discutons, insiste Monsieur LEROY. Quelle est l'idée ? Aujourd'hui, le moteur central de création de richesses, c'est l'agglomération ; pas les communes. Gardons-nous toute cette richesse au seul bénéfice de l'agglomération ou en redistribuons-nous une partie ? I! faut fout remettre en perspective.

Nous avons tous intérêt à créer de la richesse afin que les communes perçoivent quelque chose. Nous pouvons aussi déterminer que la CASE ne compense rien. Ou qu'elle compense à hauteur de 50 % ».

Monsieur DELAMARE livre son point de vue :

« Nous devons être schizophrènes! Nous avons une double casquette de représentant de nos communes et de représentants de l'infercommunalité. If faut tenir compte des deux rôles. Nous ne pouvons sacrifier l'un au détriment de l'autre. Et 300 000 € par an, pour les finances de la CASE,cela ne représentera pas grand-chose. Néanmoins, dans un contexte budgétaire mouvant, il faudra remettre à jour ce dossier deux fois par an » estime-t-il.

« Nous risquons de nous priver de projets à destination des communes, prédit Monsieur JACQUET. Nous pourrions décider de ne pas prendre en charge le FPIC payé par les communes, ce qui permettrait d'augmenter notre CIF, donc notre DGF, afin de nous doter d’une compétence pleine et entière au bénéfice des petites communes - pourquoi pas la voirie ? — et chacun s'y retrouverait. C'est un sujet à mettre sur la table parce que les choix que nous ferons en faveur de l'intégration fiscale auront un effet direct sur les communes » souligne-t-il.

« D'un autre côté, intervient Monsieur BRUN, il n'y a pas grand-chose de mis en place pour aider les petites communes ; même si nous ne pouvons les comparer aux grandes communes dans les services rendus.

Je pense que nous allons mourir. Dans 10 ans, nous n'aurons plus de ressources, aucune capacité d’autofinancement. Notre problématique, c'est de trouver les solutions nous permettant de disposer de quelques milliers d'euros supplémentaires pour boucler nos budgets.

Il faudrait donc mettre en place un dispositif particulier pour aider les petites communes qui ne bénéficient pas de certains services assurés par la CASE dans les communes les plus importantes. Je ne vois rien qui puisse me préserver de l'avenir » constate-t-il, désabusé.

« il faudra bien, un jour, se poser la question de la taille critique d'une commune » relève Monsieur

JACQUET.

el y a un million de PME en France, faut-il pour autant les forcer à se regrouper ? fait remarquer Monsieur LEROY. Je préfère que nous placions le débat sur la question de l'endettement des collectivités. Où gére-t-on l'argent au centime-près ? Dans les communes! I ne faut pas transformer les communes en mairies d'arrondissement de l'infercommunalité ».

Pour Monsieur DELAMARE, « le mode de calcul de la solidarité est à revoir. Les communes les plus riches perçoivent de la solidarité. Ne pouvons-nous pas revoir le mode de calcul afin de favoriser les petites communes ? » demande-t-il.

Monsieur JAMET ne partage pas ces idées :

« Nous produisons tous les mêmes choses, nous avons fous des coûts fixes. Quand on fusionne, on mutualise et cela apporte quelque chose. Je suis favorable aux fusions. Parallèlement, j'estime que la question posée par Richard JACQUET est valide. Je suis également sur la place que doivent prendre les communes et les Conseils généraux mais il y a des améliorations à apporter. Par exemple, Val de Reuil accueille quasiment 50 % des adultes handicapés vivant dans la CASE car, du fait de leur construction plus récente qu'ailleurs, les logements sont plus adaptés à l'accueil des personnes en situation de handicap.

Lorsque l’on verse de la solidarité aux communes, il ne faut pas oublier que les communes les plus importantes prennent en charge des fonctions que n'assument pas les communes les plus petites. Il y a 1 700 demandeurs d'emploi à Val de Reuïl ef c'est la commune qui les aide ».

