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Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu du cm du 5 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu du cm du 5 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, COMPTE RENDU de la Séance du 05 DECEMBRE 2022

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu

habituel de ses séances, le lundi cinq décembre deux mille vingt-deux à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 29 novembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

— Modification du coût des affouages à compter du 1° janvier 2023

- Convention de mise à disposition d’une salle communale de la Maison du Temps Libre avec le Relais Petite Enfance Terres Touloises (RPE)

Renouvellement de la convention au 1/01/2023 pour la capture d’animaux errants avec le Refuge du MORDANT

Zone des BRASCOTTES : Transfert en totalité dans le domaine public des parcelles nouvellement créées suite au déplacement du chemin communal n°25

— Zone des BRASCOTTES : Création d’un nouveau nom de rue

—Zone des BRASCOTTES : Echange d’une partie de la parcelle ZK31 appartenant à M. Joël PATURAUD avec une partie de la parcelle communale ZK 29

— Achat de la parcelle ZK 006 à Messieurs CHENIN Jean-François et Gilles

— Versement au Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle d’une avance de trésorerie remboursable au 31/12/2023 — Décision Modificative n°01 : crédits insuffisants au chapitre 27 (dépenses investissement) pour le versement au SIS de la Boucle de la Moselle d’une avance de trésorerie remboursable au 31/12/2023 — Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Etaient présents Messieurs et Mesdames : BOMBARDIERI Jean, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine,

MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude.

Absents excusés : Mesdames Céline BUFFET, Sakina IJABI, Mireille GALLAND, Hélène GALICHET et M. Jean-Noël CUIENGNET.

Le quorum a été atteint : 10/15

M. Sylvain ROBERT-LOUIS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

— Modification du coût des affouages à compter du 1°" janvier 2023

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2020/36 du 09/12/2020 modifiant le contrat d’affouage et le coût de 5 €/stère.

Considérant l’estimation financière établie par l'ONF des volumes attribués aux affouages, il en résulte la nécessité de réajuster le coût de la part à 8 €/stère.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de : - _ Modifier le contrat en fixant le prix des affouages à 8 €/stère.

- Convention de mise à disposition d’une salle communale de la Maison du Temps Libre avec le Relais Petite Enfance Terres Touloises (RPE)

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2019/45 du 05/11/2019 relative à la convention de mise à disposition d’une salle communale de la Maison du Temps Libre (Salle du périscolaire) avec le Relais Petite Enfance Terres Touloises de TOUL (RPE) pour l’organisation des activités avec les assistantes maternelles. Le RPE demande la reconduction de la convention du 01/01/2023 au 31/12/2026. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à lunanimité :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle du Périscolaire de la Maison du Temps Libre avec le Relais Petite Enfance Terres Touloises de TOUL (RPE) pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026 - d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Renouvellement de la convention au 1/01/2023 pour la capture d’animaux errants avec le Refuge du MORDANT

Le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2021/50 du 6/12/2021 relative au contrat de capture et de gestion de fourrière animale

contracté avec le REFUGE DU MORDANT. La convention venant à échéance le 31 décembre 2022, le Maire

demande le renouvellement de celle-ci à compter du 1/01/2023 pour une durée d’un an avec tacite reconduction jursqu’au 31/12/2025. Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- accepte le renouvellement de la convention du Refuge du MORDANT pour une durée d’un an à compter du 1/01/2023 avec tacite reconduction jusqu’au 31/12/2025

- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Zone des BRASCOTTES : Transfert en totalité dans le domaine public des parcelles nouvellement créées suite

au déplacement du chemin communal n°25

L'aménagement urbain de la zone dite « les Brascottes » tel qu’il a été envisagé lors de la rédaction du Projet Urbain Partenarial (PUP délibération n°2022/03 du 25/02/2022) prévoit le déplacement du chemin communal N°25 afin de créer des lots de surfaces équilibrées et cohérentes en termes de superficies au regard des nouvelles contraintes d’urbanisme. Le découpage parcellaire qui en résulte nécessite d’inclure les surfaces nouvellement créées dans le domaine public communal.L’emprise nécessaire à la nouvelle voie publique est définie comme suit (cf. plan géomètre annexé) :

e _ZK 0026 partie 1 : 197 m2

ZK 0027 partie m : 285 m2

ZK 0028 partie r : 254 m2

ZK 0029 partie t : 299 m2

ZK 0031 partie w : 89 m2 conformément à l’accord conclu entre la commune et M. Joël PATURAUD lors

de la signature du PUP (délibération n°2022/03 du 25/02/2022)

ZK 0025 partie h : 126 m2

ZK 0025 partie g : 20 m2

ZK 0025 partie f : 36 m2

ZK 0025 partie a : 1014 m2

Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce classement des dites parcelles définies ci-dessus dans le domaine public. Après délibération, le Conseil municipal, avec 2 abstentions (M. Gwenaël PEIFFER et Mme Marie-Claude ROUSSEL) décide :

- De se prononcer favorablement sur ce classement des dites parcelles définies ci-dessus dans le domaine public, -_ D'’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier. — Zone des BRASCOTTES : Création d’un nouveau nom de rue

Le Maire rappelle au Conseil municipal que suite à l’aménagement de la zone des BRASCOTTES, il convient de donner un nouveau nom pour la rue créée.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer un nouveau nom de rue située dans la zone de

BRASCOTTE, à savoir « Rue des Chenevières ».

