Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu Conseil SIS du 5 DECEMBRE 2022

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Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu Conseil SIS du 5 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu Conseil SIS du 5 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, COMPTE RENDU de la Séance du 05 DECEMBRE 2022

Procès-verbal des délibérations du COMITE du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE

Le Conseil d'administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Chaudeney-sur-Moselle, le lundi cinq décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures et zéro minute.

La convocation a été adressée le 01/12/2022 avec l’ordre du jour suivant :

— Demande à la commune de Chaudeney-sur-Moselle d’une avance de trésorerie remboursable jusqu’au 31/12/2023 — Décision Modificative n°2 -crédits insuffisants au chapitre 021 en investissement

_ Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale « SPL-XDEMAT » pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Gilles GUYOT, Martin LAMBERTY, Nadine MOREL, Emmanuel PAYEUR et Odile SEY.

Absents excusés : Mme Marion MOUROT, M. Florian MILITCH et M. Thomas COLIN.

Mme Odile SEY a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

— Demande à la commune de Chaudenevy-sur-Moselle d’une avance de trésorerie remboursable jusqu’au 31/12/2023

Vu les difficultés de trésorerie dues aux délais entre le paiement des entreprises ayant effectuées les travaux de rénovation thermique à l’école maternelle et la réception des subventions, le Président du SIS de la Boucle de la Moselle informe les membres du Conseil d'administration du SIS qu’il est nécessaire de faire une demande à la commune de Chaudeney-sur-Moselle d’une avance de trésorerie d’un montant de 90 000,00 € remboursable dès le versement des subventions attendues durant l’année 2023, afin de permettre le règlement des factures d’ici la fin d’année 2022. Cette somme apparaîtra au budget 2022 au chapitre 16 en recette d'investissement et sera prévue au Budget Primitif 2023 du SIS.

— Décision Modificative n°2 -crédits insuffisants au chapitre 21

Le Président informe les membres du Conseil d’administration du SIS qu’un besoin de trésorerie dû aux délais entre le paiement des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation thermique à l’école maternelle et à la réception des subventions attendues, des crédits sont insuffisants au chapitre 21 ; il convient d’établir une décision modificative pour transférer des crédits nécessaires au chapitre 21.

En conséquence, il faut ouvrir les crédits budgétaires suivants en section d’investissement sur la décision modificative n°02 :

Imputation Article Désignation Montant Dépense 21312 Bâtiments scolaires + 90 000.00 €

d'investissement (21)

Recette 168748 Autres Communes + 90 000.00 €

d'investissement (16)

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par les membres du Conseil d’administration du SIS.

— Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale « SPL-XDEMAT » pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité

Par délibération du 20/12/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Les membres du Conseil d’administration du SIS, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement à compter du 01/01/2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - d'autoriser M. le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 06/12/2022 et transmis au contrôle de légalité le 06/12/2022.

Le Président..E. PAYEUR

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