Monsieur MAZURIER fait part des difficultés de la commune de Connelles : « Notre plus gros problème, c'est d'arriver à équilibrer notre budget de fonctionnement. La réforme des rythmes scolaire nous pose problème. Sans ressources supplémentaires, je vais être obligé de diminuer certaines heures de personnel pour payer les frais d'école. Il faut donc trouver des solutions. Nous aussi nous avons nos propres problèmes qui ne sont pas simples. Dans les petites communes, il faut tout faire car nous n'avons pas de personnel » constate-t-il.

Monsieur JAMET revient sur le projet de reversement au profit de la CASE d'une partie de la TFB

perçue par les communes :

«li ne faudra pas taper comme des sourds car SANOFI-Pasteur construit actuellement à Shenzhen la réplique exacte de son usine de Val de Reuil. Nous devons donc être très vigilants. Si l'assiette s'élargit, il faudra que le pourcentage baisse. J'estime donc qu'une répartition 33%-66%

est trop élevée ».

« Nous avions proposé une répartition 30-70 » rappelle Monsieur LEROY.« 25-75 aurait mieux convenu » répond Monsieur JAMET.

« Hubert ZOUTU avait proposé 40-60 » reprend Monsieur LEROY.

« J'étais bien le seul ! indique Monsieur ZOUTU. Pour autant, il ne faut pas nous dépouiller ».

La négociation se poursuit et la répartition 30/70 est finalement acceptée

« C'est l'agglomération qui y gagne » conclut Monsieur JAMET.

Monsieur LEROY revient ensuite sur la question des fonds de concours versés dans le cadre de la compétence Voirie :

«ll se peut que des communes n'aient pas de projet important, comme une salle des fêtes, et préfèrent se concentrer sur la voirie. On pourrait mettre en place une clef de répartition 70/30. On pourrait parler de fonds de concours virtuels. Cela permettrait de faire les travaux »…

« En fait, vous nous dites indirectement que 100% d’une opération serait subventionnée » constate Monsieur Jamet.

Monsieur LEROY confirme.

« La CASE serait maître d'ouvrage et, à ce titre, ne serait pas obligée de demander un fonds de concours à la commune dans laquelle elle effectuerait les travaux » précise Monsieur PETIT.

« J'aimerais que l'on me précise où commence et où s'arrête la notion de petite commune » demande Monsieur LEMARCHAND.

« En dessous de 14 000 habitants, c'est une petite commune ! » plaisante Monsieur JAMET.

Monsieur PETIT revient sur les raisons qui ont prévalues lors de la mise en place de ce système de co-financement 32,5%-67,5%. Il rappelle que ce dispositif avait été mis en place pour que les communes paient une partie des aménagements qualitatifs de voirie. Ceci devait éviter que la CASE ne finance la totalité des travaux et ne soit submergée par les demandes des communes. Il fallait rester dans l'enveloppe des 5 ME annuels dédiés à la voirie. Mais cette disposition a eu pour effet pervers de barrer la route aux petites communes. En effet, ces dernières ne pouvaient pas prendre en charge 32,5% des travaux. D'où l'idée de fonds de concours annuels virtuels permettant de financer une grosse opération dans chaque commune durant la mandature.

« N'y a-t-il pas danger que les grosses communes ne se scindent en petites communes pour mieux accéder aux fonds de concours ? » plaisante Monsieur LANIC.

Plus sérieusement, Monsieur CARRÉ souligne que « depuis l'arrivée des communes de l'ex CCSB et de Portejoie, nous avons intégré 160 km de voiries supplémentaires avec une enveloppe égale ou n'ayant pas augmenté dans les mêmes proportions. I! faudra donc penser à faire plus d'entretien et moins de qualitatif » préconise-t-il.

Monsieur BRUN s'intéresse au financement de l'arrivée du haut débit dans les communes. Il lui est répondu que dans la mesure où la CASE s'est dotée de cette compétence, la commune n'a rien à payer.

2! PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE RÉTROPECTIVE/PROSPECTIVE SUR LES FINANCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE :

Monsieur LEROY indique son souhait de « contenir les effectifs à niveau constant pour maintenir la capacité d'autofinancement de la CASE à un niveau satisfaisant. Il faut être rigoureux au niveau des dépenses courantes » insiste-il.

Monsieur DELAMARE le questionne sur un éventuel recours à l'emprunt.Monsieur LEROY répond que l'emprunt ne doit être utilisé que pour couvrir les accidents

éventuels.

