Déliberation - 1520752

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Déliberation - 1520752 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 1520752)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 1 sur 4

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, à vingt heures, le 25 avril, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER, Gérard POYET, (adjoints) Patricia CHAUDIER, Ingrid BESSON, Joëlle VERNAY, Estelle MORIN, Stéphane FRANCHEQUIN, Cyril TOURNAIRE Xavier BRETIN.

Absent excusé : Christian JAMES (pouvoir à Armand CHAUMONT)

Absents : Raphaël MESQUITA, Emeline DUFRESNE, Sylvie BOILLOT. Secrétaire de séance : Xavier BRETIN.

Ordre du jour :

Le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour : Délibération autorisant le Maire à souscrire à l’assurance Dommage Ouvrage pour la construction du bâtiment scolaire.

1. Approbation des comptes rendus du 16 janvier – 21 février – 27 mars et 4 avril 2023. 2. Délibération pour désigner les propriétaires de fonciers non bâtis pour intégrer la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

3. Délibération autorisant la signature de la convention de la bibliothèque. 4. Règlement intérieur bibliothèque.

5. Délibération pour convention mutualisation frais de voiries.

6. Retour CCDSV-syndicats, commissions.

7. Points divers

1. Approbation des comptes rendus du 16 janvier-21 février-27 mars-4 avril 2023 Les comptes rendus sont approuvés à l’unanimité.

2. Délibération pour désigner les propriétaires de fonciers non bâtis pour intégrer la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

Monsieur le Maire précise que pour donner suite à la demande de la municipalité, le Conseil Départemental a décidé d’instituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier. Dans ce cadre, le conseil municipal doit élire le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis, soit 2 titulaires et 1 suppléant.

Un appel à candidature a été lancé au cours de mi-mars à mi-avril 2023 (clôture des inscriptions) : ce 25 avril à 17 h.

Il est proposé au conseil de se prononcer sur les membres suivants : • Titulaire 1 : GRANDET Thierry (CHANEINS)

• Titulaire 2 : VAUDANT Régis (RANCÉ)

• Suppléant 1 : VAUDANT Éric (VILLE SUR JARNIOUX)

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

3. Délibération autorisant la signature de la convention de la bibliothèque. Il s’agit de renouveler la convention de partenariat signé en 2018 avec le DEPT 01.

Les bibliothèques départementales comptent parmi les compétences obligatoires des Départements. Elles ont pour mission :

• de renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; • de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

• de proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au publicPage 2 sur 4

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• de contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

• d’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale.

Schéma départemental de développement de la lecture publique 2023-2028.

Pour 2023-2028, le schéma départemental de développement de la lecture publique s’articule autour de 4 axes prioritaires :

• aménagement du territoire, acte 2

• pour des bibliothèques tiers-lieux répondant aux attentes de tous les habitants. • objectif bibliothèque numérique de référence

• pour des bibliothèques attractives : changer leur image et promouvoir leurs services. Toutes les modalités sont mentionnées dans la convention jointe en annexe – à savoir :

• les prérequis à la signature de la convention

• les engagements de la collectivité d’ici 2028

• les engagements généraux de la collectivité

• les engagements sur le service rendu à la population.

• les engagements relatifs au partenariat départemental

• les engagements généraux du département

• l’assurance et la responsabilité-

Le suivi et l’évaluation

• la durée de la convention

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de ladite convention de partenariat pour le fonctionnement d’une bibliothèque publique

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

4. Règlement intérieur bibliothèque (Présentation par Sylvie Froger et Joëlle Vernay)

Règlement actualisé par l’équipe de bénévoles pour être joint à la convention de partenariat avec le Département de l’Ain.

Joëlle Vernay remercie la municipalité pour le remplacement du PC et demande une inversion des 2 PC présents pour une meilleure utilisation des bénévoles.

5. Délibération pour convention mutualisation frais de voiries

• La CCDSV propose de créer un groupement de commandes pour la réalisation de petits travaux de voirie.

• Adhésion 100 € en 1 fois la 1° année- Validité maximal de 4 ans. Il s’agit de créer un « marché à bon de commande » vis-à-vis d’une entreprise retenue par un Appel d’Offre avec des prix garantis et réindexés.

• C’est à la commune de définir ses besoins annuellement -descriptif et quantitatif-pour demander les travaux qui rentrent dans le cahier des charges définit préalablement.

• G.POYET fait remarquer que le volume de commandes annuellement est très faible et que l’on est lié à l’entreprise qui a répondu à l’Appel d’offre.

• Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au groupement de commande pour la réalisation de petits travaux de voirie.

