Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 juin 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Gruchet-le-Valasse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, P a g e | 1

COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE

Séance ordinaire du Conseil municipal du 13 juin 2025

Le vendredi treize juin deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, en application des articles

L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la

Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.

Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla

Libera, Vincent Lecarpentier, Denise Chevallier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basille, Anne

Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Jean-Baptiste Rousseaux, Franck

Roussel, Tony Tonon, Karine Dernoncourt, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des

membres en exercice.

Absents excusés : Annie Féron (a donné pouvoir à Patrice Lebourg), Marion Côté (a donné pouvoir à

Vincent Lecarpentier), Alexis Cabot (a donné pouvoir à Marjorie Halasa).

Monsieur Vincent LECARPENTIER a été élu secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

1. Election d’un secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025.

3. Décisions du maire.

4. Informations

5. Délibérations :

ADMINISTRATION

- D.24/06-2025 : ADM - Modification des horaires d'ouverture de la Mairie au Public à compter du 1er juillet 2025

URBANISME:

- D.25/06-2025 : Convention entre la Commune et l’Établissement Public Foncier de Normandie relative à la friche Bretelle

- D.26/06-2025 : Avis du Conseil municipal sur le projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de Gruchet-le-Valasse

- D.27/06-2025 Cession d'un terrain situé rue de la Fernague

FINANCES:

- D.28/06-2025 : Garantie d’emprunt Seminor – Accord de principe

- D.29/06-2025 : BUDGET - Association des Parents Investis –attribution d’une subvention exceptionnelle

- D.30/06-2025 : BUDGET - Décision modificative n°1P a g e | 2

RESSOURCES HUMAINES

- D.31/06-2025 : Mise à jour des Effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune

6. Questions diverses

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ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2025 est adopté à l’unanimité des votants.

INFORMATIONS :

Compte tenu de la vigilance orange « orages », Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de rester vigilants et d’être attentifs aux messages d’alertes qu’ils pourraient recevoir.

Décisions du maire :

Décision n°13/2025

Bâtiments communaux – installations de chauffage – assistance technique et dépannage

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 lui donnant délégation pour

décider la conclusion de marchés publics ainsi que la conclusion de louage de choses,

• la proposition de la société Dalkia

Considérant la nécessité de bénéficier d’une prestation de maintenance et de dépannage

des installations de chauffage des bâtiments communaux

D E C I D E

Article 1 : de signer un contrat avec la société Dalkia, 59350 Saint-André-Lez-Lille, pour la

maintenance et le dépannage des installations de production de chauffage et d’eau

chaude sanitaire des bâtiments communaux pour l’année 2025.

Article 2 : le montant annuel de la prestation est de 6 811,99 € H.T. La facturation est

trimestrielle.P a g e | 3

Décision n°14

Acquisition d’un défibrillateur

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de demande de subventions,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse d’installer un défibrillateur au niveau de l’espace Mozaïk,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de solliciter auprès du Département de la Seine-Maritime une aide financière pour réaliser cet investissement,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du Président du Département de la Seine-Maritime une subvention de 50% de la dépense éligible hors taxe, soit 735,63 €.

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions, avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Décision n° 15/2025

Déploiement de la vidéoprotection

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de marchés publics,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le Valasse de déployer la vidéoprotection pour un montant de 52 678.19€ H.T.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de solliciter auprès du département de Seine-Maritime une subvention pour réaliser cet investissement,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du département de Seine-Maritime une subvention de 30% de la dépense éligible hors taxe, soit 15 803.46€.P a g e | 4

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions, avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Décision n° 16/2025

Remplacement de huisseries sur différents équipements municipaux - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de marchés publics,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le Valasse de remplacer des huisseries sur différents équipements communaux pour un montant de 55 692.80€ H.T.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de solliciter auprès du département de la Seine-Maritime une subvention pour réaliser cet investissement,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du département de la Seine-Maritime une subvention de 30% de la dépense éligible hors taxe, soit 55 692.80€.

