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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 017 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 017 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de La Fère
(2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long,
cadastré section A688 (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires
- Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2025-01-21-00001 - Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture
à l'urbanisme d'une zone UB et d'une zone UI sur la commune de Le
Nouvion-en-Thiérache et refusant l'ouverture à l'urbanisation de la zone
AU sur la commune de Le Nouvion-en-Thiérache (2 pages) Page 11
2 Cabinet
02-2025-01-21-00003
Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de La Fère
Cabinet - 02-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de La Fère 3 Ex PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de La Fère
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;.
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2025 par Madame Marie-Noëlle VILAIN, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé 37 rue de la République à La Fère (02800);
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Préfet de l'Aisne (0) @Prefet02
2, rue Paul Doumer - BP 20104 b+ X 02000 LAON Lex , à ns à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la Préfète / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de La Fère 4 Article 1° :
Madame Marie-Noëlle VILAIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de la commune de La Fère.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2016/0271.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le20 janvier 2025, —
ET
Pour la préfète, et par délégation, à la cheffe
du eee sécurités,
LA
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2016/0271-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de La Fère 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-01-21-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble
sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré
section A688
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré section 6 E 3
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique
et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-
Long, cadastré section À 688
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L: ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à 4 :
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 13 juillet 2023 de l'immeuble sis 7 rue du Cleux
à RESSONS-LE-LONG, cadastré section À 688, son certificat d'affichage du 24 novembre 2023 certifiant
l'affichage sur la façade de l'immeuble ainsi que sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et la
parution dans les journaux locaux L'Union du 20 juillet 2023 et Le démocrate de l'Aisne du 28 juillet
2023 ;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 24 novembre 2023 :
VU la demande faite auprès du service France Domaine de la direction générale des finances publiques
en date du 13 juillet 2023 par le maire de RESSONS-LE-LONG :
. VU l'avis de France Domaine en date du 18 juillet 2023 déterminant la valeur vénale de l'immeuble sis 7
rue du Cleux à RESSONS-LE-LONG, cadastré section À 688 :
VU la délibération du conseil municipal de RESSONS-LE-LONG du 27 novembre 2023 confirmant la
décision de poursuivre l’expropriation de l'immeuble situé 7 rué du Cieux. à RESSONS-LE-LONG,
cadastré section À 688 et lancer la consultation du public ;
VU les avis de consultation concernant le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique
de l'immeuble susmentionné et l'évaluation de son coût, constitués par le maire de RESSONS-LE-LONG,
mis à la disposition du public pour les périodes du 30 novembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus ;
VU la demande du maire de RESSONS-LE-LONG du 16 décembre 2024 sollicitant le lancement de la
procédure de déclaration d'utilité publique tel que décrite à l’article L.2243-4 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
CONSIDÉRANT qu'aucune opposition à l'acquisition publique de l'immeuble situé 7 rue du Cleux à
RESSONS-LE-LONG, parcelle cadastrée section À 688, n'a été formulée et que les travaux d'entretien et
de remise en l'état de l'immeuble n'ont pas été effectués :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 [A Eipréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2
02000 LAON . , ous Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré section 7 CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien par la commune de RESSONS-LE-LONG permettrait de procéder à la réhabilitation
de cet immeuble en vue d'aménager un bâtiment à usage d’habitats ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRÊTE-
Article 1”: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de RESSONS-LE-LONG de l'immeuble situé 7 rue du Cleux à RESSONS-LE-LONG, parcelle
cadastrée section A 688.
Article 2 : Est déclaré cessible au profit de la commune de RESSONS-LE-LONG le terrain désigné dans le tableau
ci-annexé.
Article 3 : La commune de RESSONS-LE-LONG est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l’article 1°,
Article 4: L'indemnité provisionnelle est fixée à 42 800 € conformément à l'avis de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Article 5 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de RESSONS-LE-LONG et publié par tous les procédés en
usage dans cette commune.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture : www.aisne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté sera en outre notifié sous pli recommandé avec avis de réception par la commune
de RESSONS-LE-LONG aux propriétaires concernés.
Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le tribunal
administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le maire
de RESSONS-LE-LONG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon,le Î4 JAN, 2025
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré section 8 Acquisition d'une parcelle en vue du traitement de
l'état d'abandon de son immeuble sur le
territoire de la commune de RESSONS-LE-LONG
RÉFÉRENCES EMPRIS
SURFACE : - CADASTRALES NATURE SUPERFICIE À E RESTANTE IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
A688 Immeuble 372m2 372m 0
*__ Madame THOBIE Nicole,
Yvonne, Fernande, née le
18/04/1936 à Villemomble
(93250), décédée le
13/04/2021 à Montfermeil
(93250)
*__ Fondation des apprentis
d'Auteuil dont le siège est
situé 40 Rue Jean de la
Fontaine 75016, légataire
Universel
La succession est ouverte à
l'office notariale 110 Avenue
de la Résistance 93340 LE
RAINCY
Vu pour être annexé à mon
arrêté du 1 4 JAN 2025
Pour Ja préfète, fi p# délégation,
Y sr Q ral,
(2
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré section 9 1126) a1es 57 UOneSa1ep red ja ‘haydlq e mog LA ALUET PAU mof 9 ap sep ue algue uoun e SXOUUE 91j9 INOG [A AO - 19q ANSIV/T 4Q AHNLOHATIA LU. 0S o1!e/j924ed ajoenbus je osiuu
-NOS 889 y 21122124 = ©
Us / | oi a os
ANOIMIDUA D 960 A
341V11324Vd NV1d ONO1AI SNOSSAN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-21-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/004 déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue du Cleux à Ressons-le-Long, cadastré section 10 Direction départementale des territoires
02-2025-01-21-00001
Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCot
approuvé pour l'ouverture à l'urbanisme d'une
zone UB et d'une zone UI sur la commune de Le
Nouvion-en-Thiérache et refusant l'ouverture à
l'urbanisation de la zone AU sur la commune de
Le Nouvion-en-Thiérache
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-21-00001 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisme d'une zone UB et d'une zone UI sur la commune de Le 11 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE L'AISNE de l'Aisne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une dérogation au principe
o d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT
DDTO2/UT/PACT/N approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d’une zone
UB et d'une zone UI sur la commune de Le Nouvion-
? 0 ? 5 _ 0 1 6 en-Thiérache et refusant l'ouverture à l'urbanisation
de la zone AU sur la commune de Le Nouvion-en-
Thiérache
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 à L.142-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne :
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
-et forestiers de l'Aisne ;
VU la demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvisé adressée
au préfet de l’Aisne le 4 octobre 2024 :
VU l'avis de la CDPENAF en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant le 1° de l’article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1°juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ou d’un document en tenant lieu
ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l’élaboration où d'une procédure d'évolution
d'un document d'urbanisme ;
Considérant que la commune de Le Nouvion-en-Thiérache n'est pas couverte par un schéma de
cohérence territoriale exécutoire :
Considérant l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation aux dispositions de
l'article L.142-4 précité ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Considérant que la commune prévoit une stabilisation de sa population municipale à l'horizon 2035,
Considérant que la mobilisation des logements vacants reste à privilégier, en particulier pour une
commune labellisée Petite Ville de Demain qui bénéficie d'une OPAH-RU ;
50, boulevard de Lyon FE] Préfet de l'Aisne X @Prefet02 02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDTO2/SUT/PACT
1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-21-00001 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisme d'une zone UB et d'une zone UI sur la commune de Le 12 Considérant que la commune prévoit une extension de 1.16 ha en zone AU ;
Considérant que cette extension ne se justifie pas au regard du potentiel constructible dans les dents
creuses, de l'extension en zone UB (rue de Beaucamp), du projet de renouvellement urbain et de la
priorité qui doit être donnée à la mobilisation du parc de logements vacants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
AUFS AM EE) ‘
ARRÊTE L 1 À
Article 1° :
La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune de Le
Nouvion-en-Thiérache, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'extension en zone
UB à vocation d'habitat, située rue de Beaucamp, et d'une extension en zone UI à vocation
économique ;
Article 2 :
La dérogation, prévue à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune de Le
Nouvion-en-Thiérache, est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'extension en zone AU
à vocation d'habitat ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le { 6 !'AN 9996
Pour la
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-21-00001 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisme d'une zone UB et d'une zone UI sur la commune de Le 13