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Arrêté - 20250606 arrete du maire de Tonneins
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20250606 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
N° ARR/2025/175
ARRETE DU MAIRE
Du 06 juin 2025
ordonnant la réalisation de l'évaluation
comportementale et le diagnostic de race Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Ville de Tonneins,
VU la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renfonçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ou mordeurs,
VU la Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-14-2, L.223-10 et R.223-35,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212- 2,
VU la divagation du mardi 03 juin 2025 constatée par la Police Municipale (rapport du 04 juin 2025), et le comportement agressif de l’animal, staffordshire terrier américain nommé « TOMY »,
VU le compte-rendu de la visite de la Police Municipale le 05 juin 2025 à 16h20 chez Madame MANSENCAL Nathalie, constatons que vivent 4 chiens dont 3 dans une cour insalubre de 20 m2 remplie de déjections, et 3 chats,
VU les déclarations de Madame MANSENCAL informe la Police Municipale qu’elle n’est pas en capacité de détenir et maitriser le chien, staffordshire terrier américain nommé « TOMY », en plus de ses trois chiens. Qu’elle a pris cet animal « pour se protéger de son ex compagnon qui la menacerait,
VU le précédent de placement de deux chiens de Madame MANSENCAL en mars 2023 (par décision du Parquet d’Agen (saisine rapport Police Municipale du 15/03/2025),
CONSIDERANT que Madame MANSENCAL Nathalie n’est pas titulaire du permis de détention pour ce chien, acquis illégalement s’agissant d’un American Staffordshire Terrier non LOF donc classé en première catégorie en l’absence de diagnostic de race,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité publique, CONSIDERANT qu’il convient de soustraire l’animal à ses conditions de détention indignes dans son intérêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le chien, staffordshire terrier américain, nom d’usage « TOMY » né le 28/06/2024, n° d’insert 250 26 95 90 99 58 75, non catégorisé appartenant à Madame MANSENCAL Nathalie domiciliée 43 rue André Ségala 47400 TONNEINS, est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l’article L 211-11 du code rural, au SIVU chenil départemental de Caubeyres, lieu-dit Lasgraouettes 47160 CAUBEYRES.
ARTICLE 2 : Le chien, staffordshire terrier américain, nom d’usage « TOMY » né le 28/06/2024, n° d’insert 250 26 95 90 99 58 75 devra subir une évaluation comportementale dans les conditions prévues par la loi sur les chiens dangereux ou mordeurs, ainsi qu’un diagnostic de race.
ARTICLE 3 : Après le délai de garde légal, le chenil fourrière de Caubeyres pourra disposer de
l’animal qui, au vu du résultat de l’évaluation comportementale et du diagnostic de race et en
cas, uniquement, de danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
pourra être euthanasié, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des
Services Vétérinaires. Dans le cas contraire le chenil pourra en disposer et éventuellement le
remettre à une association en vue de son adoption.
ARTICLE 4 : Les frais afférents aux opérations de garde, d’évaluation comportementale, du
diagnostic de race, et éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de Madame
MANSENCAL Nathalie, propriétaire de l’animal d’après les documents de l’ICAD.
ARTICLE 5 : Le Maire de Tonneins, le Commandant de Gendarmerie de Tonneins, le chenil
départemental de Caubeyres, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du chien précité. Une copie sera
transmise à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 06 juin 2025
Le Maire,
Dante RINAUDO