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions, avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Décision n°17/2025

Rénovation énergétique de l’ensemble Pierre de Coubertin de la Ville de Gruchet le Valasse – Attribution du marché

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,P a g e | 5

• la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 lui donnant délégation pour décider la conclusion de marchés publics ainsi que la conclusion de louage de choses,

Après consultation des entreprises et analyse de l’offre reçue,

Considérant que l’entreprise DALKIA, a présenté la meilleure offre pour le marché « Rénovation énergétique de l’ensemble Pierre de Coubertin de la Ville de Gruchet le Valasse »

D E C I D E

Article 1 : de signer un marché avec l’entreprise DALKIA, 59350 Saint André Lez Lille, pour la « Rénovation énergétique de l’ensemble Pierre de Coubertin de la Ville de Gruchet le Valasse » pour un montant de 371 327 € HT.

Article 2 : de valider les options suivantes :

• Option 1 : circuit annexe Salle des fêtes Claude Laplace – Chauffage et ECS – 15 010,89 € HT

• Option 5 : remplacement des pompes des 2 réseaux du gymnase – 7 418 € HT

• Option 6 : variante PACS puissance totale 80kW par -7°C ext – 7 158 € HT • Option 10 : Disjoncteur TGBT tarif Jaune – 2 468 € HT

Décision n°18

Réhabilitation du Manoir en Tiers lieu – Etude préalable - Demande de subvention - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de demande de subventions,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de réhabiliter Le Manoir, ensemble architectural remarquable

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de solliciter auprès du Département de la Seine-Maritime une aide financière au titre des crédits d’ingénierie Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires pour réaliser une étude préalable,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du Président du Département de la Seine-Maritime une subvention de 50% de la dépense éligible hors taxe qui est de 6720 €, soit 3 360 €.

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions, avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.frP a g e | 6

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Décision n°19/2025

Reconstitution d’une lisière forestière en limite de bois communal –Appel à projets « collectivités – Politique départementale de l’arbre »

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de demande de subventions,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de reconstituer la limite forestière en limite du bois communal

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de répondre à l’appel à projet du Département de la Seine-Maritime afin de bénéficier d’une aide financière pour réaliser le reboisement de la lisière forestière en limite du bois communal,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du Président du Département de la Seine-Maritime une subvention de 50% de la dépense éligible hors taxe qui est de 5 851,39 €, soit 2 925,70 €.

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions, avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

Décision n° 20/2024

Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo portant sur la régulation du chauffage à l’espace sportif Pierre de Coubertin - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Le Maire de la commune de Gruchet-Le-Valasse,

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, • la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire en matière de demande de subventions,

• Considérant que la ville de Gruchet-Le-Valasse est située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo,

• Considérant que la dépense concerne la régulation du chauffage à l’espace sportif Pierre de Coubertin d’une valeur de 17 998€ H.T.P a g e | 7

• Considérant que la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo propose un fonds de concours en respectant les 80% des subventions accordées,

D E C I D E

de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo pour un montant de 3 599.60€ H.T. soit 20% de la dépense totale.

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ADMINISTRATIF

D.24/06-2025

Modification des horaires d'ouverture de la Mairie au Public à compter du 1er juillet 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’actuellement la mairie offre une amplitude horaire d'ouverture au public de 38 heures par semaine (physique et téléphonique). Après étude des statistiques collectées par le service accueil, il apparaît que le créneau d’ouverture du mardi de 17h30 à 18h30 ne se justifie pas au vu des constats de fréquentation.

Il propose donc au conseil municipal de fixer les horaires d’ouverture au public des services administratifs de la Mairie les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 8h30 à 12 h 00 et de 13h30 à 17h30, pour une amplitude globale de 37 heures 30 minutes.

De la sorte, il y aurait une modification des horaires de travail des agents affectés au service administratif. Les agents voient leurs horaires hebdomadaires revus (de 38 heures à 37 heures 30 minutes) et le nombre de JRTT (Jour de Réduction du Temps de Travail) adapté de 18 à 15 à l’année.

Cette nouvelle amplitude d'ouverture concerne également l'agence postale communale. Elle permet une uniformisation au sein des services municipaux et propose les mêmes horaires chaque jour, parfaitement lisibles pour l'usager.

