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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 044 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 044 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-044
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA
SOCIETE GEORGES TERNYNCK (2 pages) Page 3
02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL BOCQUILLON FRERES (2 pages) Page 6
02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL DE HARBES (2 pages) Page 9
02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL OLIVIER GERARD (2 pages) Page 12
02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société GFA DE CEPY EN ABREGE (2 pages) Page 15
02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE PLAISANCE (2 pages) Page 18
02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ (2 pages) Page 21
02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA RU DU ROSIER (2 pages) Page 24
02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SOCIETE DE BEHAINE (2 pages) Page 27
02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA
LANDIFAY (2 pages) Page 30
2 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00002
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES
TERNYNCK
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 3 EM
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Épalité Frateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-4
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-4
portant autorisation n° 02-2024-0$0224051601 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du‘13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25.novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par M. Denis DUMONT, SAS VERGERS SERU | Holding EXCELFOOD | Holding PRINVEST du
15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - acquisition de titres sociaux dans le cadre familial ;
- cession/acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK par M. Denis DUMONT via la SAS VERGERS SERU \ Holding EXCELFOOD | Holding PRINVEST qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 99,96 % via les holdings après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Denis DUMONT suite à l'opération sera de 5143ha95a89ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 4943ha95a89ca;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex L Een. DDT de l'Aisne / FA 3 F3 Préfète de l'Aisne © @PrefetO2 Le Affaire suivie par : Claude Barthelmé D € Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 4 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Centralisation de prises de décisions.
- Restructuration entre sociétés du même groupe ;
- Impact environnemental car réduction des redondances ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 02-2024-0$0224051601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à M. Denis DUMONT, à compter de la date d'effet du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général dela préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon,le 9 MARS 2075
Pour la p {éfe, et par délégation, n
Leketrèiaire génpral,
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA SOCIETE GEORGES TERNYNCK 5 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00004
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL BOCQUILLON
FRERES
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 6 EX
PRÉFÈTE
DE DE L'AISNE
Été Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-2
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-2
portant autorisation n° 02-2024-0$S0224050901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret -du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par M. Gilles BOCQUILLON, Exploitant et gérant de la EARL BOCQUILLON FRERES du 12 novembre 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - cession/acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL BOCQUILLON FRERES par M. Gilles BOCQUILLON Exploitant et gérant de la EARL BOCQUILLON FRERES qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 100 % en direct après opération ; .
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gilles BOCQUILLON suite à l'opération sera de 422ha81a63ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 222ha81a63ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex p E a ÿ DDT de l'Aisne / FA F9 M4 préfète de l'Aisne BBD) @prefeto2 eu my Affaire suivie par : Claude Barthelmé S 7 Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Courriel : claude.barthelme@aisne gouv fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 7 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
-_ Reprise de l'exploitation familiale dans les conditions similaires ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 02-2024-0$0224050901 au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de
la Pêche Maritime est accordée à M. Gilles BOCQUILLON, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 1.0 MARS 205
Pour la préfète, Le sefrét
7 2 in : oo
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL BOCQUILLON FRERES 8 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00005
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL DE HARBES
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 9 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-1
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-1
portant autorisation n° 02-2024-OS0224047301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l’Aisne :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE, Associés de la Holding SAS JISEN FARMING du 8 octobre 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DE HARBES par M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean- François MOULIERE Associés de la Holding SAS JISEN FARMING qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 95,74 % via la holding après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE suite à l'opération sera de 573ha37a88ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 373ha37a88ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex En DDT de l'Aisne / FA ED KA préfète de l'Aisne ES (O) @prefeto2 Su
Affaire suivie par: Claude Barthelmé | Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet : : ' l'Aisne : www.aisne.gouv.f Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 10 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 3331, pour les motifs suivants :
- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
- Installation avec projet global d'une structure de valorisation produits végétaux de la région de Vervins :
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 02-2024-0$0224047301 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à M. Jean-Marie MOULIERE, Mme Ingrid MOULIERE, M. Jean-François MOULIERE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 10 MARS 2025
Pour la pré GB Céf
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE HARBES 11 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00003
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 12 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-3
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-3
portant autorisation n° 02-2024-0$0224051801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et KR. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANCR en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par M. Thibaut GERARD pour la Holding TORCY GESTION du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que là demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL OLIVIER GERARD par M. Thibaut GERARD via la Holding TORCY GESTION qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0:13 % en direct + 99,87 % via la holding = 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Thibaut GERARD suite à l'opération sera de 416ha32a06ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 216ha32a06ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex _ E À DDT de l'Aisne / FA 9 K4 préfète de l'Aisne E(O @prefeto2 . % CA Affaire suivie par : Claude Barthelmé
Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet . : de: ices de l'État dans l'Aisne : aisne.gouvf Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 £5 SErVIGES Ge CERRE GaNS AISNE : WAWA SNS BOUVIT
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 13 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
-__ Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
- Performance sociale par reprise familiale à travers une holding ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 02-2024-0$0224051801 au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de
la Pêche Maritime est accordée à M. Thibaut GERARD, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le
1 0 MARS 2075
Pour la préfètes et par délétation,
Le sgrtaire généra Ve
re.
