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Procès Verbal - PV CM 13 12 2023
Procès Verbal - pv du cm du 13 12 2022.doc
Procès Verbal - PV du CM du 13 12 2022
Procès Verbal - PV CM du 12 12 2022
Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+13+12+2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villenave.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+13+12+2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département
des
Landes
COMMUNE
DE
VILLENAVE PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
Mardi
13
Décembre
2022
à
19
heures
90
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
Mardi
treize
Décembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villenave,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:Monsieur
Jacques
DURAND,
Maire
Membres
en
Exercice
:10
Présents
:08
-
DURAND
J.
- GARNIER
P,
- DUPUTS
R.
-
DOULIOT
L.
- LHARDY
C.
-
DESPLATS
N.
- PERROTIN
JF.
- POUTS
JL.
Absents
représentés
:01
-
M
FABRE
V.
représentée
par
GARNIER
P.
Absents
:01-
M.
CAZADIEU
D.
Quorum
: (4)
- Le
quorum
est
atteint
Secrétaire
de
séance
: Mme
DESPLATS
Nicole
Date
de
convocation
: 05/12/2022
- Convocation
affichée
en mairie
le
: 05/12/2022
ORDRE
DU
JOUR
:
Approbation
du Procès-Verbal
de
la séance
du
25/10/2022
DCM2022/29
—
Passation
d’un
contrat
d’assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
communal.
DCM2022/30
—
Aide
aux
familles
des
enfants
accueillis
à
PAmicale
Laïque
Rionnaise
pendant
les
vacances
scolaires.
DCM2022/31
- Adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
is
CDG
40.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
Le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoirs
consenties
par
le
conseil
municipal
par
délibération
en
date
du
27/07/2020
Questions
diverses.
La
séance
est close
à
19
heures
44
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
publication,
de
leur
affichage
et
de
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
Octobre
2022
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
Octobre
2022.
Rein
des
DCM2022/29
-—
Passation
d’un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
communal Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
arrivant
prochainement
à
échéance,
il
convient
de
prévoir
les
modalités
d’un
nouveau
contrat.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
la
proposition
ci-annexée
de
CNP
ASSURANCES,
et
de
l’autoriser
à
conclure
avec
cette
société,
du
1°
janvier
au
31
décembre
2023
un
contrat
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
du
personnel. Après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
ordinaire
à
main
levée,
le
Conseil
municipal
DECIDE
à
la
majorité
:
>
de
retenir
la
proposition
de
CNP
ASSURANCES,
>
de
conclure
avec
cette
société,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
01/01/2023,
un
contrat
au
taux
de
:
eo
7.39
%
pour
les
agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
>
d’autoriser
Le
Maire
à signer
ce
contrat.
Membres
présents
:DURAND
J.
- GARNIER
P.
- DUPUTS
R.
-
DOULIOT
L.
- LHARDY
C.-
DESPLATS
N.
- PERROTIN
JF.
- POUTS
JL.
{présents
:08
/ pouvoirs
:01
/ votants
:09
/ Abstentions
:00
/ Exprimés
09
/ pour
:09
/ contre
:00).
ANNEXE
Assurons un
monde
plus
ouvert
assurances Département
coflectivltés
locales,
entroprises
et couriaga
Service développement collectidiés locales
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
relatives
aux
conditions
générales
« version
2023
»
du
contrat
1406D
Contrat
d'assurance
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à
l'égard
des
agents
permanents
affiliés
à
la
CNRACL
Numéro
de
contrat
/ numéro
d'identification
de
la
collectivité
contractante
:1406D
-14092
La
coliéetivité
contractante
:
MAIRIE 40110
— ViLLENAVE
Cods
Siret
: 21400330300010
Représentée
par son
maire
Déctars
souscrire
le contrat
1406D
auprès
de
:
L'assureur
:
CNP
Assurances
Société
Anonyme
au
capital
de
686
618
477
€ entièrement
libéré
341
737
062
ROS
Paris
Entreprise
régie par le code
des
assurances
Siège
soclal
: 4 place
Raouf
Dautry
75716
PARIS
Cedex
15
Représenté
par
Véronique
FOSSOUL,
Directrice
du
Développement
Protection
Sociale
ARTICLE
À - PRISE
D'EFFET
ET
DURÉE
DU
CONTHAT
Conformément
à l'article
2 des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2023
»,
le
contrat
prend
effet
à compter
du
premier
janvier
deux
mille
vingt-trois,
sous
réserve
ds
la
signature
des
présentes
conditions
particulières
et
du
paiement
de
la
cotisation
à
la
date
d'exlgibilité.
ll est
conclu
pour
une
durée
d'un
an
et
prend
fin
sans
autre
avis
le
trente
et
un
décembre
deux
mille
vingt-trois.