Les objectifs recherchés sont le maintien de la qualité d'accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

La modification du règlement intérieur sera délibérée lors du prochain conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, ses articles L2122-18, L2121-

29 et L2122-21

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les horaires d'ouverture de la Mairie aux réels besoins des

usagers,

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence les horaires de travail des agents

concernés,

Le Conseil Municipal décide :

• d'émettre un avis favorable de principe sur les nouveaux horaires d'ouverture de la

Mairie. Les bureaux d'accueil de la Mairie seront désormais ouverts au public :

o les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à

17h30.P a g e | 8

• d'appliquer à compter du 1er juillet 2025 ces nouvelles modalités qui pourront faire

l'objet d'une nouvelle évolution pour s'adapter au plus près des besoins des usagers et

des exigences du service administratif,

• de mandater M. le Maire pour prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, les

arrêtés nécessaires à la mise en place de ces nouveaux horaires et pour faire la plus

large communication auprès des habitants de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

URBANISME

D.25/06-2025

Convention entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Normandie relative à la

friche Bretelle

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Roger HAUCHECORNE, 1er Adjoint au Maire, présente le dossier.

La commune souhaite mobiliser l’établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie)

pour concourir à la réalisation de son projet de reconversion de l’ancien site BRETELLE destiné

à accueillir un projet d’équipement public (école, gymnase, …) impliquant la démolition de

l’ancien atelier de peinture. A ce titre, la Collectivité a sollicité l’EPF Normandie pour intervenir

en portage foncier ainsi que pour les travaux de démolition.

En effet, l’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières

de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes

objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de

friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements

publics.

Le bien a été acquis par l’EPF Normandie en 2019, avec un principe de portage initialement

sur 5 ans pour lequel un report a été accordé pour 2 ans, conduisant à une échéance de

rachat au 08/09/2026.

La commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du

portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un

tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de

rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour

les études techniques et travaux, sont précisés à la convention.

La commune est tenue de respecter des engagements d’ordre général et des engagements

particuliers pour le foncier et pour les travaux, détaillés à la convention d’intervention ci-

annexée.

Le Conseil Municipal décide :

• de formaliser la demande d’intervention de la commune auprès de l’EPF

Normandie,

• d’approuver la convention d’intervention proposée par cet établissement,

• d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.P a g e | 9

Cette convention d’études techniques, de maîtrise foncière et de travaux a pour objet de

déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini

conventionnellement, pour le compte de la commune, et d’en définir les financements

associés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• sollicite l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la

convention d’intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que

le projet de convention d’intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques

modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.

• approuve la caducité de la Convention de réserve foncière en date du 29/11/2016

et de la Convention d ‘études techniques en date du 04/07/2024, lesquelles seront

substituées par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’interventions

susvisée.

• approuve ladite convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à

signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

• s’engage à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à

la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis

au plus tard le 08/09/2026 (échéance de portage).

• s’engage à ce que la commune participe au financement de l’enveloppe de

70000 € HT allouée pour les études techniques et de l’enveloppe de 250 000 € HT

allouée pour les travaux selon la répartition suivante :

o 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

o 37,5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

o 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA

correspondante dont 12,5 % du montant HT à la charge de Caux Seine

agglo.

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur AUGER demande si la commune s’engage à faire racheter le bien par un tiers.

Monsieur LECARPENTIER lui répond qu’il s’agit d’une convention type, cette disposition est

prévue dans l’hypothèse d’une vente à un opérateur immobilier, ce qui ne sera pas le cas

pour la friche Bretelle.P a g e | 10

D.26/06-2025

Avis du Conseil municipal sur le projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité

publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de

Gruchet-le-Valasse

A la demande de Monsieur le Maire, Vincent LECARPENTIER, Adjoint au Maire, présente le dossier.

La société SLIC GRUCHET a exploité, sur le site de Gruchet-le-Valasse, une entreprise de Caoutchouc jusqu’en 2002.

Cette société est radiée du registre du commerce et des sociétés.

La commune de Gruchet-le-Valasse est propriétaire du site et est à l’origine d’un changement d’usage en vue d’un aménagement résidentiel.

A cet effet les opérations de mises en sécurité ont été réalisées dans l’objectif que l’impact du site sur les milieux ne présentent plus d’enjeux sanitaires et environnementaux. Toutefois des pollutions demeurent dans le sol.

En application de l’article L.515-12 du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. La commune de Gruchet-le-Valasse a donc transmis à l’inspection des installations classées un dossier permettant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les parcelles du site qui visent à conserver la mémoire des restrictions d’usage au regard de l’état des milieux tels qu’ils peuvent accueillir un usage résidentiel selon le plan d’aménagement fixé par le rapport de fin de travaux de réhabilitation environnementale, et ainsi garantir la non utilisation des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées.

