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Déliberation - 176 2026 decision conventionoccupationjardinsfamiliauxdelaroue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 176 2026 decision conventionoccupationjardinsfamiliauxdelaroue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Père VILLE DE
EYES
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 176/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.3
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET D'USAGE DES JARDINS FAMILIAUX DE LA ROUE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°362/2023 en date du 19 octobre 2023 fixant le montant de la redevance en cas d'occupation temporaire ;
Considérant que la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la commune de Clamart est propriétaire des jardins familiaux dits « La Roue » situés 11 rue de la Roue à Clamart (92140), composés de parcelles chacune d'une superficie allant de 100 m? à 204 m°;
Considérant que la commune de Clamart souhaite mettre à disposition ces parcelles, de manière temporaire et révocable, pour un usage exclusif de jardin potager ;
Considérant que la parcelle vacante a fait l'objet d'une attribution, il convient en conséquence de conclure avec l'attributaire une convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux de la Roue ;
DÉCIDE :
Article 1°’: DE CONCLURE une convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux de « la Roue » avec :
-_ Parce 0 CSD Cette convention est conclue à compter du 05 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Puis, elle est
reconductible tacitement 9 fois pour une durée d'un an, la durée totale reconductions comprises ne pouvant excéder 10 ans. Les conditions financières (redevances et charges) sont celles fixées dans la décision du Maire n°362/2023 en date du 19 octobre 2023.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (téléphone 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 29 juin 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: { { JUIL 2026
sa publication le : ‘ Le Maire,
0 1 JUIL, 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation on
Brieuc LE GALL
Directeur achats, juridigde et archives
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