Déliberation - 1866865

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Déliberation - 1866865 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 1866865)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, Page 1 sur 5

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, à 20 heures, le 14 novembre, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand CHAUMONT Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER, Gérard POYET, (adjoints) Joëlle VERNAY, Estelle MORIN, Cyril TOURNAIRE, Xavier BRETIN, Ingrid BESSON Stéphane FRANCHEQUIN, Sylvie BOILLOT, Patricia CHAUDIER, Jennifer MARTIN Absents excusés : Christian JAMES (pouvoir à Armand CHAUMONT), Emeline DUFRESNE Secrétaire de séance : Ingrid BESSON

Ordre du jour :

1 Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 17 octobre. 2 Délibération : Instruction des Actes relatifs à l’Application du Droit des Sols (ADS)- Avenant 4. 3 Délibération autorisant les accompagnants au repas du CCAS à payer leur repas. 4 Délibération autorisant la validation du programme et le lancement de la procédure de Maîtrise d’œuvre nécessaire à la réalisation de construction d’une cantine.

5 Présentation rapport d’activité CCDSV de 2022.

6 Délibération fixant les modalités de concertation sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.

7 Retour CCDSV, syndicats, commissions.

8 Points divers.

1 - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 17 octobre

Approuvé à l’unanimité.

2 - Délibération : Instruction des Actes relatifs à l’Application du Droit des Sols (ADS)- Avenant 4

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les objectifs, les principes, l’organisation et le coût de ce service pour la Communauté de Communes et pour la Commune.

Monsieur le Maire rappelle en préalable qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, mais d’un service commun organisé entre communes au niveau intercommunautaire sous la responsabilité de la Communauté de Communes Centre Dombes.

Ce service instauré en 2014 pour répondre à l’urgence de la situation crée par le désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations du droit des sols, vise à garantir la sécurité juridique et la tenue des délais de la procédure d’instruction, à la recherche des économies d’échelle et de moyens, et à assurer la continuité du service tout au long de l’année.

Ce service, chargé de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’application du droit des sols (ADS) délivrés au nom des communes par les maires, est mis en place dans le cadre de conventions passées d’une part entre la Communauté de Communes de la Dombes (CCD) et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), et d’autre part entre cette dernière et la commune de TOUSSIEUX.

Le Conseil Communautaire de la CCD réuni le 25 mai 2023 ainsi que le Conseil Communautaire réuni le 1° juin 2023, ont approuvé l’avenant n°4 à la convention constitutive du service unifié pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, ainsi que ses annexes.

La convention type communale entre l’EPCI et chacune de ses communes membre constitue l’annexe 1 de l’avenant n°4 de la convention constitutive du service ADS.Page 2 sur 5

2

Cette convention type communale est actualisée avec l’intégration de la dématérialisation de l’application du droit des sols et le rééquilibrage du budget du service unifié par l’actualisation de la clé de répartition définissant les composantes de la contribution financière au service ADS.

Il est donc proposé au conseil, à la suite de cet exposé :

• d’approuver les termes de la convention actualisée de mise à disposition du service instructeur unifié, ci-annexée, qui sera signée avec la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Suite à cet exposé et à la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de continuer à confier l’instruction des actes en application du droit des sols au service instructeur unifié mis en place au niveau intercommunautaire sous la responsabilité de la communauté de communes Centre Dombes,

• approuve à cette fin le projet de convention actualisé annexé à la présente, • autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Vote : Approuvé à l’unanimité.

3 - Délibération autorisant les accompagnants au repas du CCAS à payer leur repas et fixer le prix

Les personnes de 70 ans et plus bénéficient gratuitement du repas organisé par le CCAS.

Les accompagnants (conjoints par exemple) peuvent participer à ce repas moyennant une contrepartie financière qui s’élève à 35 € par personne (rappel : coût accompagnants 2022 : 38 €)

Il est demandé au conseil de se prononcer sur la somme de 35 euros.

Vote : Approuvé à l’unanimité.

4 - Délibération autorisant la validation du programme et le lancement de la procédure de Maîtrise d’œuvre nécessaire à la réalisation de construction d’une cantine

Retour d’informations suite réunion du 20 octobre avec l’ING01

Retour étude faisabilité juillet 2023 20 Octobre 2023

Travaux € HT 601 630 700 000 Dépenses annexes € HT 209 138 233 050 Total € HT 810 768 933 050 Total € TTC 972 922 1 119 660

Les premiers dossiers de demandes de subventions doivent être déposés en mai 2024-Pour être recevables, le projet doit en être à sa phase Avant-Projet Définitif (APD).

Pour respecter cette date, il est nécessaire de valider le programme et de lancer la procédure de Maîtrise d’œuvre dès à

présent -avis de publicité semaine 46-Page 3 sur 5

3

Le rétro planning s’établit comme suit :

Il est proposé de déposer le dossier APD en mai 2024 pour faire les demandes de subventions.

(y compris analyses de sols).

Retour des réponses des subventions (positives ou négatives) attendu courant décembre 2024.

L’engagement ou non de la commune sur ce projet se fera à la connaissance complète du retour de subventions et de

l’estimatif prévisionnel réajusté, c’est-à-dire début 2025.