Monsieur PETIT rappelle que la construction de la future gendarmerie est financée par un budget

annexe. Le coût de l'opération sera couvert par une subvention et par les loyers versés par l'Etat.

Monsieur PIEDNOËL s'inquiète du coût d'acquisition de l'ex-site CINRAM et des autres projets

portés par l'EPFN qui obligeront la CASE à dégager des fonds en vue du rachat de ces sites.

Monsieur LEROY répond que ces rachats sont prévus dans les simulations budgétaires et précise ensuite la méthode de travail :

« Je vais envoyer une lettre de cadrage co-signée avec le Président de la commission Finances et

excellence opérationnelle. Nous aurons notre débat d'orientations budgétaires en décembre. Le budget primitif sera voté en janvier 2015. Auparavant, les commissions d'arbitrages budgétaires se seront déroulées entre la fin septembre et le début du mois d'octobre, de manière à rendre les

derniers arbitrages en novembre.

Je ne soutiaite pas augmenter les effectifs et les dépenses de 2015 devront être strictement égales à celles de 2014.

Nous devrons également revoir notre participation aux organismes extérieurs en baïssant nos subventions de 10 %. En prenant cette décision, je souhaite que les Présidents de commissions

examinent de très près l'usage fait des subventions accordées aux organismes extérieurs.

Ç'en est fini du chèque accordé par la CASE sur simple demande. Je souhaite que chaque

Président puisse se livrer à une analyse trés fine des subventions accordées dès le début de ce

mandat. Si nous nous accordons sur un emploi pertinent des sommes accordées, alors la CASE

versera ce qui est demandé. Nous avons déjà eu cette affitude avec l'Office de Tourisme. Il est

impératif que nous nous livrons à cet exercice en début de mandat. C'est valable pour tout le

monde » insiste-t-il.

« Avons-nous un rétro-planning permetfant de faire aboutir ce pacte financier ? » questionne Madame TERLEZ.

« Ce soir ! répond Monsieur LEROY. Par contre, le Contrat d'agglomération ne sera pas négocié

avant la fin de l'année, mais le contrat de territoire signé entre la CASE et ses communes-

membres pourrait aboutir en septembre » confie-t-il.

« C'est extrêmement compliqué, juge Madame TERLEZ. I! y a le problème de la taille de

l'agglomération et de la politique que nous souhaitons y mener. Compte tenu des circonstances, je pense qu'il faudrait se faire aider par un cabinet spécialisé dans ces questions ».

Quelques réprobations dans la salle.

« Ce sont des flux financiers, reprend Monsieur LEROY. Nous devons nous accorder sur notre pacte financier. Ceci faif, nous pourrons aborder la négociation du Contrat d'agglomération avec la Région, le 276 et les communes puisque nous aurons une idée assez précise des possibilités

offertes par nos finances. I! sera enfin temps de mettre en œuvre notre contrat de ferrifoire entre la

CASE et les communes ».

Monsieur PRIOLLAUD résume l'enjeu :

« L'idée, c'est d'aboutir d'ici novembre à une dotation financière pérenne pour les 6 ans qui viennent et de la présenter au D.O.B. de décembre ».

Monsieur CARRÉ présente son opinion sur le Contrat d'agglomération :

« Les sommes les plus importantes sont investies dans les grandes villes. I! faudrait donc arriver à créer un mécanisme de rééquilibrage - pas comme à la CREA avec deux enveloppes distinctes — mais il faudra arriver à en discuter pour déterminer sur quoi on peut jouer ».

Monsieur BRUN demande s'il est encore possible de travailler sur la dotation de solidarité.Monsieur LEROY confirme que c'est possible, mais rappelle que sur les 4 critères entrant dans le calcul de cette dotation, trois sont obligatoires.

Pour Monsieur CARRÉ, « ce n'est pas vraiment de la solidarité au sens litéral du terme, mais plutôt, en gros, une prime calculée au nombre d'habitants ».

Monsieur BRUN plaide en faveur d'une présentation des difficultés financières rencontrées par les communes avant d'attribuer la dotation de solidarité.