Les parcelles concernées par le projet d’arrêté préfectoral (n°286, 1087 et 1089 de la section AC) représentent une superficie totale de 11 284 m².

Les servitudes liées à l’usage du site, au sol et au sous-sol aux eaux souterraines et superficielles, aux bâtiments ainsi eu les servitudes spécifiques d’accès et celles liées à la préservation des mesures de gestion sont décrites dans l’annexe à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.2121-29,

Vu le code de l’environnement, parties législative et règlementaire, et notamment ses article L.515-8 à 515-12, ainsi que R515-24 à 515-31,

Vu le projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de Gruchet-le-Valasse,

Le Conseil Municipal décide :

• d'émettre un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes

d’utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la

commune de Gruchet-le-Valasse

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susditsP a g e | 11

D.27/06-2025

Cession d’un terrain situé rue de la Fernague

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent LECARPENTIER, Adjoint au Maire,

présente le dossier.

Vu le Code Général de la propriété publique des personnes publiques et notamment son

article L. 3211-14,

Considérant l’intérêt pour la commune d’effectuer toute régularisation cadastrale,

La commune est propriétaire d’un terrain situé rue de la Fernague, parcelle cadastrée section

AD 449.

Une partie de ce terrain (70 m²) devait être cédé à Monsieur et Madame BRUMACHON, pour

leur permettre de construire un abri de jardin à proximité de leur habitation, par délibération

du Conseil municipal de 1990 mais aucun acte notarié n’a été établi. Aujourd’hui, les consorts

BRUMACHON souhaitent vendre la maison avec l’abri de jardin qui a été construit sur terrain

communal. Il convient donc de régulariser le cadastre en cédant la parcelle communale au

futur acquéreur de la propriété des consorts BRUMACHON.

Le Document d’Arpentage doit faire l’objet d’une publication au terme de l’acte de vente.

La parcelle objet de la cession sera cadastrée AD 482.

Etant donné que la parcelle concernée, d’une surface de 70 m², est en pente, de forme

triangulaire, qui ne peut donner lieu à la possibilité de construire une habitation, le prix est fixé

à 30 euros par m².

Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte

notarié aux frais de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal décide :

• d’approuver la cession de la parcelle AD 449p (AD 482 après publication du document

d’arpentage) pour un montant de 30 € par m²,

• d’imputer la recette au compte 775 du Budget Primitif 2025,

• d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.28/06-2025

Garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie

Mme DALLA LIBERA expose :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu la sollicitation de la société SEMINOR, pour son opération de 13 logements projetés aux Jardins de l’Indigo pour la garantie à 100 % d’un emprunt à hauteur de 1 400 000 €P a g e | 12

Madame DALLA LIBERA propose au conseil de donner un accord de principe pour cette

garantie sachant que le contrat de prêt sera présenté au conseil lors d’une séance ultérieure

Le conseil municipal décide,

- d’émettre un accord de principe pour garantir à 100% l’emprunt de 1 400 000 € que la

société SEMINOR souhaite souscrire pour l’opération Les Jardins de l’Indigo

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

FINANCES

D.29/06-2025

Association des Parents Investis –attribution d’une subvention exceptionnelle

A la demande de Monsieur le Maire, Madame HALASA, Adjointe au Maire, présente le dossier.

L’association des Parents Investis (API) sollicite une subvention exceptionnelle de 55 € qui

correspond aux frais engagés dans le cadre de l’organisation de la soirée cabaret

communale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-4,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les

administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l’attribution de subventions,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée,

Vu le budget 2025,

Le conseil municipal décide,

• d’accorder une subvention exceptionnelle de 55 € à l’association API

• d’imputer les sommes correspondantes au budget primitif 2025, chapitre 65, article

65748

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.30/06-2025

Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition de décision modificative n°1 au budget primitif 2025.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-12 et L.2313- 1,P a g e | 13

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération D.19/03-2025 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 relative à l’adoption du Budget Primitif 2025,

Considérant qu’il est nécessaire :

• sur l’opération 81 « Espace Coubertin », de revoir les crédits ainsi : o pour la nature 21318 « Autres constructions » le projet de chauffage doit être augmenté de 18 100€ afin d’intégrer de nouvelles options

o pour la nature 13462 « DSIL » le projet de chauffage étant augmenté et soumis à des subventions, les crédits peuvent être augmentés de 17 200€ o pour la nature 2188 « Autres immobilisations », le projet d’un robot tondeuse pour 12 000€ est supprimé

