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Déliberation - 174 2026 decision conventionoccupationjardinsfamiliauxdanton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 174 2026 decision conventionoccupationjardinsfamiliauxdanton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pôre VMILEE DE
EE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart fr N°DAJA 174/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.3
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET D'USAGE DES JARDINS FAMILIAUX DANTON.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°362/2023 en date du 19 octobre 2023 fixant le montant de la redevance en cas d'occupation temporaire ;
Considérant que la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la commune de Clamart est propriétaire des jardins familiaux dits « Danton » situés 15 rue Danton à Clamart (92140), composés de parcelles chacune d'une superficie de 4 m° ;
Considérant que la commune de Clamart souhaite mettre à disposition ces parcelles, de manière temporaire et révocable, pour un usage exclusif de jardin potager ;
Considérant que la parcelle vacante ayant fait l'objet d'une attribution, il convient en conséquence de conclure avec l'attributaire une convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux DANTON :
DÉCIDE :
Article 1°: DE CONCLURE une convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux de « Danton » avec :
- Pacelen”10 D
Cette convention est conclue à compter du 12 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. Puis, elle est reconductible tacitement 9 fois pour une durée d'un an, la durée totale, reconductions comprises, ne pouvant excéder 10 ans. Les conditions financières (redevances et charges) sont celles fixées dans la décision du Maire n°362/2023 en date du 19 octobre 2023.
Article 2: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (téléphone 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours
de l'intéressé(e).
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: Ÿ 1 JUIL, 2026
sa publication le : 0 1 JUIL.
2026
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Directeur achaté-jüridique et archives
Clamart, le 29 juin 2026
Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Yves COSCAS!