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5 Alain-NGOUOTO——
D —
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2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL OLIVIER GERARD 14 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00006
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 15 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Libent
Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-10
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-10
portant autorisation n° 02-2024-050224047401 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décrét du'‘Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE, Associés de la Holding SAS JISEN FARMING du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GFA DE CEPY EN ABREGE par MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE Associés de la Holding SAS JISEN FARMING qui détiendront ainsi les droits de vote de 1 % en direct + 99 % via la holding = 100% après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement où indirectement par MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE suite à l'opération sera de 573ha37a88ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 373ha37a88ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex E Ÿ
DDT de l'Aisne / FA F3 E4 préfète de 'aine BBQ @prerero2 Vesrnÿ ie Affaire suivie par : Claude Barthelmé S € Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
- ; d ices de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 $S services æ
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 16 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
- Installation avec projet global d'une structure produits végétaux région de Vervins ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 02-2024-050224047401 au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de
la Pêche Maritime est accordée à MM. Jean-François et Jean-Marie MOULIERE et Mme Ingrid MOULIERE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 10 MARS 2075
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE CEPY EN ABREGE 17 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00009
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 18 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Ærateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-7
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-7
portant autorisation n° 02-2024-0S0224054101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qüalité ‘dé préfète de l'Aisne :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif :
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmäne ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par M. Guillaume PREVOST ET Mme julie PREVOST, Holding VCH INVESTISSEMENTS du 5 décembre 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. et Mme PREVOST à la Holding qu'ils détiennent ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE PLAISANCE par M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST via la Holding VCH INVESTISSEMENTS qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote de 5 % en direct + 95 % via la holding = 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST suite à l'opération sera de 688ha59a00ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 488ha59a00ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex
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Affaire suivie par : Claude Barthelmé # Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet . . ices de l'Ét l'Ai : aisne. A Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www-aisne. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 19 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le motif suivant :
- Réorganisation patrimoniale sans modification :
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation n° 02-2024-O$S0224054101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à M. Guillaume PREVOST ET Mme Julie PREVOST, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 1 0 MARS 2075
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00009 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PLAISANCE 20 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00010
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT
DU CROCQ
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 21 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Épalité Frétcraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-6
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-6
portant autorisation n° 02-2024-050224054401 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R: 333-1 et suivants;
Vu le décret du Président. de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de’ préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par M. Sébastien LEGUILLETTE, Holding SCALE du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - Une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Sébastien LEGUILLETTE et la société Holding SCALE qu'il détient ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ par M. Sébastien LEGUILLETTE Holding SCALE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0,01 % en direct + 99,99 % via la holding = 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Sébastien LEGUILLETTE suite à l'opération sera de 317ha06a72ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 117ha06a72ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
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DDT de l'Aisne / FA F9 KA préfète de l'aisne BBD @prefetoz derne . . | , ns Affaire suivie par : Claude Barthelmé >
Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
; : de ices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Courriel : claude.barthelme@aisne gouv.fr 1/2 S SENVICES € 5 poux
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 22 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le motif suivant :
- Optimisation Fiscale ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 02-2024-050224054401 au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à M. Sébastien LEGUILLETTE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA LA FERME DU MONT DU CROCQ 23 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00008
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 24 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-8
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-8