Vote du conseil municipal par 12 voix contre.PROPOSITION D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

GARANTIES DU CONTRAT DOMMAGES OUVRAGE:

NATURE DES GARANTIES

Dispositions Générales Réf. 3350-213782 MONTANT DES GARANTIES FRANCHISE

FORMULE GARANTIE DE BASE

Garantie de base A concurrence du montant des travaux de b9 oui , . , he ._. ,

Dommages Ouvrage C]NON réparation de l'ouvrage réalisé dans la limite néant

du coût total de construction

FORMULE GARANTIES COMPLÈTES :

GARANTIE DE BASE ET GARANTIES COMPLÉMENTAIRES* CI-DESSOUS

Bon Fonctionnement des A hauteur de 10% du coût du chantier avec néant

éléments d'équipement un maximum de 300.000 euros

néant

Dommages immatériels Pb? oui A hauteur de 10% du coût du chantier avec

consécutifs [_]NON un maximum de 300.000 euros

Dommages aux existants A concurrence de 5% du coût du chantier néant

(en cas de travaux avec avec un maximum de 150.000 euros €

existants)

* Les garanties complémentaires ne peuvent être souscrites séparément.

TARIF DOMMAGES OUVRAGE :

Sous réserve du respect des conditions de validité détaillées ci-dessus, la cotisation est calculée comme suit

par application du taux sur l'assiette définie :

- ASSIETTE DE COTISATION : coût total prévisionnel de construction (travaux et honoraires) TTC.

En cas de récupération de la TVA : l'assiette retenue est le coût ci-dessus HT.

- TAUX DE COTISATION : selon la formule de garanties

FORMULES TAUX DE COTISATION

DE Et cotisation provisionnelle

GARANTIES

HT TIC*

Formule

Garanties complètes PRIME MINIMUM PRIME MINIMUM

(Garantie Légale + G.B.F. + D.ILC. +

Existants druisiblez)

Cotisation provisionnelle* * 4 000 £ HT 4370 € TIC*

* Y compris les frais, contribution au fonds de garantie des victimes de dommages corporels d’attentat (5,90 €) et taxes d'assurances en vigueur (9%). ** Calculée sur le coût total de construction prévisionnel déclaré.

- COTISATION MINIMALE irréductible : 4000 euros HT, soit 4370 euros TTC*

* Y compris les frais, contribution au fonds de garantie des victimes de dommages corporels d'attentat (5,90 €)

et taxes d'assurances en vigueur (9%).

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Point rajouté à l’ordre du jour : Délibération autorisant le maire à souscrire à l’assurance Dommage Ouvrage pour la construction du bâtiment scolaire. Page 4 sur 4

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Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :

• la souscription à l’assurance Dommage Ouvrage

• d’autoriser le Maire ou son représentant de signer tous les documents administratifs relatifs à cette DO

• de dire que le montant est inscrit au BP 2023

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

6. Retour CCDSV-syndicats, commissions

• Syndicat Eau Potable – Bresse Dombes Saône -SEP-BDS

• Retour de la réunion du 4 avril présenté par Cyril Tournaire.

• Présentation du syndicat qui regroupe 67 communes, 42 980 abonnés pour 92 500 habitants

répartis dans 5 services

• TOUSSIEUX fait partie du service Dombes Saône qui regroupe 25 communes, 50 196 habitants et

est équipé de 3 points de captages d’eau (MASSIEUX & CIVRIEUX-MONTHIEUX) – 9 réservoirs et

les 22 749 abonnés sont alimentés par 710 kms de réseaux.

• La consommation moyenne facturée est de 108 m3/par an/par abonné

• Travaux effectués en 2022 : renouvellement de 6 700 ml de réseau et 194 branchements pour un

montant HT de travaux de 1 620 000€.

• Programme 2023 : renouvellement de 5 590 ml de réseau et 104 branchements pour un montant

HT de 1 820 000 € et remplacement anciennes canalisations en PVC et plomb

• Travaux à venir sur ouvrages : toiture du château d’eau de Saint Jean de Thurigneux /pompe de

400 m3 à Chatanier et interconnexions entre les différents réseaux.

7. Points divers

• Dossier PLU déposé en Préfecture le 12 avril 2023.

• Travaux école : délai livraison menuiseries extérieures repoussé- Lot charpente pratiquement terminé- Lot CVC en cours

• DP signées panneaux photovoltaïques sur d’une part la salle communale et d’autre part sur l’ensemble périscolaire et local technique.

Prochains conseils municipaux : les mardis 16 mai, 20 juin, 11 juillet 2023.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h22.