• dans le projet de réaménagement des sanitaires à l’espace Mozaïk, de rajouter des crédits supplémentaires en dépenses d’investissement sur l’opération 52 « Espace Mozaïk » pour la nature 21318 « Autres constructions » d’un montant de 5 000€ afin de réaliser les travaux,

• d’ajuster les différentes lignes de crédits de fonctionnement pour assurer les dépenses et pour ajuster les recettes,

Le Conseil Municipal décide :

• d’approuver la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2025 comme indiqué ci-

dessus,

• de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

Le Conseil municipal regrette que la notification de la DRCTP ait été tardive.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur AUGER demande pour quelle raison il y a une augmentation de 5000 € pour les

travaux relatifs aux sanitaires de l’espace jeunes. Monsieur HAUCHECORNE lui répond que

l’aménagement a été repensé pour qu’il soit plus adapté aux besoins.

Monsieur AUGER demande si ces sanitaires seront adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur HAUCHECORNE lui répond par la négative car ils sont à l’étage. Monsieur le Maire

ajoute que la loi impose qu’il y ait des sanitaires dans un environ proche, ce qui est le cas avec

l’espace Mozaïk.P a g e | 14

RESSOURCES HUMAINES

D.31/06-2025

Mise à jour des Effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services de la Commune

Monsieur Le Maire propose :

• d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Commune de

Gruchet-Le-Valasse comme suit à compter du 1er juillet 2025 :

Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s)

par l'organe délibérant nombre

Catégorie A

Attaché principal

Catégorie B

Technicien principal

Rédacteur principal

Rédacteur

Catégorie C

Adjoint administratif principal

Adjoint administratif

Adjoint technique principal

Adjoint technique

Agent de maitrise

1

1

2

2

2

2

1

4

1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS

COMPLET POURVUS 16

Temps complet non pourvus 0

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

ATSEM principal

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

3x(0.83)

(0.84)

(0.83)

(0.80)

(0.82)

(0.83)

(0.93)

(0.26)

(0.44)

29,21/35

29.25/35

29.21/35

28.11/35

28.83/35

29/35

32.70/35

9/35

15.40/35

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

TOTAL EFFECTIFS BUDGETAIRES

8.24

24.24

24.40

Pourvus 24.40P a g e | 15

Le conseil Municipal décide :

• d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Commune de

Gruchet-Le-Valasse à compter du 1er juillet 2025.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur HAUCHECORNE informe l’assemblée de l’état d’avancement des travaux en cours :

- friche Bretelle : l’objectif est de démolir le bâtiment avant le 31 décembre afin de ne

pas être soumis à la taxe foncière en 2026.

Le choix de l’entreprise qui sera chargée de la démolition est prévu fin aout et les

travaux entre le 1er et le 15 décembre.

Madame CHEVALLIER demande si cela ne va pas gêner l’école. Monsieur HAUCHECORNE lui

répond qu’il n’est pas possible d’effectuer ces travaux pendant les vacances scolaires si le

bâtiment doit être démoli pour le 31 décembre.

Monsieur le Maire précise qu’une réflexion est en cours pour que la gêne soit la plus minime

possible.

- Friche Omyacolor : l’évacuation des deux tas de gravats pollués est prévue en

septembre.

En juillet, Caux Seine agglo présentera l’étude réalisée pour l’ouverture de la rivière.

- Les Jardins de l’Indigo : les réunions sur site pour l’implantation des futurs logements

sont en cours.

Les bordures ont été posées.

L’entreprise pour l’extension de l’éclairage public interviendra à partir du 18 juin.

Les travaux seront finis fin juillet.

Monsieur DEREEPER explique que les travaux de rénovation énergétique de l’espace Pierre de

Coubertin auront lieu du 18/06 au 30 septembre. Cela implique une fermeture des vestiaires.

Monsieur TONON demande si une date est fixée pour la démolition de la salle de la Mare aux

Loups. Monsieur LECARPENTIER répond par la négative. Monsieur le Maire ajoute que le

déménagement du judo est à envisager sur octobre car le chauffage de cette salle, vu son

coût, ne sera pas rallumé.

Sans autre question, la séance a été levée à 19h32.