Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12+89
Déliberation - 12+87
Déliberation - 12+90
Déliberation - 92+Contrat+d'engagement+Service+Civique
Déliberation - RegistreADSComplet 12 03 2024
Déliberation - RegistreADSDepotsDecisions 12 03 2024
Déliberation - 80+Marché+relogement+Mairie++AP+Maison+Courdès+Ave
Déliberation - 20230414121404141
Déliberation - Adhesion+Bagnac+le+Trioulou+SMLS
Déliberation - 1 4
Déliberation - 12+92
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - 12+92)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AR
Prefecture
REPUBLIQUE
FRANCAISE
046-214601767-20221219-20221292-DE Reçu
le
20/12/2022
Département
du
LOT
Commune
de
LIVERNON
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
En
exercice
12
Présents
11
Votants
12
Absent
ot
Date
de
la convocation :
13
Décembre
2022
Date
d'affichage
:
13
Décembre
2022
OBJET :
Délibération
N°
2022-12-92
Transfert
de
la
compétence
Assainissement
-
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
Acte
rendu
exécutoire
après
Dépôt
en
Sous-Préfecture
Leo
2) L022,
Et
publication
ou notification
Du
DLTAe
foze
Monsieur
Le
Maire
Jacques
COLDEFY
De
la commune
de
LIVERNON,
Séance
du
19
Décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
19
Décembre
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
COLDEFY,
Maire.
Présents:
Belin
Jérôme
—
Bouyssou
Vanessa
—
Grimal
Béatrice
—
Martinez
Dimitri
—-
Mas
Cédric
- Mejecaze
Jean
Paul
—
Mézy
Amandine
—
Serrau
Martial
—
Soulier
Bruno
—
Verbiguie
Laurie
-
Absent:
Sébastien
Gallineau
a
donné
procuration
à
Jacques
Coldefy
—
Secrétaire
de
séance
: Amandine
Mézy
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Livernon
en
date
du
21
Septembre
2022
transférant
la
compétence
assainissement
collectif
communale
vers
le
SMLS,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SMLS
en
date
du
25
octobre
2022
acceptant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
communale
de
la
commune
de
Livernon, Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
Livernon
vers
le
SMLS
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
doit
être
établi. Ce
procès-verbal
permet
de
lister
les
biens
mis
à
la
disposition
par
la
commune
qui
en
reste
propriétaire
et
dont
le
SMLS
devra
assurer
l'entretien
tout
au
long
de
la
durée
du
transfert
de
la
compétence
Nos imprimés
sont produits
par
Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIM VERT:
Mo
540330 - 09/10 | Habregue cu AR
Prefecture
046-214601 Reçu
le
2
f767-20221219-20221292-DE /RpP882en
avoir
délibéré,
Le Cafse
Municipal,
à
l'unanimité :
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
ses
annexes
auprès
du
SMLS
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
tous
documents
s’y
rapportant
Fait
et délibéré,
les
jours
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Nos imprimés sont produits
par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIM VERT
Mod. 540330 - 09/10
Mobrégue
duo