Monsieur LEROY rappelle que des communes ont été accompagnées financièrement par la CASE lorsqu'elles ont été touchées par une perte de ressources.

« J'ai envie de dire à notre ami Jean-Philippe BRUN: aides-toi et le ciel t'aidera! conseille Monsieur LANIC. Les faux d'imposition de Tournedos sur Seine sont les plus bas de la CASE avec une TH à 3% et une TFB à 4,58%. Il serait donc judicieux de rattraper le taux moyen des communes de même importance. ll y a beaucoup de résidences secondaires à Tournedos, essentiellement habitées par des Parisiens. Je ne pense pas qu'ils seront impactés » estime-t-il.

« J'ai déjà fait des simulations, réplique Monsieur BRUN. Une augmentation de 2% ne rapportera que 1 500 € à la commune. Et les impôts ne sont pas QUE la solution. Sans oublier qu'il y a aussi des ouvriers qui habitent Tournedos, dont certains qui travaillent à la CASE ».

« Pouvons-nous admettre que les charges sont proportionnelles à la taille de la commune ? questionne Monsieur JACQUET. Nous assumons des charges de centralité. Les habitants réclament des services qu'il faut bien financer, d'une manière ou d'une autre. C'est donc compliqué pour fout le monde » souligne-t-il.

« Effectivement ! abonde Monsieur LEROY. C'est compliqué pour tout le monde. La proposition qui est faite me semble donc équitable car elle permet de continuer à investir ».

« À mon sens, poursuit Monsieur JACQUET, le pacte financier est un outil au service d'un projet. Nous devons répondre aux questions suivantes :

Quels sont nos choix ?

Que faire de notre capacité d'aufofinancement ?

Que souhaitons réaliser via notre Contrat de territoire ?

J'estime que nous balayons un peu trop vite fout le travail qui a été mené avant la fin du mandat précédent. Je voudrais que nous ayons un débat sur notre projet de territoire afin de déterminer quelle est notre besoin d'autofinancement ».

Monsieur LEROY indique qu'une réflexion en ce sens a été amorcée :

« Le Contrat d'agglomération servira cet objectif. Nous avons déjà des lignes directrices ef nous allons le construire ensemble. Les choses commencent à se faire de façon intéressante et approfondie » indique-t-il.

« Nous risquons tout de même de manquer singulièrement de cohérence » subodore Monsieur JACQUET.

« J'ai toujours préféré savoir de combien d'argent je dispose avant de faire quelque chose, réplique Monsieur LEROY. Nous ne sommes pas là pour faire des économies ».

Monsieur CARRÉ aborde la question de la mise en place de la redevance incitative : « Nous avons fait des études en vue de la généralisation de cette redevance sur le territoire. Nous nous sommes aperçus que cela va être très difficile à mettre en place puisqu'il faudra calculer nous-même les kilos et les tonnes de déchets collectées, faire la facturation, gérer les impayés, etc. Mieux vaut réduire les coûts, les charges » préconise-t-il.3/ TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PROFIT DES PRESIDENTS D'EPCL:

Monsieur LEROY informe l'assemblée de son projet de transfert des pouvoirs de police du maire en matière d'assainissement, de déchets ménagers et d'accueil des gens du voyage, au Président de la CASE.

Monsieur CARRÉ indique clairement « qu'il ne transférera pas ses pouvoirs de police ».

Monsieur JAMET indique également « qu'il ne veut en transférer aucun » et rappelle, sur le ton de la plaisanterie mais fermement, « qu'il éfait contre la police rurale créée par Régis PETIT. Je ne fransférerai surtout pas mon pouvoir de police en matière d'accueil des gens du voyage car ils stationnent tous sur le parc sud » indique-t-il.

Monsieur PETIT répond également sur le ton de la plaisanterie qu'il n'est en rien responsable de la création de la police rurale et, plus sérieusement, souligne que ce transfert de pouvoir de police ne s'applique qu'aux seules aires d'accueil construites et gérées par la CASE.

En l'absence de consensus, ce transfert du pouvoir de police paraît donc irréalisable.

4! COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS :

L'examen des sujets précédents et l'horaire tardif ont contraint l'assemblée à repousser ce point à une date ultérieure.