ARTICLE
2 — GARANTIES
SOUSCRITES
Conformément
à
l'article
3,2
des
conditions
générales
n°
1466D
«
version
2023
»,
les
garanties
souscrites
sont
:
-
décès
-
congés
pour
raison
de
santé
-
maternité
—
adoption
—
paternité
et
accueil
da
l'enfant,
congé
de
naissance
- congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
-
accident
où
maladie
imputable
au
service
ARTICLE
3 - BASE
DE
L'ASSURANCE
La
base
de
l'assurance
est
précisée
par
la
collectivité
contractante
dans
le
formulaire
«
base
de
l'assurance
—
assiette
de
cotisation
»
selon
les
dispositians
mentionnées
à l'article
8 des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2028
».
Les
éléments
aptionneis
constitutifs
de
cette
base,
retenus
lors
de
la
souscription,
ne
peuvent
être
modifiés
en
cours
de
contrat. ARTICLE
4 — COTISATION
D'ASSURANCE
: MONTANT
ET
TAUX
Conformément
à l'article
9.1
des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2023
»,
le taux
de
colisation
est fixé
à 7,39
%
de
la base
de
l'assurance.
Le
montant
de
la
cotisation
annuelle
d'assurance
est
obtenu
par
8
produit
du
taux
mentionné
ci-dessus
appliqué
à
l'assistte
de
cotisation
déclarée
dans
le formulaire
« base
de
l'assurance
— assiette
de
cotisation
».
ARTICLE
5 - DÉLAI
DE
FRANCHISE
Le
délai
de
franchise
mentionné
à l'article 28
des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2033
» s'exerce
sur
les
risques
suivants
:
-
franchise
en
maladie
ordinaire
: 15 Jours
par
arrêt
.
-
franchiss
en
longus
maladie: néant
-
franchise
en
longue
durée
: néant
-
franchise
en
maternité
—
adoptlon
—
paternité
et accuell
de
l'enfant,
congé
de
naissance
- congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de son
adoption
: néant
Celui
mentionné
à l'anticle 26
des
conditlons
générales
n°
1406D
« version
2023
»
:
-
franchise
en
accident
ou
maladie
imputable
au
service
: néant
ARTICLE
6 — MONTANT
DES
PRESTATIONS
- ASSIETTE
RETENUE
POUR
L'INDEMNISATION
L'article 22
des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2023
» est complété
comme
suit
:
Le
montant
des
indemnités
journalières
pour
les
risques
suivants
est fixé
à
:
- _
maladie
ordinaire
: 96
%
-
longue
maladie
: 80
%
lorgus
durée
: 90
%
-
mafernité
— adoption
— paternité
et accueil
de
l'enfant,
congé
de
naissance
- cangé
pour
l'arrivée d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
: 90
%
de
la bass
des
prestations
prévue
à l'article 28
des
conditions
générales
n°
1406D
« version
2023
»
du
présent
contrat,
L'article 25
des
candittons
générales
n°
1406D
« version
2029
» est
complété
comme
suit
:
Le
montant
des
indemhltés
journalières
est
fixé
à
90
%
de
la
base
des
prestations
prévue
à l'article
25.1
des
conditions
générales
n°1406D
« version
2023
» du
présent
contrat,
ARTICLE
7 — PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
La
cofiectivité
contractante,
conformément
à
l'annexe
4
des
conditions
générales
n°
1406D
«
version
2023
»,
s'engage
à
communiquer
à
ses
agents,
pour
le
compte
de
l'assureur
et
du
courtier
gestionnaire
le
cas
échéant,
le
document
d'information
figurant
en
annexe
auxdites
conditions
générales
ainsi
qu'à
recueiilir
leur
consentement
à
la collecte
et au
traitement
de
données
de
santé
les concernant.
La
collectivité
contractante
reconnaît
avolr
raçu
et
pris
connaissance
des
conditions
générales
n°
1406D
«
version
2023
»
qui
forment,
avec
les
présentes
conditions
particulières,
le contrat
d'assurance.
Fait
à
Paris,
en
trois
exemptaires,
le 20
octobre
2022,
L'assureur,
La
collestivité
contractante,
Représenté
par Véronique
FOSSOUL
Dénomination
Directrice
du
Développement
Adresse
:
Protection
Sociale
Nom
et
prénom
Qualité
du
représentant
:
Signature
du
représentant
et cachet
de
la collectivité
a
CNP ASSURANCES
À
À Phes Fc DEVY PO7IS PARIS CEDEX 15
sv
À
Go
+
DCM2022/30
—
Aide
aux
familles
des
enfants
accueillis
à
À Amicale
Laïque
Rionnaise
pendant
les
vacances
scolaires.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
délibérations
du
12/04/2022
et
25/10/2022
concernant
la
signature
de
conventions
avec
les
communes
de
Meilhan
et
d’Ygos-Saint-Saturnin
afin
d'établir
un
partenariat
financier
permettant
aux
enfants
de
la
commune
de
Villenave
de
fréquenter
leurs
centres
de
loisirs.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
certains
enfants
domiciliés
sur
Villenave
fréquentent
le
centre
de
loisirs
géré
par
l’Amicale
Laïque
Rionnaise,
Aucune
convention
n'ayant
été
proposée
par
l’Amicale,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
verser
directement
aux
familles
concernées
une
participation
financière
de
8.00
€
par
journée
de
présence
et
par
enfant
ou
de
4.00
€
par
demi-journée
de
présence
et
par
enfant. Après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
ordinaire
à
main
levée,
le
Conseil
municipal
DECIDE
à
la
majorité
:
>
de
verser
directement
aux
familles
concernées
une
participation
financière
de
8.00
€
par
journée
de
présence
et
par
enfant
ou
de
4.00
€
par
demi-journée
de
présence
et
par
enfant,
sur
présentation
de
la
facture.