portant autorisation n° 02-2024-0$S0224054501 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA RU D'HOZIER
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR.en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juiliet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par M. Thiebaut LEGUILLETTE, TIMC2 du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - Une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Thiebaut LEGUILLETTE à la Holding qu'il détient ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA RU D'HOZIER par M. Thiebaut LEGUILLETTE TIMC2 qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0,02 % en direct + 99,98 % via la holding = 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Thiebaut LEGUILLETTE suite à l'opération sera de 294ha27a95ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 94ha24a95ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex E _% DDT de Rien [FA 9 1 préfète de l'Aisne RO) @preteto2 Sasrnf
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Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet . d É l'Aisne : wwwaisne.gouvif Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 es services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvifr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 25 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le motif suivant :
-__ Réorganisation patrimoniale sans modification :
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 02-2024-0$S0224054501 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à M. Thiebaut LEGUILLETTE, à compter de la date d'effet du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 1{ MARS 2075
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00008 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA RU DU ROSIER 26 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00007
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du
10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 27 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-9
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-9
portant autorisation n° 02-2024-0S0224049401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et Suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de.la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentée par MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET, HOLDING SC DE LA SOUCHE du 30 octobre 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 28 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - cession/acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SOCIETE DE BEHAINE par MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET, HOLDING SC DE LA SOUCHE qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote cumulés de 52,99 % en direct + 47,01 % via la holding = 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET suite à l'opération sera de 528ha78a91ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 328ha78a91ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex En à à Ÿ À DDT de l'Aisne / FA 9 FA préfère de l'Aisne B8 ©) @PrefetO2 ons : . 4 un Affaire suivie par: Claude Barthelmé + Tél. : 03 23 24 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet | . d ices de l'État dans l'Aisne : aisne.gouv.f Courriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 ss serue far ans AISNE : wwwLaisne.gouvifr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 28 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 3331, pour les motifs suivants :
- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
- Projets d'installation connus ou recensés ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 02-2024-0$0224049401 au titre de l’article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est accordée à MM. Thomas et Hugues BECRET et Mme Dorothée BECRET, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun. en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le
F1 0 MANS 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00007 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SOCIETE DE BEHAINE 29 Direction départementale des territoires
02-2025-03-11-00001
Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date
du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la SCEA LANDIFAY
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 30 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-5
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-5
portant autorisation n° 02-2024-0S022405515001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LANDIFAY
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral-du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général .de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par M. Denis DUMONT via SAS VERGERS SERU | Holding EXCELFOOD | Holding PRINVEST du 15 novembre 2024 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France - Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en : - acquisition de titres sociaux dans le cadre familial ;
- cession/acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA LANDIIFAY par M. Denis DUMONT via la SAS VERGERS SERU \ Holding EXCELFOOD | Holding PRINVEST qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 99,98 % via les holdings après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Denis DUMONT suite à l'opération sera de 5143ha95a89ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 200ha de 4943ha95a89ca ;
Préfecture de l'Aisne - DDT
50 Bd de Lyon - 02011 LAON Cedex E … Ÿ DDT de l'Aisne / FA ED KA préfète de l'Aisne BBQ oprefeto2 Venrnÿ Affaire suivie par : Claude Barthelmé » € Tél. : 03 23 24 64 37 ‘ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 31 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur.les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- centralisation de prises de décisions. Restructuration entre sociétés du même groupe ; - impact environnemental car réduction des redondances ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 02-2024-0$022405515001 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et
de la Pêche Maritime est accordée à M. Denis DUMONT, à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 40 MARS 208
Pour la pjéfète, et par délégation,
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT/SEA/2025 en date du 10 mars, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SCEA LANDIFAY 32