5/ QUESTIONS DIVERSES :

Constitution d'un groupe politique « Front de Gauche » au sein du Conseil communautaire : Monsieur LANIC informe l'assemblée du projet de constitution d'un groupe politique apparenté au Front de Gauche au sein du Conseil communautaire.

Monsieur LANIC explique que ce projet est porté par le fait que les élus ne se reconnaissent pas dans la politique menée par Monsieur LEROY et que Monsieur JAMET ne représente que les militants et les sympathisants du parti socialiste.

« Mon cher Bemard, je vais te déplaire, mais le mal est déjà fait. Nous allons créer un groupe Front de Gauche parce que sur le plan politique, nous n'avons pas tous les mêmes appréciations et nous ne sommes pas apolitiques. Donc, pour marquer notre différence par rapport à la majorité en place et aux autres groupes de la gauche, nous avons créé ce groupe qui fonctionnera par ses propres moyens.

Nous ne demandons ni collaborateur, ni secrétaire, ni véhicule. Nous ne revendiquons rien. Nous nous réunirons dans nos mairies respectives, ce qui permettra de mieux nous connaître et de mieux comprendre les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans nos communes.

La constitution de ce groupe s'inscrit également dans une volonté de parler d'une seule et même voix, pour éviter de multiplier les interventions. À ce titre, if serait bon que les autres sensibilités politiques représentées à la CASE puissent créer leur propre groupe ».

Monsieur LEROY entend cette volonté, mais ne la partage absolument pas : « Nous siégeons au sein d'un EPCI et non au Sein d'une collectivité de plein exercice. Nous sommes fous élus - souvent maires ou adjoints - et nous représentons notre commune au sein de cet EPCI. Nous travaillons ensemble pour dégager les meilleures solutions.

A ce fire, nous pouvons parler librement, échanger librement. Surtout ici au Bureau communautaire. Si nous changeons de système, nous perdrons beaucoup. Et cela remettra en cause ce sur quoi nous nous sommes mis d'accord ; notamment cette véritable direction collégiale dans laquelle siègent toutes les sensibilités politiques.Encore une fois, fout le monde est fatigué du débat politique. Mais si vous voulez faire de la politique, alors nous pourrons en faire. En ce qui me conceme, j'en ai fait un peu et avec un certain

SUCCÈS ».….

Madame TERLEZ partage le point de vue de Monsieur LEROY :

« De la politique, nous en faisons fous, chaque jour. Nous animons la place publique. Mais à la CASE, on ne fait pas de politique partisane. Je n'adhère pas à l'idée émise par Yves LANIC car F'EPCI est la seule collectivité où l'on peut éviter tout cela.

Faisons très attention aux termes que nous employons car ils sont souvent mal repris, mal compris, mal retranscrits. Nous avons effectivement à mener une politique, mais au service de l'intérêt général » insiste-t-elle.

« Yves LANIC propose de s'organiser autour de valeurs et d'idées. La proposition ne me paraît pas si horrible » rétorque Monsieur JAMET.

« il y aurait donc une majorité et une opposition alors que nous avons fait en sorte de rassembler, estime Monsieur PRIOLLAUD. On ne pourra pas créer des groupes et continuer à travailler comme si de rien n'était. Affention aux clivages qui apparaîtront » prévient-il.

« Mon cher Bernard, tu te trompes une nouvelle fois, ironise Yves LANIC. Nous ne sommes pas des élus communaux mais des élus communautaires. Nous souhaitons créer un groupe car c'est une organisation qui nous convient, qui nous permet de travailler ensemble.

Ceci dit, je suis surpris par les propos d'Anne TERLEZ et de François-Xavier PRIOLLAUD, respectivement représentants du MODEM et de l'UDI lors des dernières élections municipales. Lors de votre campagne, vous vous êtes engagés politiquement même si, au 28 four, vous avez créé une liste apolitique.

A qui ferez-vous croire que vous faites désormais abstraction de votre engagement en siégeant dans cette assemblée ? Les soi-disant élus apolifiques n'ont voté ni pour Richard JACQUET ni pour Patrice YUNG, mais bien pour Bernard LEROY » souligne-t-il.

