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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 044 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-044
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne (4 pages) Page 3
02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin (4 pages) Page 11
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-01-00001
Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-48
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-37 du 29 juin 2021 modifié portant délégation de signature concernant les missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des KE] Préfet de l'Aisne (7) [C)) @rrefetoz solidarités
Cité administrative — BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 02000 PPDC LAON 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 4 Article 1er :
La délégation de signature consentie, aux termes de l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 modifié, à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, est donnée, pour les actes relevant de l'art. 1°’ de l'arrêté susvisé, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :
1. Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe, en toutes matières.
2. Mme Anne-Sophie BELOUIS -— Responsable du pôle Insertion :
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 1.12, 1.17 et 1.18, pour les agents placés sous son autorité ;
* en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 à 2.7;
* en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 3.1 à 3.5;
* en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 4.1 à 4.4;
* en matière de politiques de logement social, paragraphes 5.1 à 5.6;
3. Mme Nathalie LENOTTE - Responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires :
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés SOUS son autorité ;
* en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;
* en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 9.9 d) et f) à o) et 9.10 à 9.13;
4. M Vincent LEMOINE - Responsable du service central travail :
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés SOUS son autorité ;
* en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 9.1 à 9.4, 9.6 à 9.8 et 9.9 c);
5. Mme Viviane WEBER -— Responsable de l'unité de contrôle 1:
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés sous son autorité ;
6. M Emmanuel FACON - Responsable de l'unité de contrôle 2:
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placés SOUS son autorité ;
7. Mme Julie BAILLEUL - Responsable du service mutations économiques :
* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12 pour les agents placés SOUS son autorité;
* en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 9.9 a), b)et e);
Article 2 :
Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté n°2021-37 modifié susvisé s'appliquent à la présente délégation de signature ;
Article 3 :
L'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est abrogé ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 5 Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 01/03/2024.
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des/éolidarités.
B. VANDEMOGRTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-01-00002
Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la 8 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-49
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-38 du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes du budget de l'État, et notamment son article
4;
VU l'arrêté n°2024-48 du 01/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La délégation de signature consentie, aux termes de l'arrêté n°2021-38 du 29 juin 2021, à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, est donnée à Mme Carine MONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles1 à 3 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des | fl Préfet de l'Aisne (2 @Prefet02 CC solidarités
Cité administrative — BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 02000 PPDC LAON 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la 9 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme
Carine MONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Anne Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour les programmes suivants :
N° de Programme Niveau de BOP
programme
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion | Régional - DREETS
des personnes vulnérables
183 Aide médicale d'Etat Régional - DREETS
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme Carine MONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour le programme suivant :
N° de Programme Niveau de BOP
programme
147 Politique de la Ville Régional - SGAR
ARTICLE 4 : L'arrêté n°2021-64 du 30 juin 2021, portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, 01/03/2024.
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Bertrand VA ORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la 10 Direction départementale des territoires
02-2024-02-28-00001
Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 11 PRÉFET
DE L'AISNE Liberté
Égelité Fraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant Un prélèvement en eau souterraine
sur la commune d’Eppes
EARL PRÈS DU MOULIN
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré complet en date du 29 novembre 2023, présenté par l’EARL Prés du Moulin, représentée par M. David GENET, gérant, enregistré sous le numéro 0100035498 (DEC-2023-079) et relatif à un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Eppes ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 12 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon (Ce) E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 12 Article 1°’ : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL Prés du Moulin, 1 ferme de Bibrax - 02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Eppes, parcelle cadastrée ZP n° 50.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté du d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, - RUE 4 14 : - 11 septembre 2003 1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié le le volume total prélevé étant : 7 août 2006 1° supérieur ou égal à 200.000 m/an (A)
2° supérieur à 10.000 m/an
mais inférieur à 200.000 m“/an(D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 100.000 m°/an.
Le débit maximum autorisé est de 100 m‘/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 13 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 14 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l’environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune d'Eppes pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée minimale d'un mois;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
> par le pétitionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie d'Eppes.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Eppes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à l'EARL Prés du Moulin et dont une copie est tenue à disposition en mairie d’Eppes.
À Laon,le 2 8 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincènt ROYER
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la 15