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Arrêté - 20250701 arrete du maire de Tonneins
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250701 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
N° ARR/2025/197
ARRETE DU MAIRE
Du 01 juillet 2025
portant mise en demeure de faire réaliser un
diagnostic de race d’un chien Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Ville de TONNEINS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-1, L 211-11, L 211-14-2, L 211-21, L 211-23 à L 223-10, R223-35, D212-63,
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs,
VU l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens dangereux, et ses annexes,
VU la loi N°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et ayant introduit l’obligation pour les propriétaires ou détenteur de chien de première et seconde catégorie d’obtenir un permis de détention pour leur animal,
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-6-2 du 06 Janvier 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté Préfectoral N° 2008-23-2 du 23 janvier 2008 fixant, pour le département de Lot-et-Garonne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale canine prévue par l’article L.211- 14-1 du Code Rural,
VU le rapport de police municipale constatant sur réquisition de riverains la situation du chien « SALTO » appartenant à Madame CORNET Marion, née le 03/11/1992 à Bordeaux (33), domiciliée 12 rue des Vignes à Tonneins, enfermé dans la cour, enchainé et sans possibilité d’accéder à de l’eau, en plein soleil et en période de canicule,
CONSIDERANT que ce chien semble présenter les caractéristiques morphologiques d’un Pitt bull,
CONSIDERANT qu’il convient d’effecteur un diagnostic de race compte tenu de la morphologie du chien afin d’établir son appartenance raciale en complément des mesures demandées pour améliorer les conditions de détention de l’animal dans son intérêt,
ARRÊTE ARTICLE 1er – Madame CORNET Marion, née le 03/11/1992 à Bordeaux (33), domiciliée 12 rue des Vignes à Tonneins, propriétaire et gardien du chien Américan Bully, mâle, né le 03/05/2021, n° puce 250 269 699 507 599 dénommé « SALTO » est mis en demeure d’effectuer les démarches suivantes concernant son chien, à sa diligence et à ses frais, sous huit jours ouvrés :
- De faire procéder par un vétérinaire au diagnostic de race de ce chien afin d’en établir formellement la race et son éventuel classement ;
- De produire à la Police Municipale de Tonneins sans délai les résultats du diagnostic de race ;
Au vu du compte rendu du classement de l’animal, le Maire pourra imposer au propriétaire du chien toutes mesures conservatoires conformes aux règlements en vigueur s’imposant en raison de la situation, afin de préserver la sécurité publique.
De veiller aux bonnes conditions de détention de l’animal et au maintien de ses besoins élémentaires notamment en période de fortes chaleurs.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale, Madame CORNET Marion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du chien précité. Une copie sera transmise au Préfet de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 01 juillet 2025
Le Maire,
Dante RINAUDO