Madame BENAMARA livre son sentiment personnel :

« Nous démarrons un nouveau mandat. Nous allons travailler ensemble pendant 6 ans. If faut se mettre au travail sur de nombreux sujets. Attelons-nous au travail avant de déterminer qui nous sommes, qui nous représentons. Restons sur un ferrain neutre » demande-t-elle.

Applaudissements dans la salle.

« Quand je parie à un élu ici je parle à un maire, un vice-président ou un rapporteur, reprend Monsieur LEROY. La diversité est un atout fabuleux. I! y a des apports positifs dont nous avons besoin, quelles que soient les sensibilités des uns ou des autres. La CASE est un des rares lieux où l'on peut travailler ensemble sans se voir sous le prisme d'une étiquette. Que l'on fasse de la politique dans nos communes, dehors, d'accord. Mais ici, à la CASE, non. Ceci dif, faïfes ce que vous voulez, continuez si vous le souhaitez, mais je ne changerai pas ma façon de travailler ».

Horaires des réunions :

Quelques élus interpellent Monsieur LEROY sur la multiplication des réunions et, surtout, sur leur

durée de plus en plus longue.

Monsieur JAMET résume à lui seul le sentiment général :

« Nous voudrions des réunions moins tardives et moins foumies. Nos réunions sont trop longues. il faut donc des ordres du jour moins lourds. Nous sommes fous crevés ».

Monsieur LEROY entend cette demande et propose de remettre les conférences de Présidents à 18 h 00 le jeudi. Les élus rejettent cette idée et demandent son maintien à 20 h 30. Le sentiment général est que les réunions ne devraient pas s'achever après 22 h 30 (Conférence des Présidents

et Bureau communautaire).Réunion exceptionnelle du Conseil communautaire le 10 juillet 2014 :

Monsieur LEROY indique qu'il a souhaité réunir le conseil communautaire le 10 juillet. « Pourquoi ? Parce que le 9 verra la fin du cycle de réunions organisées par l'Etat. Nous avons jusqu'au 12 juillet pour verser une opinion au dossier. De plus, certains n'entre nous n'ont pas pu assister aux réunions.

J'ai donc demandé à la DREAL de venir présenter le dossier au Conseil communautaire. ll m'a été

répondu que c'était impossible car cela allait à l'encontre des règles de conformité au débat public.

Nous allons donc envoyer une documentation aux élus ».

« C'est la plus objective ! » ironise Monsieur JACQUET.

« Nous pourrions éventuellement voter une motion représentative, poursuit Monsieur LEROY. Je pourrais préparer un texte que nous amenderions en séance et que nous voterions, s'il le faut, à

bulletin secret ».

Monsieur VORANGER attire l'attention de l'assemblée sur la nécessaire remise d'un pouvoir, en cas d'empêchement, à un Conseiller communautaire pouvant siéger le 10 juillet.

Monsieur JAMET n'aborde pas cette question sous le même angle et prévient :

« Je ne me sentirai absolument pes lié par le vote de la CASE. Mon mandat de maire passe avant

tout. J'ai assisté à une réunion et je dois avouer que le DREAL est l'homme le plus maladroit de la

terre.

Je l'avais mis en garde sur des mots à ne pas prononcer, il a plongé la tête la première. C'est un

fechnocrate un peu. compliqué, qui a mainfenu l'auditoire dans le flou le plus total tout en

développant des images parfois curieuses, notamment lorsqu'il a paré de la beauté d'un viaduc de 25 m de haut. Je n'ai donc pas envie de faire le moindre effort pour aider ce Monsieur.

Si un débat m'apparaît nécessaire, je ne comprends pas l'utilité d'un vote » indique-t-il.

« J'ai vu bien pire avec un représentant du ministère des transports, poursuit Monsieur CARRÉ. Je suis d'accord sur le principe d'un confoumement de Rouen, mais pas dans ces conditions ».

Monsieur PIEDNOËL souhaite recadrer le débat :

« If faut savoir de quoi nous souhaitons parler: de l'utilité du contournement ou de son tracé ? Je pense qu'il faut que nous nous en fenions à une motion sur le tracé » préconise-til.

