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Arrêté - 20240624 arrete du maire de Tonneins 02
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20240624 arrete du maire de Tonneins 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
N° ARR/2024/429
ARRETE DU MAIRE
Du 24 juin 2024
Portant mise en demeure de faire réaliser
l’évaluation comportementale et d’effectuer un
diagnostic de race d’un chien
Police Municipale
Le Maire de la Ville de TONNEINS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-1, L 211-11, L 211-14-2, L 211-21, L 211-23 à L 223-10, R223-35, D212-63,
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs,
VU l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens dangereux, et ses annexes,
VU la loi N°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et ayant introduit l’obligation pour les propriétaires ou détenteur de chien de première et seconde catégorie d’obtenir un permis de détention pour leur animal,
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-6-2 du 06 Janvier 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté Préfectoral N° 2008-23-2 du 23 janvier 2008 fixant, pour le département de Lot-et-Garonne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale canine prévue par l’article L.211- 14-1 du Code Rural,
VU le rapport de police municipale n°0124062024 du 24 juin 2024 relatant les faits d’agression de deux personnes distinctes par un chien croisé labrador staffy, appartenant à Monsieur MENDES GOMES Joao né le 04/08/2006 à GUARDA au Portugal, domicilié 18 rue du cimetière à Tonneins, faits survenus sur la voie publique rue Général Leclerc, devant l’école maternelle Jean Macé, le 24 juin 2024 vers 09h00,
CONSIDERANT que ce chien semble présenter les caractéristiques morphologiques d’un Pitt bull,
CONSIDERANT qu’il convient de contraindre le propriétaire de tout chien mordeur ou agresseur à effectuer toutes démarches prescrites par la loi et de prendre toutes mesures conservatoires afin de prévenir tout risque pour le public,
ARRÊTE ARTICLE 1er – En raison des faits d’agression visée, monsieur MENDES GOMES Joao, né le 04/08/2006 à GUARDA au Portugal, domicilié 18 rue du cimetière à Tonneins, propriétaire et gardien du chien croisé labrador staffy, mâle, né le 20/06/2023, n° puce 250 269 591 492 693 dénommé « URSUL » est mis en demeure d’effectuer les démarches suivantes concernant son chien, à sa diligence et à ses frais, sous huit jours ouvrés :
- De faire procéder à son évaluation comportementale, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines ; - De faire procéder par un vétérinaire au diagnostic de race de ce chien afin d’en établir formellement la race et son éventuel classement ;
- De produire à la Police Municipale de Tonneins sans délai les résultats de cette évaluation comportementale et du diagnostic de race ;
Au vu du compte rendu de l’évaluation comportementale du chien et du classement de l’animal, le Maire pourra imposer au propriétaire du chien toutes mesures conservatoires conformes aux règlements en vigueur s’imposant en raison de la situation, afin de préserver la sécurité publique.
ARTICLE 2 - En l’absence de régularisation et de ces démarches dans les délais prescrits, l’animal visé dans l’article 1 du présent arrêté sera placé au chenil-fourrière de CAUBEYRES. Il pourra par la suite, faire l’objet d’une décision d’euthanasie sans nouvelle mise en demeure : les frais afférents à ces opérations seront directement mis à la charge de leur propriétaire ou détentrice.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale, monsieur MENDES GOMES Joao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du chien précité. Une copie sera transmise au Préfet de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 24 juin 2024
Le Maire,
Dante RINAUDO