Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 064 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 064 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 064 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-064

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant

modification d'agrément d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-04-06-00004

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant

modification d'agrément d'un OSP 02 CAEN SAP

491599296

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification d'agrément d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 3Direction départementale

: PRÉFET | ,

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté : et des Solidarités

Égalité | Fraternité

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification du renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

. Numéro SAP/491599296

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les articles L. 7237 à L.7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, :

adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services

à la SARL 02 CAEN, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 24 ruse Jean Eudes à CAEN.

(14000), numéro SIREN 491 599 296,

VU la demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 15 mars 2023, par M. Guillaume RICHARD, gérant de la SARL 02 CAEN, suite au semenagenent de son siège social,

VU le récépissé de dépôt du greffe du tribunal de commerce de CAEN délivré le 9 mars 2023 et les statuts mis à jour le 6 mars 2023 suite au transfert du siège social de la SARL 02 CAEN,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant renouvellement d’ agrément d'un SÉRIE de services à la SARL 02 CAEN est modifié comme suit :

- Le siège social de la SARL 02 CAEN est situé 6 rue de Bayeux, à CAEN (14000)

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification d'agrément d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 4- Le siège social de la SARL 02 CAEN est situé 6 rue de Bayeux, à CAEN (14000)

ARTICLE 2:les autres articles de l'arrêté préfectoral de SARL 02 CAEN enregistré sous le numéro SAP/491599296, restent inchangés.

ARTICLE3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 avril 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

<

Où

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objét d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification d'agrément d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 5