« Nous avons beaucoup écouté, reprend Monsieur LEROY. C'est peut-être le moment de

s'exprimer. Nous verserions ainsi au débat la contribution de la CASE. Nous pourrions également produire une motion de synthèse ».

« J'ai également compris qu'il y avait une forte demande pour que la CASE exprime un avis,

indique Monsieur MOGLIA. Mais je suis également d'accord avec Marc-Antoine JAMET. Comment organiser le débat pour évifer les postures individuelles ? H faut faire ressortir l'ensemble des points importants ».

Pour Monsieur DUFOUR, « c'est le barreau eurois dans son ensemble qui pose problème. Il faut

donc que chacun s'exprime. La commune des Damps s'oppose au projet depuis 2008. Ii est donc hors de question de voter quoi que ce soit ici ».

« Dans ces conditions, peut-être vaudrait-il mieux débattre sans vote, propose Monsieur LEROY Chacun s'exprimera et nous enverrons l'ensemble des débats à la commission de débat public ».

Monsieur BRUN envisage cette réunion sous un angle différent :

« ii faut que nous nous posions la question du rôle de la CASE dans ce dossier. N faut que nous parlions par rapport aux droits ef au rôle qui nous sont accordés ».

« Notre rôle est de réfléchir, d'émettre des idées, des améliorations par rapport aux solutions proposées et de participer financièrement à la réalisation du barreau eurois, rappelle Monsieur

9LEROY. Pour autant, ce n'est pas à celui auquel on impose une balafre de payer le chirurgien

esthétique » souligne-t-il.

« Nous sommes quelques communes à éfre concernées par ce barreau, reprend Monsieur

CARRÉ. il faudra tenir pleinement notre rôle lorsque seront abordées les modalités de financement

entre la Région, la CASE, la CREA, le 276 et l'Etat » |

Monsieur JACQUET intervient à son tour :

« il me paraît difficile que nous ne votions pas car nous avons la compétence Aménagement du territoire. Or, une autoroute va arriver. I! faut donc que nous nous exprimions. Nous allons faire une synthèse. Soit!

Ceci dit, nous, au Parti Socialiste, nous avons l'habitude des synthèses et je ne pense pas que ce soit la meilleure des solutions.

Rires dans l'assemblée.

Mais parfois, poursuit-il, es choses perdent de leur sens. De plus, je suis étonné d'apprendre que

la CASE aurait décidé de mener unilatéralement des études sur les aménagements » ?

« Ce n'est pas tout à fait cela, répond Monsieur LEROY. Je propose en fait d'engager un bureau

d'études spécialisé chargé de nous accompagner ef de nous donner des conseils sur les

prescriptions accompagnées des mesures à prendre aux différents stades du tracé » indique-t-il.

« Peut-être, mais en prenant cette décision, tu actes que le projet va se faire, souligne Monsieur

JACQUET. Ce n'est pas à nous de mener ces études » tranche-t-il.

Monsieur LEROY rappelle que l'Etat et les grandes collectivités locales (Région, 276, CREA) se

sont accordées pour que le projet voit jour :

« il y a une véritable volonté politique que cette infrastructure se fasse. En face, c'est à nous de

nous posifionner. Nous devons donc lister nos exigences dans l'optique de les imposer et d'obtenir les meilleurs solutions possibles. Je le répète, le tracé semble fixé ».

« Est-on contre les autoroutes de manière générale ? demande Monsieur JAMET. Ce n'est pas le

débat. La question est de savoir dans quelles conditions elle se fera. La lutte sera probablement

très compliquée à mener. Il aurait mieux valu faire une autoroute sans autoroute car notre territoire est victime du péage d'Incarville, qui impose un double paiement aux véhicules entrants et aux

véhicules sortants. Sa suppression devrait être au cœur d'une éventuelle motion. Quant à

l'autoroute en elle-même, on souhaite qu'elle soit enterrée ».

Monsieur JACQUET rappelle que la CREA a su imposer l'encastrement de la SUD Ill. Il fait

également le parallèle avec l'Autoroute A14, bien trop chère pour être vraiment efficace en matière de délestage et le futur contournement Est de Rouen qui, rendu payant, ne sera pas attractif pour

les automobilistes locaux.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 h 40

Le Président

Bernard Leroy

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