Dans l’affirmative, le projet pourra être étalé sur 2 exercices financiers.

Construction d’une cantine scolaire sur la commune de TOUSSIEUX.

Validation du programme

Lancement de la procédure de Maitrise d’œuvre nécessaire à la réalisation de l’opération

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire,

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu le Code de la Commande Publique,

➢ Vu le projet de la Commune de procéder à la construction d’une cantine scolaire,

➢ Vu les études déjà réalisées,

➢ Vu l’enveloppe financière des travaux prévue au programme d’un montant prévisionnel de 700 000 € HT et

l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération détaillées comme il suit :Page 4 sur 5

4

➢ Considérant que pour réaliser cette opération, la Commune doit lancer une procédure de consultation pour la

mission de Maîtrise d’œuvre.

➢ Considérant que la désignation du Maître d’œuvre interviendra selon une procédure adaptée, conformément

au Code de la Commande Publique.

➢ DELIBERE

o Approuve le programme de l’opération pour la construction d’une cantine scolaire pour un montant global de

933 050,00 € HT,

o Arrête l’enveloppe financière des travaux pour un coût d’opération prévisionnel à hauteur de 700 000 € HT,

o Autorise Monsieur le Maire à lancer, à organiser la procédure de consultation de maitrise d’œuvre en

procédure adaptée et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci et à la conclusion

de ce marché ainsi qu’à son exécution,

o Décide de faire inscrire les crédits nécessaires au budget pour la durée du marché.

Vote : Approuvé à l’unanimité.

5 - Présentation rapport d’activité CCDSV de 2022

A disposition du public.

Coûts travaux Montant en € HT

Coût travaux restaurant 634 100,00 €

Coût equipements techniques 29 900,00 €

Coût aménagements extérieurs 36 000,00 €

Total en € HT coût construction 700 000,00 €

Dépenses annexes à ajouter

Honoraires de maîtrise d'œuvre + economiste + OPC

BET structure - thermique - acoustique

ADIA 12 150,00 €

Bureau de contrôle 5 250,00 €

Coordonnateur Sécurité Santé (CSPS) 3 850,00 €

Etude géotechnique G2AVP - G2PRO 4 500,00 €

Essais de perméabilité à l'air 2 000,00 €

Frais de publicité 1 500,00 €

Assurance Dommage Ouvrage (1%) 7 000,00 €

Branchements divers 5 000,00 €

Révision des prix (10%) 70 000,00 €

Frais divers et imprévus (5%) 35 000,00 €

Coût total dépenses annexes 233 050,00 €

Coût total toutes dépenses confondues en € HT 933 050,00 €

TVA 20% 186 610,00 €

Coût total toutes dépenses confondues en € TTC 1 119 660,00 €

86 800,00 €Page 5 sur 5

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6 - Délibération fixant les modalités de concertation sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Ce point est différé dans l’attente de précisions.

7 - Retour CCDSV, syndicats, commissions

• CT-JV Commission mobilité

Nouveau marché depuis septembre pour les transports scolaires : pas assez de bus (notamment sur la commune de Reyrieux)

Aménagement des modes doux : Schéma Toussieux- Reyrieux de type chaussi-doux => uniquement avec du marquage vélo.

• GP-EM – commission SIAH

Accord cadre pour entretien des bassins :

- Pèlerin pas prioritaire – pas de date, - Le Vignol : intervention dès le 21/10/2023 - les travaux de réfection du bassin de rétention de la verne sont terminés.

8 - Points divers

Retour PLU : L’enquête publique s’est déroulée du 26 septembre au 26 octobre.

o 641 visiteurs sur le site dématérialisé Préambules.

o 241 documents téléchargés soit 37.5 % des visiteurs (avis d’enquête publique 93- arrêté 73- rapport

présentation 45- plan de zonage 17-avis des PPA-17).

o 12 contributions (dont 9 réels – moins les doublons).

o 5 contributions sur registre.

Les principaux points abordés- OAP des bruyères et OAP des fermes- Problème de sécurité routière- de fibre- passage

d’une zone N en zone A- problème ponctuel de zonage sur des parcelles identifiées-demande de classer 2 parcelles en

zones urbaines.

AT déposé le 27 oct. 2023 sur l’OAP des bruyères-instruction en cours à l’ADS.

• SIEA : pose de panneaux photovoltaïques en cours : pose terminée mais non opérationnelle sur le périscolaire et le local technique. Pose en cours sur le toit de la salle communale.

• ALEC : retour mutualisation convention CCDSV : premiers retours attendus fin 2023 début 2024 (étude des consommations électricité gaz et eau sur tous les bâtiments).

• Installation antenne SFR : demande de plantations d’arbres.

• Honneur à Marc JABOULET : remise de la médaille d’honneur communale. Proposition de nommer l’école : Ecole Marc JABOULET. Vote : approbation avec 3 abstentions.

• Projet Mise à disposition bâtiment LIEVRE

Lièvre à Lièvre et Limandas à Combe : 20 €/mois convention temporaire à faire en décembre.

Prochain conseil municipal : 12 décembre à 20 h => report au 18 décembre

Dates CM pour 2024 à faire

Vœux le samedi 13 janvier à 10h30 avec remise médaille d’honneur à Jean Claude Aubert.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30