>
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget.
Membres
présents
:DURAND
J.
- GARNIER
P.
- DUPUTS
R.
-
DOULIOT
L.
- LHARDY
C.-
DESPLATS
N.
- PERROTIN
JF.
- POUTS
JL,
(présents
:08
/ pouvoirs
:01
/
votants
:09
l’ Abstentions
:00
/ Exprimés
09
/ pour
:
09
/ contre
:00).
Rktk
DCM2022/31
- Adhésion
à la mission
de médiation
proposée
par
le CDG
40
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
intertégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
commune
de
Villenave
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-
433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
À l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
>
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
susvisé
;
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
:
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
>
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
40
a fixé
un
tarif de
50
euros
de
l’heure
par
médiation
engagée.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
la
commune
de
Villenave
à conventionner
avec
le
CDG
40. Cette
délibération
permettrait,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d’éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d’aboutir
à une
résolution
rapide
et
durable
du
différend.
Après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
ordinaire
à
main
levée,
le
Conseil
municipal
DECIDE
à
la
majorité
:
-
de
ne
pas
adhérer
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
40.
Membres
présents
:DURAND
J.
- GARNIER
P.
- DUPUTS
R.
-
DOULIOT
L.
- LHARDY
€.
- DESPLATS
N.
- PERROTIN
JF.
- POUTS
JL.
(présents
:08
/ pouvoirs
:01
/ votants
:09
/ Abstentions
:00
/ Exprimés
09
/ pour
:00
/ contre
:09).
ht
Monsieur
Le
Maire,
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoir
qui
lui
ont
été
consenties
par
le
conseil
municipal
par
délibération
en
date
du
27/07/2020,
fait
le
compte-rendu
des
décisions
prises
:
e
Signature
le
18/10/2022
du
devis
BE/ANC/06/102022
du
11/10/2022
de
L’entreprise
BORN
ENVIRONNEMENT
à
Parentis
en
Born,
d’un
montant
de
400.00
€
TTC
concernant
la
réalisation
de
l’étude
hydropédologique
pour
la
réfection
de
lassainissement
individuel
au
logement
communal
de
la
Maison
Moureyre.
e
Signature
le
27/10/2022
du
devis
ACL-2022-10-33
du
18/10/2022
de
L'entreprise
SIGNATURE
à
Benesse-Maremne,
d’un
montant
de
688.80
€
TTC
concernant
l’achat
de
panneaux
de
signalisation
limitant
le
passage
sur
la
piste
de
Courtis
aux
plus
de
3.5T.
e
Signature
le
27/10/2022
du
devis
50157
du
25/10/2022
de
L'entreprise
EUROMAGRI
à
HAGETMAU,
d’un
montant
de
663.00
€
TTC
concernant
l’achat
de
couteaux
pour
le
broyeur
d’accotement.
e
Signature
le
29/10/2022
du
devis
177/22
du
22/10/2022
de
l’entreprise
GUY
DUPORT
à
LUE,
d’un
montant
de
2071.23
€
TTC
concernant
des
travaux
de
débroussaillement
et
mise
en
place
des
plants
en
forêt
communale
soumise
ONF
sur
la
parcelle
la
route
des
Armayans.
e
Signature
le
08/11/2022
du
devis
de
L'entreprise
Gatien
Clerc
Photobooth
à
Sorde
l'Abbaye,
d’un
montant
de
500.00
€
TTC,
concernant
l'animation
de
Noël
prévue
le
20/12/2022.
e
Signature
le
10/11/2022
du
devis
du
20/09/2022
de
l’entreprise
CELESTIN
à
RISCLE,
d’un
montant
de
802.50
€
HT
concernant
l’achat
d’une
masse
à
monter
sur
le
tracteur
forestier.
e
Signature
le
14/11/2022
du
devis
BC5377851
du
10/11/2022
de
L'entreprise
PLANFOR
à
UCHACQ,
d’un
montant
de
1
032.35
€
TTC,
concernant
l’achat
de
diverses
essences
d’arbres
et
arbustes
permettant
de
boiser
le
site
de
la
fontaine
Sainte-Quitterie.
Questions
diverses
NEANT Membres
présents
:DURAND
J.
- GARNIER
P.
- DUPUTS
R.
-
DOULIOT
L.
- LHARDY
C.-
DESPLATS
N.
- PERROTIN
JF.
- POUTS
JL.
Le
Maire,
Jacques
DURAND
La
Secrétaire
de
séance,
Nicole
DESPLATS