—Zone des BRASCOTTES : Echange d’une partie de la parcelle ZK31 appartenant à M. Joël PATURAUD avec une partie de la parcelle communale ZK 29

Le Maire rappelle au Conseil municipal l’aménagement urbain de la zone des « Brascottes » et l’accord mentionné dans le PUP (délibération n° 2022/03 du 25/02/2022) qui stipule l’échange de terrains avec M. Joël PATURAUD.

En accord avec Monsieur Joël PATURAUD), il est convenu de procéder à un échange d’une surface de 89 m° + 25 m° soit 114 m° issus de la parcelle ZK 31 contre 114 m° issus de la parcelle communale ZK 29 (110 m?) et 4 m° issus du chemin communal n°25 (cf. plan géomètre annexé).

Après délibération, le Conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De valider l’échange d’une surface de 114 m°? entre M. Joël PATURAUD et la commune de Chaudeney-sur-Moselle comme suit :

e 89 m2 +25 m° = 114 m° issus de la parcelle ZK 31 appartenant de M. Joël PATURAUD contre 110 m’ issus de la parcelle ZK 29+ 4 m° issus du chemin communal n°25 - Les frais liés à la vente et aux frais de géomètre seront supportés par la commune, - D'autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier. — Achat de la parcelle ZK 006 à Consorts CHENIN Jean-François/Gilles

Le Maire informe le Conseil municipal de la volonté de Messieurs Jean-François et Gilles CHENIN de vendre à la commune de Chaudeney-sur-Moselle leur parcelle ZK 006 d’une surface de 605 m°? située en zone inondable au coût de 4€/m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- autorise le Maire à procéder à l’achat de la parcelle ZK 006 d’une surface de 605 m°? située en zone inondable, appartenant à Messieurs Jean-François et Gilles CHENIN, au prix de 4 €/m°? soit un total de 2 420 €

- charge le notaire Maître François PERSON de procéder à la rédaction de l’acte de vente ; les frais liés à la vente et aux frais de géomètres seront supportés par la commune

- Autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier

— Versement au Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle d’une avance de trésorerie remboursable au 31/12/2023

Le Maire informe le Conseil municipal des difficultés de trésorerie du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle dues aux délais entre le paiement des entreprises ayant effectuées les travaux de rénovation thermique à l’école maternelle et la réception des subventions. Le SIS demande une avance de trésorerie de 90 000 € remboursable dès la réception du versement des subventions attendues et ce, avant le 31 décembre 2023. Cette somme apparaîtra au budget 2022 au chapitre 27 en dépense d’investissement. — Décision Modificative n°01 : crédits insuffisants au chapitre 27 (dépenses investissement SIS de la Boucle de la Moselle d’une avance de trésorerie remboursable au 31/12/2023

Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande d’avance du SIS de la Boucle de la Moselle de 90 000 € en raison des difficultés de trésorerie dues aux délais entre le paiement des entreprises ayant effectuées les

travaux de rénovation thermique à l’école maternelle et la réception des subventions attendues, des crédits sont nécessaires au chapitre 27 en dépense d’investissement. La section de fonctionnement présentant un suréquilibre de

185 472 € au BP 2022, le Conseil municipal propose d’utiliser 90 000 € sur celui-ci afin d’abonder la section d’investissement pour pouvoir verser cette avance au Syndicat.

our le versement auEn conséquence, il faut ouvrir les crédits budgétaires suivants en section d’investissement sur la décision

modificative n°01 :

Imputation Article Désignation Montant

Dépense 27638 (27) Autres établissements publics + 90 000.00 €

d'investissement

Recette 021 (021) Virement de la section de + 90 000.00 € d'investissement fonctionnement

Dépenses de 023 (023) Virement à la section + 90 000.00 fonctionnement d'investissement

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal.

— Prise en charge des dépensesd’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1” trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des

collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.

À savoir :

COMPTE CHAPITRE Budget 2022 Crédits 2023

2033 20 1 200.00 € 300.00 €

2112 21 30 038.00 € 7 509.00 € 21316 21 2 500.00 € 625.00 €

21318 21 15 162.00 € 3 790.00 € 2151 21 330 228.00 € 82 557.00 €

21534 21 23 416.00 € 5 854.00 € 2183 21 1 000.00 € 250.00 €

2188 21 1 500.00 € 375.00 €

2315 23 15 000.00 € 3 750.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 07/12/2022 et transmis au contrôle de légalité le 07/12/2022.

Le Maire,

E. PAYEUR